Association Vivre Chez Moi. Livret d accueil. Service de Soins Infirmiers A Domicile

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1 Association Vivre Chez Moi Livret d accueil Service de Soins Infirmiers A Domicile Ce livret est mis en place pour une meilleure compréhension du fonctionnement de la structure ainsi que des services que vous pouvez en attendre. «Avoir choisi comme nom de l association «Vivre Chez Moi» est à la fois une promesse, une réalité et une perspective qui met au centre de la démarche nos bénéficiaires comme acteurs premiers. Les valeurs que l équipe fondatrice a voulu mettre en avant sont centrées sur le respect de chacun, sur son bien-être et sur sa capacité de rester acteur de sa vie. Ainsi prennent sens les notions d écoute, de solidarité, de dignité et d accompagnement au maintien de l autonomie de chacun.» Jacques SCHUMPP Président Fondateur «L Association Vivre Chez moi gère sur le même secteur un SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile) et un SAAD (Service d Aide et d Accompagnement A Domicile) ce qui permet d apporter une réponse globale, complémentaire et adaptée aux besoins des personnes dépendantes et fragiles. Les deux services travaillent en étroite coordination avec l ensemble des intervenants, médecins traitants, IDE Libéraux, travailleurs Sociaux, services hospitaliers, équipes mobiles, réseaux, afin de faciliter le maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles.» Christine CHAUTRAND Directrice Le siège de l Association Vivre Chez Moi se situe au 180, route des Romains STRASBOURG Tél contact@asso-vivrechezmoi.com Président de l association : Mr Jacques Schumpp Directrice : Christine Chautrand SSIAD Strasbourg/ Secteur d intervention : Strasbourg Ouest : Koenigshoffen, Elsau, Montagne-Verte, Poteries,Lingolsheim, Ostwald, Eckbolsheim, Wolfisheim. SSIAD Obernai /Secteur d intervention: Canton de Obernai et Canton de Rosheim 17, rue du Général Gouraud STRASBOURG Tél/Fax soinsadomicile.obernai@wanadoo.fr

2 Sommaire Présentation du SSIAD..3 L organisme gestionnaire..3 Deux SSIAD 3 Les valeurs..4 les missions du SSIAD..5 Le fonctionnement.. 5 le personnel. 6 votre avis Annexes: annexe1 : Règlement de fonctionnement annexe 2 : Charte de la personne accueillie et charte de la personne dépendante annexe 3 : Document individuel de prise en charge

3 Présentation du Service de Soins Infirmiers A Domicile L organisme gestionnaire L association Vivre Chez Moi a été créée en Elle émane de la réflexion de deux associations gérant des centres de soins infirmiers sur le même secteur : JOIE ET SANTE et SANTE ET FAMILLE. M. Jacques SCHUMPP préside l association depuis son origine. L ouverture du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) a eu lieu le 1 er octobre 1990 après accord et agrément du préfet et de la DDASS. En 2012, sa capacité est de 107 places dont 100 pour des personnes de plus de soixante ans et 7 réservées pour des personnes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies invalidantes. Conformément à la réglementation le SSIAD intervient sur prescription médicale pour effectuer les soins d hygiène et de nursing auprès de personnes âgées de plus de 60 ans ou atteintes de maladie chroniques ou personnes handicapées. Les soins sont effectués par une équipe d aide(s)soignant(e)s encadrée d infirmier(e)s coordinatrices. En 2009, l association a créé un Service d Aide et d Accompagnement à Domicile (SAAD) qui apporte des prestations complémentaires d accompagnement à la vie quotidienne et des aides à la personne. Il est géré par une responsable qui encadre une équipe de 20 personnes. En 2012, 107 personnes ont bénéficiés des prestations du service. En octobre 2012, après accord de l ARS, l association intègre l activité du SSIAD de Obernai qui était géré par une association parisienne. Le SSIAD de OBERNAI a une capacité de 40 places pour personnes âgées. Deux SSIAD : Le service de Strasbourg se situe au 180, route des Romains à Strasbourg Le fonctionnement est assuré 7 jours sur 7. L accueil est : - soit téléphonique du lundi au vendredi, hors jours fériés de 9h00 à 16h00. - soit physique les mardis et jeudis hors jours fériés de 9h30 à 12 h30. Un répondeur enregistreur est à disposition en dehors de ces horaires. Pour les urgences médicales, vous devez joindre votre médecin traitant ou le 15.

