Conditions Générales de Vente des Produits de la SNCF proposés sur le site Thalys.com

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Vente des Produits de la SNCF proposés sur le site Thalys.com"

Transcription

1 Conditions Générales de Vente des Produits de la SNCF proposés sur le site Thalys.com Afin de pouvoir bénéficier des produits de la SNCF proposés sur le site Thalys.com, nous Vous invitons à découvrir les conditions générales de vente, décrites ci-après. Vous reconnaissez les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve, en cliquant sur le bouton spécifique, figurant sur la page de validation de votre Réservation ou de votre Commande. Les conditions tarifaires ainsi que d après vente des billets de trains pour les "parcours internationaux" peuvent être différentes de celles décrites ci-après. Elles peuvent Vous être communiquées en gare, sur Ligne Directe (au ou pour Thalys, à 0.34EUR/min) ou auprès des agences Rail Europe. Pour Thalys, elles Vous sont aussi indiquées dans la rubrique «Tarifs» de Thalys.com. Définitions Vous : tout utilisateur qui réserve (1) sur le site Thalys.com ou commande (2) par l'intermédiaire du site Thalys.com, les cartes commerciales et les billets de train distribués par la SNCF, la vente ayant lieu directement entre Vous et la SNCF. SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer Français. Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B et dont le siège est situé 34, rue du Commandant Mouchotte, Paris Cedex 14. Voyages-sncf.com : S.A au capital de , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B et dont le siège social est situé 7, rue Pablo Néruda Levallois-Perret Thalys International : Société Coopérative à Responsabilité Limitée, de droit belge, dont le siège social est situé 20 Place Stéphanie, à 1050 Bruxelles (Belgique). N immatriculation/tva : RPM de Bruxelles (Banque Carrefour des Entreprises) Numéro d entreprise TVA BE Réservation(s) : : quand Vous réservez en ligne sur Thalys.com un ou plusieurs billets de train ou cartes commerciales et effectuez leur règlement auprès de la SNCF au moment du retrait et non en ligne. Commande(s) de paiement en ligne : quand Vous réservez en ligne sur Thalys.com un ou plusieurs billets de train ou cartes commerciales et effectuez leur règlement en ligne auprès de la SNCF par l'intermédiaire de Voyages-sncf.com.

2 Dossier Voyage : numéro de référence d'un article dans votre commande. Il peut y avoir un ou plusieurs Dossier(s) Voyage(s) pour chaque commande. Toutes les caractéristiques de votre voyage sont associées à ce numéro de référence. Il s'agit de la référence à 6 lettres qui Vous est communiquée lorsque Vous réservez un billet de train ( AABBCC ). Carte commerciale : une des cartes SNCF soumises à condition, présentées par Voyages-sncf.com dans le Guide du voyageur Champ d'application territorial Les produits de la SNCF s'adressent exclusivement à des clients résidant dans les pays figurant aux Annexe 1, 2 et 3. Conditions tarifaires des produits de la SNCF proposés sur Thalys.com Les tarifs de la SNCF sont définis conformément au cahier des charges de la SNCF.Ils sont publiés dans les "Tarifs Voyageurs". Ces tarifs s'appliquent sur les trajets intérieurs (parcours intégralement effectués en France métropolitaine) et sur la partie française de certains parcours internationaux. Cependant, sur certaines relations internationales, des offres tarifaires spécifiques, avec des conditions particulières d'utilisation, peuvent être appliquées. Concernant les parcours internationaux, les prix des billets de train et des cartes commerciales sont susceptibles de révision en cas de variation du montant des taxes et des taux de change. Dans les Etats membres de l'union européenne, le prix libellé et/ou payable dans la monnaie nationale sera considéré de plein droit comme libellé et/ou payable en euro lorsque la monnaie nationale cesse d'avoir cours légal. Les prix des produits communiqués sur le site sont mentionnés en Euros ou en monnaie locale, hors frais de port et hors taxes locales éventuelles imposées par les autorités de certains pays, et ce, sauf mentions particulières contraires. Le paiement du prix de ces prestations intervient soit à compter du jour de la réservation, soit lors de la réalisation de la prestation. Le règlement lors de la Commande du prix des produits commandés sur le site s'effectue auprès de la SNCF par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé. Les prix des produits sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la

3 baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change. Les taux de change sont calculés à partir de diverses sources publiques et ne sont mentionnés qu à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier de jour en jour et n étant pas quotidiennement actualisés. Thalys.com ne garantit en aucun cas l exactitude des taux de change indiqués. En cas d utilisation de ces taux, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié afin de vérifier l exactitude des taux de change. L utilisation de ces taux de change à des fins autres que personnelles est interdite. Comment effectuer une Réservation en ligne de produits de la SNCF et payer au retrait de votre commande? Vous pouvez réserver en ligne des billets de train / Cartes commerciales et les payer au retrait de votre commande, uniquement si Vous habitez dans l'un des pays mentionnés auxannexes 1 et 2 Si Vous habitez dans un pays mentionné à l'annexe 3, Vous devez obligatoirement commander et payer en ligne. Vous pouvez réserver en ligne une Carte commerciale au plus tard le jour de sa date de début de validité. Si Vous habitez dans l'un des pays mentionnés àl'annexe 2, Vous ne pouvez réserver un billet en ligne que si Vous effectuez votre commande au moins sept (7) jours avant la date de départ du train (si Vous réservez un seul voyage) ou du train partant le plus tôt (si Vous réservez plusieurs voyages). Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que Vous nous rapporteriez, les données conservées dans les systèmes d'information de Thalys.com et de la SNCF ont force probante quant aux commandes que Vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Thalys.com et la SNCF constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve ou dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. > Comment réserver en ligne? > Comment payer au retrait de votre commande, si Vous habitez en France? > Comment payer au retrait de votre commande, si Vous habitez dans un pays figurant à l'annexe 2? > Quels moyens de paiement utiliser? > Comment annuler votre commande et obtenir un remboursement?

