NOTICE D INFORMATION

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1 GARANTIE DECES - PTIA : (Contrat N ITE1911IND) NOTICE D INFORMATION 1) Opération collective à adhésion obligatoire («en inclusion»). Il est rappelé que le défaut de remise des documents et informations énumérées au deuxième alinéa de l article L du Code de la Mutualité entraîne de plein droit la prorogation du délai de trente jours calendaires révolus pour la renonciation jusqu au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l adhérent est informé que l adhésion a pris effet. 2) Garanties assurées (article 8). Membres participants, actifs et retraités, de moins de 73 ans (GROUPE 001) Conjoints, pacsés, concubins ayants droit des membres participants, actifs et retraités, de moins de 73 ans (GROUPE 002) Membres participants retraités de plus de 73 ans et leurs conjoints, pacsés, concubins ayants droit Décès suite à maladie ou accident (GROUPE 004) * Capital doublé en cas de décès ou de PTIA résultant d un accident, et triplé en cas de décès ou de PTIA résultant d un accident de la circulation ou d un accident en service commandé ** PTIA garantie jusqu à l âge anniversaire de 65 ans *** Capital obligatoire pour les membres participants actifs et retraités de moins de 73 ans 3) Il n y a pas de participation aux excédents contractuelle. 4) Il n y a pas de faculté de rachat ou de transfert. Evènements garantis Décès suite à maladie ou accident PTIA** suite à maladie ou accident Décès suite à maladie ou accident PTIA** suite à maladie ou accident Montant assuré Capital* De *** à De à ) Il n y a pas de frais à l entrée, sur versements, et en cours de la vie du contrat, sauf frais de gestion. 6) La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le membre participant est invité à demander conseil auprès de la mutuelle Intériale ou auprès de l union Intériale Prévoyance. 7) Si le membre participant désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause mentionnée à l article 8 C -, il doit désigner expressément le ou les bénéficiaires de son choix. Pour ce faire, lors de l adhésion, la Mutuelle remet au membre participant le document «Désignation de bénéficiaire(s)» dans lequel le membre participant désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix. La désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le membre participant conserve un exemplaire de ce document, un autre étant envoyé par la Mutuelle, dans les plus brefs délais, à l Union. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le membre participant est invité à renseigner au moins les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l Union en cas de décès de l assuré. Le membre participant peut, à tout moment, au cours de son adhésion, modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée, sauf acceptation du ou des bénéficiaires. Ceci s effectue dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de la désignation à tout moment selon les dispositions de l article L II du Code de la Mutualité ; il devient alors bénéficiaire acceptant. L acceptation est faite par un avenant signé de l Union, du membre participant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du membre participant et du bénéficiaire. Elle n a alors d effet à l égard de l Union que lorsqu elle lui est notifiée par écrit. Cette acceptation rend irrévocable la désignation du bénéficiaire. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles de la notice d information. Il est important que le membre participant lise intégralement la notice et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le bulletin d adhésion. 1

2 La Garantie décès - PTIA fait l objet d un contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la mutuelle Intériale (ci-après dénommée «la Mutuelle»), mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, numéro SIREN , dont le siège social est 5 Rue Choron, Paris, auprès de l union Intériale Prévoyance (ci-après dénommée «l Union»), union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, numéro SIREN , dont le siège social est 5 Rue Choron, Paris. Jusqu au 31 décembre 2012, la Garantie décès - PTIA était assurée par CNP ASSURANCES au titre d un contrat à adhésion obligatoire (contrat n 1911C). SOMMAIRE Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 Article 7 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - ANNEXE Objet du contrat Définitions Groupe des assurés Contrôle médical : admission dans le contrat et modifications de capitaux Adhésion au contrat collectif - Durée de l adhésion - Résiliation de l adhésion Date de prise d effet des garanties Information préalable à l adhésion Garanties assurées Date de fin des garanties Déclaration d un sinistre et règlement des prestations Cotisation Fausse déclaration Prescription - Interruption de la prescription Législation Monnaie Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Informatique et libertés Médiation - Contestation Loi applicable - Langue applicable Autorité de Contrôle Prudentiel Montants des garanties et des cotisations 2