4 Le service d Obernai se situe au 17 rue Général Gouraud à Obernai. Le fonctionnement est assuré 7 jours sur 7. L accueil est : - soit téléphonique du lundi au vendredi, hors jours fériés de 8h00 à 11h30. - soit physique les mardis et jeudis hors jours fériés de 9h à 11 h. Un répondeur enregistreur est à disposition en dehors de ces horaires. Pour les urgences médicales, vous devez joindre votre médecin traitant ou le 15. Les valeurs Les valeurs de l association Vivre chez Moi sont d apporter aux usagers un soutien moral et une chaleur relationnelle, de garantir le respect de leur dignité et leur libre choix, de recréer un tissu social auprès des personnes isolées, de garantir une qualité de soins et d accompagnement. L association adhère à la Fédération FEHAP et en partage les valeurs humanistes, son engagement social, son esprit d ouverture. Les missions du SSIAD Le Service de Soins Infirmiers A Domicile permet aux personnes dépendantes ou en perte d autonomie, de rester à leur domicile en leur assurant les soins infirmiers. Il s agit d assurer : - les soins d hygiène par les aides-soignantes du service - les soins techniques (pansements, injections ) par les Infirmiers(ères) Libéraux (ales) ou de Centres de Soins du choix de la personne prise en charge à domicile. Il permet également : - d éviter une hospitalisation lorsque les conditions médicales et sociales sont réunies - de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation - de prévenir ou retarder la dégradation progressive de l état de santé - d apporter un soulagement corporel et un confort moral aux personnes soignées ainsi qu à leurs familles - de prévenir ou de retrouver leur autonomie - d apporter des conseils d hygiène de vie.

5 Le Fonctionnement Toute demande d intervention donne lieu à une évaluation des besoins et des attentes de la personne par l Infirmière Coordinatrice. Cette évaluation se fait au domicile de la personne, une visite en structure hospitalière peut être effectuée si besoin. Elle sera faite en coordination avec les autres intervenants à domicile du champ médico-social. L inscription au service se fait sur prescription médicale en fonction des places disponibles ; la première durée de prise en charge est prévue pour un mois, renouvelable tous les trois mois. Suite à l évaluation des besoins et de la dépendance, l Infirmière Coordinatrice établira un projet de soins en accord avec le patient. Elle pourra faire des propositions quant à l équipement et l aménagement du lieu de vie (aménagement de la chambre, installation d un lit médicalisé, fauteuil, lève-personne, téléalarme, retirer les objets gênants voire dangereux, tapis, ). Les soins techniques sont assurés par les IDE libéraux (ales) ou du centre de soins du choix du patient ayant signé une convention avec le service. Les tâches relevant de l aide ménagère (repas, ménage, courses ) ne sont pas prises en charge par le service. Une coordination étroite est établie avec les différents intervenants à domicile. En particulier sur le secteur de Strasbourg entre le Service d Aide et d Accompagnement à Domicile et le SSIAD. Ces deux services fonctionnent en étroite collaboration. Ils sont complémentaires et favorisent une prise en charge globale et adaptée aux besoins des bénéficiaires. L association adhère au Réseau Alsace Gérontologie, un partenariat étroit est réalisé avec la Maison des Aînés de STRASBOURG et RESO 3 de LINGOLSHEIM. Des conventions de partenariat sont établies avec les diverses équipes mobiles et réseaux de gériatries des secteurs. L équipe des aides-soignantes intervient tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. La fréquence des interventions à domicile, ainsi que les plages horaires, sont définies par l Infirmière Coordinatrice lors de sa visite d évaluation des besoins, en fonction de l état de santé de la personne et de la priorité des besoins.

