Conditions Générales d Utilisation du site communautaire

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1 Conditions Générales d Utilisation du site communautaire Bpifrance Excellence 1 - PRESENTATION de Bpifrance Excellence Bpifrance Excellence met à disposition un site internet, accessible à l adresse développé, dans le cadre de mission d intérêt général, par Bpifrance, société anonyme au capital social de euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro dont le siège social est situé à Maisons Alfort (94 710), avenue du Général Leclerc, représentée par son président directeur général, Monsieur Nicolas DUFOURCQ. Il a pour objet de constituer une Communauté de «Membres», dirigeants d entreprises clientes de Bpifrance, qui peuvent ainsi se rencontrer, échanger entre eux et améliorer la visibilité de leurs entreprises sur le site Bpifrance Excellence et le cas échéant dans les médias. Ce service est mis gratuitement à la disposition de ces dirigeants d entreprises par Bpifrance. Les «Membres» de la Communauté Bpifrance Excellence ont ainsi la possibilité de saisir un certain nombre d informations, documents, commentaires, photos ou vidéos et de décider si ces informations seront visibles sur internet ou visibles uniquement des «Membres» de la Communauté Bpifrance Excellence. Ainsi, le site Bpifrance Excellence comporte un espace «tout public» visible de tout internaute et un espace réservé aux seuls «Membres» de la Communauté Bpifrance Excellence. Chaque Membre de la Communauté Bpifrance Excellence est, de ce fait, entièrement responsable des informations, documents, commentaires, photos ou vidéos qu il saisit lui-même dans Bpifrance Excellence et communique ainsi à la Communauté des «Membres» Bpifrance Excellence ou à tous les internautes, via le site. 2 - ACCEPTATION DES PRESENTES 2-1 Visiteurs Les présentes Conditions Générales s appliquent au site Bpifrance Excellence accessible à l adresse «www.excellence.bpifrance.fr». En visitant et utilisant le site, le Membre accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d Utilisation. 2-2 Membres de la communauté Bpifrance Excellence Pour faire partie de la Communauté Bpifrance Excellence, le dirigeant d entreprise doit impérativement prendre connaissance de l intégralité des clauses des présentes Conditions Générales d Utilisation et les accepter, sans condition ni réserve, en son nom et au nom de la société qu il représente, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de sa page sur le site Bpifrance Excellence. Sa qualité de «Membre de Bpifrance Excellence» lui sera confirmée par un courriel envoyé par Bpifrance.

2 3 - FONCTIONNEMENT de la COMMUNAUTE Bpifrance Excellence 3-1 L identifiant et mot de passe Afin de pouvoir accéder à l espace communautaire, le Membre doit saisir son identifiant (adresse électronique) et un mot de passe. L identifiant et le mot de passe sont à usage exclusif du Membre et lui permettent d accéder à l espace communautaire Bpifrance Excellence. Le Membre peut, à tout moment, modifier son mot de passe dans sa fiche profil sur le site Bpifrance Excellence. Le Membre est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe qu il ne doit communiquer à quiconque. Il est responsable au plan juridique de toutes les actions réalisées sur le Service et la Communauté Bpifrance Excellence avec son identifiant. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe à son insu, il devra en avertir Bpifrance dans les délais les plus courts. 3-2 Saisie, Communication et diffusion «Le Membre» peut saisir un certain nombre d informations, commentaires, documents, photos ou vidéos relatifs à son activité. De façon générale, les informations, les documents, commentaires, fichiers, vidéos, photos, etc, relatifs aux «Membres» et à leur(s) entreprise(s) sont dénommés ci-après «les contenus». En cliquant sur les cases prévues à cet effet - «public», «Membres uniquement» «confidentiel» - le Membre choisit le degré de visibilité des «contenus» au moment où il les saisit dans Bpifrance Excellence. Pour favoriser la visibilité des «Membres» et de leur(s) entreprise(s), les «contenus» saisis sous la mention «public» sont visibles sur internet et donc diffusées au grand public via internet. Les «contenus» saisis sous la mention «Membres uniquement» sont réservées aux Membres de la Communauté Bpifrance Excellence. La rubrique «Entraide» consacrée aux échanges des Membres au sein de la Communauté fait partie de l espace «privé» de la Communauté et n est accessible qu aux Membres de la Communauté. Les «contenus» saisis sous la mention «confidentiel» sont réservés à Bpifrance, pour un usage statistique, et ne sont pas accessibles aux autres Membres de la Communauté. «Le Membre» peut à tout moment modifier le degré de visibilité de ses «contenus» en cliquant sur les cases prévues à cet effet. Compte tenu de la possibilité offerte par le service Bpifrance Excellence aux «Membres» d être «médiatisés», chaque Membre de Bpifrance Excellence accepte expressément, en son nom et au nom de la société qu il représente, que «les contenus» qu il a saisis soient visibles sur le site Bpifrance Excellence, et que «les contenus» saisis sous la mention «public» soient également visibles sur internet et puissent être accessibles au grand public, sur tout support médiatique, internet ou autre. 3-3 Entrée en relation entre «Membres» : Chaque Membre dispose, dès son inscription, d une «messagerie interne» individuelle.