3 Article 1 - Objet du contrat La Garantie décès - PTIA a pour objet de garantir aux assurés, dans les conditions fixées ci-après, le paiement de prestations en cas de réalisation du risque décès, ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA). Article 2 - Définitions Accident : l accident s entend, d une façon générale, de toute atteinte ou lésion corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Accident de la circulation : l accident de la circulation est celui dont l assuré est victime : - au cours d un trajet à pied, sur une voie publique ou privée, du fait de la circulation d un véhicule, d un animal ou d un autre piéton, - à l occasion d un parcours effectué par voie de terre, de fer, d air ou d eau lorsque l accident affecte le moyen de transport public ou privé utilisé. Assuré : les assurés au titre du présent contrat collectif sont le membre participant de la Mutuelle et, le cas échéant, son conjoint ayant droit et/ou ses enfant(s) ayant(s) droit. Concubin : personne vivant en couple avec une autre personne, dans le cadre d une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité (article du Code Civil). Conjoint : le conjoint est la personne mariée à l assuré. Délai de stage : période au cours de laquelle une garantie ne s applique pas, bien que le membre participant cotise. Membre participant : le terme «membre participant» désigne la personne physique bénéficiant des prestations de la Mutuelle à laquelle elle a adhéré et en ouvre le droit à ses ayants droit (art. L du Code de la Mutualité). Partenaire : on désigne par «partenaire» la personne avec laquelle l assuré a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ayant pour but d organiser leur vie commune (article du Code Civil). Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : un assuré est en état de PTIA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : - l invalidité dont il est atteint le met définitivement dans l incapacité de se livrer à la moindre activité ou au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit, - l invalidité l oblige, de surcroît, à recourir pendant toute son existence à l aide d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s alimenter, s habiller, se laver, se déplacer). Sinistre : le sinistre est la réalisation d un événement assuré au titre du présent contrat collectif. Article 3 - Groupe des assurés A - Composition de la population assurable Les assurés sont : - les membres participants actifs de la Mutuelle ; leur admission est effectuée le cas échéant sous réserve de la condition d âge prévue au C - du présent article, - les conjoints, pacsé(e)s ou concubin(e)s ayants droit des membres participants actifs ; leur admission est effectuée le cas échéant sous réserve de la condition d âge prévue au C - du présent article, - les enfants des membres participants actifs et de leurs conjoints, pacsé(s) ou concubin(e)s visés ci-dessus, à condition que ces enfants soient âgés de plus de 12 ans et soient inscrits au plus tard au renouvellement qui suit l admission du membre participant actif dans le contrat, ou le 12ème anniversaire de l enfant lorsque le membre participant actif est déjà inscrit dans l assurance, - les membres participants retraités de la Mutuelle et leurs conjoints, pacsés ou concubin(e) s ayants droit. B - Répartition des assurés Les assurés visés au A - ci-dessus sont répartis de la manière suivante : - groupe 001 : les membres participants actifs et retraités de moins de 73 ans, - groupe 002 : les conjoints, pacsé(s) ou concubin(e) s ayants droit des membres participants actifs du groupe 001. Concernant les enfants des membres participants actifs et de leurs conjoints, pacsé(e)s ou concubin(e) s, la garantie est accordée pour les adhésions réalisées antérieurement au 1er janvier En revanche, plus aucune nouvelle adhésion n est réalisée à compter du 1er janvier groupe 003 : les retraités de moins de 65 ans et leurs conjoints, ayant adhéré avant le 30 juin 1974 (sous la rubrique catégorie B groupe 004). 3

4 Aucune mutation n est autorisée dans ce groupe depuis le 1 er juillet groupe 004 : les membres participants retraités de plus de 73 ans venant du groupe 001 et leurs conjoints ou pacsé(e)s ou concubin(e)s ayants droit venant du groupe 002. La mutation dans le groupe des membres participants retraités s effectue dans les conditions prévues au D - du présent article. C - Caractère de l assurance - Pour les membres participants actifs et retraités de moins de 73 ans (groupe 001), les garanties sont souscrites : - soit à titre obligatoire et sans condition d âge pour le capital obligatoire, - soit à titre facultatif et avant l âge de 45 ans pour les capitaux relevant des classes facultatives. - Pour les conjoints, pacsé(e)s ou concubin(e)s) ayants droit des membres participants du groupe 001 (groupe 002) et les membres participants retraités