Modèle comptable harmonisé MCH2 Bienvenue

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1 OACOT Office des affaires communales et de l organisation du territoire Modèle comptable harmonisé MCH2 Bienvenue à la première partie du cours Office des affaires communales et de l organisation du territoire 1

2 MCH2 Structure des cours Le nouveau plan comptable Questions sur le plan comptable Amortissements: nouvelles prescriptions Budget: rapport Rapport sur les expériences de la commune pilote Compte des investissements / Comptabilité des immobilisations Prescriptions relatives aux évaluations Réserves liées à l évaluation Transfert du bilan Rapport sur les expériences de la commune pilote Tableau des flux de trésorerie Annexe aux comptes annuels Travaux de clôture Indicateurs financiers Rapport sur les expériences de la commune pilote Office des affaires communales et de l organisation du territoire 2

3 Objectifs du cours 1. Vous connaissez les particularités et les cas spéciaux du nouveau plan comptable. 2. Nous avons répondu à vos questions concernant la codification comptable. 3. Vous connaissez les nouvelles règles d amortissement et pouvez les appliquer. 4. Vous connaissez les principaux aspects du rapport préliminaire accompagnant le budget. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 3

4 MCH2 1 Programme de la journée 8 h h 30 Accueil et informations Le nouveau plan comptable Questions sur le plan comptable Nouvelles règles d amortissement Questions générales PAUSE 11 h Budget: rapport Rapport sur les expériences de la commune pilote 12 h Clôture (questions, prochaines étapes) 12 h 30 Conclusion suivie du repas de midi (facultatif) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 4

5 MCH2 1 Les intervenants: Iris Markwalder Responsable du domaine des finances communales Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne Sandrine Sylvant Inspectrice des finances Office des affaires communales et de l organisation du territoire du canton de Berne Raymond Rollier Administrateur des finances Commune de La Neuveville (commune pilote pour le MCH2) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 5

6 Documentation - Présentation - Modèle de plan comptable OACOT - Attestation - Évaluation en ligne ( lien bwd Berne) Abréviations utilisées: LCo Loi sur les communes OCo Ordonnance sur les communes ODGFCo Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes GM Groupe de matières CP Capitaux propres CT Capitaux de tiers PA Patrimoine administratif FS Financements spéciaux Office des affaires communales et de l organisation du territoire 6

7 Où chercher? Finances communales / MCH2 / Outils de travail Finances communales MCH2 Outils de travail Office des affaires communales et de l organisation du territoire 7

8 Méthodologie Exposés Questions et brèves discussions en groupe Travail concret pour le prochain jour de cours Traitement des questions en commun Profitez des pauses pour échanger impressions et expériences Office des affaires communales et de l organisation du territoire 8

9 Méthodologie Base de départ: Vous disposez de connaissances de base sur le MCH2. Le cours est la prolongation des modules EasyLEARN 1 à 3. Vous pouvez demander l affichage du contenu des cours à partir de la banque de ressources («pool de connaissances»). Exemple: EL 2 Amortissements Office des affaires communales et de l organisation du territoire 9

10 Informations générales sur les bases légales La révision de l ODGFCo est au programme Enseignements tirés de la mise en œuvre du MCH2 dans les communes pilotes EL 1 Nouveautés et bases légales EL 2 Plan comptable Office des affaires communales et de l organisation du territoire 10

11 Notions Définitions Compte global Compte général Financements spéciaux Compte global Compte général + financements spéciaux Compte général «Compte financé par les impôts», soit le compte global moins les financements spéciaux alimentés par des émoluments Financements spéciaux Financements spéciaux alimentés par des émoluments et faisant l objet d une présentation distincte («établissements communaux» ou «entreprises communales») Office des affaires communales et de l organisation du territoire 11

12 Le nouveau plan comptable Classification contraignante Plan comptable de l OACOT pour le MCH2 N utiliser que le modèle de plan comptable de l OACOT Clef de transfert Tableaux Excel sur Finances communales MCH2 Outils de travail EL 1 Nouveautés et bases légales EL 2 Plan comptable Office des affaires communales et de l organisation du territoire 12

