Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces.

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1 Chèques et chèquiers Paiement par chèque Dans quel cas peut-on payer par chèque? Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie. Utilisation obligatoire Le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au delà de certains seuils : de EUR pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions, de EUR pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire.). Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de EUR. Obligations et sanctions La sanction est étendue au professionnel qui accepte le règlement en espèces au delà de EUR. Si vous voyagez en France et si vous n'y avez pas de domicile fiscal, le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à EUR peut s'effectuer en espèces ou en chèque de voyage, sous réserve de donner une justification d'identité et de domicile. Possibilité d'acompte Pour les règlements des sommes supérieures à EUR, il est possible de régler l'acompte en espèces. Chéquier en euro Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euro (si le commerçant l'accepte). Mais attention! Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. Renseignez-vous au préalable auprès de votre établissement bancaire pour connaître le montant de ces frais. Mentions obligatoires Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment : la dénomination de chèque et le mandat de payer, le pictogramme euro, le nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d'encaissement, le lieu et la date de création (à..., le...), la signature de l'émetteur. l'adresse du titulaire du compte Comment remplir un chèque? Ne laissez aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme. Portez la somme en chiffres et en lettres; en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime. Signez toujours de la même façon pour que l'établissement bancaire reconnaisse une imitation. N'oubliez pas d'indiquer toujours le nom du bénéficiaire et la somme. Vous ne devez pas postdater un chèque; vous risquez une amende égale à 6% du montant du chèque (minimum de 0,76 EUR ).

2 Durée de validité du chèque La durée de validité d'un chèque bancaire est de un an et huit jours. Celle d'un chèque postal est de un an. Encaissement d'un chèque Vous avez reçu un chèque, il doit être remis à l'encaissement dans un délai de huit jours; cependant, vous pouvez le présenter à tout moment passé ce délai. Vous devez l'endosser en le signant au verso et en mentionnant éventuellement votre numéro de compte; l'établissement bancaire doit en effet vérifier la régularité du titre ainsi que votre signature. Différentes formes de chèque Le chèque visé La banque appose un visa sur votre chèque, signifiant que la provision est disponible. Le chèque certifié (payant) La banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours. Le chèque de banque (payant) La banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client (ex : cas de transactions entre particuliers). Chèque barré ou non barré Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque Le chèque non barré est endossable : vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire, Coût ( 1,52 EUR ) par chèque, prélevés directement sur votre compte Perte ou vol de chèque En cas de perte ou de vol : Vous devez faire opposition le plus rapidement possible, cela permet de vous dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à votre banque après opposition ne seront pas débitées de votre compte. Faites une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie. Pour faire opposition Vous pouvez appeler le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le : ( 0,337 EUR la minute TTC) Chèque: comment faire opposition? Motifs d'opposition Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants : perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature), redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque). Votre banquier doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition non justifiée. Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

3 Comment faire opposition? Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone. Vous pouvez appeler également le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France, en composant le : ( 0,337 EUR la minute TTC) Signalez la perte ou le vol du chèquier au commissariat de police ou à la gendarmerie. Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu. Principes Chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur le compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. Interdiction bancaire Procédure bancaire L'établissement bancaire adresse au titulaire du compte une lettre d'injonction pour signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Il peut demander de restituer tous les carnets de chèque qui ont été délivrés et interdire d'émettre de nouveaux chèques. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser les chèques. L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est de 5 ans, contre 10 ans auparavant. Interdiction bancaire et compte-joint Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Un responsable des incidents de paiement sur ce compte peut être désigné d'un commun accord. Un interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable. Régularisation Procédure de régularisation Le bénéficiaire du chèque peut être payé directement. En échange, il rend le chèque concerné qui doit être restitué au banquier comme preuve de paiement. Le titulaire du compte peut être également l'approvisionner et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter à sa banque. Il peut également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque. Il n'y a pas d'amende à payer si le titulaire du compte n'a pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents et s'il a régularisé sa situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Montant de l'amende à payer Le titulaire du compte doit payer une amende s'il a émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents et s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Le titulaire du compte doit payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22 EUR par tranche de 150 EUR ou fraction de tranche non provisionnée du chèque. Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est doublée.