de plus de 73 ans venant du groupe 001 et leurs conjoints ou pacsé(e)s ou concubin(e)s ayants droit venant du groupe 002 (groupe 004), l assurance est facultative. Les garanties doivent être souscrites avant l âge de 45 ans pour les conjoints, pacsé(e)s ou concubin(e) s ayants droit des membres participants actifs du groupe 001 (groupe 002). Les montants des capitaux garantis sont définis à l annexe de la présente notice. D - Maintien de la garantie En cas de décès ou de PTIA du membre participant actif ou du membre participant retraité des groupes 003 et 004, son conjoint non remarié, son (sa) pacsé(e) ou son (sa) concubin(e) ayant droit, peut être maintenu dans la garantie, selon les conditions suivantes : Dans le groupe 002 : jusqu à la fin de l exercice contractuel au cours duquel le conjoint, le (la) pacse(e) ou le (la) concubin(e) ayant droit atteint ses 73 ans. Dans le groupe 003 : la vie durant. Dans le groupe 004 : la vie durant, soit qu il ait été inscrit dans ce groupe en même temps que le membre participant retraité, soit qu il ait choisi de rester dans le contrat à sa sortie du groupe 002. Cas des enfants inscrits au contrat au plus tard le 31 décembre 2008 : Dans la mesure où l un des parents au moins figure au nombre des assurés, les enfants continuent à bénéficier de la garantie sous réserve : - qu ils soient âgés de moins de 21 ans, - qu ils soient âgés de moins de 28 ans s ils poursuivent des études, - quel que soit leur âge s ils présentent un handicap physique. Le maintien de la garantie pour les conjoints, pacsé(e)s ou concubin(e)s n est toutefois pas accordé lorsque le membre participant actif ou le membre participant retraité est radié du contrat pour une cause autre que le décès ou la PTIA. Article 4 - Contrôle médical : admission dans le contrat et modifications de capitaux A - Admission dans le contrat L admission dans le contrat, sans formalités médicales, ne peut se faire que pour le capital minimum obligatoire indiqué à l annexe de la présente notice. Il est précisé qu aucune formalité médicale n est requise pour les mutations de mutuelle à mutuelle pour un capital assuré équivalent. Dans tous les autres cas et sous réserve des conditions d âge prévues au C - de l article 3 de la présente notice, l admission dans le contrat est subordonnée au résultat favorable d un contrôle médical exercé sous forme de questionnaire et, le cas échéant, d une visite passée auprès d un médecin désigné par l Union et aux frais de ce dernier. B - Modifications de capitaux Les assurés des groupes 001 et 002 qui ont opté pour une tranche de capital peuvent modifier leur choix au renouvellement du contrat : - sans formalités médicales s il s agit d une diminution de garantie, - avec formalités médicales et à condition d être âgé de moins de 45 ans à ce moment s il s agit d une augmentation de garantie. Par dérogation, les membres participants actifs du groupe 001 peuvent augmenter le montant du capital garanti à tout moment et sans limite d âge en cas de naissance, d adoption ou de mariage, sous réserve que la modification intervienne au 1 er jour du mois suivant l évènement. Cette augmentation de garantie s effectuera : - sans formalités médicales si le membre 4

5 participant actif opte pour la tranche de capital immédiatement supérieure à celle en vigueur au moment de la demande, - avec formalités médicales si le membre participant actif choisit une tranche de capital dont le montant excède celui de la tranche immédiatement supérieure. Article 5 - Adhésion au contrat collectif - Durée de l adhésion - Résiliation de l adhésion A - Adhésion au contrat collectif Les membres participants définis à l article 3, A - de la présente notice doivent compléter et fournir les documents suivants : - le bulletin d adhésion à la Mutuelle dûment complété, daté et signé, - éventuellement si le membre participant souhaite une désignation de bénéficiaire(s) différente de la clause type contractuelle, un imprimé complété de désignation de bénéficiaire(s), - une copie de la carte nationale d identité ou d un passeport valide, - l autorisation de prélèvement dûment complétée, datée et signée, - un relevé d identité bancaire, - la fiche d information et de conseil signée par le membre participant ayant permis de préciser ses exigences et besoins en matière d assurance décès. B - Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet : - à la date de prise d effet du contrat collectif pour les adhésions anciennes, soit au 1 er janvier 2013, - le premier jour du mois suivant la réception par la Mutuelle de la demande d adhésion dûment complétée et signée, accompagnée des documents visés à l article 5, A - ci-dessus, pour les adhésions nouvelles intervenues sans formalités médicales, ou après acceptation par l Union dans l assurance sur le vu d un questionnaire médical, - le premier jour du mois suivant la visite pour les adhésions justifiant d un contrôle exercé sous forme de visite médicale, - dans