13 Le nouveau plan comptable MCH2 Plan comptable: compte de résultats groupes de Structure des comptes: chiffres; modèle: Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée Diminution de charges: chiffre X9 au niveau du sous- Dans certains cas exceptionnels, un groupe de matières Un petit exercice pour s échauffer Groupe de Désignation matières Remarques 3 Charges 30 Charges de personnel Prestations versées au personnel propre, aux membres des autorités et au personnel inactif, dépenses pour les emplois temporaires. 300 Autorités et commissions Organismes choisis par un organe électoral ou par les services administratifs compétents Traitements, indemnités journalières et jetons de présence des membres des autorités et des commissions Traitements, indemnités journalières et jetons de présence des membres des autorités et des commissions, des scrutateurs et des membres du bureau électoral, etc. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais Paiements à des membres des autorités et des commissions Paiements pour des opérations ne faisant pas partie du salaire déterminant. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 13

14 Le nouveau plan comptable Bilan comment codifier les comptes? a) Plusieurs caisses b) Provisions pour le partage intercommunal de l impôt c) Rectifications de créances sur les impôts communaux généraux Office des affaires communales et de l organisation du territoire 14

15 Le nouveau plan comptable Compte de résultats comment codifier les comptes? a) Intérêts dus sur les comptes spéciaux Péréquation financière: b) Réduction des disparités c) Dotation minimale Office des affaires communales et de l organisation du territoire 15

16 Le nouveau plan comptable Codification comptable en général: éléments indispensables! Remarque pour les groupes de matières: Concordance de la codification comptable avec les comptes du bilan Exemple: GM 3140 Entretien des terrains Remarque: Entretien..., immobilisations portées au bilan dans le groupe de matières 1400 Terrains PA non bâtis Office des affaires communales et de l organisation du territoire 16

17 Le nouveau plan comptable Exemple: GM 3141 Entretien des routes/voies de communication Remarque: Entretien..., immobilisations portées au bilan dans le groupe de matières 1401 Routes/voies de communication Exemple: GM 3145 Entretien des forêts Remarque: Entretien des forêts portées au bilan dans le groupe de matières 1405 Forêts Office des affaires communales et de l organisation du territoire 17

18 Le nouveau plan comptable Quelques cas particuliers a) Attribution aux FS «maintien de la valeur» et clôture des financements spéciaux b) Comptes de diminution de charges c) Comptes pour les imputations internes d) Comptes pour les amortissements supplémentaires e) Compte du bilan pour le patrimoine administratif existant f) Comptes du bilan pour les capitaux propres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 18

19 Le nouveau plan comptable Cas particuliers a) Financements spéciaux Attribution aux financements spéciaux «maintien de la valeur» (selon la valeur de remplacement) Alimentation en eau: xx Traitement des eaux usées: xx Attribution aux financements spéciaux «maintien de la valeur» (produit des taxes de raccordement) Alimentation en eau: xx Traitement des eaux usées: xx Compte de contrepartie = FS à vocation de préfinancement dans les capitaux propres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 19

20 Le nouveau plan comptable Cas particuliers a) Financements spéciaux EL 3 Financements spéciaux La fonction est équilibrée via les comptes de clôture en cas d excédent de revenus: en cas d excédent de charges: Compte de contrepartie: 2900x.xx (FS des capitaux propres) xxxx.9010.xx xxxx.9011.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 20

21 Le nouveau plan comptable a) Financement spécial «alimentation en eau», clôture Compte de résultats Fonction Alimentation en eau 7101 Bilan FS enregistrés comme capitaux propres Fonction Alimentation en eau xx Excédent de revenus Charges Revenus Doit Avoir GM Office des affaires communales et de l organisation du territoire 21

22 Le nouveau plan comptable Cas particuliers b) Comptes de diminution de charges Chiffre x9 au niveau du sous-compte Ex.: Indemnités journalières de l assurance-maladie Pas de règles contraignantes. La pratique en vigueur du principe du produit brut ou de l enregistrement des montants nets lorsque le cas et l exercice coïncident continue à s appliquer intégralement sous le MCH2. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 22