4 Comment réserver en ligne? Vous réservez directement en ligne, sur le site Thalys.com. L'ensemble des informations relatives à votre Réservation figure dans votre "Dossier Voyage". Si Vous réservez une Carte commerciale, Vous choisissez : Le type de Carte, La quantité souhaitée, en précisant s'il s'agit d'un achat ou d'un renouvellement, Le pays de retrait de la Carte. Si Vous réservez un billet de train, Vous choisissez : Les lieux de départ et d'arrivée, L'itinéraire choisi, Les dates et heures d'aller et/ou de retour, L'option Grand Voyageur si Vous êtes détenteur de la carte Grand Voyageur, Ou l option Cybelys si Vous êtes détenteur d une carte Cybelys, Le tarif spécifique du billet de train, Le nombre de voyageurs par tranche d'âge, Le type de place, Le confort souhaité à l'intérieur du train, Le pays de retrait du Titre. Vous validez la Réservation du billet de train et/ou de la Carte commerciale, après avoir saisi vos coordonnées (nom, prénom, et adresse ). Cette validation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions spécifiques éventuelles de chaque produit de la SNCF. Enfin, une confirmation de votre Réservation Vous est adressée automatiquement par . Cette confirmation reprend les éléments essentiels de votre commande. Thalys.com se réserve, et ce sans avoir à Vous en informer préalablement, le droit de modifier les fonctionnalités permettant la consultation et la commande à partir du site (modes de recherche, restitution des informations...). Quels moyens de paiement utiliser? Si vous retirez votre commande en France, vous effectuez votre paiement en espèces, par carte de paiement ou par chèque. Si vous retirez votre commande dans un pays figurant à l'annexe 2, vous effectuez votre paiement en espèces, par carte de paiement ou par chèque dans la monnaie locale du pays ou le cas échéant en euro, selon les conditions de l'agence Rail Europe, qui vous sont indiquées à la fin de votre Réservation et dans le mail de confirmation de votre commande.

5 Dans tous les cas, votre carte de paiement doit être en cours de validité au moment du règlement de votre commande. Comment payer au retrait de votre commande, si Vous habitez en France? Vous pouvez retirer votre commande par billetterie automatique, aux guichets des gares ou dans les boutiques SNCF. Cependant, si le montant de votre commande est supérieur à 800, le retrait ne peut pas être effectué par billetterie automatique. Date et heure limites de retrait pour un billet de train Pour chaque Dossier Voyage, il existe une date et une heure limite de retrait, que nous Vous indiquons à la fin de votre Réservation sur le site et dans le mail de confirmation qui Vous est adressé automatiquement. Passés ces délais de retrait, votre billet est automatiquement annulé. Si votre Réservation est effectuée moins de trois (3) jours avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet jusqu'à trente (30) minutes avant le départ du train. Si votre Réservation est effectuée entre trois (3) et dix (10) jours avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet dans un délai maximum de deux (2) jours suivant la date de Réservation. Si votre Réservation est effectuée entre onze (11) jours et plus avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de Réservation. Date et heure limites de retrait pour une Carte commerciale Vous devez retirer votre Carte commerciale au plus tard à sa date de début de validité. Comment payer au retrait de votre commande, si Vous habitez dans un pays figurant à l'annexe 2? Vous pouvez retirer votre commande auprès de l'agence Rail Europe qui Vous est automatiquement désignée par notre site, en fonction de votre pays de résidence. A votre demande, et si les délais d'acheminement postal le permettent, votre agence Rail Europe peut Vous envoyer votre commande à domicile, moyennant éventuellement des frais supplémentaires d'envoi. Dates et heures limites de retrait pour un billet de train Pour chaque Dossier Voyage, il existe une date et une heure limite de

6 retrait, que nous Vous indiquons à la fin de votre Réservation sur le site et dans le mail de confirmation qui Vous est adressé automatiquement. Passés ces délais de retrait, votre billet est automatiquement annulé. Si votre Réservation est effectuée entre dix (10) et treize (13) jours avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet dans un délai maximum de quatre (4) jours suivant la date de réservation. Si votre Réservation est effectuée entre quatorze (14) et vingt-neuf (29) jours avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de réservation. Si votre Réservation est effectuée entre trente (30) et soixante-deux (62) jours avant la date de départ, Vous pouvez retirer votre billet dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de réservation. Dates et heures limites de retrait pour une Carte commerciale Vous devez retirer votre Carte commerciale au plus tard à sa date de début de validité. > Découvrir les pays figurant à l'annexe 2 Quels moyens de paiement utiliser? Si Vous retirez votre commande en France, Vous effectuez votre paiement en espèces, par carte de paiement ou par chèque. Si Vous retirez votre commande dans un pays figurant à l'annexe 2, Vous effectuez votre paiement en espèces, par carte de paiement ou par chèque en euro ou le cas échéant dans la monnaie locale du pays, selon les conditions de l'agence Rail Europe, qui Vous sont indiquées à la fin de votre Réservation et dans le mail de confirmation de votre commande. Dans tous les cas, votre carte de paiement doit être en cours de validité au moment du règlement de votre commande. Les paiements réalisés en ligne s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l intermédiaire d un système de paiement sécurisé. Comment annuler votre commande et obtenir un remboursement? Avant le paiement et le retrait de votre commande : En France, l'annulation de votre commande s'effectue : en ligne quand Vous consultez votre Dossier Voyage, sur Ligne Directe (au ou pour Thalys, à 0.34 /min), aux guichets des gares ou dans une boutique SNCF, sous réserve que les Titres n'aient pas été émis.

