Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013"

Transcription

1 Les Réunions Info Tonic Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

2 Etre en règle avec la CNIL : La loi CCI de Touraine 8 octobre 2013 Valérie BEL Consultante

3 Valérie BEL Consultante Juriste à la CNIL de 2000 à Conseil et Formation Inventaire des Traitements de Données personnelles Audit de Conformité Formalités CNIL Correspondant (CIL)

4 Plan de la présentation I.- Objet et champ d application de la loi Informatique et Libertés II.- Les grands principes de la protection des données à caractère personnel III.- Les enjeux pour les entreprises IV.- Les fichiers de clients et de prospects V.- Les fichiers de gestion du personnel VI.- La vidéosurveillance

5 I.- Objet et champ d application de la loi Une loi datant du 6 janvier 1978 (cf. vidéo «Les 30 ans de la CNIL») Débuts de la micro-informatique Projet gouvernemental d interconnexion des grands fichiers administratifs («Safari») Perception de risques pour les libertés individuelles et la vie privée Création de la CNIL, Commission Nationale de l Informatique et des Libertés

6 I.- Objet et champ d application de la loi Une loi réformée en 2004 Transposition d une directive européenne de 1995 Adaptation de la loi aux évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux (ex : internet, biométrie ) Renforcement des pouvoirs de la CNIL (contrôle, sanctions) Modification des formalités préalables Le Correspondant

7 I.- Objet et champ d application de la loi Un champ d application très large La loi informatique et libertés s applique dès lors que sont traitées des informations relatives à des personnes physiques. Donnée à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement Elle ne s applique pas aux informations concernant uniquement des personnes morales (entreprises, associations ). Mais attention aux «fichiers mixtes»

8 II.- Les grands principes de la protection des données à caractère personnel Légitimité et respect de la finalité du traitement (gestion des clients, gestion de la paye des personnels, etc.) Pertinence des données traitées. Interdiction de traiter certaines données («données sensibles») Conservation limitée des données Sécurité et confidentialité Respect des droits des personnes Formalités auprès de la CNIL

9 Le respect des droits des personnes Droit à l information Information obligatoire des personnes sur: l identité du responsable du traitement, la finalité du traitement, les destinataires des informations, les droits reconnus par la loi. Prend la forme d une mention obligatoire sur les formulaires de collecte. Lorsque les données ne sont pas collectées par le biais de formulaires, l information doit se faire par tout autre moyen approprié (affichage, mention dans les devis ou bons de commande, courriers adressés, etc.)

10 Le respect des droits des personnes Droit d opposition : Droit pour toute personne de s opposer au traitement de ses données personnelles (sauf si le traitement répond à une obligation légale) «Droit à la tranquillité» : droit absolu de s opposer, sans frais et sans motivation, à l utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Permettre aux personnes d exercer leur droit d opposition dès la collecte des données : par exemple par le biais d une case à cocher.

11

12 Le respect des droits des personnes Droit d accès et de rectification : Toute personne peut, sur simple demande et justification d identité, avoir accès à l intégralité des informations la concernant contenues dans un fichier, et le cas échéant les faire rectifier ou compléter. «Mauvais élèves»! : «Vous avez un problème avec votre abonnement?» (Télévision) «Nous sommes propriétaires des données. En conséquence nous ne les communiquons pas.» (Energie et secteur automobile) «Nous n avons aucune donnée bancaire vous concernant mais nous pouvons les modifier.» (Biens culturels) «Il faudrait nous assigner en justice pour nous forcer à vous donner ces informations.» (Réseau social) «Il est hors de question que je vous fournisse la liste de nos abonnés à notre lettre d informations!» (Ministère)

13 Les formalités obligatoires auprès de la CNIL Les traitements et fichiers informatiques doivent être déclarés à la CNIL : - obligation légale - transparence -pédagogie Qui doit déclarer? : le responsable du traitement Que faut-il déclarer? : tout fichier ou traitement informatique comportant des données personnelles, sauf dispense de déclaration ou désignation d un CIL

14 Les formalités obligatoires auprès de la CNIL Certains traitements sont dispensés de déclaration (ex. comptabilité et gestion des fournisseurs, gestion de la paye des personnels), ou peuvent faire l objet de déclarations simplifiées (gestion administrative du personnel, fichiers clients-prospects) Mais il faut dans tous les cas vérifier la conformité du traitement mis en œuvre avec le cadre fixé par la décision correspondante de la CNIL NB : le non respect du cadre fixé équivaut à un défaut de déclaration, passible de sanctions pénales.

