Aperçu législatif des assurances sociales en Suisse.

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1 Aperçu législatif des assurances sociales en Suisse. Edition 2017

2 Lois. Risque Organisation Loi fédérale sur l assurancevieillesse et survivants Vieillesse Décès du conjoint/du père/de la mère Caisse de compensation (privée ou publique) Centrale de compensation (CdC) à Genève LAI Loi fédérale sur l assuranceinvalidité Invalidité Offices cantonaux AI Caisses de compensation Centrale de compensation (CdC) à Genève Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Vieillesse Décès du conjoint/du père/de la mère Invalidité Caisses de compensation cantonales (excepté GE, ZH et BS organes d exécution séparés) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Vieillesse Décès du conjoint/du père/de la mère Invalidité Institutions de prévoyance Fonds de garantie Institution supplétive Loi fédérale sur l assurancemaladie Maladie Accident Maternité Assureurs-maladie reconnus par la Confédération Loi fédérale sur l assuranceaccidents Accident professionnel (AP) Accident non professionnel (ANP) Maladie professionnelle Invalidité Décès du conjoint/du père/de la mère Suva Assureurs privés Caisses-maladie LAM Loi fédérale sur l assurance militaire Accident, maladie, invalidité et décès du conjoint/ du père/de la mère en étant au service de l État Suva Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité Perte de gain en étant au service de l État Maternité pour les femmes exerçant une activité professionnelle Organes de l AVS avec la participation des agents comptables de l armée et de la protection civile Caisses de compensation cantonales pour l'allocation de maternité Loi fédérale sur l assurancechômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Perte de gain en raison de: Chômage Insolvabilité de l employeur Chômage partiel Intempéries Caisses cantonales de chômage Caisses d association Office du travail Loi fédérale sur les allocations familiales Charges familiales Caisses de compensation AVS Caisses de compensation pour allocations familiales 2

3 Assurés Ayants droit Obligatoirement: Toutes les personnes qui sont domiciliées et/ou travaillent en Suisse; les citoyens suisses qui travaillent à l étranger pour la Confédération, pour certaines organisations internationales ou pour des organisations d entraide reconnues par la Confédération actives à l étranger. Facultativement: Les citoyens suisses et de l UE qui quittent la Suisse et élisent domicile en dehors de l UE, pour autant qu ils aient préalablement payé la cotisation minimale. Rentes de vieillesse: Femmes: à partir de 64 ans Hommes: à partir de 65 ans Enfants des personnes susmentionnées, dans la mesure où ils ont droit à une rente d orphelin Rentes de survivants: Veuves et veufs Orphelins LAI Cf. Assurés dont l incapacité de travail totale ou partielle est selon toute probabilité durable ou permanente Personnes présentant des infirmités congénitales (jusqu à 20 ans) Étrangers qui ont cotisé au moins 1 an ou séjourné sans interruption en Suisse pendant plus de 10 ans (conventions entre États) tant qu ils sont domiciliés en Suisse Ayants droit AVS/AI Ayants droit, pour autant que leurs rentes/revenus ne couvrent pas les besoins vitaux: Rentiers AVS/AI ainsi que survivants qui habitent en Suisse Bénéficiaires majeurs d une allocation pour impotents par l AI ou d une indemnité journalière de l AI d au moins 6 mois Étrangers séjournant en Suisse depuis 10 ans sans interruption, apatrides et réfugiés depuis 5 ans sans interruption Conjoints séparés et personnes divorcées domiciliés/séjournant habituellement en Suisse lorsqu ils perçoivent une rente complémentaire de l AVS/AI Obligatoirement: Tous les travailleurs avec un salaire d au moins CHF Dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans révolus pour l assurance pour décès et invalidité (risque) Dès le 1 er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus en plus pour l assurance-vieillesse (épargne) Facultativement: Indépendants et autres personnes qui ne sont pas assurées obligatoirement Retraités: hommes ayant eu 65 ans, femmes ayant eu 62 ans (ou selon le règlement) Bénéficiaires d une rente d invalidité (dès 50%) Veuves et veufs, à condition qu au décès du conjoint, le conjoint survivant ait un enfant à charge ou 45 révolus et au moins 5 ans de mariage avec la personne décédée De manière générale: Obligatoire pour toutes les personnes domiciliées en Suisse Conditions particulières: Employés de la Confédération Travailleurs détachés Dans le cadre des accords bilatéraux, personnes travaillant en Suisse et frontaliers Personnes relevant du droit international Tous les assurés en cas de maladie, d accident ou de maternité Obligatoirement: Tous les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis et les employés à temps partiel, sont assurés pour: AP et ANP, si au moins 8 heures/semaine auprès d un employeur AP seulement et trajet pour se rendre au travail si moins de 8 heures / semaine Facultativement: Indépendants Tous les assurés en cas d accident, de maladie professionnelle et/ou d invalidité qui en résulte Veuves, veufs et orphelins en cas de décès de l assuré Conjoint divorcé si l assuré/e décédé/e payait une pension LAM Personnes effectuant le service militaire, le service civil et le service de protection civile, instructeurs de l armée, participants à des opérations de maintien de la paix, membres du Corps suisse d aide humanitaire Tous les assurés en cas de maladie ou d accident en étant au service de l Etat, et dans le cas de leur décès Veuves et veufs Orphelins jusqu à 18 ans ou 25 ans s ils sont en formation ou ont une invalidité supérieure à 50% Cf. LAM Mères exerçant une activité professionnelle Personnes effectuant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile Participants aux cours Jeunesse + Sport ainsi qu à des cours pour moniteurs de jeunes tireurs Pour l indemnisation de la maternité: femmes qui exercent une activité professionnelle au moment de l accouchement et remplissent les conditions Tous les salariés assurés AVS obligatoirement jusqu à l âge de la retraite, à condition d être apte au placement d avoir effectué une durée minimale d emploi Assurés qui sont au chômage pendant une certaine période, sont au chômage partiel ou qui ne peuvent travailler en raison d intempéries Personnes dont l employeur est insolvable 3 Ayants droit: Travailleurs Personnes sans activité lucrative et dont le revenu est modeste Indépendants (sur une base facultative) Travailleurs et indépendants exerçant une activité lucrative agricole Enfants envers lesquels l ayant droit a un lien de filiation au sens du CC Beaux-enfants Enfants placés Fratrie et petits-enfants de l ayant droit si celui-ci subvient à leurs besoins dans une mesure prépondérante.

