CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009

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1 CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009 Les présentes conditions particulières pour les domaines «.asia» ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d Actions (création, renouvellement d un enregistrement, modification, transfert, suppression ) relatives aux Noms De Domaine que le Registrant (ci-après «Vous») détient ou souhaite enregistrer en «.asia» auprès de ses services. NordNet Registrar est un prestataire accrédité par l ICANN et par DotAsia lui permettant de traiter les demandes d actes d administration des Noms De Domaine relativement au «.asia», et notamment l enregistrement desdits Noms De Domaine. Les Conditions Particulières pour les domaines «.asia» s ajoutent aux Conditions générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar disponibles sur rubrique «Conditions générales», ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (voir article «Coordonnées de NordNet Registrar» dans les Conditions générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar). En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront. 1. DEFINITIONS Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions Générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s ils apparaissent avec la première lettre de chacun des mots les composant en majuscule, qu ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar relatif à l objet des Conditions Particulières : Agent(s) de Vérification : Agent(s) du Registre.asia, n ayant aucun lien quel qu il soit avec NordNet, habilité(s) à vérifier la conformité de toute demande d enregistrement d un Nom de Domaine au cours des périodes de Sunrise et éventuellement pendant la vie du Nom de Domaine. Communauté DotAsia : la Communauté DotAsia est définie selon les frontières géographiques telles qu identifiées par l ICANN et accessibles sur et concerne l Asie, l Australie et la Région Pacifique. Contact CED ou Contact de Déclaration d Eligibilité à la Charte ou «Charter Eligibility Declaration Contact» : Contact effectuant la déclaration selon laquelle les critères de la Charte d Eligibilité sont satisfaits en vue de l enregistrement d un Nom De Domaine en.asia. Une telle déclaration est faite au nom et pour le compte du Registrant du Nom De Domaine. Une déclaration valide doit être associée au Nom De Domaine tout au long de la vie de ce dernier. Critères de la Charte d Eligibilité ou «Charter Eligibility Requirements» : il s agit des critères fondamentaux à respecter en vue de l enregistrement d un Nom De Domaine du Registre.asia. Vous devez vous reporter aux «.asia Charter Eligibility Requirement Policies» accessibles sur pour prendre connaissance de tous les détails relatifs à ces critères. Statut : Il peut être attribué un Statut à un Nom De Domaine afin de limiter les Actions pouvant intervenir sur ce Nom De Domaine. _ Statut «Lock» ou «Client Transfer Prohibited» : Statut attribué à un Nom De Domaine sous extension «.asia» qui empêche tout Transfert Sortant du Nom De Domaine, mais qui est sans impact sur le fonctionnement technique de ce dernier. La mise en place ou la levée du statut est effectuée par le Registrar auprès de DotAsia. _ Statut Hold ou équivalent (ex : Désactivé, Gelé, Suspendu, Bloqué) : Statut qui empêche toute opération administrative et/ou technique sur le Nom De Domaine. 2. ACCEPTATION DES REGLES DE L ICANN ET DE DOTASIA Vous vous engagez à respecter les conditions, normes, politiques, procédures et pratiques quelles qu elles soient, présentes et à venir, établies par l ICANN ou Dotasia qui Vous seraient applicables. Les règles édictées par l ICANN ou DotAsia sont susceptibles d évoluer.

