Les ruptures conventionnelles en Aquitaine bilan 2011

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1 aria direccte a q u i t a i n e Collection «Études» N 1 Mai 01 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI service études, statistiques, évaluation Les ruptures conventionnelles en Aquitaine En 011, près de ruptures conventionnelles sont signées et homologuées pour demandes. Le nombre de ruptures conventionnelles homologuées progresse de +15,3 en 011. En 010, il augmentait déjà fortement de +7,5 par rapport à l année 009 où le dispositif poursuivait sa montée en charge. Ce dispositif offrant de nouvelles conditions de rupture de contrat, fondées sur un consentement commun de l employeur et du salarié, connaît un franc succès. Il présente des avantages pour le salarié, car contrairement à une situation de démission, il ouvre droit à l assurance chômage. Il permet à l employeur de se séparer d un salarié dans le cadre d une procédure simplifiée sans risque important de contentieux. Près de 55 des ruptures conventionnelles se signent dans des établissements de moins de 10 salariés. Le recours à la rupture conventionnelle parait plus fréquent dans les secteurs du commerce, de la construction, de l hébergement-restauration et des services à la personne, chez les ans, les 30-0 ans et les niveaux de formations élevés. PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

2 Forte progression du nombre de ruptures conventionnelles En Aquitaine, le nombre de demande de ruptures conventionnelles homologuées a progressé de en 011 Les demandes de ruptures conventionnelles sont en progression. Le rythme d augmentation est moins rapide qu au cours des premiers mois de montée en charge du dispositif, mais reste soutenu. En Aquitaine, le nombre de demande de ruptures conventionnelles a progressé de +6,7 en 011, après une augmentation de +5, en 010. Le nombre de demandes homologuées par les unités territoriales du travail a progressé encore plus fortement (+15,3 en 011) du fait d un taux de refus en baisse. Le nombre de refus d homologation relativement aux demandes reçues est en effet en repli : près de 6 demandes sur 100 font l objet en 011 d un refus d homologation, contre 10 sur 100 en 010 et 1 sur 100 en 009. Le refus d homologation est le plus souvent dû à des indemnités prévues inférieures au minimum légal, au non respect du délai de rétractation de 15 jours ou encore au non respect des règles d assistance. Ruptures conventionnelles homologuées en progression en Taux de refus d'homologation des ruptures conventuionnelle en baisse nombre de refus d'homologation / demandes d'homologation Source : DARES Source : DARES La Gironde regroupe près de la moitié des ruptures conventionnelles homologuées en Aquitaine, et les Pyrénées-Atlantiques un peu moins d un quart. Ce qui correspond plus ou moins au poids de ces départements dans l emploi régional. Ce sont dans ces deux départements que le nombre de RC augmente le plus en 011, en particulier dans les Pyrénées-Atlantiques (+30). Ce département avait enregistré la plus faible progression du nombre de ruptures conventionnelle en 010. Ruptures conventionnelles 011 Part des départements () Evolution 010/011 () Dordogne Gironde landes Lot et Garonne Pyrénées-Atlantiques AQUITAINE Source : DARES - Direccte Aquitaine

3 La procédure de rupture conventionnelle Entrée en vigueur en août 008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. L employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et ces conditions sont stipulées dans une convention. La procédure se fait en 3 étapes : - Le ou les entretiens préalables : au cours de l entretien, le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l entreprise, ou en l absence d institutions représentatives du personnel dans l entreprise, par un conseiller. L employeur peut se faire assister dans les entreprises de plus de 50 salariés par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. - Signature de la convention par les deux parties : la convention signée doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, qui peut intervenir dès le lendemain du jour de l homologation par l unité territoriale du travail, explicite ou tacite, ou de la décision de l Inspection du travail pour les salariés protégés. La convention peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. - L homologation administrative : à compter de la réception de la demande, l administration dispose d un délai d intervention de quinze jours ouvrables. L administration doit s assurer de la liberté de consentement des parties et du respect des règles définies par la loi : notamment en vérifiant qu au moins un entretien s est tenu, que le salarié a bien été informé du fait qu il pouvait être assisté, que les parties ont bien disposé d un délai de rétractation, que la convention comporte bien l obligation pour l employeur de verser au salarié une indemnité au moins égale à l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Le silence de l Administration vaut homologation tacite. La rupture conventionnelle ouvre droit, pour le salarié, aux allocations chômage au même titre qu un licenciement. La rupture conventionnelle : un effet de substitution à d autres modalités de fins de CDI? La part des inscription Pôle emploi pour motif de rupture conventionnelle augmente, celle pour licenciements autres qu économiques diminue Part des licenciements, démission ou rupture conventionnelle dans les inscriptions à Pôle emploi Licenciement economiqu Autre licenciement Demission La rupture conventionnelle représente 5, de l ensemble des entrées à Pôle emploi en 011. Si on se restreint aux principaux motifs d inscriptions pour fin de CDI (licenciements, démissions ou ruptures conventionnelles, les ruptures conventionnelles), les ruptures conventionnelles représentent 8 en 011, soit points de plus qu en 010. La part des licenciements autres qu économiques diminue de 3 points au cours de la même période. La diminution de la part des démissions est en revanche très légère. L effet de substitution du dispositif de rupture conventionnelle à d autres modalités de fin de CDI est cependant difficile à évaluer. Ce constat ne permet pas d établir rigoureusement une corrélation entre les évolutions des différentes modalités de fin de CDI. 3