4 Prestations de vieillesse Prestations de survivants Rente de vieillesse: Rente de vieillesse d au moins CHF ; max. CHF /an Plafonnement des rentes de personnes mariées à 150% (CHF ) Décompte séparé pour homme et femme (Splitting) Rente pour enfants: 40% de la rente de vieillesse: jusqu à 18 ans révolus et jusqu à la fin de l apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. Rentes de veuve et de veuf: Min. CHF /an, max. CHF /an (Demi-) rente d orphelin (jusqu à 18 ans, ou 25 ans pendant la formation): Max. 40% de la rente de vieillesse si orphelin de père ou de mère, max. 60% si orphelin de père et de mère LAI Rente d invalidité d au moins CHF ; max. CHF /an Rente de vieillesse à partir de l âge AVS (ou selon règlement) L avoir de vieillesse existant au moment de la retraite est converti en une rente au taux de 6,8% environ Versement unique en capital également possible à certaines conditions Rentes de veuve ou de veuf: Égale à 60% de la rente entière d invalidité ou de vieillesse en cours; sinon: indemnité de veuve ou de veuf (3 rentes annuelles) Rentes d orphelin ou d enfant: Jusqu à 18 ans ou 25 ans si encore en formation ou invalidité d au moins 70%, mais au plus tard jusqu à 25 ans révolus. Conjoints sans enfant: Jusqu à 45 ans: indemnité unique en capital D éventuelles rentes d invalidité sont versées en complément au-delà de l âge AVS, au max. 90% du salaire imputable (rente complémentaire) Rentes de veuve ou de veuf: 40% du gain assuré, max. CHF 50400/an Conjoint divorcé: droit à une contribution d entretien, toutefois au max. à 20% du gain assuré (max. CHF /an) Orphelin de père ou de mère: 15% du gain assuré, max. CHF /an Orphelin de père et de mère: 25% du gain assuré, max. CHF /an Plusieurs survivants: 70% du gain assuré, max. CHF /an LAM Rente de vieillesse pour assurés invalides à l âge de la retraite Rentes de veuve ou de veuf: 40% du gain assuré Conjoint divorcé: max. 20% du gain assuré si le défunt était tenu, au moment du décès, de lui fournir une pension alimentaire Orphelin de père ou de mère: 15% du gain assuré Orphelin de père et de mère: 25% du gain assuré 4