2 Du seul fait d une demande d Action, effectuée auprès de NordNet Registrar, sur un Nom De Domaine en «.asia», le Registrant déclare avoir pris connaissance et accepte de se conformer aux conditions, normes, politiques, procédures et pratiques précitées et notamment celles déterminées au sein des «.asia Charter Eligibility Requirement Policies» établies par DotAsia (disponibles sur les règles applicables à la période de Sunrise, à l ouverture complète, et aux règlement des conflits. DotAsia et NordNet Registrar ne peuvent être tenus pour responsables en cas de non-attribution, annulation ou suppression de votre Nom de Domaine, ou des conséquences dommageables pouvant résulter des procédures définies par Dotasia, liées à la période de Sunrise, à l ouverture complète, et aux règlements des conflits, comprenant la légitimité du demandeur à obtenir ou non un Nom De Domaine en «.asia», et les litiges pouvant survenir lors de la Période de Sunrise ou postérieurement à l enregistrement de votre Nom de Domaine. La langue officielle des documents et règles établis par DotAsia est la langue anglaise. Toute traduction n est donnée qu à titre indicatif sauf si DotAsia en décide autrement. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra. Toute violation des Règles établies par DotAsia et/ou par l ICANN pourra entraîner la Suppression de votre Nom De Domaine par DotAsia ou par NordNet Registrar. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité. Vous devez fournir des informations complètes, exactes et les mettre à jour dans les conditions exposées à l article «Informations» des Conditions générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar. Vous consentez à l utilisation, la reproduction, la distribution, la modification et à tout autre traitement de vos données personnelles par DotAsia et/ou ses partenaires, et par conséquent au transfert de vos données personnelles en dehors de l Union européenne. Certaines de ces données seront accessibles sur le réseau Internet via les bases Whois. Vous ne pourrez pas modifier les informations relatives à votre Nom De Domaine, notamment les serveurs DNS sur lesquels ledit Nom De Domaine est géré, avant que DotAsia ne l autorise. DotAsia et/ou ses partenaires se réservent le droit de refuser, d annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom De Domaine qui lui semblerait nécessaire, de manière discrétionnaire, aux fins : (i) de protéger l intégrité et la stabilité du système (ii) de se mettre en conformité avec les lois, règlements ou autres règles ayant force obligatoire, ainsi qu aux règles de résolution des conflits, (iii) d éviter que ne soit engagée la responsabilité civile ou pénale de DotAsia et de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, représentants, employés et actionnaires, (iv) de sanctionner la violation des règles de DotAsia, (v) de corriger les erreurs faites par DotAsia ou par le Registrar concernant l enregistrement du Nom De Domaine. Par ailleurs, DotAsia se réserve le droit de geler un Nom De Domaine en cas de litige. DotAsia est un tiers au Contrat. A ce titre, Vous reconnaissez que les droits de DotAsia sont exposés dans le Contrat par l intermédiaire de NordNet Registrar qui est un Registrar accrédité pour le «.asia». Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir DotAsia et ses partenaires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et préposés, notamment contre toutes actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses comprenant ceux de justice, survenant ou en relation avec l enregistrement ou l utilisation du Nom De Domaine dans les conditions exposées à l article «Indemnisation» des Conditions Générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine Nordnet Registrar. 3. CREATION D UN NOM DE DOMAINE Toute demande de création d un Nom de Domaine devra parvenir à NordNet de manière complète, et au plus tard une semaine avant la fin de la période pour laquelle Vous postulez si Vous sollicitez l enregistrement d un Nom de Domaine en période de Sunrise. Si Vous souhaitez passer une nouvelle demande pour le même Nom de Domaine au cours d une ou plusieurs périodes d enregistrement, quelle qu en soit la raison, vous serez facturé à nouveau par votre prestataire au titre de votre nouvelle demande. NordNet n est pas tenue de vérifier les informations que Vous lui communiquez. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d information, information manquante ou information fausse que Vous lui auriez transmise. 3.1 Exigences préalables à la Création d un Nom De Domaine : le Contact CED

3 Afin de pouvoir devenir Registrant d un Nom de Domaine en.asia, un des Contacts du Nom De Domaine doit être une personne morale immatriculée dans la Communauté DotAsia ou une personne physique pouvant démontrer qu elle est citoyenne ou résidente de l un des 73 pays de la Communauté DotAsia. Il Vous appartient, en qualité de Registrant du Nom de Domaine, de Vous assurer que le Contact situé dans la Communauté DotAsia soit défini dans le cadre de la Déclaration d Eligibilité à la Charte («Charter Eligibility Declaration» ou CED). Ce Contact sera alors le Contact CED. Le Contact CED doit être enregistré comme contact du Nom de Domaine (Contact administratif, technique ou de facturation, ou Registrant). NordNet attire votre attention sur le fait que si le Contact CED et le Registrant du Nom de Domaine sont deux personnes distinctes, celles-ci sont alors solidairement responsables du Nom de Domaine notamment en cas de litige portant sur l enregistrement du Nom de Domaine. Dans ce dernier cas, le Registrant et le Contact CED peuvent être appelés en défense. Il Vous appartient d informer le Contact CED de ses obligations et d obtenir son accord préalable et éclairé quant aux obligations liées à ses fonctions. Parmi ses obligations, le Contact CED doit répondre à toute procédure relative au Nom de Domaine et en référer au Registrant. Il doit également accepter que le Registrant demeure le seul Contact pour toute action liées à l usage du Nom de Domaine. Il Vous appartient de Vous assurer de l éligibilité et du sérieux de Votre Contact CED. Les informations suivantes, le concernant, doivent être communiquées à NordNet : 1. Lieu de son domicile (code ISO 3166) 2. Forme de l entité : a) Société anonyme, Société à responsabilité limitée, etc. b) Coopérative c) Groupement d) Autorité gouvernementale, Etat, Royaume ou Municipalité e) Parti politique ou Syndicat f) Association, Fondation g) Institution h) Personne physique i) Autre 3. Justificatif d identité : a) Kbis ou autre extrait de registre permettant de vérifier l existence et l immatriculation de la personne morale b) Acte, décret ou loi détaillant la création de l entité c) Certificat INSEE pour les personnes morales n étant pas inscrite au RCS d) Extrait du registre des partis politiques e) Passeport ou carte d identité f) Autre 4. Numéro d identification / Code de référence (à titre d exemples : numéro de passeport, numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés, références de l acte législatif concerné, etc.). 5. Autres remarques. Si 2(i) et/ou 3(f) sont déclarés, il Vous appartient de fournir les justificatifs appropriés. Vous ne pourrez régulariser les informations relatives au Contact CED au cours des périodes de Sunrise ni en cas de CEDRP («Charter Eligibility Dispute Resolution Policy»). NordNet n est pas tenue de vérifier les informations qui lui sont communiquées et ne contactera pas le Contact CED dans ce cadre. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d information, information manquante ou information fausse relative au Contact CED. NordNet se réserve cependant le droit de Vous demander de lui communiquer, dans un délai défini et impératif, toute information ou justificatif manquant ou non conforme. Cependant, toute demande d enregistrement d un Nom de Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires. A défaut d avoir fourni l information complémentaire demandée dans le délai imparti, le Registre.ASIA se réserve le droit d annuler la demande d enregistrement ou l enregistrement du Nom de Domaine concerné. De plus, toute information fausse ou trompeuse communiquée par le Registrant du Nom de Domaine pourra donner lieu à l annulation de la demande d enregistrement ou de l enregistrement du Nom De Domaine.

