A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

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1 A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20 rue Édouard Pailleron PARIS Siège Administratif : 2 rue de Launay Sillay BASSE GOULAINE TOUT COURRIER DOIT IMPERATIVEMENT PARVENIR AU SIEGE ADMINISTRATIF réalisation en cours N RNA : W N SIRET Code APE 9499Z parution JO 16 Février 2013

2 SOMMAIRE I. LES DEUX REGIMES OPTIONNELS : a. Le régime de droit commun. b. Le régime particulier. II. LE REGIME PARTICULIER. III. LE REGIME PARTICULIER : que déclarer? a. Salaire. b. Ce qui n est pas imposable. c. Indemnités d entretien. IV. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE : a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre non permanent). b. Calcul du revenu imposable. c. Limite fiscale. V. CHOIX ENTRE LE REGIME PARTICULIER ET LE REGIME DE DROIT COMMUN : a. La prime pour l emploi (PPE). b. La situation des assistants familiaux.

3 I. LES DEUX REGIMES OPTIONNELS. a. Le régime de droit commun. L assistant familial ne déclare que les salaires nets imposables, les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage perçus. b. Le régime particulier. L assistant familial déclare la totalité des sommes perçues en y appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur la base du smic. Attention, dans certains cas, la prime pour l emploi rend le régime de droit commun plus avantageux. II. LE REGIME PARTICULIER. En contrepartie d un abattement supplémentaire spécifique pour frais professionnels, les assistants familiaux doivent déclarer l ensemble des sommes, y compris celles n ayant pas la nature de salaire, perçues au titre de leurs activités professionnelles. Soit : salaire net (voir a) + CSG Imposable + CRDS + Indemnités d entretien et hébergement (voir c). Sont à ajouter les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chômage. III. LE REGIME PARTICULIER : que déclarer? a. Salaire : Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais également : Les indemnités d attente ; Les indemnités de disponibilité; Les indemnités de congés payés; Les majorations pour accueil d enfant handicapé, malade ou inadapté; Les indemnités de suspension de fonction; Les indemnités de préavis; Les indemnités de sécurité Sociale; Les Indemnités de chômage; b. Ce qui n est pas imposable : Ne doivent pas être déclarées : Les indemnités de rupture ou de licenciement; Les indemnités de départ à la retraite; Modalités de déclaration : La déclaration de revenus pré remplie comportant ce montant, il est nécessaire de le vérifier, de le corriger ou de le compléter si nécessaire car certains employeurs n appliquent pas le calcul du dégrèvement (au choix du salarié). En cas de modification, il faut conserver les justificatifs et votre document de calcul. c. Indemnités d entretien : Doivent être déclarées : Les indemnités d entretien et hébergement.

4 IV. CALCULER SON REVENU IMPOSABLE : Une fois déterminées les rémunérations imposables, il faut calculer le revenu imposable qui sera inscrit sur la ligne «Traitements et salaires» de la déclaration de revenus. C est là qu intervient le régime particulier des assistants maternels et familiaux. Le revenu à déclarer est égal à la différence entre : Le total des salaires et indemnités perçus; Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l intérêt de l enfant; Le revenu imposable ainsi calculé est à reporter sur la déclaration d impôts, dans la case «Salaires». Il bénéficiera d un abattement de 10%, calculé directement par les services fiscaux. a. Calcul de la somme forfaitaire déductible (accueil à titre permanent) : Dans le cas général elle est égale à 4 fois le SMIC horaire X le nombre de jour d accueil effectif et par enfant : Soit : 4 x 9,22 = 36,88 pour les revenus de la période de Janvier à juin Soit : 4 x 9,40 = 37,60 pour les revenus de la période de juillet à décembre Dans le cas de l accueil d un enfant handicapé, malade ou inadapté elle est égale à 5 fois le SMIC. horaire X le nombre de jour d accueil effectif et par enfant : Soit 5 x 9,22 = 46,10 pour les revenus de la période de janvier à juin Soit 5 x 9,40 = 47,00 pour les revenus de la période de juillet à décembre Exemples pour 3 enfants accueillis : - 1 er enfant : 300 jours dans l année repartis de la façon suivante : 160 jours de janvier à juin 140 jours de juillet à décembre - 2 ème enfant : 365 jours dans l année repartis de la façon suivante : 183 jours de janvier à juin 182 jours de juillet à décembre - 3 ème enfant handicapé : 295 jours dans l année repartis de la façon suivante : 150 jours de janvier à juin 145 jours de juillet à décembre - Réduction forfaitaire 1 er enfant : (4 x 9,22 ) x 160 = 5 900,80 (4 x 9,40 ) x 140 = 5 264,00 - Réduction forfaitaire 2 ème enfant : (4 x 9,22 ) x 183 = 6 749,04 (4 x 9,40 ) x 182 = 6 843,20 - Réduction forfaitaire 3 ème enfant : (5 x 9,22 ) x 150 = 6 915,00 (5 x 9,40 ) x 145 = 6 815,00 Réduction forfaitaire totale : 5 900, ; , , , ,00 = ;04 Soit une réduction forfaitaire de