4 Près de 55 des ruptures conventionnelles dans des établissements de moins de 10 salariés Plus de ruptures conventionnelles dans les petits établissements Les ruptures conventionnelles sont signées en grande majorité dans des établissements de petite taille. Près des deux tiers le sont dans des établissements de moins de 50 salariés ; plus de la moitié le sont dans des établissements de moins de 10 salariés. Les établissements de moins de dix salariés n emploient pourtant qu un quart de l effectif salarié aquitain total. Le taux de recours à la rupture conventionnelle est ainsi plus important dans les établissements de petite taille. Les salariés des petits établissements sont moins souvent assistés par l entreprise dans la procédure de rupture conventionnelle que dans les grands établissements. Plus de la moitiè des ruptures conventionnelles dans des établissements de moins de 10 salariés 50 sal ou plus 3,6 De 50 à 9 sal 1, Ancienneté de moins de ans pour 6 salariés sur 10 obtenant une rupture conventionnelle Plus de 0 ans, De 5 à 0 ans 15,8 De 10 à 9 sal 8,6 Moins de 10 sal 55, De à 5 ans 1,9 Moins de ans 59,9 Le recours à la rupture conventionnelle apparaît surreprésenté dans les secteurs du commerce, de la construction, de l hébergement-restauration et des services à la personne. Industrie manufacturière Hébergement et restauration Santé et action sociale Autres activités de services Activités financières et d'assurance Transports et entreposage Activités immobilières Information et communication Arts, spectacles et activités récréatives Enseignement Construction Source : Direccte Aquitaine. Répartition des ruptures conventionnelles et de l'emploi par principaux secteurs d'activité (hors agriculture) Commerce ; réparation automobiles Services aux entreprises Source : Direccte Aquitaine Les salariés ont dans près de six cas sur dix moins de ans d ancienneté au moment de la signature de la rupture. L ancienneté moyenne des salariés en rupture conventionnelle est plus importante dans les grands établissements. Le secteur du commerce regroupe près d un quart des ruptures conventionnelles en Aquitaine. Les services aux entreprises (13), de la construction (1), de l industrie manufacturière (11) et de l hébergement-restauration (10) sont les autres principaux secteurs d activité dans lesquels sont signés des ruptures conventionnelles. Au regard de la répartition sectorielle de l emploi salarié total, le recours à la rupture conventionnelle apparaît surreprésenté dans les secteurs du commerce, de la construction, de l hébergement-restauration et des services à la personne. La part des ruptures conventionnelles y est supérieure à celle l emploi. Les signataires de ruptures conventionnelles qui s inscrivent à Pôle emploi recherchent un emploi principalement dans les métiers connexes à ces secteurs. Emploi salarié Source : Direccte pour les RC - Pôle emploi pour l'emploi salarié Recours à la rupture conventionnelle inégal selon les secteurs Inscriptions à Pôle emploi en 011 pour motif de rupture conventionnelle par catégorie de métier recherché COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION SUPPORT A L'ENTREPRISE SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITÉ CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HÔTELLERIE - RESTAURATION, LOISIRS ET ANIMATION TRANSPORT ET LOGISTIQUE INDUSTRIE INSTALLATION ET MAINTENANCE SANTÉ AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS BANQUE, ASSURANCES ET IMMOBILIER COMMUNICATION, MEDIA ET MULTIMÉDIA SPECTACLE ART ET OUVRAGES D'ART

5 Cadres Profession Employes qualifies Les ruptures conventionnelles en Aquitaine Les inscriptions à Pôle emploi pour motif de rupture conventionnelle des personnes de ans et de 30-0 ans, sont surreprésentées dans les motifs d inscriptions à Pôle emploi. Ces catégories de public et en particulier les seniors, sont moins souvent en situation de fin CDD ou de mission d intérim, et la rupture conventionnelle apparaît du coup comme l un des moyens «pratiques» de mettre fin au contrat de travail. Ceci étant, cela n explique pas le pic de fréquence des inscrits à Pôle emploi de ans pour motif de rupture conventionnelle, comparativement aux classes d âge précédentes (50-57 ans par exemple). Age Part du nombre d'inscriptions à Pôle Emploi pour motif de rupture conventionnelle par âge en 011 Ensemble inscriptions à Pôle emploi (hors premières entrées et autres cas) Source : Pôle Emploi - Dares Le recours à la rupture conventionnelle apparaît également plus important chez les cadres et niveaux de formation élevés. Les cadres représentent 13,5 des inscriptions à pôle emploi pour motif de rupture conventionnelle et seulement 5 des inscriptions totales. Inscriptions à Pôle emploi pour motif de RC par catégorie-socio-professionnelle en 011 Employes non Inscriptions à Pôle emploi pour Ouvriers qualifiés motif de RC Ouvriers non Ensemble des inscriptions à Pôle emploi Inscriptions à Pôle Emploi pour motif de rupture conventionnelle plus fréquentes chez les ans et les 30-0 ans Bac + 3 ou ans (I et II) Bac + ans (III) Bac BTN BT BP (IV) Inscriptions à Pôle emploi pour motif RC par niveau de formation en 011 BEP CAP (V) Inscriptions à Pôle emploi pour motif de RC Ensemble des inscriptions à Pôle emploi CEP SES BEPC (V bis) et niveau VI Directeur de publication Coordination éditoriale Rédaction Serge LOPEZ Marie-Claude QUILES Karim MOUHALI Conception Graphique Numéro ISSN dépôt légal Direccte Aquitaine - n ISSN service Communication Direccte DIRECCTE AQUITAINE Immeuble Le Prisme 19, rue Marguerite Crauste 3307 BORDEAUX CEDEX Tél. : Fax : dr-aquit.direction@direccte.gouv.fr