7 Si Vous habitez dans un pays figurant à l'annexe 2, l'annulation s'effectue : en ligne quand Vous consultez votre Dossier Voyage ou auprès de l'agence Rail Europe désignée par Thalys.com, sous réserve que les Titres n'aient pas été émis. Après le paiement et le retrait de votre commande : Pour vos parcours se déroulant uniquement en France, l'annulation peut s'effectuer avant ou après le départ du Train et donne droit au remboursement, sous les conditions définies ci-après. > Comment obtenir le remboursement de votre billet? > Comment obtenir le remboursement de votre Carte commerciale? Comment obtenir le remboursement de votre billet? Le remboursement peut être demandé pour des billets de train totalement inutilisés et non compostés. Aucun remboursement partiel n'est effectué après le début du trajet pour abandon de parcours. Pour les titres réglés par chèque ou pour les titres d'un montant supérieur ou égal à 150 réglés en espèces, Vous serez remboursé par virement bancaire. N'oubliez pas de Vous munir d'un Relevé d'identité Bancaire ou Postale. Pour les titres réglés par carte bancaire, Vous serez remboursé par crédit carte sur présentation de votre carte bancaire. Les billets réglés en Bon-voyage ou par Chèques Vacances sont remboursés en Bon-Voyage. Les billets d'un montant inférieur ou égal à 4,5 ne sont pas remboursés, ni les réservations seules d'un montant inférieur ou égal à 3 par voyageur. -> Remboursement de billets avec réservation ou de réservations seules. en cas d'annulation avant le départ du train : si votre billet comprend une réservation (place assise, couchette, etc.), Vous êtes remboursé sans frais par la SNCF pour la partie de votre trajet en France. en cas d'annulation après le départ du train : le remboursement du billet de train avec réservation s'effectuera moyennant une retenue de 50% du prix total du titre. -> Remboursement de billets sans réservation Si votre billet de train est sans réservation (place assise, couchette, etc.), votre remboursement s'effectuera moyennant une retenue de 10% du prix total du billet. Comment obtenir le remboursement de votre Carte commerciale?

8 Le remboursement d'une Carte commerciale peut être demandé jusqu'à sa date de début de validité. Vous êtes alors remboursé du montant de la carte, moyennant une retenue de 10% de son prix total. Aucun remboursement ou remplacement n'est effectué en cas de perte ou de vol de votre Carte commerciale. Le remboursement est effectué en espèces lorsque le paiement a été effectué en espèces, par chèque lorsqu'il a été effectué par chèque ou par carte de paiement. Lorsque plusieurs modes de paiement ont été utilisés, le remboursement est effectué par chèque. Comment modifier les horaires ou la date de votre réservation? Il Vous faudra échanger votre billet. Les conditions d échange de votre billet dépendent du tarif choisi. L échange de votre billet, quand il est possible, Vous garantit une place réservée pour un voyage plus confortable, dans la limite des places disponibles. Vous pouvez échanger simplement votre billet à une Billetterie Automatique, à un guichet de gare ou de boutique SNCF ou dans votre agence de voyages agréée SNCF. Vous avez manqué votre Train? Pour les TGV, Vous disposez d une heure après le départ pour échanger sans frais votre réservation à la gare de départ du TGV que Vous deviez emprunter. Cette nouvelle réservation portera la mention "émis après DEP"* Au-delà de ce délai, la SNCF Vous propose l échange avec une retenue de 50%. Pour les trains Grandes Lignes autres que TGV, si Vous n avez pas utilisé la réservation place assise, Vous pouvez emprunter un autre train, sans garantie de place, pendant toute la durée de validité de votre billet. Vous pouvez aussi obtenir une nouvelle réservation pour 1,5 pendant la période d ouverture à la réservation du nouveau train. * Note : En cas de remboursement de ce nouveau billet, une retenue de 50% est appliquée dans tous les cas (avant ou après l heure de départ du train mentionné sur ce nouveau billet). Comment effectuer une Commande payée en ligne de produits de la SNCF? Vous réservez sur Thalys.com et Vous payez votre Commande directement en ligne. L'ensemble des informations relatives à votre Réservation figure dans votre " Dossier Voyage ". Si Vous habitez dans un pays figurant à Annexe 3, Vous devez obligatoirement utiliser la Commande de paiement en ligne.

