Charte d'utilisation des moyens informatiques

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1 TECHNOLAN Centre Europe Boulevard du Cerceron, BP Saint-Raphaël TEL Charte d'utilisation des moyens informatiques 27/04/ Objet Cette charte a pour objet de définir les conditions d utilisation et les règles de bon usage des moyens informatiques de l entreprise. 2 Domaine d application La charte s applique à l ensemble des personnes qui, quel que soit leur statut, ont accès aux moyens informatiques de l entreprise. Ceci inclut tous les personnels internes, les prestataires, les stagiaires. 3 Moyens informatiques Sont notamment constitutifs de moyens informatiques, les serveurs, les stations de travail, les réseaux locaux, ainsi que l ensemble des logiciels, bases de données, Intranet de l entreprise. Sont également considérés comme moyens informatiques, les ressources extérieures à l entreprise, accessibles par l intermédiaire des réseaux de l entreprise et notamment le réseau Internet. 4 Utilisation 4.1 Finalité de l utilisation des moyens informatiques L utilisation des moyens informatiques est limitée aux seuls besoins de l activité professionnelle des utilisateurs. L utilisateur doit faire usage des services Internet dans le cadre exclusif de ses activités professionnelles et dans le respect de principes généraux et des règles propres aux divers sites qui les proposent ainsi que dans le respect de la législation en vigueur. 4.2 Autorisations particulières Toute autre utilisation des moyens informatiques de l entreprise doit être préalablement autorisée par le dirigeant de l entreprise. Page 1 / 6

2 4.3 Utilisations prohibées Sont strictement prohibées les utilisations contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment celles qui ont pour objet ou pour effet, la diffusion d idéologies politiques, ou qui sont de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité, à l honneur, ou à la vie privée des personnes. Il est interdit de se livrer depuis des systèmes appartenant à l entreprise ou étant connectés aux réseaux informatiques de l entreprise à des actes mettant sciemment en péril la sécurité ou le fonctionnement des systèmes d informations, locaux ou distants, et des réseaux de télécommunications. 4.4 Matériel personnel Toute connexion de matériel personnel (micro-ordinateurs, smartphones, disques externes, clés USB) est interdite sur les systèmes d information de l entreprise à l exception du réseau wifi «invités». Toutefois, cet accès ne peut être utilisé que dans le cadre d usages professionnels et des règles de sécurité de l entreprise. 4.5 Autorisations d accès L utilisation des moyens informatiques de l entreprise est soumise à autorisation préalable et formalisée par l ouverture d un compte utilisateur. Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut donc en aucun cas être cédée, même temporairement à un tiers. Cette autorisation prend fin lors de la cessation de l activité qui l a justifiée. L entreprise se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, et ce, sans préavis. 5 Droits et obligations des utilisateurs Par utilisateur, on entend toute personne qui, à titre habituel ou non, professionnel ou non, est autorisée à accéder aux moyens informatiques de l entreprise. 5.1 Respect de la charte Les utilisateurs sont tenus de respecter la charte d utilisation des systèmes informatiques de l entreprise. Par la signature de la charte, préalablement avant leur mise à disposition de moyens informatiques, ils reconnaissent en avoir pris connaissance, en accepter les principes, ainsi que leurs obligations et responsabilités lorsqu ils font usage des systèmes informatiques. 5.2 Préservation des locaux et moyens informatiques Les utilisateurs sont tenus de respecter les matériels, logiciels et locaux mis à leur disposition. Les utilisateurs qui constatent une dégradation ou un dysfonctionnement doivent, dans les plus brefs délais, en informer la direction de l entreprise. 5.3 Utilisation des comptes utilisateurs et des dispositifs de contrôle d accès Les utilisateurs doivent prendre toutes mesures pour limiter les accès frauduleux aux moyens informatiques, à ce titre ils doivent notamment : veiller à la confidentialité des codes, mots de passe, cartes magnétiques, clés ou tout autre dispositif de contrôle d accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ; Page 2 / 6