23 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Imputation directe au compte matériellement approprié Groupes de matières 3xxx et 4xxx Imputation interne à l intérieur du compte général Groupes de matières 39 et 49 Imputation interne entre le compte général et les financements spéciaux dits «normaux» Groupes de matières 36 et 46 Office des affaires communales et de l organisation du territoire 23

24 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Les groupes de matières 39 et 49 ne sont pas présentés dans les résultats, pour éviter de gonfler les revenus et les charges. Pas d écritures dans les GM 39 et 49 lorsque l imputation se fait entre le compte général et les FS Office des affaires communales et de l organisation du territoire 24

25 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Comptabilisation des revenus et des charges entre le compte général et les financements spéciaux dans les comptes propres à chaque domaine. Exemple 1: Évacuation des eaux sur les routes communales Du compte au compte Exemple 2: Intérêts standard de la fortune nette du traitement des eaux usées (PA moins FS) Du compte au compte Office des affaires communales et de l organisation du territoire 25

26 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Au sein du compte général Groupes de matières 39 et 49 (Comptes / Comptes ) Exemple: Frais d utilisation de la salle de gymnastique par les associations sportives Du compte au compte Office des affaires communales et de l organisation du territoire 26

27 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Entre le compte général et les financements spéciaux prestations internes à l administration: Groupes de matières 36 et 46 (charges/revenus de transfert) Comptes 3612/4612 Dédommagements aux/des communes et aux/des syndicats de communes Office des affaires communales et de l organisation du territoire 27

28 Le nouveau plan comptable Cas particuliers c) Comptes pour les imputations internes Exemple: Indemnités versées pour frais administratifs Domaine du traitement des eaux usées Du compte au compte Office des affaires communales et de l organisation du territoire 28

29 Le nouveau plan comptable Cas particuliers d) Comptes pour les amortissements supplémentaires (art. 84 et 85 OCo) xx amortissements supplémentaires PA, non attribués EL 2 Amortissements Groupe de matières 38 = charges extraordinaires! Office des affaires communales et de l organisation du territoire 29

30 Le nouveau plan comptable Cas particuliers e) Patrimoine administratif au x PA existant, compte général x PA existant, alimentation en eau x PA existant, traitement des eaux usées x PA existant, gestion des déchets x PA existant, électricité Office des affaires communales et de l organisation du territoire 30

31 Le nouveau plan comptable Cas particuliers e) Patrimoine administratif au x PA, compte général x PA, alimentation en eau x PA, traitement des eaux usées x PA, déchets x PA, électricité RC, compte général RC, alimentation en eau RC, traitement des eaux usées RC, déchets RC, électricité Office des affaires communales et de l organisation du territoire 31

32 Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Groupe de comptes 29 EL 3 Financements spéciaux Financements spéciaux enregistrés comme capitaux propres 2900x.xx FS «service du feu» xx (désignation: «à sens unique» ou «normal») FS «alimentation en eau» xx FS «traitement des eaux usées» xx FS «gestion des déchets» xx FS «électricité» xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 32

33 Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Préfinancements Alimentation en eau, maintien de la valeur Traitement des eaux usées, maintien de la valeur Groupe de comptes 29 Seulement avec règlement communal: 2930x.xx xx xx Compte général xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 33

34 Le nouveau plan comptable Cas particuliers EL 3 Évaluations f) Capitaux propres Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier 2960x.xx (ch. 3 des dispositions transitoires OCo) Réserve liée à la réévaluation du patrimoine financier Réserve de fluctuation Réserve de valeur marchande sur instruments financiers Groupe de comptes xx xx 2961x.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 34

35 Le nouveau plan comptable Cas particuliers f) Capitaux propres Groupe de comptes 29 Excédent / Découvert du bilan Résultat annuel Résultats cumulés des années précédentes 2990x.xx 2999x.xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 35

36 Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable EL 3 Tableau des flux de trésorerie Office des affaires communales et de l organisation du territoire 36

