COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

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1 COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de choisir entre deux régimes de déclaration : une déclaration au réel (de droit commun) ou forfaitaire (régime particulier). En fonction du résultat, il est nécessaire de vérifier votre éligibilité à la prime pour l emploi (cf notice jointe à votre déclaration). Les Assistantes Maternelles doivent déclarer 12 mois de salaires au maximum. Cependant, il peut apparaître des décalages chaque année selon le jour de paie déclaré. Exemple : Si l employeur a déclaré le salaire de décembre 2010, le 2 janvier 2011, le salaire de décembre 2010 figurera sur le cumul imposable de LE REGIME DE DROIT COMMUN : «LA DÉCLARATION AU RÉEL» Vous devez déclarer le montant annuel de vos salaires nets + la C.S.G imposable / C.R.D.S ou le cumul imposable de l année fiscale 2010 indiqué sur l'attestation du Centre PAJEMPLOI (Urssaf - Puy en Velay). Cette déclaration ne tient pas compte de l indemnité d entretien, de nourriture, de remboursement de frais kilométriques, car vous renoncez au régime particulier. Sur la feuille d'impôts pré-remplie que vous allez recevoir, dans la rubrique " revenus d activités", se trouve vos cumuls imposables (salaire net imposable tenant compte de l exonération fiscale) qui relèvent de votre activité d Assistante Maternelle, vous pouvez corriger le montant que vous avez à déclarer. LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTES MATERNELLES : LA DÉCLARATION «FORFAITAIRE» En général, cette solution vous est plus favorable. Attention, le Centre PAJEMPLOI et le Centre des Impôts n ont pas calculé votre déclaration forfaitaire. Faire le calcul pour chaque enfant accueilli, en vous aidant des tableaux suivants : 1 - Faire le total : des salaires nets imposables (salaires nets + la C.S.G imposable / C.R.D.S.) et les indemnités de nourriture, d entretien, de remboursements de frais kilométriques de janvier à décembre 2010 (voir le tableau ci-joint «cumul des salaires»). Ce total ne tient pas compte : des heures complémentaires et/ou majorées effectuées de janvier à décembre 2010, de l'indemnité de rupture qui est exonérée d'impôts et de cotisations, de l'indemnité d engagement réciproque (dommages et intérêts pour non-exécution d une obligation).

2 2 - Additionner les temps d accueil réellement travaillés pendant l'année (ne pas prendre en compte les congés payés et les jours d'absence de l'enfant payés ou non). Voir tableau ci-joint. Exemple : nombre de jours à 10 heures, nombre de jours à 7 heures, etc Faire le calcul forfaitaire des impôts en utilisant ce barème (SMIC brut : 8,86 euros) 24 heures d accueil consécutives = 4 SMIC horaire (8,86 euros x 4) = euros 8 à 23 heures par jour = 3 SMIC horaire 26,58 euros 7 heures par jour = 7/8 de 26, euros 6 heures par jour = 6/8 de 26,46 19,93 euros 5 heures par jour = 5/8 de 26,46 16,61 euros 4 heures par jour = 4/8 de 26,46 13,29 euros 3 heures par jour = 3/8 de 26,46 9,97 euros 2 heures par jour = 2/8 de 26,46 6,64 euros 1 heure par jour = 1/8 de 26,46 3,32 euros Exemple : Si vous avez travaillé : 6 jours x 10 heures: votre forfait "impôt" sera le suivant: 6 x 26,58 10 jours x 7 heures: votre forfait "impôt" sera le suivant: 10 x En cas d accueil d enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, le calcul forfaitaire est porté à : quatre fois le montant du SMIC par jour et par enfant, cinq fois le montant du SMIC si la durée d accueil est de 24 heures consécutives. 4 - Faire la différence entre le cumul net imposable + les indemnités (entretien, nourriture, frais kilométriques) et le calcul forfaitaire annuel pour chaque enfant accueilli (voir tableau cijoint). Attention : Le Relais Assistantes Maternelles vous conseille de conserver les tableaux de calculs, afin que vous fournissiez les justificatifs auprès des services fiscaux en cas de demande. 5 - Noter le résultat sur la feuille d'impôts à la rubrique «Traitements, salaires» dans la catégorie "revenus d activités" du Conjoint (case blanche BJ), où si vous êtes seule, dans la colonne "Vous" (case blanche AJ). Additionner vos autres revenus d activités (indemnités journalières maladie, heures de ménage, garde d'enfants chez des particuliers, 50% des indemnités journalières d accident du travail ou maladie professionnelle etc.) Le montant "pré rempli" par la Direction Générale des Impôts est à corriger par vos soins. Vous devez également vérifier dans la rubrique «autres revenus imposables», le montant total des revenus de remplacement, s il en existe (Allocations chômage.) (cf notice de la déclaration pré remplie simplifiée des impôts). 6 - Joindre à votre déclaration, les indications concernant chaque enfant gardé (voir modèle à recopier et à joindre à votre déclaration d'impôts et faire une photocopie de votre attestation d agrément).