3 veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs qui leur sont attribués à titre strictement personnel ; ne pas prêter, vendre ou céder les comptes utilisateurs, codes et autres dispositifs de contrôle d accès ou en faire bénéficier un tiers ; se déconnecter immédiatement après la fin de leur période de travail sur le réseau ou lorsqu ils s absentent ; informer immédiatement la direction de l entreprise de toute tentative d accès frauduleux ou de tout dysfonctionnement suspect ; changer régulièrement leurs mots de passe ; s assurer que les fichiers qu ils jugent confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers. 5.4 Pénétration non autorisée et usurpation d identité La pénétration non autorisée et le maintien dans un moyen informatique par un utilisateur sont interdits. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser ou tenter d utiliser le compte d un tiers. Est également interdite toute manœuvre qui viserait à accéder aux moyens informatiques sous une fausse identité ou en masquant l identité véritable de l utilisateur. 5.5 Respect de la propriété intellectuelle Conformément à la législation française, La reproduction de logiciels commerciaux autre que pour l établissement d une copie de sauvegarde est interdite. Il est interdit d installer sur un système de l entreprise un logiciel, ou tout autre document en violation des copyrights et licences associés. Les clauses de redistribution des logiciels libres doivent être respectées. L usage des ressources documentaires doit être conforme au contrat de mise à disposition de l éditeur. Notamment, le téléchargement massif et systématique de ressources documentaires par l intermédiaire d un robot ou de tout autre logiciel est interdit. Les moyens informatiques ne doivent en aucune manière être utilisés à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d œuvres ou d objets protégés par un droit d auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. En cas de non-respect, l utilisateur peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L du code de la propriété intellectuelle). 5.6 Confidentialité Les utilisateurs doivent être extrêmement vigilants vis à vis des données considérées comme confidentielles pour l entreprise. Les utilisateurs sont tenus de prendre les mesures de protection des données garantissant le respect des engagements de confidentialité pris par l entreprise vis à vis de tiers. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d intercepter des communications entre tiers. Les traitements de données nominatives doivent rester confidentiels et dans le respect des déclarations CNIL effectuées par l entreprise. Page 3 / 6

4 5.7 Modification des environnements En dehors des modifications ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des moyens informatiques, aucune modification des environnements logiciels, matériels et périphériques ne pourra être effectuée sans l accord préalable du responsable informatique. Par modification d environnement, on entend toute suppression ou ajout de composants logiciels ou matériels ou tout paramétrage pouvant affecter le fonctionnement normal des moyens informatiques. 5.8 Virus, chevaux de Troie, bombes logiques L introduction, l utilisation, la diffusion de tout dispositif logiciel ou matériel qui pourrait altérer les fonctionnalités des moyens informatiques sont interdites. 5.9 Fichiers privés Les utilisateurs peuvent créer des fichiers privés pour lesquels ils ont le droit d accès exclusif. Ces fichiers doivent être considérés comme privés tant que leur créateur ne les a pas mis à la disposition des autres utilisateurs, donc qu ils sont stockés : Soit dans un partage privé du réseau (droits d accès exclusifs à l utilisateur), Soit dans un répertoire privé de leur poste de travail individuel. 6 Responsabilité des utilisateurs 6.1 Responsabilité des utilisations Les utilisateurs sont responsables de l utilisation qu ils font des moyens informatiques que l entreprise met à leur disposition. 6.2 Responsabilité des comptes et dispositifs de contrôle d accès Les titulaires de comptes, ou d un dispositif de contrôle d accès, sont responsables des opérations locales ou distantes effectuées depuis leurs comptes ou sous le couvert des dispositifs de contrôle d accès qui leur ont été attribués. 7 Responsables informatiques 7.1 Responsables Informatiques Sont considérés comme Responsables Informatiques : Ils sont nommés par la direction de l entreprise. Page 4 / 6