3 Un moteur de recherche permet au Membre d identifier les autres «Membres» de la Communauté Bpifrance Excellence. Les «Membres» sont libres d échanger entre eux via leurs messageries privées. Ils sont libres d engager des relations, opérations ou actions avec d autres Membres, mais restent entièrement responsables du contenu de leurs messages et de leurs choix de partenariat, Bpifrance ne pouvant se porter garant du comportement de chacun des utilisateurs, «Membres» du service. 3-4 Evolution du service Bpifrance se réserve la possibilité de faire évoluer ce service et de procéder à des enquêtes auprès des «Membres» sur la qualité du service, les résultats obtenus et leur appréciation du service. Bpifrance garantit le traitement anonyme des réponses obtenues dans le cadre de ces enquêtes, sauf demande contraire ou autorisation expresse du Membre. 3-5 Durée de l inscription d un membre à la Communauté Bpifrance Excellence L inscription d un Membre à la Communauté Bpifrance Excellence est valable pour l année civile en cours. Elle est renouvelable par tacite reconduction. 3-6 Perte de la qualité de Membre de la Communauté Bpifrance Excellence Bpifrance comme le Membre peuvent décider à tout moment de résilier l inscription à la Communauté Bpifrance Excellence. Cette résiliation sera effective dans un délai raisonnable suivant la réception d un courriel de résiliation fait par une partie à l autre partie. Pour une résiliation par le Membre, l envoi doit être adressé à l adresse suivante : Bpifrance se réserve le droit de résilier cette inscription, sans avis et sans délai, dans les cas suivants : non-respect de la législation et/ou des obligations prévues au présent contrat, l entreprise dirigée par le Membre inscrit n est plus à jour de ces cotisations fiscales ou sociales ou de ses engagements financiers vis-à-vis des sociétés du groupe Bpifrance, lorsque le potentiel de croissance de l entreprise du Membre n est plus avéré, Membre inactif dans la Communauté de façon prolongée. 3-7 Services annexes Bpifrance peut éventuellement proposer à tout Membre de la Communauté de faire des témoignages écrits ou filmés qui pourraient être ensuite diffusés sur l espace «public» de Bpifrance Excellence et sur tout autre support média. Par principe, le Membre de la Communauté Bpifrance Excellence, désireux d améliorer sa visibilité sur internet, autorise, d ores et déjà, Bpifrance à filmer, photographier, enregistrer et publier, diffuser les œuvres enregistrées ou réalisées avec sa participation sur l espace public du Service et sur tous supports médias, et ce, sans limite de temps et d espace. Cette autorisation devra être concrétisée par écrit. Par ailleurs, toujours afin d augmenter la visibilité des entreprises, Bpifrance peut, le cas échéant, mettre en contact des journalistes avec des «Membres». Il est précisé qu il ne s agit que d une simple mise en contact. Les relations, publications, films, émissions qui pourraient être consécutifs à cette mise en relation ne rentrent pas dans le cadre de la Communauté Bpifrance Excellence. Les relations et les opérations médiatiques qui pourraient s ensuivre ne concernent que les journalistes et les «Membres» qui doivent veiller à prendre toutes les dispositions juridiques utiles à cet égard.

