Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières et CCAP

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Pouvoir adjudicateur MAIRIE MONTOULIEU MAIRIE quartier de l'église Montoulieu MARCHE DE SERVICE DE QUALIFICATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE N de marché : PROCEDURE ADAPTEE (Article 30 du Code des marchés publics) Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières et CCAP Personne habilitée à donner les renseignements (Article 109 du Code des marchés) : M. le Maire de Montoulieu Ordonnateur : M. le Maire de Montoulieu Comptable assignataire des paiements : M. le Trésorier Principal Les mentions en bleu sont destinées au cadre de réponse du candidat. Page 1 sur 6

2 Article premier : Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché La présente consultation concerne : MARCHE DE SERVICE DE QUALIFICATION ET D INSERTION PROFESSIONNELLE Le présent marché a pour objet l insertion sociale et professionnelle d habitants du Département de l Hérault durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d accès ou de maintien dans l emploi. Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire la réalisation de prestations d appui et d accompagnement à l emploi avec pour support d activité la construction de la Maison de la Nature et du Tourisme Vert à caractère écologique L objectif est de réinscrire dans une dynamique d emploi des personnes sans qualification, n ayant jamais travaillé ou durablement exclues du marché de l emploi. Lieu(x) d exécution : département de l Hérault Caractéristiques du marché Le présent marché est un marché conclu selon la procédure adaptée dans les conditions de l article 30 du code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics.il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, avec maximum de euros HT. Il n est pas prévu de décomposition en lots et tranches. Article 2: Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) valant Cahier des Clauses Particulières et CCAP et ses annexes éventuelles La note méthodologique B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur lors de la remise des offres Article 3 : Contractant Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte 1 ; 1 Cocher la case correspondante à votre situation Page 2 sur 6

3 agissant pour le compte de la société 2 : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint Adresse électronique : ou n de fax : IMPORTANT : Ces renseignements sont indispensables aux échanges électroniques. En effet, les notifications pourront s'effectuer par cette voie d'où l'intérêt de signaler une adresse valide. pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... après avoir pris connaissance de cet acte d engagement valant cahier des clauses particulières (C.C.P) et CCAP, et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics. Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire 4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par ce document, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics. Délai de validité de l offre : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans l avis d appel public à la concurrence. Article 4 : Caractéristiques techniques de la prestation 4.1 Public concerné par le dispositif L objectif du dispositif est de réinscrire dans une dynamique d emploi des personnes sans qualification, n ayant jamais travaillé ou durablement exclues du marché de l emploi : jeunes sans qualification, adultes demandeurs d emploi, allocataires du RSA. Les personnes en difficulté recrutées ont le statut de salariés du titulaire et dépendent totalement de son fonctionnement avec les droits et obligations qui s y attachent. 4.2 Démarche d insertion et d accompagnement à l emploi L objectif est d accompagner individuellement la personne en vue d un retour à l insertion durable, en priorité par l emploi. Les heures de travail rémunérées sont obligatoirement assorties d un dispositif d accompagnement spécifique à chaque individu. Cet accompagnement a deux volets : 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile Page 3 sur 6