15 Les formalités obligatoires auprès de la CNIL Certains traitements sont soumis à un contrôle préalable et à une autorisation de la CNIL. Exemples : - les traitements de données biométriques (contrôle d accès aux locaux, reconnaissance faciale liée à un dispositif de vidéosurveillance, etc.) - l utilisation du numéro de sécurité sociale en dehors des cas prévus par la loi - les «listes noires» (de mauvais payeurs, fraudeurs ) en dehors des cas prévus par la loi - certains transferts de données en dehors de l Union européenne, y compris dans un cadre de sous-traitance (hébergement informatique )

16 III.- Les enjeux pour les entreprises Des risques juridiques non négligeables : Existence de sanctions pénales au non respect des dispositions de la loi (articles à du code pénal) Possibilité de contrôle et de sanction par la CNIL Possibilité de plaintes (clients ) ou contentieux divers (ex. en matière de gestion du personnel) -> Objectif de conformité réglementaire.

17 III.- Les enjeux pour les entreprises Des enjeux d image Afficher une politique respectueuse des libertés des personnes et de leur vie privée : Gagner et conserver la confiance de ses clients ou usagers Eviter les retombées économiques d atteintes à la protection des données personnelles -> Objectif d image, voire d éthique (à mettre en relation avec la Responsabilité Sociale des Entreprises)

18 IV.- Les fichiers de clients et de prospects Ils sont le «carburant» de votre entreprise, d où l importance de les respecter! Clarté et précision de l information qui leur est délivrée, en particulier sur l utilisation de leurs données personnelles et leur éventuelle transmission-cession à des tiers Prise en compte de leurs demandes d opposition (à recevoir de la prospection, à la transmission de leurs données ) Consentement préalable («opt-in») exigé pour la prospection électronique (B to C), par fax ou sms Attention aux «zones de libre commentaire» : pas d appréciations subjectives (encore moins d insultes!), pas de données «sensibles»

19 V.- Les fichiers de gestion du personnel La loi s applique aux données concernant vos collaborateurs, actuels ou futurs. Recrutement : attention aux informations demandées! Gestion de la paye : l utilisation du numéro de sécurité sociale n est autorisée que pour cette finalité Gestion des carrières, évaluations : attention aux commentaires Contrôle ou «surveillance» de l activité des salariés (badgeuses, vidéosurveillance, «cybersurveillance», géolocalisation ) : parfaite information des salariés et le cas échéant des IRP

20 VI.- La vidéosurveillance Les dispositifs de vidéosurveillance (ou «vidéoprotection») constituent des traitements de données (images des personnes) qui sont soumis à des règles particulières. Objectifs : assurer la sécurité des biens et/ou des personnes Transparence : information sur le dispositif au moyen de panneaux visibles Conservation des enregistrements : un mois maximum Zones filmées : ne pas porter atteinte à la vie privée ou aux droits fondamentaux des personnes

21 VI.- La vidéosurveillance Quelles formalités? 1. Vidéosurveillance de lieux ouverts au public (entrées et sorties, zones marchandes, caisses ) -> autorisation préfectorale 2. Vidéosurveillance de lieux non ouverts au public (lieux de stockage, zones dédiées au personnel ) -> déclaration à la CNIL

22 Merci de votre attention! Des questions? Retours d expériences Echanges Valérie BEL Consultante La conformité des vos fichiers!

23 Les prochaines réunions Info Tonic : 19 novembre : Mettre en place des contrats en ligne 10 décembre : Améliorer la visibilité de son site web

24 4 bis rue Jules Favre BP Tours Cedex 1 Tél

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre réponse aux questionnaires

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

Promotion touristique et marketing électronique

Promotion touristique et marketing électronique Décoder le jargon juridique Promotion touristique et marketing électronique L approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique I. L achat de mots-clés

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2016 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2016 Votre salarié a l obligation de

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

INFORMATIQUE ET LIBERTES

INFORMATIQUE ET LIBERTES INFORMATIQUE ET LIBERTES MARCIN SKUBISZEWSKI skubi@skubi.net http://www.skubi.net c Marcin Skubiszewski Informatique et libertés 1 INFORMATIQUE ET LIBERTES De quoi parlons-nous? de données nominatives

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Aspects juridiques de l externalisation

Aspects juridiques de l externalisation Aspects juridiques de l externalisation Journées Externalisation du CUME Paris, 19 janvier 2010 Solenn Houssay Animatrice du réseau SupCIL Correspondant Informatique et Libertés de l Université Jean Moulin

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

Veillez sur votre activité professionnelle à distance, où que vous soyez.