37 Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable: Modifications dans les comptes du bilan dont les écritures ont une incidence sur le résultat. EL 3 Tableau des flux de trésorerie Débiteurs / Créanciers (créances GM 101 / 200) Comptes courants avec des tiers (GM 1011 / 2001) ATTENTION: Ne tenir ici que de véritables comptes courants Appliquer la définition figurant dans le plan comptable: «Engagements occasionnés par compensation réciproque avec des tiers (sans comptes postaux ou bancaires )» Office des affaires communales et de l organisation du territoire 37

38 Le nouveau plan comptable Perspective du tableau des flux de trésorerie Important pour la codification comptable: Définition des «disponibilités» Groupes de matières 1000 / 1001 / 1002 / 1003 / 1004 (= liquidités et équivalents de trésorerie) ATTENTION: EL 3 Tableau des flux de trésorerie Le GM 1009 ne fait pas partie des disponibilités. Les modifications du bilan ont une incidence sur le TFT provenant de l activité d investissement. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 38

39 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 1. Comment transférer les participations du MCH1 au MCH2? Solution: Dans le groupe de matières 145xx, c est-à-dire pas dans le compte commun xx. Les prêts et les participations, notamment, sont déduits du PA existant. Dispositions transitoires, chiffre 4 OCo Office des affaires communales et de l organisation du territoire 39

40 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 2. Dans quelle fonction la compensation des charges «allocations familiales pour personnes sans activité lucrative» est-elle comptabilisée? Solution: Dans la fonction 5410 (l ODGFCo sera prochainement modifiée en conséquence) 3. Quels sont les comptes du bilan pour les engagements envers les assurances sociales? Solution: Engagements courants, compte xx Office des affaires communales et de l organisation du territoire 40

41 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 4. Bilan: codification comptable pour créances fiscales et provisions? Solution: Créances résultant des impôts communaux généraux x Impôts à encaisser NESKO X Compte de virement avec le canton Rectification de la valeur des créances résultant des impôts communaux généraux xx Provisions à court terme pour répartitions fiscales xx Provisions à long terme pour répartitions fiscales Office des affaires communales et de l organisation du territoire 41

42 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 5. Compte de résultats: codification comptable pour la constitution et la dissolution de provisions pour le partage intercommunal? Solution: x Provisions pour le partage intercommunal de l impôt des personnes physiques Constitution et dissolution x Provisions pour le partage intercommunal de l impôt des personnes morales Constitution et dissolution Office des affaires communales et de l organisation du territoire 42

43 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 6. Compte du compte de résultats utilisé pour les amortissements du patrimoine administratif existant? Solution: Variante 1: dans la fonction et le groupe de matières ad hoc (compte xxxx ) Amortissements planifiés, biens mobiliers Amortissements planifiés du groupe de matières 1406 PA Biens mobiliers PA Amortissements planifiés, autres Amortissements planifiés du groupe de matières 1409 immobilisations corporelles PA Autres immobilisations corporelles Amortissements non planifiés, Amortissements non planifiés (impairment). La structure immobilisations corporelles des comptes doit être identique à celle du groupe de matières 3300 Amortissement planifiés, immobilisations corporelles. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 43

44 Le nouveau plan comptable Questions concrètes issues de la phase pilote: 6. Compte du compte de résultats utilisé pour les amortissements du patrimoine administratif existant? Solution: Variante 2: dans la fonction 9901 et le groupe de matières (compte ) Office des affaires communales et de l organisation du territoire 44

45 Le nouveau plan comptable Ne pas utiliser pour l instant les annexes 1 à 4 de l ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo; RSB ) pour la codification comptable. Leur révision est au programme. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 45

46 Le nouveau plan comptable Avez-vous d autres questions? Office des affaires communales et de l organisation du territoire 46

47 Amortissements: nouvelles prescriptions Immobilisations en cours de construction lors du passage du MCH1 au MCH2: (ch , lit. c OCo) EL 2 Amortissements Au : Au : Au : Exercice 2017: Au : amortissement de xx pour cent catégorie d immobilisations «Immobilisations en cours de construction», GM 1407 amortissement? mise en service de l immobilisation amortissement (art. 83 OCo) Qu est-ce que cela veut dire concrètement? Office des affaires communales et de l organisation du territoire 47

