FORMATION RESEAU. Mardi 15 mars h00 à 17h30. Présentation de la formation. Curriculum vitae du formateur. Modalités pratiques

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1 FORMATION RESEAU Mardi 15 mars h00 à 17h30 Statuts Juridiques et Conséquences pour les Entrepreneurs Présentation de la formation Curriculum vitae du formateur Modalités pratiques La PFCA34 est une association financée par : Les Pyramides d Alco rue d Alco MONTPELLIER Tél contact@pfca34.org Association loi 1901 SIREN code APE 9499Z

2 Statuts Juridiques et Conséquences pour les Entrepreneurs PUBLIC CIBLE Conseillers en création d entreprise qui accompagnent les porteurs de projet dans le secteur commercial, artisanal ou libéral. Nombre de stagiaires : 8 à 12 personnes (maximum 15) Fonction : conseiller(ères) en création d entreprises et responsables de structures Pré-requis aucun OBJECTIFS Dresser un panorama des différentes structures juridiques adapté à son activité professionnelle METHODES PEDAGOGIQUES PowerPoint de la formation Tableau comparatif des différentes structures juridiques Quiz et cas pratique Un support pédagogique sera remis en fin de séance. CONTENU DE LA FORMATION Introduction Evolution du droit français en faveur de la protection de l entrepreneur Evolution du régime auto-entreprise en micro-entrepreneur Imposition fiscale et sociale lié au foyer fiscal (barème IRPP) 1. Les différentes notions liées aux structures juridiques a. Quelques définitions i. La responsabilité ii. Le niveau d investissement iii. La collaboration iv. Le patrimoine de l entrepreneur 1. Les régimes matrimoniaux a. La communauté réduire aux acquêts b. La séparation de biens c. La participation aux acquêts Page 2 sur 5

3 d. La communauté universelle b. Les impositions sociales et fiscales de l entrepreneur i. Le calcul de l impôt en fonction de la catégorie d imposition fiscale 1. Les BA 2. Les BNC 3. Les BIC ii. La protection sociale en fonction de la nature d activité 1. Les activités libérales 2. Les activités agricoles 3. Les activités artisanales et commerciales De l entreprise individuelle à la société 2. Les structures unipersonnelles et ses conséquences pour l entrepreneur a. L Entreprise Individuelle (EI) b. L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) c. L Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) d. La Société Unipersonnelle par Actions Simplifiés (SASU) 3. Les sociétés d exercice et ses conséquences pour l entrepreneur a. Les sociétés de capitaux i. La SA ii. La SAS iii. La SARL et SELARL b. Les sociétés de personnes : i. La SNC ii. Les sociétés civiles : 1. La SCM 2. La SCP 3. La SEP 4. Les GEP 4. Les autres formes de partage a. L Association b. Les SCOP c. Les couveuses 5. Les formalités d exercice des structures juridiques a. Les démarches d immatriculation b. Les différents coûts Page 3 sur 5

4 6. Le changement de structure juridique a. Le cas des poly-actifs i. Salarié et créateur d entreprise ii. Retraité et créateur d entreprise iii. Demandeur d emploi et créateur d entreprise iv. La situation du conjoint : 1. Le conjoint collaborateur 2. Le conjoint associé 3. Le conjoint salarié b. La cessation de l entreprise i. Départ à la retraite ii. Transmission de l entreprise 1. Notion de propriété et d usufruit c. La volonté de changer de structure juridique i. Démarches ii. Formalités Conclusion Tableau comparatif des différents types de structures juridiques INTERVENANT(E) Maëlle Schaller Tél mschaller@oriffpllr.com CV Chargée d'enseignement en Droit Fiscal en Master II - Droit des Finances Publiques et Fiscalité Directrice de l ORIFF-PL-LR / Page 4 sur 5

5 MODALITES PRATIQUES Formation gratuite, réservée aux adhérents du réseau PFCA34. 1 jour soit 7 heures : mardi 15 mars 2016 de 9h00 à 17h30 Dans les locaux de la PFCA34, Les Pyramides d Alco, 856 rue d Alco Montpellier Un plateau repas, à la charge des participants, est prévu sur place. Son montant, soit 13.50, doit être réglé sur place le jour de la formation - Règlement par chèque à l ordre du prestataire Les personnes intéressées peuvent s inscrire à l aide du formulaire via le Flash info ou notre site internet. NB : Le nombre de places étant limité et la formation étant gratuite pour les stagiaires, nous vous demandons, après inscription, de bien vouloir participer effectivement la journée. Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informer de votre absence dans un délai raisonnable (48h avant). Dans le cas contraire vous devrez vous acquitter de votre repas. La PFCA34 accepte la participation des stagiaires aux formations. Cependant, dans le cas d'un trop grand nombre d'inscrits, la priorité sera donnée aux salariés des structures adhérentes La PFCA34 est une association financée par : Page 5 sur 5