6 Le Personnel Pour les deux SSIAD - 1 directrice Pour le SSIAD Strasbourg Ouest et environ : - une équipe infirmières coordinatrices - une équipe d aides-soignantes (CAFAS ou DPAS ou DEAS) - une secrétaire Pour le SSIAD Strasbourg Obernai et Rosheim : - une équipe infirmières coordinatrices - une équipe d aides-soignantes (CAFAS ou DPAS ou DEAS) - une secrétaire Les services accueillent également des élèves aides-soignant (es) et des étudiants(es) infirmier (ères) en formation ; ils sont constamment encadrés par un membre de l équipe soignante. Votre avis Une enquête de satisfaction est proposée une fois par an. Recours possibles : Toute personne prise en charge par notre service, peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée (Art. L CASF) qu elle choisira sur une liste établie conjointement par le représentant de l Etat dans le département et le président du Conseil Général du Bas Rhin. Le règlement de fonctionnement est en annexe 1. Un document individuel de prise en charge vierge est en annexe 2. La Charte des droits et libertés de la personne dépendante en annexe 3.

7 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE VIVRE CHEZ MOI Association Vivre Chez Moi Siège : 180, route des Romains STRASBOURG Secteur Strasbourg Ouest et environs : 180, route des Romains STRASBOURG Tél Fax : contact@asso-vivrechezmoi.com Secteur Obernai et Rosheim : 17, rue du Général Gouraud STRASBOURG Tél/Fax soinsadomicile.obernai@wanadoo.fr ARTICLE 1 OBJET Le présent règlement de fonctionnement a pour but de rappeler les modalités pratiques d organisation et de fonctionnement des Services de Soins Infirmers à Domicile de l association VIVRE CHEZ MOI, dénommés SSIAD dans le présent document (art. L du code de l action sociale et des familles). Il sera réactualisé tous les 5 ans. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DU SERVICE Le SSIAD s engage à respecter les valeurs énoncées par la charte des Droits et Libertés de la Personne Agée Dépendante (en annexe 1). Il s engage à remettre ce règlement de fonctionnement en complément du livret d accueil, du document individuel de prise en charge (DIPEC), de la fiche de réclamation et du questionnaire accueil-admission, à toute personne prise en charge, aux salariés ainsi qu aux infirmiers (ères) libéraux (ales) ou d un centre de soins. Il sera également affiché et pourra être consulté dans les locaux du service.

8 ARTICLE 3 AGREMENT ET FINANCEMENT Les Service de Soins sont gérés par l Association VIVRE CHEZ MOI dont le Président est Monsieur SCHUMPP. Le secteur Strasbour Ouest est environ a obtenu, après accord préfectoral, l agrément de fonctionnement délivré par la D.D.A.S.S., le 20 Avril 1990 (A.R.S. depuis 2010). Le secteur Obernai Rosheilm est environ a obtenu, après accord préfectoral, l agrément de fonctionnement délivré par la D.D.A.S.S (A.R.S. depuis 2010). Le conseil d administration de l association se réunit plusieurs fois par an ; il exerce un rôle consultatif et décisionnel. Une assemblée générale a lieu une fois par an. ARTICLE 4 L ORGANISATION DU SERVICE LES MISSIONS Le Service de Soins permet aux personnes dépendantes ou en perte d autonomie, de rester à leur domicile en leur assurant les soins infirmiers dans un secteur géographique défini de la manière suivante : Secteur Strasbourg Ouest et environs : Koenigshoffen, Potteries, Montagne-Verte, Elsau, Ostwald, Lingolsheim, Eckbolsheim, Wolfisheim Secteur Obernai et Rosheim : Cantons d Obernai et de Rosheim Il s agit d assurer : - les soins d hygiène par les aides-soignantes du service - les soins techniques (pansements, injections ) par les Infirmiers(ères) Libéraux (ales) ou de Centres de Soins du choix de la personne prise en charge à domicile. Il permet également : - d éviter une hospitalisation lorsque les conditions médicales et sociales sont réunies - de faciliter le retour à domicile après une hospitalisation - de prévenir ou retarder la dégradation progressive de l état de santé - d apporter un soulagement corporel et un confort moral aux personnes soignées ainsi qu à leurs familles - de prévenir ou de retrouver leur autonomie - d apporter des conseils d hygiène de vie. LE PERSONNEL Pour les deux SSIAD