4 NordNet Vous informe qu elle propose à ses Clients ne disposant pas de Contact CED, en Option, une prestation de Contact CED. Pour toute précision sur cette option Vous êtes invité à prendre connaissance de l Option «Contact Local.asia» et des conditions particulières afférentes sur rubrique Registrar. 3.2 Exigences relatives au Nom De Domaine Seuls les noms conformes aux exigences techniques cumulatives suivantes pourront être enregistrés en tant que Nom De Domaine : a) comporter un minimum de 3 caractères (ou bien 2 caractères séparés d un trait d union) choisis parmi les lettres comprises de «A» à «Z» dans l alphabet latin standard, les chiffres «0» et «9» et le trait d'union («-») ; b) comporter un maximum de 63 caractères (suffixe.asia non compris) ; c) ne pas commencer ni finir par un trait d union («-») ni indiquer 2 traits d union à la suite ; d) ne pas contenir de trait d union («-») en 3e et 4e position ; e) les espaces et les caractères spéciaux (exemple :!, $, &, etc.) ne sont pas autorisés. 3.3 Enregistrement Toute personne physique ou morale peut demander l enregistrement d un Nom De Domaine en.asia. Les Noms De Domaine seront attribués selon la règle du 1er arrivé, 1er servi. Les Noms De Domaine sous extension «.asia», gérés par NordNet Registrar sont automatiquement positionnés en Statut «Client Transfer Prohibited». Ce statut permet de garantir la sécurité des Noms De Domaine contre toute demande de Transfert Sortant non souhaitée et/ou non initiée et/ou non sollicitée par son titulaire. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez lever ce statut selon la procédure définie par NordNet Registar. Cependant, Votre Nom De Domaine ne sera dès lors plus protégé. 4. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE 4.1 Durée La demande d enregistrement des Noms De Domaine est effectuée pour une période minimale de un (1) an et une période maximale de dix (10) ans. La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d abonnement choisie par vos soins auprès de votre prestataire en cas de Création, ou de l échéance de l enregistrement du Nom De Domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article «Transfert»). Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom De Domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant en cours d enregistrement. Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l échéance (due date ou expiration date) d un Nom De Domaine en «.asia» via la base Whois accessible à partir du Site de NordNet Registrar (www.nordnet.net). 4.2 Code d'autorisation Un Code d Autorisation (Identifiant alphanumérique de 6 caractères minimum) est attribué aux Noms De Domaine sous extension «.asia» lors de sa Création. Ce Code d Autorisation pourra Vous être communiqué, ainsi qu au Contact administratif du Nom De Domaine concerné, par fax ou courriel sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article «Coordonnées de NordNet Registrar»). Ce mot de passe est également communément appelé "Authorization code", "" ou "Auth code" ou «Mot de passe Domaine». 4.3 Transfert Comme prévu dans les conditions générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar, la durée d enregistrement du Nom De Domaine est prolongée d un (1) an dès validation du Transfert par le Registre ou l Autorité de tutelle. Toutefois, le délai d un (1) an commencera à courir à compter de la date d échéance du Nom De Domaine. 4.4 Demande de modification autre que le changement de Registrant