9 Vous pouvez effectuer un télépaiement de votre Commande dans la limite d'un montant total inférieur ou égal à 800 par jour et par carte de paiement. Si Vous commandez une Carte commerciale, Vous choisissez : Le type de Carte, La quantité souhaitée, en précisant s'il s'agit d'un achat ou d'un renouvellement, Le pays de retrait ou de réception de la Carte, La monnaie de paiement, L'envoi gratuit par courrier si les délais le permettent. Si Vous commandez un billet de train, Vous choisissez : Le nombre de voyageurs par tranche d'âge, Les dates et heures d'aller et/ou de retour, Les lieux de départ et d'arrivée, L'itinéraire choisi, Le type de place, Le train, Le tarif du billet de train, Le confort souhaité à l'intérieur du train, Le pays de retrait ou de réception du Titre, La monnaie de paiement, L'envoi gratuit par courrier si les délais le permettent. Vous validez ensuite votre commande de Carte commerciale et/ou de billet de train, après avoir saisi vos coordonnées (nom, prénom, adresse e- mail, éventuellement téléphone, et adresse physique, si Vous avez opté pour l'envoi gratuit par courrier). Cette validation vaut acceptation des présentes conditions de vente, sans condition. Vous procédez alors au paiement en ligne sécurisé par carte de paiement après avoir communiqué vos coordonnées bancaires (type de carte de paiement, numéro et date de validité) et validé votre transaction. Enfin, une confirmation de la Commande de paiement en ligne Vous est adressée automatiquement par . Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que Vous nous rapporteriez, les données conservées dans les systèmes d'information de Thalys.com et de la SNCF ont force probante quant aux Commandes que Vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Thalys.com et la SNCF constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve ou dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10 > Comment effectuer le paiement en ligne de votre commande? > Comment bénéficier de l'envoi gratuit par courrier de votre commande payée en ligne? > Comment retirer une commande payée en ligne? > Comment obtenir l'annulation et le remboursement de votre commande payée en ligne? Comment effectuer le paiement en ligne de votre Commande? Le télépaiement s'effectue exclusivement en euro, pour des montants minimums de 1 et maximums de 800 par jour et par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : Les cartes de paiement émises en France, Les cartes de paiement émises à l'étranger par les réseaux EUROCARD, MASTERCARD, VISA. Les «e-cards»ne sont pas acceptées sur le site. Les paiements réalisés en ligne s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l intermédiaire d un système de paiement sécurisé (selon le procédé SSL (Secure Socket Layer). Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre. Comment bénéficier de l'envoi gratuit par courrier de votre Commande payée en ligne? Vous devez obligatoirement choisir l'envoi gratuit par courrier de votre Commande payée en ligne si Vous habitez dans un pays figurant à l'annexe 3 L'envoi par courrier de votre Commande payée en ligne est gratuit, si Vous habitez dans un pays figurant aux Annexes 1, 2 et 3 (*) Attention! Si Vous résidez à Monaco ou dans les départements et territoires d'outre-mer, et que Vous souhaitez bénéficier de l'envoi gratuit par courrier de votre Commande payée en ligne, nous Vous remercions d'indiquer "France"comme pays de retrait ou de réception lors de votre Commande sur le site. L'envoi gratuit par courrier implique un délai minimum d'acheminement postal qui dépend de votre lieu de résidence. Si Vous habitez en France, il n'est possible que dans les cas où Vous effectuez votre Commande payée en ligne plus de quatre (4) jours avant la date de départ. Si Vous habitez dans un pays mentionné aux Annexes 2 et 3, l'envoi gratuit

11 par courrier n'est possible que dans les cas où Vous effectuez votre Commande payée en ligne sept (7) jours au moins avant la date de départ. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison, sous réserve de disponibilité. Dans l'hypothèse d'un retard d'acheminement de vos billets, Vous aurez la faculté d'avoir recours au service clientèle de la SNCF si Vous habitez en France ou dans un pays mentionné à l'annexe 3, et à votre agence Rail Europe si Vous habitez un pays mentionné à l'annexe 2. Comment retirer une Commande payée en ligne? Vous pouvez retirer une Commande payée en ligne avec une Carte de paiement émise en France, en billetterie automatique, aux guichets des gares, ou dans les boutiques SNCF, sous réserve de la présentation de la carte de paiement utilisée pour le paiement en ligne. Vous pouvez retirer une Commande payée en ligne avec une Carte de paiement émise à l'étranger, uniquement aux guichets des gares ou dans les boutiques SNCF, sous réserve de la présentation de ladite carte de paiement. Vous ne pouvez pas retirer une Commande payée en ligne auprès d'une agence de voyages. Le paiement en ligne Vous permet de retirer votre Commande à tout moment, jusqu'au départ du train. Comment obtenir l'annulation et le remboursement de votre Commande payée en ligne? Si Vous habitez en France, l'annulation de votre Commande payée en ligne s'effectue, si le tarif choisi le permet : en ligne, quand Vous consultez votre Dossier Voyage, sur Ligne Directe (au ou pour Thalys, à 0.34 /min), aux guichets des gares ou dans une boutique SNCF, sous réserve que les Billets n'aient pas été émis. A noter que si ceux-ci ont été émis, Vous pourrez annuler ou modifier votre Réservation aux guichets des gares ou dans une boutique SNCF, à réception des billets. Si Vous habitez un pays figurant à l'annexe 2, l'annulation s'effectue, si le tarif choisi le permet, soit auprès de l'agence Rail Europe désignée par la SNCF, soit en ligne, quand Vous consultez votre Dossier Voyage, sous réserve que les Billets n'aient pas été émis. A noter que si ceux-ci ont été émis, Vous pourrez annuler ou modifier votre Réservation auprès de l'agence Rail Europe désignée par la SNCF, à réception des billets. Pour vos parcours se déroulant uniquement et intégralement en France, l'annulation peut s'effectuer avant ou après le départ du Train et donne droit

