AVANT- PROPOS PHILIPPE ICARD

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1 AVANT- PROPOS PAR PHILIPPE ICARD ET JULIETTE OLIVIER «L admission des femmes à l égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain.» STENDHAL, «Tant qu il y aura des femmes» Pourquoi aborder ce thème de la femme dans le droit de l Union européenne? D abord en raison de la mise en place de la Commission européenne à la fin septembre 2010 d une stratégie pour l égalité entre les femmes et les hommes et que nous sommes à la moitié de ce programme, ensuite parce que les traités et le droit dérivé contiennent depuis 1957, certes par petites touches des dispositions visant les femmes et plus directement l égalité de traitement et enfin parce que certaines décisions de la Cour prises en matière d égalité sont controversées, comme celles touchant le travail de nuit des femmes ou plus récemment encore celle portant sur les assurances. Dès le traité instituant la CEE, l article 119 précise dans le cadre de la libre circulation des travailleurs que «Chaque État membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l application du principe de l égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail. Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en

2 XIV AVANT- PROPOS nature, par l employeur au travailleur en raison de l emploi de ce dernier. L égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tache soit établie sur la base d une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail. L actuel article 2 du Traité de l Union européenne rappelle les valeurs de l Union, à savoir «le pluralisme, la non- discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l égalité entre les femmes et les hommes». Le Traité de Lisbonne renforce la capacité du Conseil à prendre les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur «le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l âge ou l orientation sexuelle». Par ailleurs, le droit dérivé traduit cette volonté d égalité dans plusieurs directives et règlements. Ainsi, fut adoptée par le Conseil des directives en matière d égalité en ce qui concerne le travail (Directive du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l application du principe d égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ; Directive du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l accès à l emploi, à la formation et à la formation professionnelle ; Directive du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe d égalité entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale). Ensuite des législations interviennent touchant la maternité comme la directive du 19 décembre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ; la directive du 3 juin 1996 concernant l accord cadre sur le congé parental modifié le 8 mars Ensuite le droit de l Union toujours par le biais de directives s est intéressé à la mise en œuvre du principe d égalité entre les hommes et les femmes dans l accès aux biens et services et la fourniture de biens et de services (13 décembre 2004). En 2010 l égalité de traitement vise les Hommes et les femmes exerçant une activité indépendante (3 juillet 2010).

3 AVANT- PROPOS XV Des règlements intègrent également l obligation de respecter l égalité entre les femmes et les hommes notamment pour ceux régissant les fonds structurels depuis Par ailleurs, la Commission produit des textes n engendrant pas nécessairement des conséquences juridiques comme une recommandation de 1992 concernant la garde des enfants, ou une recommandation du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, suivi en 1992 d un code pratique visant à combattre le harcèlement sexuel ou encore une communication du 24 juillet 1996 concernant la consultation des partenaires sociaux sur la prévention du harcèlement sexuel au travail. Citons encore une recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décisions ou une résolution du 6 juin 2000 relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale ; ou encore, une communication du 1 er juin 2005 sur une stratégie cadre pour la non- discrimination et l égalité des chances pour tous. Une autre communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 8 mars 2007 sur l égalité entre les hommes et les femmes et l émancipation des femmes dans la coopération au développement. Dans sa communication du 21 septembre 2010, stratégie pour l égalité entre les femmes et les hommes , la Commission européenne présente les lignes forces d un programme susceptible de rapprocher les législations des États membres. Elle dégage six domaines : L indépendance économique des femmes égale à celle des hommes, La conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, La représentation égale dans la prise de décision, L éradication de la violence faite aux femmes, L élimination des stéréotypes, La progression de l égalité entre les femmes et les hommes dans les pays tiers. Sur cette base, l Union européenne pose le principe selon lequel l égalité entre les femmes et les hommes doit être, systématiquement, prise en considération dans l ensemble des politiques et actions communautaires, dès leur conception et de manière active et visible.