Veillez sur votre activité professionnelle à distance, où que vous soyez. Veillez sur votre activité professionnelle à distance, où que vous soyez. Bienvenue sommaire Home by SFR pour les Pros est un système d alarme connecté, pilotable à distance adapté aux usages des professionnels.

Plus en détail

Les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel Les données à caractère personnel Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésrefondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement

Plus en détail

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros Trainingload Pro Mentions légales Dernière version : 5 aout 2015 Trainingload Pro est un site dédié à l entrainement physique et sportif permettant à chaque utilisateur de publier des informations sur

Plus en détail

GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES

GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES GEOLOCALISATION Les questions juridiques soulevées par la géolocalisation :.Les données à caractère personnel sur le conducteur : positionnement du

Plus en détail

Présentation des formations éligibles Actions Collectives Nationales

Présentation des formations éligibles Actions Collectives Nationales Présentation des formations éligibles Actions Collectives Nationales Pour un usage des Données à Caractère Personnel maitrisé Votre garantie de continuité de vos activités Branche Prestataires de Service

Plus en détail

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL

FICHIERS INFORMATISES ET CNIL FICHIERS INFORMATISES ET CNIL 17/11/2011 L intérêt actuel pour les entreprises de recueillir des informations précises sur leur clientèle potentielle n est plus à démontrer. Le «profiling» joue un rôle

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

Guide pratique «Comment déclarer»

Guide pratique «Comment déclarer» Guide pratique «Comment déclarer» Édition avril 2005 Pages n MODE D EMPLOI...2 DÉCLARATION SIMPLIFIÉE...3 DÉCLARATION NORMALE...4 ANNEXES...6 www.cnil.fr rubrique Déclarer MODE D EMPLOI C est le responsable

Plus en détail

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE

LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE LES GUIDES DE LA CNIL LES ASSOCIATIONS EDITION JUIN 2005 COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE E T D E S L I B E R T É S Sommaire L INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES page 2 LES INFORMATIONS QUI PEUVENT

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

CNIL. La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNIL La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés La Commission nationale de l informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu

Plus en détail

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) Cadre réservé à la CNIL N d'enregistrement : 1685509 DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Nom et prénom ou raison sociale : ASSUR GOOD DEAL

Plus en détail

Fiche préalable de Traitement* annotée

Fiche préalable de Traitement* annotée Fiche préalable de Traitement* annotée Correspondant informatique et libertés mutualisé des établissements universitaires du PRES Université de Grenoble v2.10-1 Utilisez cette fiche annotée pour renseigner

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

Bailleurs Sociaux et les Pouvoirs d Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre?

Bailleurs Sociaux et les Pouvoirs d Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre? Bailleurs Sociaux et les d Ingérence de la CNIL, des décisions à prendre? Données à Caractère Personnel: Principes et Obligations couvert par la loi N 78-17 modifiée de la CNIL des contraintes CNIL Présentation

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER?

QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? QUELLE POUR QUEL FICHIER? Tableau récapitulatif des régimes de formalités de CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs Edition Novembre 2009 FINALITÉ DU FICHIER Paie Déclarations fiscales

Plus en détail

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de

Plus en détail

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES QUELS FICHIERS DÉCLARER?

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES QUELS FICHIERS DÉCLARER? LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES QUELS FICHIERS DÉCLARER? Edition Novembre 2009 Tableau récapitulatif des régimes de formalités de déclaration CNIL applicables aux fichiers mis en œuvre par les employeurs

Plus en détail

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Sommaire analytique Informations légales... 2 Accès et contenu... Erreur! Signet non défini. Protection des données... Erreur! Signet non défini. Propriété intellectuelle...

Plus en détail

Évaluation chapitre 1

Évaluation chapitre 1 Évaluation chapitre 1 Exercice 1 Un projet gouvernemental a été à l'origine de la protection des données à caractère personnel en France. Quel a été son nom? Chasseur Collectionneur Safari Interconnexion

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION

Fiche conseil. Nom du Document : VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION VOTRE ENTREPRISE ET SON SYSTEME D INFORMATION Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE ----- Liberté-Egalité-Fraternité DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE ET DE LA PREVENTION Dossier de demande de subvention Direction Générale

Plus en détail

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 WEB-SÉMINAIRE MOPA AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 UN SITE INTERNET??? LOI N 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) Art. 1 er, IV, al. 1 er : «la communication

Plus en détail

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca Le Correspondant Informatique & Libertés Forum International de l Assurance 19 avril 2013 Casablanca Ph. SALAÜN : CIL de CNP Assurances 1 Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» Le CIL Risques et moyens

Plus en détail

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles?

