RAPPORTN CP PROROGATIONDU CONTRATPARTICULIERREGION-DEPARTEMENT APPROBATIONDE L'AVENANT N 2

Transcription

1 RAPPORTN CP PROROGATIONDU CONTRATPARTICULIERREGION-DEPARTEMENT APPROBATIONDE L'AVENANT N 2 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS Direction : Infrastructures de Transports

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PROROGATIONDU CONTRATPARTICULIERREGION-DEPARTEMENT APPROBATIONDE L'AVENANT N 2 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Contrat Particulier Région-Département (CPRD) , approuvé par délibération du 19 juin 2009 (rapport n ), a fait l objet l an passé d un avenant n 1 ajustant les enveloppes financières et prolongeant sa durée de validité d un an, jusqu à fin Il s agissait en effet alors de prendre en compte le retard apporté à la négociation du Contrat de Projet à conclure entre l Etat et la Région pour la période et de ne pas bloquer les projets inscrits au CPRD. Je rappelle que ce contrat porte essentiellement sur nos opérations de tramways, et qu il comprend également un volet d études pour divers projets de transport ainsi que nos contributions à Massy-Valenton et au prolongement de la ligne 14 du métro. L avenant n 1 a été approuvé par délibération du Conseil général du 21 juin 2013 (rapport n ). Plus de dix huit mois plus tard, la situation est inchangée et le Contrat de Projet Etat-Région (CPER) n est toujours pas conclu, les négociations se poursuivent et sa signature est désormais envisagée pour le deuxième trimestre Pour les mêmes raisons que précédemment, il convient donc de prolonger à nouveau le CPRD , jusqu à fin L avenant proposé par la Région prévoit cette prorogation, sans inscription d opération supplémentaire ni modification des enveloppes ou des clés de répartition entre le Département et la Région.

3 En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - approuver l avenant n 2 au Contrat Particulier Région-Département , prolongeant ses effets jusqu au 31 décembre 2015, - m autoriser à signer ce document au nom et pour le compte du Département. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PROROGATIONDU CONTRATPARTICULIERREGION-DEPARTEMENT APPROBATIONDE L'AVENANT N 2 REUNION DU 9 FEVRIER 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil régional d Ile-de-France, du 28 novembre 2009, (rapport n 61-09) du Conseil général des Hauts-de-Seine du 19 juin 2009 (rapport n ) approuvant le Contrat particulier Région Ile-de-France Département des Hauts-de-Seine, Vu l avenant n 1 au Contrat Particulier Région-Département approuvé par délibérations du Conseil général le 21 juin 2013 (rapport n ) et du Conseil régional le 20 juin 2013 (rapport n 42.13), Vu l avenant-type de prorogation des Contrats Particulier Région-Départements approuvé par délibération du Conseil régional le 21 novembre 2014 (rapport CRn 74-14), Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvé l avenant n 2 au Contrat Particulier Région-Département en vue de proroger ses effets jusqu au 31 décembre ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l avenant visé à l article 1, joint en annexe. ARTICLE3 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 12/02/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5

6