VILLE DE BEACONSFIELD

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Simon Charles
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1 REGLEMENT BEAC-082 REGLEMENT SUR LA DELEGATION DE POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DELA VILLE DE BEACONSFIELD Adopte lors de la seane ordinaire du Conseil le 27 janvier 2014

2 A la seane ordinaire du Conseil muniipal de la Ville de Beaonsfield tenue a la salle du Conseil de l'hotel de Ville, 303, boulevard Beaonsfield, Beaonsfield, Quebe, le lundi 27 janvier 2014 a 20 h; ETAIENT PRESENTS: ETAIT ABSENT: Son Honneur le maire Georges Bourelle et les onseillers David Pelletier, Karen Messier, Pierre Demers, Roger Moss et Peggy Alexopoulos Le onseiller Wade Stadden ATTENDU QUE le Conseil muniipal a le pouvoir de deleguer ertains pouvoirs a des fontionnaires et employes de la Ville; ATTENDU QUE, dans un esprit de responsabilisation et d'imputabilite, ii y aurait lieu de deleguer ertains pouvoirs du Conseil a des fontionnaires et employes de la Ville en vue d'optimiser l'effiaite administrative et le servie aux itoyens; ATTENDU QUE es delegations sont assujetties a des meanismes de reddition de ompte et d'enadrement administratif; ATTENDU QUE le Conseil a pour mandat de determiner!'affetation de travail et les responsabilites des fontionnaires et employes de la Ville; ATTENDU QU'un avis de motion de la presentation du present reglement a ete donne a la seane ordinaire du Conseil muniipal doment onvoquee et tenue le lundi 16 deembre 2013; CONSIDERANT!'artile de la Loi sur /es Cites et Villes (L.R.Q., hapitre C-19); II est propose par le onseiller P. Demers, appuye par le onseiller R. Moss et resolu a l'unanimite : Le Conseil derete e qui suit : 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Dans le present reglement, «fontionnaire» designe un fontionnaire ou un employe au sens de la Loi sur les ites et villes (L.R.Q., hapitre C-19). /~\ ) "-.J 1.2 La delegation de pouvoirs a un fontionnaire omporte la delegation de es pouvoirs a son superieur hierarhique, au superieur hierarhique de e dernier et ainsi de suite jusqu'au direteur general. 1.3 Le direteur general et un direteur de servie peuvent, dans tous les as, se reserver l'exerie d'un pouvoir delegue a tout fontionnaire relevant de leur autorite direte. 1.4 Le tresorier remet au Conseil muniipal, mensuellement, la liste des omptes a payer et des heques emis. 1.5 Le fontionnaire delegataire d'un pouvoir au sens du present reglement est autorise a signer les ontrats, ates ou autres douments deoulant de l'exerie de e pouvoir. Le greffier est egalement autorise a signer les ontrats, ates ou autres douments relevant de la ompetene du Conseil muniipal, y ompris eux dont la onlusion ou!'exeution ont ete delegues a un fontionnaire suivant le present reglement. 2

3 \ 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1 Le pouvoir d'embauher ou de nommer a titre non permanent, sauf si la permanene est aquise, un fontionnaire ou un employe, qui n'est pas un salarie au sens du Code du travail (hapitre C-27), est delegue au direteur des ressoures humaines ou, en son absene, au direteur general. Le direteur des ressoures humaines ou, en son absene, le direteur general, doit exerer e pouvoir sur la reommandation du direteur de servie ou du omite de seletion onerne. 2.2 Le pouvoir d'embauher ou de nommer a titre non permanent, sauf si la permanene est aquise, un fontionnaire qui est un salarie represente ou non par une assoiation areditee au sens du Code du travail, est delegue au direteur des ressoures humaines ou, en son absene, au direteur general. 2.3 Une liste des personnes embauhees ou nommees suivant les artiles 2.1 et 2.2 doit etre deposee lors d'une seane du Conseil posterieure a leur embauhe ou nomination. Cette liste doit preiser la date d'entree en fontion, la date de fin d'emploi prevue, s'il s'agit d'un emploi a duree determinee, et le ou les emplois pour lequel ou lesquels haque personne a ete embauhee ou nommee. 2.4 Le pouvoir de mettre fin a l'emploi ou de mettre a pied un fontionnaire, qui n'est pas un salarie au sens du Code du travail et qui n'a pas aquis la permanene, est delegue au direteur des ressoures humaines ou, en son absene, au direteur general qui doit exerer e pouvoir sur la reommandation du direteur de servie onerne, le as eheant. 2.5 Le pouvoir de mettre fin a l'emploi d'un fontionnaire, qui est un salarie represente ou non par une assoiation areditee au sens du Code du travail et qui n'a pas aquis la permanene, est delegue au direteur des ressoures humaines ou, en son absene, au direteur general. 2.6 Le pouvoir de mettre a pied un fontionnaire embauhe ou nomme a titre temporaire, qui est un salarie represente ou non par une assoiation areditee au sens du Code du travail, est delegue au direteur de servie onerne qui doit toutefois fournir a la diretion des ressoures humaines!'ensemble de la doumentation justifiant ette deision avant la date de mise a pied. 2.7 Le pouvoir d'imposer une mesure disiplinaire, a!'exeption d'un ongediement ou d'une suspension de plus de inq (5) jours, est delegue au direteur de servie onerne. 2.8 Sous reserve des dispositions appliables d'une onvention olletive, le as eheant, le pouvoir de determiner l'affetation de travail et les responsabilites est delegue au direteur de servie onerne. 2.9 Dans tous les as ou le direteur de servie n'est pas en mesure d'agir lui-meme, le direteur des ressoures humaines ou, en son absene, le direteur general, a l'autorite neessaire pour exerer e pouvoir a sa plae Tout pouvoir relatif aux onditions de travail d'un fontionnaire qui n'est pas prevu aux artiles 2.1 a 2. 7 est delegue au direteur des ressoures humaines ou, en son absene, au direteur general Le pouvoir de regler ou de transiger un grief ou un differend ave un employe ou une assoiation areditee au sens du Code du Travail, est delegue au direteur des ressoures humaines et au direteur general. 3