48 Amortissements: nouvelles prescriptions Immobilisations en cours de construction lors du passage du MCH1 au MCH2: Au : amortissement au taux harmonisé de 10 pour cent Au : catégorie d immobilisations «Immobilisations en cours de construction», GM 1407 Au : pas d amortissement Exercice 2017: mise en service de l immobilisation Au : amortissement (art. 83 OCo): amortissement linéaire selon la durée d utilisation prévue pour chaque catégorie d immobilisations Office des affaires communales et de l organisation du territoire 48

49 Amortissements: nouvelles prescriptions Exemple de la construction d un bâtiment scolaire de 2015 à Total Taux amort. Type amort. Investissement Amortissement '000'000 1'000'000 10% dégressif 100' ' '000 2'000'000 2'900'000 0% linéaire 0 2'900' '900'000 2'000'000 4'900'000 4% linéaire 196'000 4'704' '704'000 4% linéaire 196'000 4'508'000 Mise en service au Office des affaires communales et de l organisation du territoire 49

50 Amortissements: nouvelles prescriptions Patrimoine administratif existant dans les domaines de l alimentation en eau et du traitement des eaux usées À compter de l introduction du MCH2, le PA existant des FS «alimentation en eau» et «traitement des eaux usées» est amorti de façon linéaire. Amortissement annuel = montant de l attribution aux FS «maintien de la valeur» l exercice précédant l introduction du MCH2 ( ) Les amortissements supplémentaires ne sont pas admis! (Art. 84, al. 2 OCo) Dispositions transitoires OCo, chiffre Office des affaires communales et de l organisation du territoire 50

51 Amortissements: nouvelles prescriptions Patrimoine administratif existant: eau / eaux usées CAS PARTICULIER: Le FS «maintien de la valeur» est égal à zéro au moment du passage au MCH2. L attribution annuelle aux FS MV est affectée à l amortissement du PA existant. Amortissement des nouveaux investissements à compter du lorsque le PA existant n est pas entièrement amorti? Solution: L amortissement linéaire de la nouvelle immobilisation a la priorité. Le montant de l amortissement du PA existant se réduit à raison du montant manquant. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 51

52 Amortissements: nouvelles prescriptions Précisions sur le financement dans les domaines de l alimentation en eau et du traitement des eaux usées Financement spécial «maintien de la valeur» Attribution aux FS MV Amortissement du patrimoine administratif Prélèvement sur les FS MV Office des affaires communales et de l organisation du territoire 52

53 Amortissements: nouvelles prescriptions MCH1 (a): Solde du FS MV, y c. attribution annuelle Investissement Exercice 1 PA Types de compte 331 et 332 Amortissements PA FS MV Prélèvement sur FS MV après inscription de l investissement à l actif Solde FS MV PA = 0 Présentation en montants nets Office des affaires communales et de l organisation du territoire 53

54 Amortissements: nouvelles prescriptions MCH1 (b): Investissement Exercice 1 Solde PA 1.1. Solde PA après inscription de l investissement à l actif FS MV Type de compte 331 Amortissements PA Prélèvement sur FS MV Solde PA après amortissements FS MV = 0 FS MV après attribution selon VR Présentation en montants nets Office des affaires communales et de l organisation du territoire 54

55 Représentation en montants bruts Canton de Berne Amortissements: nouvelles prescriptions MCH2: Solde PA après amortissements Investissement Exercice 1 Solde PA 1.1. Solde PA après inscription de l investissement à l actif suivant la durée d utilisation Amortissements PA Solde FS MV 1.1. Attribution Solde FS MV Prélèvement sur FS MV Nouvel avoir FS MV au FS MV pour les amortissements après prélèvement des amortissements Office des affaires communales et de l organisation du territoire 55

56 Amortissements: nouvelles prescriptions Investissements mixtes Partie A: Bâtiment Compte 404 Durée d utilisation: 25 ans Partie B: Mobilier Compte 406 Durée d utilisation: 10 ans 1 crédit: CHF ,00 Comptabilisation: Compte des investissements: à la charge du crédit d engagement Comptabilité des immobilisations: sur l immobilisation correcte du point de vue de la matière Office des affaires communales et de l organisation du territoire 56