5 Prestations en cas d incapacité de gain passagère Prestations en cas d incapacité de gain durable LAI Indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation Rente complète, trois-quarts de rente, demi-rente ou quart de rente: selon le degré d invalidité. Délai d attente, en règle générale, d au moins une année Âge minimal: 18 ans Âge maximal: âge de la retraite AVS Montant d une rente entière: min. CHF /an, max. CHF /an Rente d enfant: min. CHF 5640/an, max. CHF 11280/an pour rente unique d enfant ou CHF /an pour rente double d enfant Rente d invalidité: Correspondant aux bonifications de vieillesse Rente d enfant: 20% env. de la pleine rente d invalidité Indemnité journalière facultative LAM Indemnité journalière: En cas d incapacité de travail totale: 80% du revenu perçu avant l accident En cas d incapacité de travail partielle: réduction proportionnelle Début: 3 e jour après le jour de l accident Fin: Recouvrement de la pleine capacité de travail/début d une rente de l assurance-accidents/décès de l assuré Indemnité journalière: 80% du gain assuré dès le 1 er jour de la perte de gain en cas d incapacité de travail Rente d invalidité: En cas d invalidité totale: 80% du gain assuré En cas d invalidité partielle: réduction proportionnelle Rentes complémentaires aux rentes AI Indemnité pour atteinte à l intégrité (max. CHF ) Rente d invalidité: 80% du gain assuré En cas d invalidité partielle: réduction proportionnelle Rente pour atteinte à l intégrité Allocation de maternité: 80% du revenu moyen, max. CHF 196/ jour, pendant un maximum de 98 jours 5

6 Prestations de soins et particulières Prestations particulières pour les bénéficiaires d une rente de vieillesse: Moyens auxiliaires: prothèses orthopédiques et jambes artificielles, fauteuils roulants, appareils auditifs, lunettes-loupe, appareils orthophoniques, etc. Allocation pour impotent en cas d impotence grave, moyenne ou légère (pour cette dernière, uniquement dans la mesure où il n y a pas de séjour en institution) Mesures Retraite anticipée: Retraite différée: 1 an: 6,8% Possibilité de différer 2 ans: 13,6% d 1 an à 5 ans Entre 5,2 et 31,5% Échelonné selon le mois LAI Mesures médicales: Jusqu à l âge de 20 ans pour le traitement des infirmités congénitales réadaptation profess. en cas d invalidité existante ou imminente Hôpital: division commune sans participation aux coûts Soins à domicile: couverts Prestations particulières: allocation pour impotent, moyens auxiliaires, contribution d assistance, frais de voyage pour mesures d insertion Réadaptation avant l octroi d une rente Détection précoce, intervention précoce, collaboration interinstitutionnelle, mesures d intégration (reconversion, conseil, placement, etc.) Contributions aux frais de maladie et d invalidité: Dentiste, soins et suivi à domicile, coûts des consultations diététiques, transport, moyens auxilliaires, cures Prestations spéciales: Participations aux coûts de la caisse-maladie Contributions aux frais de maladie et d invalidité: En plus de la prestation complémentaire annuelle Personnes seules CHF Couples mariés CHF Pensionnaires CHF d un home Encouragement à la propriété du logement par versement anticipé Prestations de libre passage en cas de changement d employeur Prestations de soins: Mesures médicales à la suite de maladies et d accidents, si l assurance-invalidité, l assurance-accidents ou l assurance militaire ne sont pas tenues de fournir des prestations Prestations de maternité Assurance facultative d indemnités journalières: Réserves de 5 ans possibles Libre passage Assurances complémentaires selon LCA LAM Prestations de soins: Mesures médicales ambulatoires et stationnaires (division commune) Prestations particulières: Moyens auxiliaires, frais de voyage, de transport et de sauvetage Frais d ensevelissement: max. 7 le revenu journalier ou CHF 2422 Transport du corps en Suisse depuis l étranger: max. 20% du salaire annuel maximal Allocation pour impotent Prestations de soins: Mesures médicales ambulatoires et stationnaires Prestations particulières: Moyens auxiliaires, frais de voyage, de transport, remboursement de dommages matériels, etc. Prestations particulières: Allocation de base, indemnité pour enfant, indemnité pour assistance et indemnité d exploitation; allocation de maternité Prévention des accidents Droit de donner des instructions pour les traitements Interdiction de travailler Reconversion, indemnisation pour retard pris dans la formation, allocation d exploitation, examen d aptitude Prestations: Allocation de chômage sous la forme d indemnités journalières. Dépend de l âge, de la période de cotisation et de divers autres facteurs; en règle générale, 400 indemnités journalières. Indemnité en cas de chômage partiel ou de chômage dû aux intempéries/indemnité en cas d insolvabilité Montant: 70% du gain assuré; 80% notamment avec obligation d entretien d un enfant de moins de 25 ans Sont déduites les cotisations AVS, AI, APG, AA et PP Prestations particulières: Pour des mesures de prévention et de lutte contre le chômage Mesures relatives au marché du travail: reconversion, formation continue, intégration, allocation d initiation au travail, allocation de mobilité, programmes de création d emplois (indemnités journalières particulières en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail, jusqu à 520 indemnités journalières au total) Allocations pour enfant et allocations pour formation Selon le canton allocations de naissance et d adoption Allocations spéciales pour les personnes exerçant une activité agricole 6