3 LA RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET/OU MAJORÉES EST EXONÉRÉE D IMPOTS SUR LE REVENU : Que vous déclariez vos revenus au réel ou au forfait, le montant des rémunérations exonérées ne sera pas retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu. Cependant, il le sera pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l emploi. Le total des rémunérations des heures complémentaires et/ou majorées est en principe pré imprimé sur votre déclaration de revenus dans la case prévue à cet effet (page3) de votre déclaration n 2042 rubrique 1 «traitements et salaires» - au dessus des cases AU ou BU. Si le montant est inexact, il vous appartient de reporter le revenu réellement exonéré dans les cases blanches AU ou BU précisé sur chacune de vos attestations PAJEMPLOI. LA PRIME POUR L EMPLOI Pour avoir droit à la prime pour l emploi, le revenu professionnel déclaré avant l abattement de 10%, majoré le cas échéant de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires doit être au moins égal à 3743 euros* et ne doit pas dépasser un plafond selon la situation du foyer fiscal (*cf le document cerfa n # 10 prime pour l emploi 2010). Les Assistantes Maternelles n étant pas soumises à la réglementation sur la durée du travail, il «leur appartient de déterminer, sous leur responsabilité, leur nombre d heures rémunérées» 1 Lorsqu elles ne sont pas en mesure d effectuer ce décompte, elles peuvent calculer leur durée de travail en divisant la rémunération perçue (salaire net hors indemnité) par le montant moyen du SMIC horaire net imposable majoré de 10% au titre des congés payés (environ 7.90 euros pour 2010). Exemple : Une Assistante Maternelle déclare 8000 euros en Si elle recourt à ce calcul, il sera considéré comme ayant travaillé 1012 heures (8000/7.9 euros) Néanmoins, si vous êtes bénéficiaires de prestations familiales, vous devez nécessairement vérifier si, en déclarant vos revenus d'activités au réel (avec ceux de votre conjoint) : Vous perdez éventuellement des allocations qui sont sous conditions de ressources : Aide Personnalisée au Logement (A.P.L), Allocation Logement (A.L), Allocation de Rentrée Scolaire (A.R.S), le complément familial, la prime de déménagement, la prime à la naissance et l allocation de base de la P.AJ.E Vous changez de tranche d'imposition pour le revenu et pour la taxe d'habitation. Le site internet du Ministère des finances (www.impots.gouv.fr) propose des calculs de l impôt sur le revenu et indique le montant de la prime pour l emploi. Il est donc possible d y recourir pour faciliter vos calculs! 1 Bulletin Officiel des impôts 5b12601_n 114 du 26 juin 2001.

4 DECLARATION D'IMPOTS RESSOURCES (ce document n'est pas à envoyer aux impôts, mais à conserver.) JOURS EFFECTIFS D'ACCUEIL SANS LES INDEMNITES D'ABSENCE NI LES JOURS DE CONGES JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPT OCT NOV DEC TOTAL ANNUEL CALCUL INDEMNITES FORFAITAIRES DEDUCTION FORFAITAIRE ENFANT 1 6 jrs X 10 h 10 jrs X 7h 4jrs X 5h 3 jrs X 10h 5 jrs X 5h 7 jrs X6h 7 jrs X 10h 11 jrs X 7h 3jrs x 3h etc 1 jrs X 6h Congés pas de jour à noter 16 jrs X 10 h 26 jrs X 7 h 20 jrs X 6 h 4 jrs X 5 h 3 jrs X 3 h 16 jrs X 26,58 = 425,28 26 jrs X 23,26 = 604,76 20 jrs X 19,93 = 398,60 4 jrs X 16,61 = 66,44 3 jrs X 9,97 = 29,91 ENFANT 2 ENFANT 3 ENFANT 4 ENFANT 5 ENFANT 6 DEDUCTION FORFAITAIRE TOTALE : CUMUL DES SALAIRES NETS* DE L'ANNEE - DEDUCTION FORFAITAIRE TOTALE = SOMME A DECLARER - = * Les salaires nets y compris les congés payés, les primes, CSG et RDS imposables, les indemnités de repas, d'entretien, et de frais kilométriques, hormis les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

5 Modèle de document à joindre à votre déclaration d'impôts 2011 avec la photocopie de votre attestation d agrément NOM : PRENOM : ADRESSE : PROFESSION : DATE D'AGREMENT : Nom et Prénom des enfants accueillis Nom Prénom et Adresse des Parents si nécessaire du père et de la mère si les parents sont séparés Nombre de jours d accueil effectifs dans l'année Cumul des salaires nets de l année Déduction forfaitaire Total Si les ressources 2010 sont inférieures au forfait, le résultat à déclarer est égal à zéro. Somme à déclarer = Total du cumul des salaires nets de l année moins la déduction forfaitaire totale :

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