57 Amortissements: nouvelles prescriptions Tableau des amortissements Tableau Excel disponible sur le site Finances communales MCH2 Outils de travail Lien: Site MCH2 du canton de Berne Office des affaires communales et de l organisation du territoire 57

58 Brève pause Office des affaires communales et de l organisation du territoire 58

59 Budget: rapport Le rapport préliminaire Contenu minimal Article 29, alinéa 1, lettre a ODGFCo Modèle sur le site: Finances communales MCH2 Outils de travail Lien: Site MCH2 du canton de Berne Office des affaires communales et de l organisation du territoire 59

60 Budget: rapport Le rapport préliminaire (Art. 29, al. 1, lit. a ODGFCo ) Le budget se compose obligatoirement d un rapport préliminaire qui commente son résultat, l évolution probable de l excédent ou du découvert du bilan, les changements importants par rapport au budget précédent et aux derniers comptes annuels, les principaux investissements pour l exercice concerné, les propositions du conseil communal. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 60

61 Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 1: Les principes relatifs à la présentation des comptes selon le MCH2 Généralités Nouvelle terminologie et nouvelle subdivision du plan comptable Détermination des amortissements à effectuer sur le patrimoine administratif existant Indications relatives à la limite d inscription à l actif Office des affaires communales et de l organisation du territoire 61

62 Extrait du modèle de rapport préliminaire 0 Principes relatifs à la présentation des comptes selon le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) Généralités Le budget 2014 est établi pour la première fois en application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), conformément à l article 70 de la loi sur les communes (LCo; RSB ). La commune de xxx est une commune pilote au sens du chiffre 2 des dispositions transitoires de l ordonnance sur les communes (OCo; RSB [teneur du 17 octobre 2012]) et introduit le MCH2 au 1 er janvier L Office des affaires communales et de l organisation du territoire (OACOT) a autorisé la commune de xxx à introduire le MCH2 dans une décision datée du xx. Terminologie Le passage au MCH2 entraîne en particulier les changements terminologiques suivants: 1.3 MCH1 MCH2 Classification par tâches Classification fonctionnelle Compte de fonctionnement Compte de résultats Dépréciations complémentaires Amortissements supplémentaires Engagements Capitaux de tiers Fortune nette Excédent du bilan Plan comptable Le plan comptable selon le MCH2 est à la fois plus complet et plus détaillé qu avec le MCH1. La numérotation des comptes a elle aussi été étendue: a) Comptes du bilan Ancien: 4 chiffres + subdivision à deux chiffres Nouveau: 5 chiffres + subdivision à deux chiffres b) Fonctions (anc. tâches) Ancien: 3 chiffres Nouveau: 4 chiffres c) Groupes de matières Ancien: 3 chiffres (anc. natures) Nouveau: 4 chiffres Office des affaires communales et de l organisation du territoire 62

63 Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 3: Résultats Présentation échelonnée des résultats Pour le compte global et de façon détaillée pour les domaines suivants: Compte général FS «alimentation en eau» FS «traitement des eaux usées» FS «gestion des déchets» FS «électricité» Office des affaires communales et de l organisation du territoire 63

64 Extrait du modèle de rapport préliminaire 1.1 Synthèse du résultat total de la commune Compte de résultats Charges d exploitation Revenus d'exploitation Résultat de l activité d exploitation Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel Charges extraordinaires Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Office des affaires communales et de l organisation du territoire 64

65 Extrait du modèle de rapport préliminaire 1.1 Résultat du compte général (financé par les impôts) Charges d exploitation CHF Revenus d'exploitation CHF Résultat de l activité d exploitation CHF Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel Charges extraordinaires Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultats CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF CHF Commentaire: 1.2 Résultat du financement spécial «alimentation en eau» Charges d exploitation CHF Revenus d'exploitation CHF Résultat de l activité d exploitation CHF Charges financières Revenus financiers Résultat provenant de financements CHF CHF CHF Résultat opérationnel CHF Office des affaires communales et de l organisation du territoire 65 Charges extraordinaires CHF