4 4 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 4-1 Marques et logos «Bpifrance», «Bpifrance Excellence» sont des marques qui appartiennent, avec les noms de domaine, logos et signes distinctifs associés, aux sociétés du groupe Bpifrance. Bpifrance autorise le Membre à utiliser la marque Bpifrance Excellence ainsi que le logo Bpifrance Excellence millésimé pendant la période où le Membre est Membre de la Communauté Bpifrance Excellence, conformément aux règles des présentes conditions générales et de la charte d utilisation des logos. Chaque Membre est propriétaire en son nom, ou au nom de la société qu il représente, de ses marques, logos et signes distinctifs associés. 4-2 L outil d administration appartient aux sociétés du groupe Bpifrance. Les informations mises en ligne par Bpifrance sont et demeurent la propriété exclusive de Bpifrance. 4-3 Les droits de propriété intellectuelle des «contenus» saisis par les «Membres» de la Communauté demeurent la propriété des Membres qui en acceptent, bien entendu, la parution sur le site communautaire et la diffusion dans l espace communautaire et/ ou dans l espace public (cf article 3-2). 4-4 Tout utilisateur du site Bpifrance Excellence s engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre - à titre privé ou professionnel dans un autre cadre que celui des présentes conditions, les marques, logos, l outil d administration, les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle. 5 - OBLIGATIONS 5-1 L utilisateur de Bpifrance Excellence s engage à respecter les termes des présentes Conditions d Utilisation Générales, à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi tant dans l utilisation du Service que dans les relations ultérieures qu il pourrait éventuellement établir avec les Membres de la Communauté. 5-2 Tout utilisateur s engage à : respecter la vie privée d autrui, respecter les droits de propriété intellectuelle de Bpifrance, des «Membres» et des tiers, respecter l'intégralité des législations civile, fiscale, commerciale et pénale françaises et le cas échéant internationale, en vigueur. Le Membre s engage à cet égard, tant pour ce qui concerne ses «contenus» et ses publications sur Bpifrance Excellence et sur tout support médiatique, que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres «Membres» ; s abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs. Il s engage expressément à ne pas utiliser les

5 «contenus» des «Membres» et à ne pas publier ou diffuser des «contenus», des opinions d une façon qui pourrait nuire aux Membres, à leurs entreprises ou à Bpifrance. Il s interdit notamment de publier, diffuser des informations ou d établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs, ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire, injurieux,. Il s'engage notamment à ne pas publier d'articles faisant l'objet d'un copyright dont il n aurait pas les droits, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ; ne pas usurper l identité de Membres de la Communauté en utilisant leur identifiant mot de passe ou tout autre moyen ; ne pas altérer, modifier le site Bpifrance Excellence et «ses contenus», ne pas utiliser les informations des «Membres de la Communauté à ses propres fins commerciales ; Enfin il s'engage à ne pas publier de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques. 5-3 Le Membre de la Communauté doit également : respecter la Charte de la communauté Bpifrance Excellence s engager à saisir les «contenus» avec soin et sincérité. Il certifie qu il est habilité à les saisir dans le Service et qu ils sont exacts et complets ; il s engage à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire. Il certifie qu il a les autorisations nécessaires pour les publier sur le site communautaire Bpifrance Excellence. Il déclare et garantit qu il a la capacité juridique de contracter et, lorsqu il représente une société (notamment en saisissant «des informations» relatives à celles-ci), il garantit être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société. 5-4 Il est précisé ici que Bpifrance se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à la législation et, plus généralement, tout message jugé non conforme à la finalité du site ou à la déontologie (publicité, informations inexactes, acte de malveillance, ). En cas de non-respect de la législation ou des termes des présentes Conditions générales d Utilisation, Bpifrance, modérateur du site, procédera, sans avis préalable à la radiation du «Membre» (cf article 3-6). Les «Membres» peuvent et doivent signaler à l administrateur du service BPIF Bpifrance Excellence tout comportement répréhensible d un autre Membre. Il est rappelé que ces manquements peuvent donner lieu à des poursuites d ordre civil et/ou pénal. 6 RESPONSABILITES 6-1 Le Membre de la Communauté Bpifrance Excellence assume seul l'entière responsabilité civile commerciale, pénale et administrative des «contenus», documents et messages qu'il saisit, publie et diffuse dans le service numérique Bpifrance Excellence. Bpifrance ne valide et ne cautionne, en aucun cas, «les contenus» des Membres de la Communauté Bpifrance.