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l innovation et de la prospective Congrès big data 20 et 21 mars 2012 La protection

Plus en détail

Rencontres Régionales de la CNIL. Atelier thématique RESSOURCES HUMAINES

Rencontres Régionales de la CNIL. Atelier thématique RESSOURCES HUMAINES Rencontres Régionales de la CNIL Atelier thématique RESSOURCES HUMAINES Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des affaires juridiques Programme Gestion des ressources humaines Cybersurveillance sur les

Plus en détail

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc Identification et publication Mentions légales Le présent site est publié par : SAISIE.FR Sarl (ci-après «SAISIE.FR»), société française au capital de 30 000 euros, ayant son siège social sis 40 Rue Saint

Plus en détail

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE DEMANDE D AUTORISATION D UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Loi du 21 janvier 1995 modifiée, article 10 Décret du 17 octobre 1996 modifié ATTENTION :

Plus en détail

SECURIWEB Protection des données personnelles 07/07/2015. Protection des données personnelles

SECURIWEB Protection des données personnelles 07/07/2015. Protection des données personnelles Protection des données personnelles 1 Sommaire analytique Identification 3 Préambule 3 Objet 3 Quand traitons-nous des données? 3 Quelles catégories de données collectées traitons-nous? 4 Pour quelles

Plus en détail

DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Cadre réservé à la CNIL N d'enregistrement : 1813515 DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles 26 et 27 de la Loi n 78-17 du 6 janvier

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Délibération n 09-12 du 23 novembre 2009 portant proposition d élaboration d une norme permettant la déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d informations nominatives relatifs

Plus en détail

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES

MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES MON INSTANT PHOTO INFORMATIONS LEGALES V.01 9-4-2014 Sommaire 1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE... 2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT... 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES... 2 FINALITE DES DONNEES COLLECTEES... 3

Plus en détail

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C Fiches techniques métiers Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C PREALABLE Le CPA s est associé au Sncd pour préciser la nécessaire traçabilité de la collecte directe et indirecte d adresses

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014

Charte sur le respect de la vie privée. Mars 2014 Charte sur le respect de la vie privée Mars 2014 Préambule L existence d une charte sur le respect de la vie privée souligne l engagement d Ethias quant à la protection de la vie privée. Cet engagement

Plus en détail

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte pro» sur la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Langue du contrat faisant foi : Français.

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

Fabienne Villars 13 mars 2015. Direction de l Ethique Groupe RENAULT 13 mars 2015 PROPRIÉTÉ RENAULT

Fabienne Villars 13 mars 2015. Direction de l Ethique Groupe RENAULT 13 mars 2015 PROPRIÉTÉ RENAULT Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL), un vecteur de la mise en œuvre de la protection des données personnelles dans tous les secteurs d activité Fabienne Villars 13 mars 2015 ELEMENTS CLES 3

Plus en détail

Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam

Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam Les obligations juridiques liées à la collecte des données à caractère personnel et au spam Thierry Léonard Avocat auprès du cabinet Stibbe - Chargé d enseignement FUNDP Chercheur au CRID (Namur) 1 Plan

Plus en détail

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise TABLEAU RÉCAPITULATIF : QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? Edition septembre 2009 L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise Texte de référence Information et

Plus en détail

Protection des données à caractère personnel en France

Protection des données à caractère personnel en France Protection des données à caractère personnel en France 1 Sommaire La loi «Informatique et Libertés» en bref Les grands principes de la protection des données Retour d'expérience 2 La loi «Informatique

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

La désignation d'un CIL : un retour sur investissement

La désignation d'un CIL : un retour sur investissement HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet CLUSIF 14 octobre 2010 La désignation d'un CIL : un retour sur investissement

Plus en détail

CRM e-santé. Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales

CRM e-santé. Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales CRM e-santé Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales Rencontres Inter-Régionales du 25 septembre 2012 Florence EON, Juriste Alexandre BENOIT, Directeur du Pôle Relations avec les

Plus en détail

DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Cadre réservé à la CNIL N d'enregistrement : 1784035 DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles 26 et 27 de la Loi n 78-17 du 6 janvier