4 L'amende est ramenée à 5 EUR lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50 EUR. L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à EUR doivent être réglées à la recette des impôts. Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50 EUR, ne peut excéder un montant de 30 EUR. Levée de l'interdiction bancaire Procédure Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation. L'interdiction ne sera effectivement levée et le titulaire du compte ne sortira du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque tous ses comptes auront été régularisés. En l'absence de régularisation du compte, l'interdiction bancaire est de 5 ans. Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Service bancaire de base En cas d'interdiction bancaire En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire. Il a la possibilité de : garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements, garder l'usage de chèques certifiés. Mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte. Réception d'un chèque sans provision Montant du chèque inférieur ou égal à 15 EUR La banque est tenue de vous le payer dans un délai d'un mois à partir de la date d'émission qu'il y ait ou non provision sur le compte (sauf s'il s'agit d'un chèque volé). Montant du chèque supérieur à 15 EUR La banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Circuit bancaire A défaut de paiement du chèque dans un délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de provision par l'émetteur dans ce même délai, vous pouvez demander à votre banque un certificat de nonpaiement. La banque doit vous l'envoyer dans un délai de quinze jours suivant votre demande. Vous pouvez aussi représenter le chèque au paiement. Si cette deuxième présentation est infructueuse, la banque vous adresse automatiquement un certificat de non-paiement. Procédure de recouvrement Vous faites notifier le certificat de non-paiement à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Procédure de recouvrement Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice qui signifiera le certificat de non-paiement à l'émetteur du chèque sans provision. Les deux procédés valent commandement de payer. Votre débiteur doit apporter la preuve qu'il a payé la somme et les frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification. Si le débiteur ne l'a pas fait, l'huissier fait apposer la "formule exécutoire" sur le certificat de nonpaiement, celui-ci a alors la même force qu'un jugement. L'huissier peut engager toutes les procédures d'exécution forcée (saisie mobilière, saisie sur salaire par exemple) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

5 Débiteur interdit bancaire Si le chèque a été remis par une personne déjà "interdit bancaire", la banque doit le préciser dans l'attestation de rejet. Si la banque a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèque, elle devra payer le chèque émis sur une de ces formules. A quelle réparation prétendre? Vous pouvez obtenir de la banque de l'émetteur, en plus du montant du chèque, l'indemnisation des préjudices causés par l'émission de ce chèque sans provision (frais de rejet du chèque, de saisie et d'exécution que vous avez dû avancer par exemple). Pour toute information, adressez-vous: à l'inavem (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile, à une succursale de la Banque de France, guichet Infobanques, au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), à un avocat. Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) Principe Le FNCI recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte. Il est géré par la Banque de France. Entrée des informations dans le fichier Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l'établissement bancaire dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Suppression des informations du fichier Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de cinq ans. Personne autorisée à la consultation Tout bénéficiaire de chèque peut demander à consulter ce fichier. Il peut demander un code d'accès, par lettre, à la Banque de France. Pour connaître les informations détenues sur lui, le client peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque. Modification des informations figurant dans le fichier Seul, l'établissement bancaire peut fournir les justifications que le client exige et faire procéder si nécessaire à des rectifications du fichier. Emission de chèque : sanctions pénales Interdictions Vous êtes passible de sanctions pénales : si vous émettez un chèque malgré l'interdiction bancaire, si vous retirez la provision après l'émission du chèque, ou si vous faites opposition à un chèque pour un motif illicite.

6 Sanctions Vous êtes passible d'une peine de prison (jusqu'à cinq ans) et/ou d'une amende (jusqu'à EUR ). Papiers à conserver : banques Durée de validité des chèques La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires. Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer. Durée de conservation Les ordres de prélèvement automatique doivent être conservés pendant le temps de leur validité, les talons de chèques et relevés de comptes bancaires, pendant 10 ans car ils constituent un commencement de preuve par écrit en cas de litige. Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription supérieure à 10 ans, les talons de chèques et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Par exemple, la reconnaissance de dettes entre particuliers se prescrit au bout de 30 ans. Un chèque peut être présenté au paiement : dans un délai de 8 jours s'il est émis dans la France métropolitaine, dans un délai de 20 jours s'il est émis en Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée), dans un délai de 70 jours s'il est émis hors-europe. Contestation des opérations Le délai est de 15 jours pour contester un relevé de compte. Le délai est de 10 ans pour contester un encaissement, un virement de chèque. Les bordereaux de versement ou d'ordre de virement doivent être conservés jusqu'à ce que les opérations aient été portées au compte, ou pendant une période de 10 ans. Solde de compte Le solde d'un compte qui ne fait plus l'objet d'aucune opération peut être réclamé pendant 30 ans s'il s'agit d'un compte bancaire.

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