5 b. Calcul du revenu imposable : Montant des salaires et indemnités perçus pour l exemple précédant : * (pour simplifier le calcul il n a été pris en compte que le salaire proprement dit. Dans un cas réel il faudra bien entendu ajouter les compléments de salaire indiqué au chapitre 3-a) Montant imposable pour chaque enfant Total salaires imposables 1 er enfant 2 ème enfant 3 ème enfant , , , ,51 Le revenu imposable à déclarer est donc de = c. Limite fiscale : En aucun cas, le montant de la déduction forfaitaire ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d indemnités d entretien. Le calcul ne s effectue pas enfant par enfant, ou employeur par employeur, mais sur la masse des revenus et des indemnités, de laquelle sont déduits les abattements forfaitaires. Des services fiscaux prétendent, périodiquement, que le calcul doit être effectué enfant par enfant. Cela est une interprétation erronée des textes. La documentation fiscale commentant l article 80 sexies du Code général des impôts est sans ambiguïté; (Documentation de base de la direction générale des impôts 5F1112 C).

6 5. CHOISIR ENTRE LE RÉGIME PARTICULIER ET LE RÉGIME DE DROIT COMMUN : Pendant longtemps, les assistants maternels et familiaux ont eu intérêt à opter pour le régime spécifique d imposition. Ce postulat est, dans certains cas, erroné depuis la création de la prime pour l emploi dont le versement est subordonné à un revenu professionnel déclaré minimal. a. La prime pour l emploi (PPE) : Elle prend la forme d une diminution de l impôt sur le revenu; Si l impôt est inférieur au montant de la prime, la différence est versée par le trésor public. Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible d en bénéficier à condition que ses revenus professionnels déclarés, majorés de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires soient compris pour cette année entre et un revenu maximal dépendant de sa situation. b. La situation des assistants familiaux : Le régime fiscal particulier des assistants maternels et familiaux a des conséquences sur le droit à la prime pour l emploi : il conduit certains d entre eux à déclarer un revenu professionnel inférieur au seuil ouvrant droit à la PPE ; inversement, pour ceux ayant des revenus «élevés», l abattement forfaitaire leur permet de bénéficier de la PPE. Régime particulier et exclusion de la PPE : Les assistants familiaux appliquant leur régime spécial peuvent se trouver en dessous du minimum de ressources professionnelles à déclarer pour bénéficier de la prime pour l emploi; Il est donc, dans certains cas, plus intéressant d opter pour le régime de droit commun d imposition et de bénéficier en contrepartie de la PPE. Il est donc indispensable de comparer le montant de l impôt sur le revenu dont ils seraient redevables suivant le régime d imposition de droit commun et celui de la PPE éventuelle (Possibilité de faire des simulations sur ww.impots.gouv.fr). Le choix du régime fiscal de droit commun est particulièrement intéressant lorsque les revenus du ménage sont tels qu il demeure peu ou non imposable. Inversement, pour les assistants familiaux dont le ménage est imposable le régime particulier sera plus avantageux. Régime particulier et bénéfice de la PPE : Les assistants familiaux peuvent se trouver, du fait du régime fiscal particulier (revenu imposable inférieur au plafond maximum), éligibles à la prime pour l emploi alors même que le régime de droit commun les en exclut (revenu imposable supérieur au plafond maximum).

7 ANNEXE

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