les conditions prévues à l article 4, B - de la présente notice, pour les modifications de capitaux. C - Délai de renonciation En application de l article L du Code de la Mutualité, à compter de la prise d effet de l adhésion du membre participant au contrat, le membre participant dispose d un délai de trente jours calendaires pour renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception. La Garantie décès - PTIA étant une garantie en inclusion, une renonciation par le membre participant à son adhésion à la mutuelle Intériale entraînera automatiquement une renonciation à la Garantie décès - PTIA. Exemple de lettre de renonciation : «Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la mutuelle Intériale (numéro d adhérent). Date (Signature du membre participant)». La lettre de renonciation doit être adressée à l adresse figurant sur le bulletin d adhésion à la Mutuelle. En cas de renonciation dans les conditions exposées ci-dessus, est remboursé au membre participant le montant de la cotisation versée au titre de la Garantie décès - PTIA. D - Durée de l adhésion au contrat collectif L adhésion au contrat collectif se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, pour une période d un an, sauf dénonciation dans les conditions et délais prévus au E - ci-dessous. E - Résiliation Le membre participant peut résilier son adhésion à la Mutuelle, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d échéance de son adhésion. La Garantie décès - PTIA étant une garantie en inclusion, une résiliation par le membre participant de son adhésion à la mutuelle Intériale entraînera automatiquement une résiliation de son adhésion à la Garantie décès - PTIA. Article 6 - Date de prise d effet des garanties La date de prise d effet des garanties de l assuré est celle de la date de prise d effet de l adhésion. Article 7 - Information préalable à l adhésion Préalablement à son adhésion, chaque membre participant reçoit : - le bulletin d adhésion comportant un projet de lettre destiné à exercer la faculté de renonciation, 5

6 - la présente notice d information établie par l Union en application des articles L et L du Code de la Mutualité qui définit notamment les garanties prévues, leurs modalités d entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ainsi que les délais de prescription, - une fiche de devoir d information et de conseil conforme aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, la Mutuelle est également tenue d informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet. Article 8 - Garanties assurées Le contrat garantit le paiement d un capital, si le décès ou la PTIA de l assuré survient en cours d assurance. Les montants des capitaux garantis sont définis à l annexe de la présente notice. A - Garantie en cas de PTIA La PTIA est garantie après douze mois ininterrompus d assurance (délai de stage), ce délai courant à compter de la date d adhésion des assurés. Toutefois, si la PTIA est consécutive à un accident corporel survenu postérieurement à la prise d effet de l adhésion, elle est garantie immédiatement. La PTIA est assimilée au décès si elle remplit en outre les conditions suivantes : - mettre définitivement l assuré dans l incapacité de se livrer à la moindre activité ou au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit, - l obliger, de surcroît, à recourir pendant toute son existence à l aide d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s alimenter, s habiller, se laver, se déplacer), - survenir enfin en cours d adhésion et avant l âge anniversaire des 65 ans. A la suite d un contrôle médical, soit à l entrée dans l assurance, soit lors d un changement d option, certains assurés peuvent se trouver exclus de la garantie en cas de PTIA. Toutefois, ils peuvent être pris en charge, au titre de cette garantie, si leur invalidité est consécutive à un accident corporel survenu postérieurement à l entrée dans l assurance. En ce qui concerne l augmentation de garanties, la PTIA refusée pour le capital supplémentaire subsiste pour l ancien capital. Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à l assurance. Contrôle médical en cas de PTIA L Union fait examiner par un médecin désigné par elle l assuré qui demande à bénéficier du capital garanti au titre de la PTIA ; elle informe la Mutuelle de sa décision motivée pour notification à l assuré. Si l assuré se refuse à un contrôle médical, ou s il ne peut être joint par défaut de notification à la Mutuelle de changement d adresse, la garantie est suspendue à son égard après envoi d une mise en demeure adressée au dernier domicile connu figurant au dossier de l assuré. Une copie de cette mise en demeure est adressée à la Mutuelle. Si le résultat de l examen est contesté par le médecin de l assuré, les deux médecins font appel à un troisième praticien pour les départager. A défaut d entente sur la désignation de ce dernier, ce choix sera fait à la diligence de l Union par le Président du Tribunal de Grande Instance du département dans le ressort duquel se trouve la résidence de l assuré. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin ; ceux du tiers arbitre, ainsi que les frais que comporte l exercice de sa mission, sont à la charge de la partie perdante. B - Garantie complémentaire accident En cas de décès ou de PTIA résultant d un accident, le capital est doublé. Il est triplé si le décès ou la PTIA de l assuré est consécutif à un accident de la circulation ou à un accident en service commandé. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le décès ou la PTIA de l assuré, ainsi que la preuve de la nature de l accident incombent au bénéficiaire. C - Bénéficiaires du capital décès Sauf stipulation contraire, le capital en cas de décès de l assuré, est attribué comme suit : - à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé, son concubin ou à son partenaire non séparé, 6

7 - à défaut à ses enfants, nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, - à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, - à défaut aux autres héritiers de l assuré par parts égales. Si le membre participant désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause cidessus, il doit désigner expressément le ou les bénéficiaires de son choix. Pour ce faire, lors de l adhésion, la Mutuelle remet au membre participant le document «Désignation de bénéficiaire(s)» dans lequel le membre participant désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix. La désignation peut également être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le membre participant conserve un exemplaire de ce document, un autre étant envoyé par la Mutuelle, dans les plus brefs délais, à l Union. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le membre participant est invité à renseigner au moins les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire, ainsi que les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l Union en cas de décès de l assuré. Le membre participant peut, à tout moment, au cours de son adhésion, modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée, sauf acceptation du ou des bénéficiaires. Ceci s effectue dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de la désignation à tout moment selon les dispositions de l article L II du Code de la Mutualité ; il devient alors bénéficiaire acceptant. L acceptation est faite par un avenant signé de l Union, du membre participant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du membre participant et du bénéficiaire. Elle n a alors d effet à l égard de l Union que lorsqu elle lui est notifiée par écrit. Cette acceptation rend irrévocable la désignation du bénéficiaire. D - Bénéficiaires du capital PTIA En cas de PTIA, le capital est versé à l assuré ou à son (ses) représentant(s) légal(aux). E - Exclusions L Union ne garantit pas les conséquences : - du suicide ou d un fait intentionnel de l assuré dans la première année d assurance, - du meurtre commis par l un des bénéficiaires sur la personne de l assuré dès lors que le bénéficiaire a été condamné, le contrat produisant ses effets au profit des autres bénéficiaires, - de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre. Article 9 - Date de fin des garanties Les garanties prennent fin : à titre individuel : - à la date de liquidation du capital assuré en cas de décès ou de PTIA, la cotisation étant due jusqu à la fin du mois où se situe le sinistre, - à la fin du mois au cours duquel le membre participant actif ou le membre participant retraité perd la qualité de mutualiste, - le premier jour du mois pour les mutations dans une autre mutuelle, - dans les conditions prévues à l article 11 C - en cas de non-paiement de la cotisation. Lorsque les garanties du membre participant prennent fin, les garanties de ses ayant droit prennent fin également, à la même date, à titre collectif : à la date de résiliation du contrat par l Union ou la Mutuelle. Article 10 - Déclaration d un sinistre et règlement des prestations En vue du règlement des prestations prévues au contrat, la Mutuelle constitue et adresse à l Union, pour chaque sinistre déclaré, une demande de paiement. Cette demande doit être appuyée des pièces justificatives suivantes : en cas de décès de l assuré : - un extrait d acte de naissance sur lequel est mentionné la date du décès ou un acte de décès ou la photocopie du livret de famille certifiée conforme à l original, - un certificat médical indiquant que le décès est dû ou non à une cause naturelle, - s il s agit d un enfant de plus de 21 ans : tout justificatif attestant qu il poursuivait ses études 7