9 - 1 directrice Pour le SSIAD Strasbourg Ouest et environ : - une équipe d infirmières coordinatrices - une équipe d aides-soignantes (CAFAS ou DPAS ou DEAS) - une secrétaire Pour le SSIAD Strasbourg Obernai et Rosheim : - une équipe infirmières coordinatrices - une équipe d aides-soignantes (CAFAS ou DPAS ou DEAS) - une secrétaire Les services accueillent également des élèves aides-soignant (es) et des étudiants(es) infirmier (ères) en formation ; ils sont constamment encadrés par un membre de l équipe soignante. LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE La capacité d accueil actuelle des SSIAD est : - pour le SSIAD Strasbourg Ouest et environ, de 107 places dont 100 pour des personnes de plus de soixante ans et 7 réservées pour des personnes de moins de 60 ans handicapées ou atteintes de pathologies invalidantes. - pour le SSIAD Obernai et Rosheim, de 40 places pour des personnes de plus de soixante ans. L inscription au service se fait sur prescription médicale en fonction des places disponibles ; la première durée de prise en charge est prévue pour un mois, renouvelable tous les trois mois. Lors de la visite d admission, l IDEC demande une photocopie de l attestation de la carte vitale à jour. Suite à l évaluation des besoins et de la dépendance, l Infirmière Coordinatrice pourra faire des propositions quant à l équipement et l aménagement du lieu de vie (aménagement de la chambre, installation d un lit médicalisé, fauteuil, lève-personne, télé-alarme, retirer les objets gênants voire dangereux, tapis, ). Les soins techniques sont assurés par les IDE libéraux (ales) ou du centre de soins du choix du patient ayant signé une convention avec le service. Les tâches relevant de l aide ménagère (repas, ménage, courses ) ne sont pas prises en charge par le service. ARTICLE 5 FREQUENCE D INTERVENTION L équipe des aides-soignantes intervient tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. La fréquence des interventions à domicile, ainsi que les plages horaires, sont définies par l Infirmière Coordinatrice lors de sa visite d évaluation des besoins, en fonction de l état de santé de la personne et de la priorité des besoins. L Infirmière Coordinatrice peut être amenée à faire une ou plusieurs visites de réévaluation des besoins. Les horaires de passage peuvent être modifiés pour des raisons d organisation.

10 Les interventions des dimanches et jours fériés sont réservées aux personnes les plus dépendantes, isolées socialement, familialement et géographiquement. Les horaires d intervention peuvent changer selon les contraintes internes du service ; les demandes de changement d horaire pour des raisons personnelles ne seront accordées qu exceptionnellement et si elles n entravent pas le fonctionnement du service. Les horaires des tournées à domicile sont répartis de la manière suivante : Du lundi au dimanche et JF Du lundi au vendredi (uniquement SSIAD STRASBOURG) Matin 7h à 11h30 6h30 à 13h Soir 15h30 à 19h 16h à 19h (OBERNAI) Le service n est pas à l abri d évènements imprévus contrariant son fonctionnement quotidien (exemples : panne de voiture, accident, épisodes neigeux ou de verglas, arrêts de travail, urgence médicale ). Il est alors amené à suspendre exceptionnellement certaines interventions. La famille ou la personne prise en charge en sera informée par téléphone le plus rapidement possible. ARTICLE 6 COORDONNEES DU S.S.I.A.D. Pour tout renseignement, vous pouvez joindre les SSIAD sur les numèros indiqués en première page ou en cas d absence laisser un message sur le répondeur téléphonique. Il sera traité dans les 24 heures. ARTICLE 7 LES SITUATIONS D URGENCE Les aides-soignantes ne sont pas contraintes à intervenir en dehors des horaires d intervention prévus par le S.S.I.A.D. En cas de situation d urgence, les usagers ou leurs familles peuvent solliciter leur médecin traitant ou le service d urgences (le 18 pour les POMPIERS ou le 15 pour le SAMU). ARTICLE 8 ASSURANCE ET PROTECTION DES BIENS

