I - SYNTHESE DE L ENQUETE RYTHMES SCOLAIRES ET TRANSPORTS

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1 I - SYNTHESE DE L ENQUETE RYTHMES SCOLAIRES ET TRANSPORTS (mai 2015) Rythmes scolaires répartition des écoles en Loire Altantique 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 83 9 demi journées demi journées total écoles 248 tto écoles à 9 demi journées écoles à 8 demi journées Proportion de chacun des arguments dans la prise de décision d'un maintien à 8 demi journées absence de prise en charge par la mairie 15% souhait des professionnels de l école 27% difficultés de mise en œuvre : finance, locaux, personnel 28% souhait des parents 30% souhait des professionnels de l école souhait des parents difficultés de mise en œuvre : finance, locaux, personnel absence de prise en charge par la mairie 1

2 RESULTAT DE L ENQUETE : RYTHMES SCOLAIRES ET TRANSPORTS ECOLES A 8 DEMI JOURNEES IMPACT SUR L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE rentrée anticipée 14% départ en vacances d'été décalé 4% aucun impact 53% mercredi matin travaillés 12% samedi matin travaillés 17% rentrée anticipée départ en vacances d'été décalé mercredi matin travaillés samedi matin travaillés aucun impact CARTE DES ECOLES DE LA LOIRE ATLANTIQUE QUI SERONT A 9 DEMI -JOURNEES RENTREE

3 RESULTAT DE L ENQUETE : RYTHMES SCOLAIRES ET TRANSPORTS RENTREE : A CE JOUR 82 ECOLES SERONT A 4.5 JOURS 9 NOUVELLES ECOLES 7 ECOLES REVIENNENT A 4 JOURS Liste des écoles à 4.5 jours à la rentrée Le retour des écoles à 8 demi- journées est lié à un problème de financement des TAP 3

4 RESULTAT DE L ENQUETE : RYTHMES SCOLAIRES ET TRANSPORTS 15 ECOLES (6.47%) ENVISAGENT DE PASSER A 9 DEMI JOURNEES DANS LES DEUX ANNEES A VENIR PERISCOLAIRE ECOLES A 4,5 JOURS - PRISE EN CHARGE DU PERISCOLAIRE pas de prise en charge mairie 23% prise en charge par la mairie 77% prise en charge par la mairie pas de prise en charge mairie TRANSPORTS SCOLAIRES (pour l ensemble des écoles consultées) AVEZ-VOUS RENCONTRE CETTE ANNEE DES PROBLEMES LIES AU TRANSPORT SCOLAIRE? SANS REPONSE 14% OUI 15% horaire et circuit 6 écoles NATURE DU PROBLEME RENCONTRE (sur les 15% de "oui") NON 71% OUI NON SANS REPONSE horaire 27 écoles horaire horaire et circuit autres 4

5 II -NOTE D INFORMATION ADMINISTRATIVE SUR L ORGANISATION SCOLAIRE à 4.5 j RAPPEL : distinction entre temps scolaire et périscolaire Pour 2015: poursuite de l aide financière sous forme d un «fond de soutien» Nouvel article : Article 67 de la loi portant refondation de l'école «Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, d'une part, ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, d'autre part, et, à compter de l'année scolaire , pour lesquels - condition valable pour les deux - sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L du code de l'éducation.» L article de la loi de finances 2015 transforme le fond d amorçage institué en 2013 en un fonds de soutien pérenne dont bénéficieront à compter de l année scolaire les communes et les établissements de coopération intercommunale dès lors que les élèves scolarisés dans leur écoles publiques bénéficient d activités périscolaires organisées dans le cadre d un projet éducatif territorial. Pour les écoles privées sous contrat, le bénéfice des aides du fond de soutien suppose, d une part d organiser le temps scolaire dans l ensemble des classes sous contrat de ces écoles dans des conditions comparables à celles des écoles publiques dans le cadre des dispositions issus du décret ci-dessus et d autre part que les élèves scolarisés dans ces classes sous contrat bénéficient d activités périscolaires organisées dans le cadre d un PEDT. 5

6 A compter de l année scolaire , le fonds de soutien de l Etat sera versé à toutes communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires : CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ : Décret du 2 aout non modifiées par le décret Hamon du 7 mai 2014 Organisation horaire sur 24h00 Etre sous contrat d association Enseignement réparti sur 9 demi-journées Amplitude journalière maximum de 5h30 ne prenant pas en compte l heure de caractère propre Amplitude maximale d une demi-journée de 3h30 Durée minimale de la pause méridienne 1h30 ATTENTION : les écoles privées sous contrat travaillant sur 5 matinées et ayant regroupé les temps TAP sur une aprèsmidi (dérogation Hamon) ne peuvent bénéficier du fond de soutien. Et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d un PEDT (Projet Educatif Territorial) Article 96 de la loi de finances pour 2015 Attention nouvelle condition : le versement du fond de soutien est conditionné à la mise en place d un PEDT : TOUTES LES ECOLES ETANT PASSEES A 4.5J depuis 2013 devront être intégrées dans un PEDT AIDE DE L ETAT : fond de soutien de l état aux communes Une aide forfaitaire de 50 par élève par an (plus 40 si école zone sensible) VERSEMENT : L aide est versée sous la forme d un acompte (automne) et d un solde (printemps), le calendrier de dépôt des dossiers auprès de l agence de services de paiement(asp) sera défini par décret AIDE DE LA CAF : l aide spécifique (ASRE) 56 par an par enfant : En plus du financement du fonds de soutien, pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, la CNAF a créé une aide spécifique (lettre circulaire CNAF n ) pour les 3 nouvelles heures d accueil périscolaire libérées par la réforme. Elle est versée aux gestionnaires de l accueil de loisirs après examen de la demande par la CAF. La gratuité des heures aux familles est possible, ainsi que l assouplissement des taux d encadrement. Elle est versée en fonction du nombre d élèves fréquentant les accueils de loisirs, dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. (Calcul : 0.52 x nbre d heures réalisées par enfants inscrits) La déclaration de l activité d un accueil de loisirs auprès des services départementaux de la jeunesse permet de bénéficier des deux niveaux de financements de la branche famille : o La prestation de service ALSH pour les anciennes heures o + l aide spécifique pour les 3 nouvelles heures dégagées par les nouveaux rythmes scolaires. Sous conditions de respecter les critères d éligibilité définis par la CNAF. 6