8 ou qu il était handicapé physique, en cas de PTIA : - un certificat médical, délivré par le médecin traitant, précisant la date de survenance de la PTIA et attestant que l assuré remplit toutes les conditions exigées à l article 8 A - de la présente notice. Toute demande présentée au titre de la PTIA doit être formulée au plus tard dans un délai de six mois à compter du 65 ème anniversaire de l assuré. - en cas d accident : - production d un document prouvant le lien de cause à effet entre le sinistre et l accident ou l accident de circulation ou l accident reconnu en service commandé, à savoir selon les cas : - rapport de gendarmerie ou de police, - coupure de presse comportant la date de l accident et le nom de la victime, - certificat médical attestant que le sinistre est imputable aux blessures occasionnées par l accident, - attestation d accident en service commandé. Article 11 - Cotisation A - Détermination de la cotisation Les garanties sont consenties moyennant le paiement d une cotisation annuelle exprimée en pourcentage des capitaux assurés. Les taux de cotisations sont indiqués aux conditions particulières du présent contrat collectif. La cotisation due par le membre participant au titre de la présente Garantie décès - PTIA est payée par le membre participant directement à la Mutuelle selon les mêmes modalités de paiement que sa cotisation afférente aux garanties assurées par Intériale. B - Modalités de paiement de la cotisation Au titre du présent contrat collectif, la cotisation est payée par la Mutuelle à l Union trimestriellement à terme échu. C - Non paiement des cotisations En application de l article L du Code de la Mutualité, l Union n a pas d action pour exiger le paiement des cotisations. Lorsqu une cotisation ou fraction de cotisation n est pas payée dans les dix jours de son échéance, l Union adresse à la Mutuelle une lettre recommandée par laquelle elle l informe qu à l expiration d un délai de quarante jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement à l Union de la cotisation ou de la fraction de cotisation échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne la résiliation du contrat collectif. D - Révision de la cotisation Les cotisations peuvent être modifiées par l Union au 1 er janvier de chaque année en fonction notamment des résultats enregistrés. Les cotisations peuvent aussi être aménagées en cas de modifications des taxes et autres prélèvements fiscaux et sociaux applicables. Article 12 - Fausse déclaration A - Fausse déclaration intentionnelle Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la garantie est nulle en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du membre participant lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Union alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l Union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. B - Fausse déclaration non intentionnelle L omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de la garantie. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l Union peut maintenir l adhésion moyennant une augmentation de la cotisation acceptée par le membre participant. A défaut d accord, la garantie prend fin selon les conditions visées par l article L du Code de la Mutualité. Si la constatation a lieu après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par rapport au taux des cotisations qui auraient du être versées si le risque avait été exactement déclaré. 8

9 Article 13 - Prescription - Interruption de la prescription Conformément à l article L du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant des opérations de l Union sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque encouru, du fait du membre participant, que du jour où l Union en a eu connaissance, - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action du membre participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l Union a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n est pas le membre participant et dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d assurance vie, nonobstant les dispositions ci-dessus du précédent paragraphe, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation du risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Union au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit à l Union, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article 14 - Législation Les garanties assurées par l Union sont régies par le Code de la Mutualité. Les garanties relèvent de la branche 20 (vie/décès) de l article R du Code de la Mutualité. Article 15 - Monnaie Le règlement des prestations et le paiement de la cotisation sont effectués en Euros. Article 16 - Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Afin de respecter ses obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l Union se doit de connaître au mieux ses assurés. La garantie accordée par l Union étant en inclusion, c est la Mutuelle qui est toutefois fondée, chaque fois qu elle l estime nécessaire, à demander aux membres participants certaines informations complémentaires, telles que la justification de l origine des fonds versés à titre de paiement de leurs cotisations lorsque notamment leur montant annuel et par contrat dépasse un certain seuil. Article 17 - Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion par l Union et la Mutuelle conformément à leur objet. En conséquence, la Mutuelle est responsable du traitement des données et destinataire des informations ainsi que l Union. Les informations dans le cadre de gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, dispose d un droit d accès et de rectification des informations le concernant qui figureraient sur les fichiers de la Mutuelle et de l Union ainsi que, le cas échéant, des autres mandataires et réassureurs. Pour ce faire, le membre participant peut adresser un courrier au siège social de la Mutuelle ou de l Union. 9