Plus en détail

Clauses de Protection de la Vie Privée du Site Internet. Informations fournies volontairement par un utilisateur du site

Clauses de Protection de la Vie Privée du Site Internet. Informations fournies volontairement par un utilisateur du site Politique générale Vippass de Protection de la Vie privée et des données personnelles sur Internet Vippass respecte votre droit à la vie privée. Le présent documentent vise à identifier quels types de

Plus en détail

PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL

PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL PARTIE I : La Loi Informatique et Libertés LIL Question n 1 : Quelles sont les situations professionnelles où vous êtes amenés à traiter de données confidentielles? Il existe plusieurs métiers où l on

Plus en détail

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013)

Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM est le premier organisme public à disposer du label CNIL FORMATION (avril 2013) Le CNAM ouvre un certificat de spécialisation correspondant «informatique et libertés» en septembre 2013 En savoir

Plus en détail

RELATION CLIENT, E-MAILING,

RELATION CLIENT, E-MAILING, RELATION CLIENT, E-MAILING, PROSPECTION, SITE WEB... : COMMENT NE PAS ALLER TROP LOIN? La loi Informatique & Libertés : contraintes et opportunités pour les entreprises 8 novembre 2012 FILS CONDUCTEURS!

Plus en détail

Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone : 04 42 91 70

Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone : 04 42 91 70 INFORMATIQUE ET LIBERTES DANS LE PREMIER DEGRÉ -ERIP- 6 JANVIER 2011 Hélène Josso Bouchard Correspondant Informatique et Libertés de l académie d Aix-Marseille Courriel : cil@ac-aix-marseille.fr Téléphone

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Big data et protection des données personnelles

Big data et protection des données personnelles Big data et protection des données personnelles Séminaire Aristote Ecole Polytechnique 15 octobre 2015 Sophie Nerbonne Directrice de la conformité à la CNIL La CNIL : autorité en charge de la protection

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Conditions de licéité du traitement Loyauté et licéité de la collecte Les données doivent être : collectées pour des finalités déterminées,

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

Le recrutement et la gestion du personnel

Le recrutement et la gestion du personnel Travail & données personnelles Le recrutement et la gestion du personnel Dans le cadre de la gestion du recrutement, de la paie ou des carrières, employeurs et recruteurs ont fréquemment recours aux moyens

Plus en détail

Fiche d identification et demande de portabilité

Fiche d identification et demande de portabilité Fiche d identification et demande de portabilité du compte Réglo Mobile Vous voulez garder votre ancien numéro? Transférez-le! Vous n avez pas présenté de pièce d identité lors de l achat? Retournez-nous

Plus en détail

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat Qui sommes-nous? 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité

Plus en détail

GUIDE DE PERSONNALISATION

GUIDE DE PERSONNALISATION GUIDE DE PERSONNALISATION Page 1 Chère Madame, Cher Monsieur, Vous trouverez ci-joints les conditions générales de vente, ainsi que les mentions légales, réalisées par notre Cabinet en vue de sécuriser

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

Traitements de données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel I G 518 Avril 2008 I N S T R U C T I ON G E N E R A L E Traitements de données à caractère personnel Procédures préalables à la mise en service et droits d accès A D M I N I S T R AT I O N G É N É R A

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-63 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CREDIT SUISSE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE

FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE Version n 1 Février 2006 Créez votre site Internet, autrement et facilement FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CREATION DE SITE CABAX 1 rue de la Suzeraine 44310 St Philbert de Grand Lieu RCS Nantes n 481 778

Plus en détail

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Il s agit de «tout message

Plus en détail

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)

DÉCLARATION NORMALE (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) N 13809*04 (Article 23 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) 1 Déclarant Vous êtes un organisme (personne morale) Vous êtes une personne physique * Champs obligatoires Nom et prénom ou

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-96 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet

Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5.

Plus en détail

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)

Plus en détail

Smart Grid et données de comptage : quels enjeux en termes de protection des données? Le 8 mars 2012. Armand Heslot, Ingénieur expert à la CNIL

Smart Grid et données de comptage : quels enjeux en termes de protection des données? Le 8 mars 2012. Armand Heslot, Ingénieur expert à la CNIL Smart Grid et données de comptage : quels enjeux en termes de protection des données? Le 8 mars 2012 Armand Heslot, Ingénieur expert à la CNIL 1 Sommaire I. Introduction : Qu est ce qu une Donnée à Caractère

Plus en détail

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Préambule Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site www.vivens.fr

Plus en détail