12 au remboursement, sous les conditions définies ci-après. > Remboursement de votre billet avant le départ du train > Remboursement de votre billet après le départ du train > Remboursement de votre Carte commerciale Remboursement de votre billet avant le départ du train Si votre billet comprend une réservation (place assise, couchette etc.), Vous êtes remboursé sans frais par la SNCF. Les billets d'un montant inférieur ou égal à 4,5 ne sont pas remboursés, ni les réservations seules d'un montant inférieur ou égal à 3 par voyageur. Attention : Si Vous bénéficiez d un tarif Offres Dernière Minute ou Prem s, vos billets ne seront ni échangés, ni remboursés. Si votre billet de train est sans réservation (place assise, couchette etc.), votre remboursement s'effectuera moyennant une retenue de 10% du prix total du billet. Remboursement de votre billet après le départ du train Le remboursement du billet de train, avec ou sans réservation, s'effectuera moyennant une retenue de 50% du prix total du Titre. Les billets d'un montant inférieur ou égal à 4,5 ne sont pas remboursés, ni les réservations seules d'un montant inférieur ou égal à 3 par voyageur. Attention : Si Vous bénéficiez d un tarif Offres Dernière Minute ou Prem s, vos billets ne seront ni échangés, ni remboursés. Si votre billet de train est sans réservation (place assise, couchette, etc.), votre remboursement s'effectuera moyennant une retenue de 10% du prix total du billet. Remboursement de votre Carte commerciale Le remboursement d'une Carte commerciale peut être demandé jusqu'à sa date de début de validité. Vous êtes alors remboursé du montant de la carte, moyennant une retenue de 10% de son prix total. Aucun remboursement ou remplacement n'est effectué en cas de perte ou de vol de votre Carte commerciale. Le remboursement s'effectue par chèque. Quelles sont les conditions d'utilisation du Billet Imprimé? Pour les titres de transport ferroviaire bénéficiant du service «Billet Imprimé», la livraison est réalisée par la mise à disposition de l Utilisateur du fichier «Billet Imprimé». A ce titre, il est précisé que la mise à disposition du fichier «

13 Billet Imprimé» intervient après le paiement en ligne du titre de transport ferroviaire. Ce titre est soumis, selon le cas, aux conditions générales du Tarif Voyageur de la SNCF ou aux conditions d utilisation du Guide Services du Voyageur Thalys ainsi qu'aux conditions tarifaires et aux conditions particulières suivantes, que Vous avez acceptées avant l'achat de ce titre. Ce titre de transport est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jets d'encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran ). Ce titre est personnel et incessible. Lors des contrôles, Vous devrez obligatoirement présenter une pièce d'identité en cours de validité avec photo : - pour les parcours se déroulant uniquement en France : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour, - pour les parcours internationaux : carte d identité ou passeport. Ce titre est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés sur le Billet Imprimé. Dans le cas où le tarif figurant sur le billet est un tarif à condition d aller-retour obligatoire, Vous devrez être en mesure de présenter les deux billets (l aller et le retour) lors des contrôles à bord. A défaut, ce titre sera considéré comme non valable et Vous devrez Vous munir d'un autre titre pour être en règle. Ce titre est dispensé de compostage. Ce titre doit être conservé jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord et seront considérés comme non valables. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, Vous devez imprimer à nouveau votre fichier pdf. Ce titre n'est ni échangeable, ni remboursable. Thalys International et la SNCF déclinent toute responsabilité : - pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande, de traitement ou d'impression du titre de transport, dans la mesure où lesdites anomalies ne leur sont pas imputables. - en cas de perte, vol ou utilisation illicite de ce titre de transport. En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce titre sera considéré comme non valable. Comment Thalys.com confirme votre commande? Thalys.com Vous envoie un de confirmation qui rappelle le détail de votre commande et Vous indique en particulier les références du ou des Dossier(s) Voyage(s), ainsi que la date et l'heure de retrait pour chacun d'eux.

14 Service utilisateurs et réclamations Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant votre commande, doit être adressée à la rubrique Contact du site. En ce qui concerne vos voyages en Thalys, Vous trouverez les coordonnées du service clientèle Thalys sur le site Thalys.com. Protection des données personnelles Les informations que Vous communiquez pour l achat de vos billets permettent à la SNCF, ainsi qu'à ses partenaires, de traiter et exécuter vos Commandes. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à la SNCF ainsi qu'à ses partenaires, pour traiter et exécuter les Commandes, sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux Vous connaître. Sauf opposition de votre part, la SNCF peut être amenée à communiquer ces informations facultatives Vous concernant à ses filiales et partenaires. Sauf opposition de votre part, Thalys International est susceptible de Vous adresser, par courrier et par courrier électronique, notamment dans le cadre de la lettre d'informations, des informations Vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le site Thalys.com, de Vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le site et de Vous proposer des offres de partenaires commerciaux. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du Site Logiciel L utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d accéder à certains services est régie par les termes de la licence l accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence. Pour tout logiciel non accompagné d une licence, il Vous est conféré un droit d usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition. Droit applicable Sauf dispositions impératives contraires, les présentes conditions de vente