4 XVI AVANT- PROPOS Récemment, encore une proposition de résolution du Parlement européen invite les États membres et les partis politiques à promouvoir une meilleure présence des femmes sur les listes de candidats. La création de l Institut européen pour l égalité entre les femmes et les hommes en 2006, témoigne également de la volonté de l U.E. de prendre en considération dans son droit la spécificité féminine. L égalité entre les femmes et les hommes est, on le voit, un principe fondamental du droit européen qui s applique à tous les champs de la vie sociale. Pourtant cette inflation de textes, de déclarations et de structures ne suffit pas et les inégalités entre les femmes et les hommes, malgré tout, persistent en France comme chez nos voisins européens. Une forme de ségrégation sexuée demeure. Ce constat n est pas une nouveauté. Ces inégalités foisonnent surtout sur le marché du travail, où les femmes occupent plus souvent des emplois précaires, sont moins valorisées à des postes de responsabilité que leurs collègues masculins, et sont moins bien rémunérées à qualifications équivalentes. À tous les niveaux de l entreprise, des emplois non qualifiés aux fonctions d administrateur, une partie d entre elles se heurtent à des blocages qui peuvent s appeler «temps partiel subi» pour les plus précaires, ou «plafond de verre» pour les plus diplômées. C est pourquoi, il est paru utile de s interroger dans un colloque organisé en octobre 2013 sur la place des femmes dans l Union européenne et sur les distorsions entre le droit et la réalité. Cet ouvrage relate le débat qui s est engagé. Sa ligne directrice est d évaluer, de mesurer comment le droit de l Union participe à cet objectif de Lutte contre cette discrimination, comment inscrire l égalité entre les femmes et les hommes dans la réalité européenne, de la rendre effective, de travailler à une meilleure intelligence entre vie familiale et vie professionnelle, de valoriser les talents, d aider les plus précaires à évoluer, d évacuer les violences sexistes. Mais de comprendre également les raisons de la présence, malgré tout, de fortes inégalités, le sociologique l emportant sur le juridique. Deux grands thèmes sont envisagées, les femmes dans la société et les femmes dans la vie politique et par ces biais sont investis un certain nombre de champs comme la famille (prise en compte de la

5 AVANT- PROPOS XVII maternité, le problème des violences domestiques, l accès à l éducation), l activité professionnelle (l égalité professionnelle (rémunération, promotion au sein de l entreprise, les droits sociaux, la conciliation vie familiale et vie professionnelle) ; l accès à la vie publique (qu est- ce qu être une citoyenne européenne, quid de la parité au sein des partis politiques, au sein des syndicats) et enfin la place réelle des femmes dans les institutions publiques (fonctionnaires, agents publics, personnels politiques). Le colloque, contenait un sous- titre : vers la reconnaissance d une harmonisation? Un point d interrogation l achevait car aujourd hui le doute est permis. Les situations sont différentes pour les femmes dans les 28 États membres. Aussi, préparant cet ouvrage, nous songions à la proposition faite dans les années 1970 par Gisèle Halimi, présidente de l association «Choisir la cause des femmes», relative à la clause de l européenne la plus favorisée. L idée est de reprendre de chaque législation des États membres de l Union, les dispositions les plus favorables pour les femmes. La loi Belges sur la parité en politique, la loi espagnole concernant le divorce et la violence conjugale, la loi suédoise sur le congé de maternité et le congé parental, la loi estonienne sur l autorité parentale, la loi lituanienne en matière de harcèlement etc. L assemblée nationale française le 10 février 2010 s est emparée de ce débat. Il fut notamment précisé par la secrétaire d État des droits des femmes de l époque que «Si le principe d égalité entre les femmes et les hommes est indiscutable, l appréciation de ce qui constitue ou non un progrès en matière de droits des femmes est susceptible de différer d un pays à l autre», a- t-elle déclaré, en prenant pour exemple le cas de l interruption volontaire de grossesse. Le texte (article unique) fut approuvé à la quasi- unanimité des députés. Pour autant, on le sait, cette disposition n oblige aucunement la France a transposé de façon systématique dans son droit les législations nationales les plus favorables à l égalité. Il s agissait de solliciter la Commission afin qu un rapport soit établi sur les diverses législations en Europe. On le voit ce débat sur la part du droit dans la place de la femme au sein de l Union européenne est riche, j espère que cet ouvrage contribuera à nourrir des discussions, à fournir des pistes, bref à participer à la réflexion en cours. Les organisateurs de ce colloque tiennent à remercier vivement, Europe direct bourgogne, la région Bourgogne et le Centre de

6 XVIII AVANT- PROPOS Recherche et d Études en Droit et Science Politique (CREDESPO) de l Université de Bourgogne et son directeur Patrick Charlot, pour leur soutien financier et logistique ayant permis l organisation de ce colloque et la publication de cet ouvrage.