11 L association Vivre Chez Moi a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle au Crédit Mutuel.(SSIAD Strasbourg) et MAAF (SSIAD Obernai) Les personnes prises en charge sont invitées à ne pas laisser en évidence tout objet de valeur (bijoux, chéquier, argent liquide, ). L Aide-Soignante s engage à respecter le domicile de la personne. Afin d optimiser l organisation du service, l Infirmière Coordinatrice peut être amenée à demander un ou plusieurs jeux de clés du domicile de la personne soignée. Dans ce cas, le bénéficiaire signe une décharge. Les clés sont rangées au bureau. Conformément à la loi informatique et liberté n du 6 janvier 1978 s appliquant à tout fichier portant des renseignements d ordre individuel même non informatisés, le patient donne son accord à la détention de renseignements d ordre privé par le service de soins. Il est informé de son droit d accès et de rectification de ces informations. ARTICLE 9 HOSPITALISATION ET READMISSION En cas d hospitalisation, de placement temporaire ou d autres absences, nous demandons à la famille de nous prévenir le plus rapidement possible par téléphone ou de laisser un message sur le répondeur. Lors du retour à domicile, nous souhaitons être prévenus 48h à l avance. Une évaluation de la dépendance et des conditions de vie à domicile est effectuée. En tout état de cause, la réadmission suppose l accord de l infirmière coordinatrice. ARTICLE 10 REGLES DE VIE COLLECTIVE Le personnel soignant du service a obligation de respecter les décisions de prise en charge élaborées dans le document individuel de prise en charge des soins dénommé «document individuel de prise en charge». L ensemble du personnel est soumis au respect du secret professionnel. Le SSIAD est un lieu de formation amené à accueillir des stagiaires encadrés par l équipe ; ces élèves sont également soumis au secret professionnel. Le bénéficiaire ou sa famille doivent adopter un comportement civil et courtois vis-à-vis du personnel du S.S.I.A.D. Aucune discrémination ne peut être toléré à l égard des soignants, qu elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture. Les coordonnées personnelles de l équipe du Service de Soins ne sont pas communiquées. Les rendez-vous avec d autres intervenants (pédicure, kinésithérapeute, coiffeuse, ) doivent être pris en dehors des horaires de passage des aides-soignantes. Le service est en droit d exiger de faire isoler les animaux domestiques pendant l exécution des soins. Le refus de la personne soignée ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat.

12 Les interventions sont possibles dans la mesure où la sécurité de la personne soignée et de l aide-soignante est respectée. Pour cela, la personne ou la famille s engage : - à retirer les objets gênants, voire dangereux (meubles, tapis, ) - à mettre à la disposition de l équipe soignante le matériel médical nécessaire et adapté aux capacités des personnes, jugé utile par l infirmière coordinatrice (lit médicalisé, soulève-malade, fauteuil roulant, ). Des vêtements, sous-vêtements, linge de toilette propres doivent être tenus à disposition du personnel en fonction des besoins de la personne soignée, ainsi que des protections à usage unique pour les personnes incontinentes. D autre part, les produits d hygiène, de pharmacie, ainsi que l essuie-mains et du savon liquide (réservé pour le lavage des mains du personnel) seront fournis par le patient ou son entourage. Ils les renouvelleront selon les besoins. Les faits de violence sur autrui sont passibles des condamnations énoncées au code pénal et susceptibles d entraîner des procédures d enquêtes administratives, de police et de justice. Lors de constatation de maltraitance physique ou psychologique, le responsable du service engagera une procédure de signalement. ARTICLE 11 TRAITEMENT MEDICAL L infirmière coordinatrice doit avoir accès au traitement médicamenteux prescrit par le médecin traitant. En cas de changement de médecin, d infirmier (ère) libéral (e) ou de centre de soin, le service doit en être rapidement informé. L infirmière ou l aide-soignante peut être amenée à faire appel au médecin traitant ou au service médical d urgence. ARTICLE 12 INTERRUPTION DE LA PRISE EN CHARGE L Infirmière Coordinatrice peut mettre fin à la prise en charge si elle évalue que les conditions d hygiène, de sécurité ou de confort n ont pas été mises en œuvre, malgré les actions de conseils, d informations et d incitations aux aménagements conduites par l équipe du S.S.I.A.D. ou si la personne ne relève plus des critères des missions du service. Dans le cas d une résiliation, un courrier avec accusé de réception vous sera adressé par le Président, vous précisant le terme de fin de contrat.