5 Si NordNet Registrar ne constate pas de vices de forme, NordNet Registrar adresse, par courriel, une demande de confirmation au(x) contact(s) actuel(s) du Nom De Domaine concerné(s) : - pour une demande de modification n'impactant que les DNS : seul le contact technique sera sollicité - pour une demande de modification portant sur un ou plusieurs contacts du nom de domaine : le contact administratif sera sollicité, ainsi que tout autre contact impacté par la modification. Ces deux règles sont cumulatives. Les contacts concernés sont invités à répondre par courriel, par «Y» pour oui ou «N» pour non à la demande de confirmation. Si différents contacts sont invités à répondre.: - Une réponse négative («N»), par un seul des deux contacts, entraîne le rejet de la demande de modification. - L absence de réponse des deux contacts dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification. - La réception de l ensemble des réponses positives («Y») entraîne la modification des données conformément à la demande dès réception de ces validations. - Une seule réponse positive («Y») entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l absence d une réponse contraire du ou des autres contacts sollicités dans ce délai de (5) jours Renouvellement après la date d échéance Vous avez la possibilité de renouveler l enregistrement du Nom De Domaine pendant une période de 42 jours suivant la date d échéance du Nom De Domaine. A défaut, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée Suspension de la procédure de suppression Vous pouvez demander la suspension de la procédure de Suppression pendant une période de 30 jours suivant l'initialisation de la Suppression. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter votre Prestataire ou les services de NordNet Registrar comme indiqué à l article «Coordonnées de NordNet Registrar» des Conditions générales d enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar. Cette Action vous sera facturée selon un montant, disponible sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar. A l issue de la période pendant laquelle il est possible de procéder à la suspension de la Suppression, la Suppression du Nom De Domaine sera effective. Vous êtes informé qu un délai de quelques jours peut être nécessaire à DotAsia pour procéder à la suppression effective du Nom De Domaine. 5 BASES DE DONNEES Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées au sein des bases de données Whois. - Les informations relatives au Registrant y compris les noms, les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des contacts du Registrant du Nom De Domaine et des contacts administratif, technique et de facturation. - La déclaration d éligibilité à la charte (DEC), - L information pour le contact primaire DEC, - Le statut d enregistrement et la date d expiration du Nom De Domaine, - La date d enregistrement d un Nom De Domaine, informations relatives aux droits de propriété intellectuelle le cas échéant, les informations relatives au Registrar y compris son nom, ses adresse postale et électronique, son adresse web et son numéro de téléphone, - les informations techniques relatives au Nom De Domaine y compris le DNS. Les informations concernant les Contacts sont également publiées au sein des bases de données Whois. Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d Action. 6 REGLEMENTS DES CONFLITS

6 Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues à l article «Litiges» des «Conditions Générales d Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine» de NordNet Registrar. 6.1 Litige en lien avec le Contact CED Il Vous appartient de veiller à ce que Votre Nom de Domaine soit conforme, à tout moment, aux Critères de la Charte d Eligibilité. Les litiges en lien avec le Contact CED sont soumis aux CEDRP («Charter Eligibility Dispute Resolution Policy») de l ICANN accessibles sur Les CEDRP peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l article «Coordonnées de NordNet Registrar». Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter les termes des CEDRP. Vous vous engagez à vous soumettre à toute action CEDRP intentée à votre encontre. Vous êtes informé que le non respect des Critères de la Charte d Eligibilité peut donner lieu à une plainte de la part d un tiers. Vous Vous exposé alors au risque que Votre Nom De Domaine soit supprimé sur décision prise dans le cadre d une procédure CEDRP. 6.2 Autres litiges liés au Nom de Domain en.asia Vous vous engagez à vous soumettre à toute action UDRP intentée à votre encontre. Les litiges portant sur les Noms De Domaine sous extension «.asia» sont soumis aux UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) et aux RDRP (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy Règles d application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu elles estiment qu un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom De Domaine et/ou a utilisé ce Nom De Domaine d une manière qui leur porte préjudice. Ainsi, à côté de la voie judiciaire, il existe des procédures UDRP et RDRP administrées par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont les règlements sont accessibles aux adresses suivantes : - pour les UDRP : - pour les RDRP : Ces règlements peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l article «Coordonnées de NordNet Registrar». Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ces règlements. NordNet Registrar et DotAsia s engagent à mettre le(s) Nom(s) De Domaine faisant l objet d une procédure UDRP en statut «Client Transfer Prohibited» et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures UDRP et RDRP. INDEX 1. DEFINITIONS 2. ACCEPTATION DES REGLES DE L ICANN ET DE DOTASIA 3. CREATION D UN NOM DE DOMAINE 3.1 Exigences préalables à la Création d un nom de domaine : le Contact CED 3.2 Exigences relatives au Nom De Domaine 3.3 Enregistrement 4. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE 4.1 Durée 4.2 Mot de passe 4.3 Transfert 4.4 Demande de modification autre que le changement de Registrant 4.5 Renouvellement après la date d échéance 4.6 Suspension de la procédure de suppression 5. BASES DE DONNEES 6. REGLEMENTS DES CONFLITS 6.1 Litiges en lien avec le Contact CED 6.2 Autres litiges liés aux Noms De Domaine en.asia

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