15 concernant vos achats sur Thalys.com, assurés en partenariat avec Voyagessncf.com, sont régies par la LOI FRANÇAISE à l'exclusion de toute autre.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES 1.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de location. Au prix du billet peuvent,

Plus en détail

www.oncf-voyages.ma www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 www.oncf-voyages.ma

www.oncf-voyages.ma www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 www.oncf-voyages.ma Guide d utilisation Version 1.0 Mars 2015 1 Sommaire Chapitre 1 : Vue d ensemble du site web 1.0 Présentation du site marchand oncf-voyages.ma 1.1 Rubriques de la page d accueil 1.2 compte client & Connexion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS»

Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS» Règlement de «LA MACHINE A GAGNER DU TEMPS» ARTICLE 1 ORGANISATEUR La Société Française de Radiotéléphone, SFR, Société Anonyme au capital de 1.343.454.771,15, identifiée s ous le numéro 403 106 537 RCS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DE SNCF TER NFC Les présentes conditions générales de vente et d utilisation ("les Conditions Générales") sont conclues entre, d'une part, la société SNCF,

Plus en détail

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet

Plus en détail

Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com

Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com Conditions Générales de ventes www.funsportscycles.com Les présentes conditions de vente régissent les ventes de la société Fun Sports Cycles sur son site Internet www.funsportscycles.com. Ces conditions

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s'appliquent aux commandes livrables en France métropolitaine et, dans les DOM TOM et à l étranger avec des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Contact : Bibliothèque nationale de France Adresse électronique : reabonnement-en-ligne@bnf.fr Téléphone : 01 53 79 49 49 du lundi au vendredi, de 9h à 17h Informations légales

Plus en détail

Toute personne visitant le présent site web est libre d imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Toute personne visitant le présent site web est libre d imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Conditions générales de vente dernière mise à jour le 16/10/2013 NATURA Europa SAS (ci-après dénommée «NATURA BRASIL») est une société par actions simplifiée au capital de 5 984 830 Euros, dont le siège

Plus en détail

VOYAGEURS PROFESSIONNELS

VOYAGEURS PROFESSIONNELS VOYAGEURS PROFESSIONNELS Vous qui êtes voyageur professionnel et qui souhaitez profiter de votre voyage dans les meilleures conditions de confort et de sérénité, tout en ayant la possibilité de travailler,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. BILLETTERIE 1.1 Les tarifs de billetterie appliqués par l association Antipode MJC sont déterminés par son Conseil d Administration. 1.2 Les prix des billets sont indiqués

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-180815-01V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-180815-01V CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-180815-01V Les tarifs voyageurs VO 0131 Annule et remplace l édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 n 1/VO 0131 Distribution Organismes de la direction

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres.

1.2 - Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres. Conditions Générales de vente des licences d utilisation des logiciels «Natso Backup». Dernière mise à jour : 25 / 03 / 2009 Article 1 - PREAMBULE 1.1 - Les présentes Conditions Générales de vente ont

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les «Conditions Particulières») complètent et/ou

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar

Conditions générales de la réservation et frais de No Show. I. Procès de réservation en ligne. II. Confirmation de Réservation par Europcar Conditions générales de la réservation et frais de No Show Merci de lire les Conditions Générales de la réservation en ligne autant que les Conditions Générale de Location car vous serez invités à confirmer

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AU 01 SEPTEMBRE 2008 MODIFIABLES SANS PRÉAVIS ARTICLE 1 - DÉFINITIONS : On entend par «MACOLOGIS», MACOLOGIS Entreprise Individuelle 533, Bd

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.lesbainsdemarrakech.com. Les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet «www.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.lesbainsdemarrakech.com. Les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet «www. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.lesbainsdemarrakech.com ENTRE LES SOUSSIGNES : LES BAINS DE MARRAKECH Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000, dont le siège social est

Plus en détail

Le chèque : Informations et Recommandations

Le chèque : Informations et Recommandations Le chèque : Informations et Recommandations Protégez vous contre les risques de fraude sur les chèques que vous détenez et émettez. Vous utilisez des chèques bancaires, les recommandations qui suivent

Plus en détail

Nos Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente Nos Conditions Générales de Vente Préambule: «BAYARD PRESSE» désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15.000.000, sise 18, rue Barbès - 92120

Plus en détail

Par courrier Complétez votre Carte-réponse après l'avoir complétée et renvoyez-la à l'adresse suivante :

Par courrier Complétez votre Carte-réponse après l'avoir complétée et renvoyez-la à l'adresse suivante : Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet Par téléphone 08 92 16 22 00 (0,337 /min) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour indiquer votre décision sur le Livre vedette.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1/ Cartes Kertel Rechargeables CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-1/ CARTES FRANCE MONDE RECHARGEABLES: Les cartes "classiques" KERTEL (ci-après "les Cartes") sont des cartes de télécommunication, permettant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE Dernière mise à jour : 24.07.2015 Article 1 : Préambule Les présentes conditions générales de vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du

Plus en détail

OCA vente de billetterie CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OCA vente de billetterie CONDITIONS GENERALES DE VENTE 137, avenue Pierre Mendès France 74130 Bonneville OCA vente de billetterie CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE Le spectacle commence à l heure annoncée : les accès sont fermés dès le début de la représentation.