6 Le Membre garantit et dégage Bpifrance de toute responsabilité du fait : de toute opération en rapport avec l utilisation du «service» faite par lui-même et/ou par une personne tierce non autorisée à laquelle il permet sciemment ou par négligence l accès à son compte, «des contenus» et opinions qu il saisit dans Bpifrance Excellence, et qu il diffuse grâce à Bpifrance Excellence, dans le service et dans les médias, et de leurs conséquences, de l utilisation de sa messagerie et du contenu des messages qu il envoie, de toute(s) action(s), partenariat, etc consécutif(s) aux contacts pris en raison de sa qualité de Membre de la Communauté Bpifrance Excellence. 6-2 Chaque utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d avoir accès aux services. Bpifrance ne garantit pas que ses services soient exempts de bogues ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. Par ailleurs, chaque utilisateur doit seul s assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions aux services offerts. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l impossibilité matérielle, temporaire ou définitive, du Membre à accéder à tout ou partie des services. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Membre du fait de son utilisation du service. Bpifrance s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site Communautaire et son accessibilité par les Membres Inscrits. Toutefois, Bpifrance n est soumis qu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service Bpifrance Excellence. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles via Bpifrance Excellence. Chaque utilisateur reconnait utiliser ces services qui sont offerts gratuitement et «en l'état», à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. Chaque utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation du présent contrat. Les informations de toute nature disponibles sur ou via le Service n'ont qu'une valeur indicative. En conséquence, il appartient à chacun d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence. Bpifrance, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation de ces informations. 6-3 Chaque utilisateur reconnaît que Bpifrance n encourt aucune part de responsabilité au titre des «contenus», «commentaires», messages saisis à partir du Service, publication, diffusion, relations, opérations, actions publiques ou privées qui pourraient être consécutives à l utilisation de ce Service et qui pourrait avoir des conséquences dommageables. L utilisateur s engage à tenir Bpifrance exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite d un préjudice résultant d un manquement aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d Utilisation et/ ou, pour le Membre de la Communauté Bpifrance Excellence d un «contenu» ou d une opinion accessibles via les services mis à la disposition des «Membres». Chaque utilisateur reconnait également que Bpifrance n engage pas sa responsabilité pour les liens accessibles sur le Service ni le contenu des pages auxquelles ces liens renvoient.

7 7 - PROTECTION DES DONNEES 7. 1 Données personnelles Les données que les utilisateurs sont amenés à communiquer en ligne sont destinées exclusivement au service Bpifrance Excellence. Elles ont pour finalité la prise de contact entre les différents «Membres», ainsi que l amélioration de la visibilité des entreprises ou de leurs dirigeants, «Membres» de Bpifrance Excellence. Elles ne sont conservées que pour une durée de un an suivant la désinscription du Membre dans le Service et dans cette Communauté, pour quelque cause que ce soit (cf article 3 du présent contrat). Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données à caractère personnel de Bpifrance Excellence a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la loi, un droit d accès, de modification, de suppression et d opposition de ces informations est à la disposition des personnes physiques dont les données sont collectées. Ce droit peut directement être exercé à l adresse électronique suivante : 7.2 Cookies - Afin de permettre à l utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au Service durant une même journée, hormis lors du premier accès, Bpifrance utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l ordinateur de l utilisateur permettent d'identifier l utilisateur du service lors de chacune de ses connexions. L utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier Par ailleurs, afin d améliorer le service, Bpifrance utilise des cookies de mesures d audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux services d AT Internet. Ces cookies permettent seulement l établissement d études statistiques sur le trafic des visiteurs du service dont les résultats sont totalement anonymes. De façon générale, tout utilisateur d internet peut, s il le souhaite, s opposer à l utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d aide de votre navigateur précise la marche à suivre). 8 - ADMINISTRATION Pour toute question concernant le service (identification, suppression de données, autres ) ou dans l utilisation du service (page introuvable, erreur d affichage, bogues), l utilisateur peut contacter directement le responsable du service par courriel à l adresse suivante : L utilisateur est informé que le service pourra être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes ) ou des cas de force majeure et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions. 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES / AMELIORATION DU SERVICE 9.1. Bpifrance se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes afin de prendre en compte les évolutions du Service et/ou l'évolution de la législation. La non-désinscription du Membre Inscrit sera considérée comme valant acceptation tacite des modifications sus-évoquées.

8 En outre, Bpifrance se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les Membres Inscrits en seront avertis, au moment de la mise en œuvre de ces modifications Bpifrance se réserve la possibilité de faire évoluer le Service et de procéder à des enquêtes auprès des Membres sur la qualité du Service, les résultats obtenus et leur appréciation du Service. Bpifrance garantit le traitement anonyme des réponses INTEGRITE DU CONTRAT Si une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales d Utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision 11 - NON-RENONCIATION Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d un manquement d un ou plusieurs Utilisateurs, Membre(s) Inscrit(s) ou visiteur, à une quelconque disposition des présentes conditions générales n emporte pas renonciation de son droit de se prévaloir à l avenir dudit manquement LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution de celles-ci, les tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris sont compétents nonobstant la pluralité de défendeurs ou d appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes. ~~~

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