66 Budget: rapport Le rapport préliminaire Chapitre 6: Etat des capitaux propres Il est possible que le montant de la réserve liée à la réévaluation ne soit pas encore connu au moment de l élaboration du 1 er budget. Incertitudes concernant la mise au net du bilan. La commune n est pas obligée de dresser l état des capitaux propres pour préparer son 1 er budget. L obligation de faire figurer l état des capitaux propres dans le rapport préliminaire n est pas encore explicitement prévue dans l ODGFCo; elle sera ajoutée lors de la révision. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 66

67 Etat des capitaux propres (modèle pour les communes bernoises) Modèle d état des capitaux propres En milliers de francs Capitaux propres Changements intervenus pendant l'exercice xxxx Motifs de l'augmentation (+) Motifs de la diminution (-) CHF CHF CHF 29 Capitaux propres Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) Attributions aux FS, capitaux propres Prélèvements sur les FS, capitaux propres FS «service du feu» à sens unique Attributions ordinaires Prélèvements ordinaires FS «service du feu» normal FS «alimentation en eau» FS «traitement des eaux usées» FS «gestion des déchets» FS «électricité» x Autres FS xx xx 2900x FS «transfert de PA» (art. 85a OCo) 292 Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire xx Attributions extraordinaires xx Prélèvements extraordinaires Attributions aux réserves provenant de l'enveloppe budgétaire, capitaux propres 293 Préfinancements Attributions aux préfinancements des capitaux propres Prélèvements sur les réserves provenant de l'enveloppe budgétaire Prélèvements sur les préfinancements des capitaux propres Compte général Alimentation en eau, maintien de la valeur Attributions selon la feuille de calcul des valeurs de remplacement Prélèvements à hauteur des amortissements ordinaires Traitement des eaux usées, maintien de la valeur 296 Réserve liée à la réévaluation du Attributions à la réserve liée à la patrimoine financier réévaluation Réserve liée à la réévaluation du 25 patrimoine financier Réserve de fluctuation 299 Excédent/découvert du bilan Résultat annuel Excédents (+) Déficits (-) Idem Idem Prélèvements sur la réserve liée à la réévaluation Office des affaires communales et de l organisation du territoire

68 Budget: rapport Le rapport préliminaire Elément contraignant du 1 er budget après l introduction du MCH2: Décision définitive concernant la durée de l amortissement du patrimoine administratif existant. Exemple: Le patrimoine administratif existant au est amorti sur huit ans au taux linéaire de 12,5 %. Office des affaires communales et de l organisation du territoire 68

69 Budget: rapport Le rapport préliminaire Proposition du conseil communal Approbation de la quotité d impôt applicable aux impôts communaux Approbation de la quotité d impôt applicable à la taxe immobilière Le patrimoine administratif existant au est amorti sur xx ans au taux linéaire de xx pour cent. Le budget 2016 est approuvé avec un excédent de charges (de revenus) de xx,yy francs (résultat total). Office des affaires communales et de l organisation du territoire 69

70 Rapport sur les expériences de la commune pilote Office des affaires communales et de l organisation du territoire 70

71 Clôture Quelles sont les prochaines étapes? Élaborer le plan comptable sur la base du MCH2 Réaliser les préparatifs en vue de l établissement du budget Cf. aussi la «liste de contrôle pour l introduction du MCH2 au 1 er janvier 2016» Consulter et mettre à profit les outils de travail Finances communales MCH2 Outils de travail Office des affaires communales et de l organisation du territoire 71

72 Clôture Aperçu du 2 e cours Sujets abordés: comptabilité des immobilisations, évaluations, transfert du bilan À faire: Vérifier le bilan MCH1 et, si nécessaire, procéder à sa mise au net. Patrimoine administratif Patrimoine financier Patrimoine financier Patrimoine administratif Tenir compte des compétences selon le régime prévu par le règlement d organisation Arrêtés de l organe compétent Office des affaires communales et de l organisation du territoire 72

73 Clôture Vos questions Office des affaires communales et de l organisation du territoire 73

74 OACOT Office des affaires communales et de l organisation du territoire Veuillez remplir l évaluation du cours en ligne. Nous vous remercions de votre attention. Bon retour chez vous! Office des affaires communales et de l organisation du territoire 74

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