4 3. AUTORISATION DE DEPENSES ET OCTROI DE CONTRATS 3.1 L'autorisation de depenses ou le pouvoir d'otroyer un ontrat relatif a!'aquisition de biens, a!'exeution de travaux ou a la prestation de servies est delegue: a) au direteur general, lorsque la valeur de la depense ou du ontrat est de 25 OOO$ ou mains, taxes omprises; b) au direteur de servie onerne, lorsque la valeur de la depense ou du ontrat est de 10 OOO $ ou mains, taxes omprises; ) au fontionnaire designe par le direteur general lorsque la valeur de la depense ou du ontrat est de 1 OOO$ ou mains, taxes omprises. 3.2 Le direteur general peut autoriser un ajustement a un ontrat otroye par resolution du Conseil, jusqu'a un montant de 25 OOO$, taxes omprises, ou jusqu'au solde du montant de ontingene prevu a un reglement d'emprunt pour les depenses imputables a un tel reglement, s'il y a lieu. Le direteur general doit, dans un delai raisonnable, presenter un rapport au Conseil pour toute autorisation de depassement d'un ontrat existant. 3.3 Dans le as d'une demande de soumissions assujettie a un systeme de ponderation et d'evaluation, le pouvoir de former, le omite de seletion et d'en fixer les onditions et modalites, y ompris l'etablissement du systeme d'evaluation, e,st delegue au direteur general. 3.4 Les redits budgetaires engages par un fontionnaire ne peuvent s'etaler au-dela de l'exerie finanier au ours duquel le ontrat a ete onlu. 4. AUTORISATION DE PAIEMENT ET DE DEPENSES PARTICULIERES 4.1 Nonobstant e qui preede, le tresorier peut autoriser les depenses et les paiements relatifs aux elements suivants: a) Les salaires, la remuneration et les alloations dus aux employes selon les onventions olletives ainsi que les retenues a la soure et les ontributions de l'employeur qui y sont rattahees; b) Les depenses liees a la remuneration et aux avantages dus aux elus muniipaux; ) Les engagements relatifs aux avantages soiaux futurs; d) La onlusion d'une entente a!'amiable ou d'une nouvelle onvention olletive de travail; e) Les frais de teleommuniation; f) Les depenses en eau potable, eletriite, gaz, huile, essene, diesel et tout autre arburant; g) Les frais de paste et de messagerie; h) Les frais banaires et les inten~ts sur marges de redit; i) Les depenses effetuees a l'aide de la arte de redit orporative de la ville; j) Les provisions et affetations omptables, les remboursements de prets au fonds de roulement; k) Les depenses liees au remboursement de la dette a long terme ainsi que les frais lies au finanement d'une dette a long terme; I) Les ontrats de renouvellement de lienes informatiques, de servies d'entretien et de support tehnique pour les logiiels et progiiels informatiques et les equipements informatiques et de ommuniation; m) Les montants dus par la ville a une autorite gouvernementale en appliation d'une disposition legislative ou reglementaire, notamment les taxes de vente, les frais de onsultation ou d'obtention de douments aupres du Bureau de la publiite des droits, les frais d'immatriulation des vehiules, les frais d'obtention de permis d'alool, les lienes de radioommuniation et les droits d'auteurs; n) Les montants dus par la ville suivant une loi, un reglement, une resolution, un jugement ou!'exeution d'un jugement emanant d'un tribunal ompetent du Quebe; 4

5 (~ \ /,_/ 5. o) p) q) r) s) Le paiement des quotes-parts et de ertaines depenses a l'agglomeration de Montreal, a la Communaute Metropolitaine de Montreal, a des regies intermuniipales ainsi qu'a d'autres muniipalites; Les frais de deplaement et de representation des employes muniipaux; Les frais de otisation professionnelle, de ours de perfetionnement et de ongres des employes de la ville et des elus; Les depenses et remboursements a m~me une petite aisse; Les depots et-avanes de paiement a effetuer pour retenir les servies de partiuliers ou de soietes pour des prestations dans le adre de spetales, onerts, animations ou autres ativites approuvees; t) Les honoraires des instruteurs qui donnent des ours dans le adre d'un programme de loisirs; u) Une somme due par la Ville a un itoyen en raison d'un depot obligatoire, un remboursement de taxes deoulant d'une modifiation apportee au role d'evaluation ou d'un trop-pergu, un remboursement des frais d'insription a une ativite ou un ajust~ment relatif a une loation de salle. ENTREE EN VIGUEUR 5.1 Les reglements BEAC-030 et BEAC sur la delegation de pouvoirs aux fontionnaires et employes sont abroges. 5.2 L'artile 19 du reglement BEAC-029 est abroge. 5.3 Le present reglement entre en vigueur onformement a la Loi. \~ rejere 5

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