Le Droit international humanitaire (DIH) et les conséquences humanitaires des conflits armés

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1 Le Droit international humanitaire (DIH) et les conséquences humanitaires des conflits armés Frédéric Casier Conseiller juridique en DIH Croix-Rouge de Belgique (Fr) Infocycle de la Coopération Technique Belge Séance du 11 juillet 2016

2 Plan > DIH? > Sources? > Quand? > Qui? > Principales règles? > Mise en oeuvre (les acteurs et les mesures)?

3 DIH? > DIH : Règles qui visent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets néfastes des conflits armés ius in bello >< ius ad bellum > Considérations humanitaires et nécessités militaires > 2 axes : - Protection des personnes - Interdiction ou restriction des moyens et méthodes de guerre > Conséquence en cas de violations: sanctions > Respect : impact également sur le développement durable

4 Sources? > Traités Accords écrits entre au moins 2 Etats, ne lient que ces Etats Les traités de DIH les plus importants : - Les quatre Conventions de Genève de 1949 (blessés, naufragés, PG, civils) - Leurs trois Protocoles additionnels de 1977 et 2005 Autres exemples de traités: - Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954) - Convention sur certaines armes classiques (1980) - Convention d Ottawa sur l interdiction des mines antipersonnel (1997) - Statut de Rome CPI (adopté en 1998 et entré en vigueur en 2002)

5 > Droit coutumier Sources? Règles non écrites liant tous les Etats (sauf déclaration contraire) Pratiques générales des Etats acceptées comme étant du droit Compilation par une étude du CICR (2005) 161 règles

6 Quand? > Le DIH s applique en cas de conflit armé > Définition - Conflit armé Situation où il y a un affrontement armé entre deux ou plusieurs acteurs (étatiques ou non étatiques) > Ne couvre pas les troubles intérieurs ou tensions internes comme des actes isolés et sporadiques de violence > Si absence de conflit armé : application uniquement du DIDH > Les règles applicables: le DIH est un droit à «géométrie variable». Il y a beaucoup plus de règles qui régissent les situations de CAI que celles de CANI.

7 Quand? > Application simultanée du DIH et du DIDH en cas de conflit armé Un objectif commun : protéger la vie et la dignité humaine Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, droit à l alimentation, droit à la santé... DIH DIDH Application du DIH en tant que lex specialis si divergence d interprétations sur les droits communs aux deux branches

8 Quand? > Caractéristiques spécifiques et complémentaires DIH Conflit armé DIDH Conflit armé et temps de paix Relations entre tous les belligérants (étatiques et non étatiques) Protéger les personnes ne participant pas/plus aux hostilités Règles conventionnelles très développées pour les CAI Coutume et traités spécifiques (depuis 1864) Règles indérogeables Relations Etat - Individus Protéger les droits inhérents à chaque individu (long terme) Apport complémentaire des règles conventionnelles dans les CANI Coutume et traités spécifiques (après 1945) Certaines règles dérogeables en cas de danger public exceptionnel

9 Qui est lié? > Toutes les parties à un conflit armé (acteurs étatiques et non-étatiques) doivent respecter le DIH > Tout le monde sur le terrain est concerné par le DIH : - Respect du DIH par: combattants et civils (si participation directe aux hostilités) - Bénéfice de la protection du DIH: malades, blessés, naufragés, prisonniers de guerre, civils et autres catégories spécifiques (personnel sanitaire et religieux, acteurs humanitaires, journalistes, femmes, enfants, )

10 > Règles de base : Principales règles? - Protection et humanité => Visibilité par les emblèmes - Interdiction des maux superflus/souffrances inutiles - Distinction - Proportionnalité - Environnement naturel - Précaution

11 Comment mettre en oeuvre le DIH? Obligation des Etats de respecter et faire respecter le DIH (Art. 1 er commun aux Conventions de Genève de 1949) > Mise en oeuvre : Couvre toutes les mesures (préventives et d application/contrôle) qui doivent être prises par les Etats pour assurer le respect du DIH Contribue à limiter l impact des conflits armés sur le long terme Travail constant à réaliser par les Etats (avec l appui d autres acteurs)

12 Comment mettre en oeuvre le DIH? Les acteurs Etats responsabilité première parties aux traités de DIH (gouvernement, ministères, parlement, tribunaux, forces armées...) Contribution d autres acteurs (ex.) Organisations humanitaires Exemple: Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Organisations internationales (ONU, UE, Conseil de l Europe, UA, OEA...)

13 Comment mettre en oeuvre le DIH? Les acteurs Rôle du CICR Sur le plan international : - veiller au respect du DIH selon une démarche bilatérale et confidentielle (Neutralité) - diffuser le DIH auprès des parties au conflit et de la population - contribuer au développement du DIH Rôle des Sociétés nationales CR/CR Sur le plan national - diffuser et contribuer à faire respecter le DIH

14 Comment mettre en oeuvre le DIH? Les mesures > Un exemple de mesures de mise en oeuvre La répression : Répression nationale - Prévoir des sanctions pénales dans la législation nationale - Rechercher et poursuivre devant les juridictions nationales, les personnes accusées de crimes de guerre Répression internationale - Emergence des juridictions pénales internationales : TPIY (1993), TPIR (création en 1994 et clôture en 2015), CPI (en vigueur en 2002), MTPI (en vigueur en )

15 Comment mettre en oeuvre le DIH? Les mesures > Autres exemples de mesures de mise en oeuvre : Diffusion des règles du DIH Identification et signalisation des biens et lieux protégés Personnel qualifié en DIH Bureaux nationaux de renseignements Etablissement de zones sanitaires et de sécurité Mécanismes d enquête, L initiative conjointe de la Suisse et du CICR pour l instauration d un forum des Etats sur le DIH (en discussion depuis 2011)

16 Un droit applicable dans la guerre Un droit universel Conclusion Un droit soucieux du respect de la dignité humaine Un droit qui veille à limiter les effets néfastes de la guerre sur le long terme Un droit dont l application dépend de tous et dont la mise en œuvre commence dès le temps de paix

17 Questions - Contact Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) Service Education à la citoyenneté mondiale et Droit international humanitaire Département international Rue de Stalle, Bruxelles dih@croix-rouge.be + préciser en objet «Formation CTB Questions sur la séance du» Informations: (CRB); (CICR)