13 Annexe 2 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Lorsqu il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit. 1. CHOIX DE VIE Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. 2 CADRE DE VIE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins. 3 VIE SOCIALE ET CULTURELLE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. 4 PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. 5 PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. 6 VALORISATION DE L'ACTIVITÉ Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités. 7 LIBERTÉ DE D'EXPRESSION ET LIBERTÉ DE CONSCIENCE Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu aux activités religieuses et philosophiques de son choix. 8 PRÉSERVERVATION DE L'AUTONOMIE La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. 9 ACCÈS AUX SOINS ET À LA COMPENSATION DES HANDICAPS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. 10 QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. 11 RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. 12 LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l âge et les handicaps est une priorité. C est aussi un devoir.

14 13 EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNÉRABLE Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne. 14 L'INFORMATION L information est le meilleur moyen de lutter contre l exclusion. Annexe2 La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a été élaborée en 1997 par la Fondation Nationale de Gérontologie, réactualisée en ========================================================= Annexe 2 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Article L311-4 (Loi nº du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L du code de la santé publique ; b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies. Article 1er - Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont

15 elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 - Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 - Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

16 Article 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 - Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. ==============

17 ANNEXE3 DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE Le contrat est conclu entre : D une part Le S.S.I.A.D. «Service de Soins Infirmiers A Domicile VIVRE CHEZ MOI 180 rte des Romains STRASBOURG représenté par Madame CHAUTRAND, Directrice, D autre part Monsieur/Madame Nom : Prénom : Né(e) le / / / / Ou son représentant légal/ sa personne de confiance Monsieur/Madame Nom : Prénom : Adresse des soins Le document individuel de prise en charge (DIPEC) définit les engagements conclus entre le Service de Soins Infirmiers à domicile (SSIAD) VIVRE CHEZ MOI et la personne prise en soin avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent et en rapport avec le règlement de fonctionnement. ARTICLE 1 : Durée de la prise en soin Le présent contrat prend effet le / / / / sur prescription médicale. La durée initiale est de 30 jours, elle pourra être renouvelée tous les 90 jours si nécessaire. ARTICLE 2 : Objectifs de la prise en soin ARTICLE 3 : Prestations assurées par le service Les modalités de fonctionnement sont définies par le Règlement de Fonctionnement joint et remis à la personne avec le présent contrat. Suite à la visite d évaluation, l Infirmière Coordinatrice planifie les prestations et les interventions suivantes en fonction de vos besoins et des possibilités du service. Toute modification importante de votre état de santé (amélioration ou aggravation) fera l objet d une nouvelle évaluation à votre domicile. Elle sera formalisée par un avenant précisant la modification des interventions, la mise en place d un matériel technique indispensable pour des raisons de sécurité ou de confort.

18 L infirmière Coordinatrice peut solliciter, pour la poursuite de la prise en soins, l aide d un membre de la famille ou d un auxiliaire de vie pour : les transferts de la personne soignée la latéralisation ou mobilisation autre :... ARTICLE 4 : Rythme et modalité des interventions : Nombres d interventions prévues : par jour./jour, par semaine.. Créneau horaire Matin : Soir : Durée maximum du soin évaluée à : ARTICLE 5 : Coût de la prise en charge Le montant journalier moyen du service à domicile est pris en charge intégralement par les caisses d assurance maladie, dont dépend le bénéficiaire, sous réserve qu il soit assuré social. Aucune avance n est à faire par le patient. Cette prise en charge recouvre les frais de fonctionnement du service et les actes effectués par les infirmiers libéraux conventionnés. A ce jour, les actes infirmiers pratiqués sont.. La signature du présent Document Individuel de Prise en Charge vaut reconnaissance par le patient ou de son représentant : - de la réception du Livret d Accueil comprenant la Charte des Droits et Liberté des Personnes Agées, et - d avoir pris connaissance du Règlement de Fonctionnement au moment de la première visite d évaluation effectuée par l Infirmière Coordinatrice. Toutes les dispositions du présent document et des pièces associées citées sont applicables dans leur intégralité. Ce document est établi conformément au décret n du 26 novembre Ce contrat est établi en double exemplaire, dont un sera remis signé à l intéressé, au plus tard dans les 8 jours suivant le début la prise en charge. Le présent contrat est établi : A.., le / / / / Signatures des deux parties : Le bénéficiaire ou représentant : La Directrice du SSIAD :