4 1. Par le biais de la prestation support fournie par la Commune de Montoulieu ; accompagner pédagogiquement la personne dans l apprentissage ou ré-apprentissage des conditions de travail, notamment : - Ponctualité et respect des horaires fixés - Favoriser l'épanouissement de la personnalité et le sens des responsabilités - Adopter un comportement professionnel et savoir-être (à l égard de collègues, supérieurs et clientèle) - Planifier une tâche, mettre en place des objectifs à atteindre dans un délai imparti - Etre consciencieux dans l exécution des prestations L'objectif est une re-mobilisation ou re-dynamisation par la mise en situation de travail. 2. Accompagner la personne dans une démarche de recherche d emploi : L accompagnement assuré par le titulaire a également pour objectif d aider la personne à effectuer une démarche de recherche d emploi adaptée et active. Pour ce faire, le titulaire s engage notamment à : - réaliser un diagnostic propre à chaque individu - assurer la mise en œuvre du parcours vers l emploi (prospection, réponse à des annonces, etc.) - organiser des ateliers thématiques (de type CV, recherche d offres, rédaction de lettres de motivation, etc.). Nature de l activité support : La présente consultation a pour objet l insertion et la qualification professionnelle au travers d une prestation de construction à partir de supports écologiques et innovants (Pisée, béton de chanvre, monomur) Engagement du candidat : Le titulaire devra réaliser les prestations suivantes : 1) Construction de la Maison de la Nature et du Tourisme Vert Le titulaire procèdera à la construction de la Maison de la Nature et du Tourisme Vert. Il veillera également à ce que les délais de construction soient respectés. En cas de retard dans le planning de construction, il est tenu d en informer rapidement la Commune. Article 5 : Modalités et contrôle d exécution du marché Dans le cadre de cette démarche d insertion le titulaire s engage à informer le pouvoir adjudicateur des éventuelles difficultés d application du présent document et s engage à faciliter toute action de contrôle et de suivi du marché par le maître d ouvrage. A l issue du marché, un bilan quantitatif et qualitatif sera remis au maître d ouvrage dans les trois mois qui suivent l exécution des prestations décrivant a minima : - un état non nominatif du personnel employé, précisant l âge, le lieu d habitation - une situation de chaque employé à sa date d embauche (niveau de qualification, situation familiale, projet professionnel ou de formation) - une présentation détaillée de chaque plan individuel de soutien socioprofessionnel mis en place par les différents partenaires compétents - le nombre d heures effectuées par chaque personne - la situation de chaque employé quittant la structure, précisant les qualifications obtenues, les stages, les formations effectuées, les raisons de départ. - le nombre d allocataires entrés dans le dispositif, le nombre d entretiens réalisés, le nombre et le type de démarches effectuées, le nombre de contrats de travail signés. Page 4 sur 6

5 Le bilan doit être adressé à : MAIRIE MONTOULIEU mairie@montoulieu.fr MAIRIE quartier de l'église Montoulieu Article 6 : Durée du marché Le marché prendra effet à compter de la notification jusqu au 31 mai Article 7 : Pénalités Pénalité pour imperfection technique : en cas de tâches matérielles (support des prestations d insertion) non effectuées ou considérées comme insuffisantes, un constat est effectué entre le maître d ouvrage et le prestataire. La facturation correspondante est alors retenue jusqu à la bonne exécution de ces tâches. Article 8 : Prix, délai de fabrication et modalités de paiement Le prix comprend : - Le coût horaire des salariés permanents encadrant et des personnes en insertion (déduction faite des aides publiques reçues par le titulaire) - L accompagnement dans la réalisation de la prestation support - L accompagnement dans la démarche d insertion à l emploi - La réalisation de la prestation support (tous frais compris ) La non réponse du candidat à cet article entraînera le rejet de son offre. Les factures sont adressées à : MAIRIE MONTOULIEU mairie@montoulieu.fr MAIRIE quartier de l'église Montoulieu Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement administratif en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : (joindre un RIB) Ouvert au nom de :... pour les prestations suivantes :... Etablissement :... Numéro de compte :... Clé :... Code banque :... Code guichet :... Les prestations seront rémunérées selon les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Page 5 sur 6

6 Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les prix du marché sont fermes et définitifs. Article 9 : Assurances Le titulaire doit justifier qu il satisfait aux obligations d assurances inhérentes à sa profession dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent contrat. Article 10 : Réception Conformément au CCAG concerné. Article 11 : Droit et langue En cas de litiges, le tribunal administratif de Montpellier est compétent. Tous les documents doivent être rédigés en langue française. Article 12 : Conditions de résiliation - Conformément aux conditions du CCAG-concerné. - Conformément à l article 47 du Code des marchés publics (en cas d inexactitude des renseignements prévus aux art.45 et 46) le marché sera résilié aux frais et risques du co-contractant. Article 13 : Dérogations au CCAG L article 7 déroge à l article 11 du CCAG concerné. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A... Le... Signature de la personne responsable du marché habilitée par la délibération en date du 16 mars 2008 Page 6 sur 6

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