10 Article 18 - Médiation - Contestation Les dispositions relatives à la médiation et à toute contestation du présent contrat collectif à adhésion facultative sont prévues par les statuts de l Union et sont les suivantes : Article 74 : Interprétation «Les statuts, le Règlement Intérieur, le Règlement Mutualiste ou le contrat collectif, le bulletin d adhésion sont applicables par ordre de priorité croissante». Article 75 : Médiation «En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des statuts, du Règlement Intérieur et du Règlement Mutualiste ou règlement mutualiste spécifique ou contrats collectifs, l adhérent peut avoir recours au service Médiation. La composition et le fonctionnement du service Médiation sont définis par le règlement intérieur». Article 19 - Loi applicable - Langue applicable Les relations contractuelles établies entre les membres participants et l Union sont régies par la Loi française. La langue française est la langue applicable au présent contrat collectif qui, en cas de difficultés d interprétation ou de traduction, prévaudra sur toutes autres langues. Article 20 - Autorité de Contrôle Prudentiel L Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 Rue Taitbout, Paris Cedex 09 est chargée du contrôle de l Union, conformément à l article L du Code de la Mutualité. 10

11 ANNEXE MONTANTS DES GARANTIES ET DES COTISATIONS GROUPE MEMBRES PARTICIPANTS, ACTIFS ET RETRAITES, DE MOINS DE 73 ANS Article 1 - Montants des capitaux garantis Classe obligatoire : Classes facultatives, souscription avant 45 ans : 6 870, 9 920, , , , , , et Article 2 - Montant de la cotisation L assurance est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle exprimée mensuellement en fonction du capital souscrit et de la qualité du membre participant : actif ou retraité. GROUPE Membres participants actifs CLASSE CAPITAL SOUSCRIT COTISATION CAPITAUX GARANTIS mensuelle mort naturelle mort accidentelle mort accident circ. ou serv. Comm. 2 A , A , A , A , A , A , A , A , A , A , GROUPE Membres participants retraités de moins de 73 ans CLASSE CAPITAL SOUSCRIT COTISATION CAPITAUX GARANTIS mensuelle mort naturelle mort accidentelle mort accident circulation 2 R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , Article 2 bis - Offres écoles 2010, 2011 et 2012 Les membres participants actifs bénéficiant de l offre école 2010, 2011 ou 2012, n acquittent pas de cotisation durant les 24 premiers mois de l offre école pour le capital obligatoire. A l issue des 24 premiers mois, les garanties et tarifs sont ceux du groupe

12 GROUPE CONJOINTS, PACSES, CONCUBINS AYANTS DROIT DES MEMBRES PARTICIPANTS, ACTIFS ET RETRAITES, DE MOINS DE 73 ANS Article 3 - Montants des capitaux garantis Classes facultatives : 3 820, 5 345, 6 870, 8 395, 9 920, , Article 4 - Montant de la cotisation L assurance est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle exprimée mensuellement en fonction du capital souscrit. GROUPE Conjoints, pacsés, concubins ayants droit CLASSE CAPITAL SOUSCRIT COTISATION CAPITAUX GARANTIS mensuelle mort naturelle mort accidentelle mort accident circulation 2 C , C , C , C , C , C , C , GROUPE 003 (fermé) - MEMBRES PARTICIPANTS RETRAITES DE MOINS DE 65 ANS ET LEURS CONJOINTS AYANT ADHERE AVANT LE 30 JUIN 1974 (sous la rubrique catégorie B groupe 004) Article 5 - Montants des capitaux garantis Capitaux garantis : 230, 465 et 770 Article 6 - Montant de la cotisation L assurance est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle exprimée mensuellement en fonction du capital souscrit. GROUPE Membres participants retraités de moins de 65 ans et leurs conjoints (fermé) CLASSE CAPITAL SOUSCRIT COTISATION CAPITAUX GARANTIS mensuelle mort naturelle mort accidentelle mort accident circulation Z , Z , Z , GROUPE MEMBRES PARTICIPANTS RETRAITES DE PLUS DE 73 ANS ISSUS DU GROUPE 001 ET LEURS CONJOINTS, PACSES, CONCUBINS AYANTS DROIT ISSUS DU GROUPE 002 Article 7 - Montants des capitaux garantis Le capital garanti est de Article 8 - Montant de la cotisation L assurance est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle exprimée mensuellement en fonction du capital souscrit. GROUPE Retraités et leurs conjoints de plus de 73 ans CLASSE CAPITAL SOUSCRIT COTISATION CAPITAUX GARANTIS mensuelle mort naturelle mort accidentelle mort accident circulation Z , IIPCAI2 12