7 Rappel : Qu est-ce qu un PEDT? Source : Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports. Janvier 2015 Le projet éducatif territorial est un cadre partenarial visant à favoriser la complémentarité des temps éducatifs. Il permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école, organisant dans le respect des compétences de chacun la complémentarité des temps éducatifs. Il est proposé prioritairement pendant le temps périscolaire aux enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire. La cohérence entre le programme d activités périscolaires et les projets d école sera recherchée, à cette fin, les directeurs d école doivent être consultés lors de l élaboration du PEDT. Il est à l initiative du maire ou du président de l EPCI. (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) Vigilance : Nécessité pour les écoles privées de s inscrire dans le PEDT Communal ou Intercommunal pour bénéficier du fond de soutien. Pour le chef d établissement : Importance de se rapprocher de la mairie pour savoir si un PEDT est en cours d élaboration Importance de participer à la mise en place Importance d avoir un exemplaire du document «Il importe que le dialogue entre la commune et les établissements privés sous contrat présents sur son territoire s établisse.» «Les maires ou président d EPCI sont invités à intégrer les écoles privées sous contrat ayant mis en place la réforme des rythmes scolaires ou souhaitant la mettre en place, dans le» tour de table» des PEDT.» Source : Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports. Janvier

8 QUESTIONS FREQUENTES La mise en place d activités périscolaires par les maires est-elle obligatoire? La mise en place d activités périscolaires par les maires n est pas obligatoire. Parce que ces activités périscolaires contribuent à l épanouissement des enfants en complément des activités scolaires l état soutient les communes pour l organisation des activités périscolaires dans le cadre d un PEDT. Les élèves ne sont pas obligés de participer à ces activités périscolaires, elles sont facultatives mais chaque enfant doit avoir la possibilité d en bénéficier. La commune peut elle faire payer les familles pour financer les activités périscolaires? La tarification ou la non tarification relève de la compétences des communes ou EPCI. Dans le cas où une tarification serait mise en place il conviendrait de veiller à l organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les enfants. Les enfants scolarisés dans des écoles privées sous contrat peuvent- ils bénéficier des activités périscolaires organisées dans le cadre d un PEDT? Les élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat sont des bénéficiaires potentiels des activités organisées dans le cadre du PEDT : soit par la commune soit par leur établissement privé sous contrat. Les modalités peuvent s organiser sous diverses formes : organisation par la commune du périscolaire pour l intégralité des élèves de la commune,(privé public) mutualisation des moyens de la commune et des établissements pour prendre en charge l ensemble des élèves développement d activités périscolaires au sein des établissements privés cohérentes avec les objectifs du PEDT 8

9 POINTS DE VIGILANCE : au niveau administratif LES ÉCOLES ORGANISÉES SUR 9 DEMI-JOURNÉES DEVRONT : - Informer leur mairie du passage à 9 demi-journées, demander l inscription de leur école dans le PEDT ainsi qu une copie du PEDT. - Informer la DDEC des changements de rythmes scolaires à l adresse suivante : (référente du dossier) - Transmettre l organisation horaire hebdomadaire (sur 24h00) de l école avec la copie du PEDT à la DDEC : Un tableau sera adressé fin mai aux écoles concernées. - Dossier de demande d aide financière pour l école : (à transmettre à Isabelle Rouaud) 1- via le formulaire de l ASP (Agence de Service et de Paiement) transmis par la DDEC MEME SI LA MAIRIE EST BENEFICIAIRE DU FOND. Une demande doit être faite : pour les écoles publiques par la mairie pour les écoles privées par l organisme de gestion de l école. 2- Transmettre à la DDEC le dossier par courrier (documents originaux) Signature de la demande par le représentant gestionnaire : président OGEC+ Cachet Ecole + RIB 3- Vérification par la DDEC et transmission du dossier à l Inspection Académique : L organisation scolaire doit être validée par le DASEN (organisation sur 24h00 sans l heure de caractère propre) 4- Le dossier validé est transmis à l organisme de paiement (ASP) par l Inspection Académique. La DDEC communiquera les informations aux différents partenaires que sont : - Le Conseil Général : transports scolaires - L Inspection Académique (PEDT et fond de soutien) PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONNUE A CE JOUR SOUS RESERVE DE MODIFICATION PAR LE MINISTERE DE L EDUCATION A CONSULTER sur Présence Web LE DOSSIER: - 4 RECAP TAP de mars 2014 (écoles en questionnement sur l aménagement des rythmes scolaires) 9

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