7 Financement Voies de droit Système de répartition des dépenses: 80% des prestations par les cotisations en pour-cent du salaire: employeur et salarié paient chacun 4,2% Cotisations pour indépendants 7,8%; pour les revenus inférieurs à CHF , un barème dégressif de cotisations s applique Cotisation minimale: CHF 480/an 20% des prestations par la Confédération (17%) et les cantons (3%) Intérêts du fonds de compensation Taxe sur la valeur ajoutée Décision de la caisse de compensation 30 jours de délai d opposition décision sur opposition de la caisse de compensation 30 jours de délai de recours auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral LAI Système de répartition des dépenses: 50% des prestations par les cotisations en pour-cent du salaire: employeur et salarié paient chacun 0,7% Cotisations pour les personnes indépendantes 1,4% 50% des prestations par la Confédération (3/4) et les cantons (1/4) Préavis de l office AI avec délai pour prise de position ou notification informelle avec décision formelle sur demande décision de l office AI 30 jours de délai de recours auprès du Tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral Les cantons supportent entre 65% et 90% des dépenses totales. Le reste est financé par la Confédération. Cf. Cotisations en % du salaire coordonné, variables selon l institution de prévoyance (pour l employeur et le salarié): Assurance-risque en général 3 4% Alimentation du fonds de garantie Salaire maximum imputable: CHF Déduction de coordination: CHF Système de répartition des dépenses pour les primes individuelles: Enfants jusqu à 18 ans Jeunes de 19 à 25 ans Adultes Participation aux coûts des assurés par la franchise et la quote-part Réduction de primes par la Confédération et les cantons (versement directement à la caisse-maladie) Communication écrite sur le montant de la rente ou de la prestation de libre passage action auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral Décision de l assureur-maladie 30 jours de délai pour faire opposition auprès de l assureur décision sur opposition de l assureur 30 jours de délai de recours auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral Système de répartition des dépenses pour les frais de guérison et les indemnités journalières Système de répartition des capitaux de couverture pour les rentes AP: pour mille de la masse salariale par l employeur ANP: pour mille de la masse salariale par le salarié (aussi l employeur selon le contrat) Salaire maximal assurable: CHF Décision de l assureur-accidents 30 jours de délai pour faire opposition auprès de l assureur décision sur opposition de l assureur 30 jours de délai de recours auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral LAM Confédération Décision de la Suva 30 jours de délai pour faire opposition auprès de la Suva décision sur opposition de la Suva 30 jours de délai de recours auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai auprès du Tribunal fédéral 100% des prestations par les cotisations en pour-cent du salaire et les intérêts: Employeur et salarié paient chacun 0,15% Cotisation pour indépendants 0,3% Cf. Système de répartition des dépenses: 100% des prestations par les cotisations en pour-cent du salaire: employeur et salarié paient chacun 1,1% du salaire jusqu à CHF de salaire annuel ainsi que chacun 0,5% du salaire qui dépasse le montant annuel de CHF Décision de l Office du travail ou de la caisse de chômage 30 jours de délai d opposition décision sur opposition de l instance désignée comme compétente par le canton 30 jours de délai de recours auprès du tribunal cantonal des assurances jugement 30 jours de délai du Tribunal fédéral 7 Système de répartition des dépenses: Employeur et indépendant entre 0,1 et 4,0% de la masse salariale (taux différent selon le canton). Dans le canton du Valais, les salariés sont aussi tenus de payer des prestations. Cf.

8 Form. 291f pdf Cette brochure a pour but de vous donner un aperçu et ne prétend pas être exhaustive. Toutes les indications sont données sans garantie.