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DE BILLETS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DE BILLETS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DE BILLETS ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») sont applicables à tout achat effectué

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres

Plus en détail

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014)

Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Conditions Ge ne rales de Vente (Version au 01/01/2014) Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les «CGV») sont celles applicables à la société DBINFORMATIQUE69, société au statut

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales

Plus en détail

Conditions Générales de vente sur la Boutique Radio Classique

Conditions Générales de vente sur la Boutique Radio Classique Conditions Générales de vente sur la Boutique Radio Classique Article 1 Champ d application. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s appliquent à toutes les ventes conclues par le

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Conditions générales de vente ACHAT-SKI Préambule 1.1. Le site ACHAT-SKI.COM Le site ACHAT-SKI-OCCASION.COM est édité par l'entreprise HEIM. L' entreprise HEIM est une entreprise

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

Utiliser le site Voyages-sncf.com

Utiliser le site Voyages-sncf.com voyages-sncf.com 17 mars 2014 p 1 Utiliser le site Voyages-sncf.com Avec ce tutoriel, vous apprendrez à utiliser le site de la SNCF dédié aux trajets grandes lignes et plus particulièrement à : rechercher

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE

AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE AVANT, PENDANT ET APRÈS VOTRE VOYAGE ÉDITION JUILLET 2013 LA GARANTIE VOYAGE PARCE QUE VOUS VOYAGEZ AVEC NOUS, NOUS SOMMES À VOS CÔTÉS POUR VOUS INFORMER, VOUS RÉPONDRE ET VOUS PRENDRE EN CHARGE. AVANT,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits sur le site 1KMAPIEDS.COM / 1 KM A PIEDS SARL (détenteur du site Internet 1KMAPIEDS.com) SARL au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par la société CRYS PARKER CREATIONS représentée par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE Article préliminaire La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la «Société») crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles de prêt-à-porter

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L ASSOCIATION TERRE ET COTE BASQUES N Immatriculation Atout France : IM064100021 Page 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions...

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU CONCOURS 1 TABLETTE TACTILE A GAGNER

REGLEMENT DU JEU CONCOURS 1 TABLETTE TACTILE A GAGNER REGLEMENT DU JEU CONCOURS 1 TABLETTE TACTILE A GAGNER Article 1 : Organisation Le site web Voyage Way ci après désignée sous le nom «L'organisatrice», organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. (Version au 10 février 2015)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. (Version au 10 février 2015) CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Version au 10 février 2015) Toute commande passée sur le site internet www.breal.net (ci-après dénommé le «Site») vaut acceptation expresse de l'internaute aux présentes

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. EN LISANT ET ACHETANT SUR LE SITE EN LIGNE DE SAS TEESHIRT- MINUTE.COM, LE CLIENT CERTIFIE AVOIR LU ET APPROUVÉ CES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. I. GENERALITÉS.

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION. Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE. Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE. Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE Suite à la modification de la législation, ces conditions seront mises à jour prochainement SAEM VALLOIRE Siège social : 73450 VALLOIRE RCS CHAMBERY N 776 511

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES DJ/STB/819.14- version oct 2014- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES SOCIETE MERIBEL ALPINA SAS au capital de 3 287 169, 01 RCS de Chambéry n 075

Plus en détail

Tarifs. des opérations bancaires les plus fréquentes pour les personnes physiques en vigueur au 1/12/2014

Tarifs. des opérations bancaires les plus fréquentes pour les personnes physiques en vigueur au 1/12/2014 Tarifs des opérations bancaires les plus fréquentes pour les personnes physiques en vigueur au 1/12/2014 Arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication du prix des services financiers homogènes. Cette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5/12/14

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5/12/14 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 5/12/14 www.laboutiquecaron.com Le présent site est édité par : la société CARON SERVICE, SAS au capital de 1 275 816 euros, siège social : 37-39 avenue de la République,

Plus en détail

d autre part, par toutes personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site

d autre part, par toutes personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente, sont conclues d une part par la société LC TRUFFES au capital de 8000.00 dont le siège social est à Grenoble, 412 Route de Tullins

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT

Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT Article 1 : Organisateur Règlement jeu concours les essais connectés PEUGEOT La société AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 171 284 859 euros dont le siège social est sis 75 avenue de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part entre la société CLASSIC ONWAY, SARL au capital de 1 400 euros dont le siège social est situé

Plus en détail

nouveau Le Guide de survie de l étudiant de BMO

nouveau Le Guide de survie de l étudiant de BMO nouveau Le Guide de survie de l étudiant de BMO À lire absolument si vous commencez la vie d étudiant. C est le temps d essayer de nouvelles choses. Même le chou frisé. Quelqu un doit garder un œil sur

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule : Coordonnées de la société Lingari Sport Oréalys 27 avenue Mercure 31 130 Quint Fonsegrives Tél : 05 62 16 07 95 Fax : 05 62 16 64 75 Conditions générales applicables

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PROTIFAST.COM Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes effectuées à distance par la Société PROTIFAST Société par actions simplifiée,

Plus en détail

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7

ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0 Nombre de pages : 7 Direction Technique Proposition de raccordement d'un producteur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure Identification : ERDF-FOR-RAC_24E Version : V.2.0

Plus en détail

Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013

Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013 Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013 Les clients de mois de 25 ans ont à titre standard le compte Blue qui est entièrement. Sont notamment compris dans ce compte

Plus en détail

REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!»

REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!» REGLEMENT DE JEU CONCOURS GRATUIT «Caisse d Epargne banque coopérative et bien plus!» Article 1 Société organisatrice La Fédération Nationale des Caisses d Epargne, Association régie par les dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet LA VOIX DU NORD LA VOIX DES SPORTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet LA VOIX DU NORD LA VOIX DES SPORTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet LA VOIX DU NORD LA VOIX DES SPORTS Entre : Le client, toute personne physique majeure ou personne morale. Et : Ci-après dénommé «le Client» ; La Voix du

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR

GUIDE DE L UTILISATEUR GUIDE DE L UTILISATEUR À Céline de mériter votre confiance. À NOUS DE MÉRITER VOTRE CONFIANCE. (1) Ouverture de crédit à durée indéterminée. Sous réserve d acception de votre demande par Buy Way Personal

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

Europe P aiements en

Europe P aiements en Paiements en Europe Payer en Europe comme si vous étiez dans votre pays 2 Grâce à la construction de la zone de paiement européenne unique SEPA (Single Euro Payments Area), la différence entre les paiements

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET NORD ECLAIR Informations Entre : le client personne physique ou morale (ci-après dénommé «le Client») ; Et : La Voix du Nord, locataire gérant de Nord éclair,

Plus en détail

Guide des Aides à la Mobilité

Guide des Aides à la Mobilité Guide des Aides à la Mobilité Plateforme Mobilité Autunois-Morvan 11 Passage Couvert, 71400 AUTUN tél. 03.80.54.57.66 e-mail:mobilite.autunoismorvan@yahoo.fr PREAMBULE La Commission Locale de l'insertion,

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES Société ADS SA au capital de 17 756 460,00 RCS Chambéry n B 076 520 568 Siège social : Chalet des Villards- Arc

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE

TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par

Plus en détail

Gérer ses impressions en ligne

Gérer ses impressions en ligne Gérer ses impressions en ligne Service d'impression en ligne et copieurs numériques en réseau E.N.T : onglet Services pratiques, Rubrique Gérer ses impressions. Octobre 2012 Version : 1.1.1 Direction des

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015 SAISON 2014-2015 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE du 6/12/2014 au 24/04/2015 Société d Exploitation de la Vallée des Belleville (SEVABEL) SAS au capital de 3 235 500,00 RCS Chambéry n 353 065

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par LES VINS DU PIC auprès d'acheteurs non professionnels (les CLIENTS), désirant

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

Bulletin d'inscription

Bulletin d'inscription Bulletin d'inscription A renvoyer signé avant LE VEBNDRE 9 JANVIER 2015 et accompagné de votre acompte Toute réservation après la date d échéance fera l objet d une demande de cabines supplémentaires à

Plus en détail

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1

FORTUNA di GENERALI. Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23. FORTUNA di GENERALI 1 FORTUNA di GENERALI 1 TYPE D ASSURANCE-VIE GARANTIES Assurance-vie dont le rendement est lié à des fonds d investissement (branche 23). Fortuna di Generali garantit des prestations en cas de vie ou en

Plus en détail

Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5

Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5 Guide d utilisation «Extranet Formation» V3.5 Evolution de la version 3.5 : La saisie des heures d absences est détaillée par article ou, pour les subventions, par heures centre et heures entreprise. (Point

Plus en détail

Professionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi

Professionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi Professionnels Visa & MasterCard Business Mode d emploi Vous voici titulaire d une carte Visa Business ou MasterCard Business. Félicitations! Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent aux produits vendus par la SARL Délices de l Arceau sous

Plus en détail

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR Joindre une copie de la carte d identité du (des) représentant(s) légal(aux) et une composition de ménage. Pour faciliter l ouverture du compte

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE DE MER EGEE Direction Nationale des Transports Maritimes

MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE DE MER EGEE Direction Nationale des Transports Maritimes MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE DE MER EGEE Direction Nationale des Transports Maritimes UNION DES CONSOMMATEURS HELLÉNIQUE Centre d'information pour les passagers Cher passager, Vous voyagez par bateau

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be.

La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. cgv ACCUEILCGV Préambule La société CUID propose plusieurs types de services via son site Internet www.dessertbox.be. Ces activités sont exercées sous le nom «Dessert Box», et sont opérées par le Site

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des prestations «Spectacles»

Conditions générales de vente en ligne des prestations «Spectacles» Conditions générales de vente en ligne des prestations «Spectacles» Château de Fontainebleau Place Charles de Gaulle 77 300 Fontainebleau Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE TANGO Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir les conditions de souscription et d utilisation des titres

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente En vigueur au 01/08/2015 et modifiables à tout moment. I/ PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Conditions générales de vente Traceur Direct

Conditions générales de vente Traceur Direct Conditions générales de vente Traceur Direct Les ventes en ligne effectuées sur le site "www.traceurdirect.com" sont à destination de la France Métropolitaine en franco de port à partir de 185 euros hors

Plus en détail

Conditions générales des livraisons

Conditions générales des livraisons Conditions générales des livraisons Office Depot International BVBA Les conditions de vente suivantes sont toujours applicables en cas de ventes de biens ou de prestations de services par Office Depot

Plus en détail

Inscriptions en ligne

Inscriptions en ligne Inscriptions en ligne 1) Création de votre compte Tout d abord, cliquez sur le lien «inscription» de la page qui apparaît alors à l écran. Une nouvelle page apparaît permettant d entrer les informations

Plus en détail