5 7.2 Prérogatives Les administrateurs : attribuent, modifient, suppriment les comptes et les mots de passe, les droits associés aux comptes, les cartes magnétiques, clefs ou tout autre dispositif permettant de limiter l accès aux moyens informatiques conformément aux instructions de la direction de l entreprise ; assurent le fonctionnement et la disponibilité normale des moyens informatiques. Les responsables informatiques peuvent surveiller les utilisations qui sont faites des moyens informatiques dont ils ont la charge. Dans le cadre de leurs fonctions, les responsables informatiques peuvent prendre connaissance des actions effectuées par les utilisateurs ainsi que des ressources extérieures qu ils utilisent. Les responsables informatiques peuvent, en cas d urgence, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer ou préserver le bon fonctionnement et la disponibilité normale des moyens informatiques qui leur sont confiés. 7.3 Mesures d urgence Les responsables informatiques peuvent en cas d urgence : déconnecter un utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation ; isoler ou neutraliser provisoirement toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques. Sous réserve que soit informé la direction de l entreprise, les responsables informatiques peuvent : avertir un utilisateur ; limiter provisoirement les accès d un utilisateur ; à titre provisoire, retirer les codes d accès et fermer les comptes ; effacer, comprimer ou isoler toute donnée ou fichier manifestement en contradiction avec la charte ou qui mettrait en péril la sécurité des moyens informatiques ; informer la direction de l entreprise ; Sous condition d autorisation préalable de la direction de l entreprise, les responsables informatiques peuvent : retirer les codes d accès ou autres dispositifs de contrôle d accès et fermer les comptes ; interdire à titre définitif à un utilisateur tout accès aux moyens informatiques dont il est responsable. 7.4 Obligations des responsables informatiques Les responsables informatiques doivent préserver la confidentialité des informations et des fichiers auxquels ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions. Les responsables informatiques doivent s efforcer de limiter la gêne occasionnée aux utilisateurs par leurs interventions sur les moyens informatiques de l entreprise. Les responsables informatiques doivent s efforcer d assurer une disponibilité normale et le bon fonctionnement des moyens informatiques. Les responsables informatiques sont tenus d informer la direction de l entreprise de toute violation ou tentative de violation d accès ou de tout autre élément de nature à mettre en péril la sécurité des moyens informatiques de l entreprise. Page 5 / 6

6 8 Données à caractère personnel L entreprise dispose de moyens informatiques destinés à gérer la gestion des ressources humaines, et la maintenance informatique. Les informations enregistrées sont réservées à l usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu aux destinataires impliqués dans leur traitement ou aux autorités compétentes Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l entreprise s acquitte des formalités préalables prévues par la loi avant la constitution de fichiers de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant à la direction de l entreprise. 9 Journalisation L entreprise dispose de moyens informatiques destinés à gérer la gestion des ressources humaines, la sécurité informatique et la maintenance informatique. Notamment, la Sécurité des Systèmes d Information exige de pouvoir surveiller tous les trafics sur les réseaux informatiques et de journaliser (enregistrer) les actions effectuées. La durée de conservation des fichiers de traces à des fins de preuve est de 1 an. Conformément à la législation française, ces informations peuvent faire l objet d une transmission aux autorités compétentes par la direction de l entreprise. 10 Sanctions Tout utilisateur n ayant pas respecté les dispositions de la présente charte est susceptible de voir suspendre ses droits d accès aux moyens informatiques et est passible de sanctions disciplinaires internes à l'entreprise et/ou de poursuites civiles ou pénales (loi n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, loi n du 5 Janvier 1988, loi n du 21 Juin 2004 et le décret n du 25 février 2011, loi n du 1 er août 2006, loi n du 12 juin 2009, loi n du 28 octobre 2009, loi n du 14 mars 2011). Je soussigné(e)... certifie avoir pris connaissance de la charte ci-dessus et m engage a m y conformer Strictement, À Saint-Raphaël, le... Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé". Page 6 / 6

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