Lettre-ressources #5. Gouvernance des contrats de ville. Politique de la ville Contrat de ville

Transcription

1 Lettre-ressources #5 Politique de la ville Contrat de ville Gouvernance des contrats de ville 1. Circulaire du 30 juillet 2014 relative à l élaboration des contrats de ville de nouvelle génération Après la promulgation de la loi ville et cohésion urbaine du 21 février 2014 et la communication de la géographie prioritaire en juin, cette circulaire précise aux préfets les instructions nécessaires à la préparation des contrats de ville. La finalité des contrats de ville sera de «transformer les quartiers en pôle de développement social, urbain et économique.» Les contrats de ville nouvelle génération seront structurés autour de 3 piliers : cohésion sociale cadre de vie et renouvellement urbain développement de l activité économique et de l emploi. La circulaire officialise la référence à la nouvelle ambition de «clause du territoire le plus favorisé» que la ministre de la Ville avait annoncée lors des JERU. Il s agira «d assurer un niveau de services publics et de mobilisation des outils de droit commun supérieur à la moyenne» ou de «rechercher l excellence environnementale et numérique». Avec la création des conseils citoyens, il s agit bien de «garantir la représentation des habitants dans les instances du contrat de ville.» Rappelons qu un cadre de référence diffusé en juin permet (sans valeur normative) de guider leur mise en place 1. Le nouveau CGET assurera une fonction d accompagnement et de capitalisation (avec l appui des centres de ressources politique de la ville). Il est recommandé de soutenir les acteurs associatifs en leur faisant bénéficier du «choc de simplification» (qui reste à préciser) et leur assurer une pérennisation. En termes de calendrier : le cadre et les objectifs stratégiques sont attendus pour fin 2014, et les conventions d application thématiques et territoriales au premier semestre 2015 Télécharger la circulaire du 30 juillet 2014 : 2. Communautés de communes et compétence «politique de la ville» / contrats de ville (20 juin 2014) L Observatoire Régional de l Intégration et de la Ville (ORIV) 3 pages La compétence «politique de la ville» est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d agglomération. En revanche, elle ne l est pas pour les communautés de communes. Cette note revient sur le cadrage législatif de l exercice de cette compétence : 1 Cadre de référence national sur les Conseils Citoyens

2 - - - le rôle de la communauté de communes dans l exercice de cette compétence : élaboration, animation coordination fonction d ensemblier dotation financière renforcée refonte du projet commun de territoire de l EPCI avec un volet cohésion sociale et urbaine Télécharger le mémo de l ORIV : alsace.org/wp- content/uploads/note_oriv_communaut%c3%a9s_communes_contrat_ville.pdf Contrats de Plan Etat- Région 3. Circulaire du 31 juillet 2014 relative aux conditions d élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan État- Région Il s agit d une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets de Région sur les conditions d élaboration de la nouvelle génération de contrats de plan État- Région (CPER) Les préfets de Région doivent dès septembre 2014 engager le dialogue avec les Conseils régionaux en concertation avec les collectivités et groupements infrarégionaux, notamment pour définir les priorités du volet territorial (égalité des territoires, amélioration de l offre de services aux publics, accompagnement des territoires aux difficultés socio- économiques marquées). - Les CPER devront faire converger les financements en faveur des projets structurants dans les territoires. - Les crédits du Programme des Investissements d Avenir (PIA) (usine du futur et plan très haut débit) seront déclinés dans les CPER - La part des crédits de l ANRU affectée aux projets d intérêt local (a priori 20 %) complètera le volet territorial des CPER - Les projets financés par l État seront soumis à des éco- conditionnalités ð Chaque région aura ses propres instructions pour la répartition des enveloppes. La méthode, le calendrier et les instructions techniques seront apportés par le CGET. Télécharger la circulaire du 31 juillet 2014 : 4. Circulaire du 11 aout 2014 relative à la structure des prochains CPER Il s agit d une circulaire du CGET adressée aux préfets de Région elle revient notamment sur l élaboration des CPER : - volet territorial : la définition du contenu du volet territorial a été assouplie. Il apportera des moyens dédiés pour l animation et la mise en œuvre d une politique d aménagement adaptée aux enjeux de cohésion territoriale régionaux. Le contrat de ville constituera une des dimensions territoriales des CPER - financement : engagement global , engagement ferme , montants régionalisés des enveloppes de crédits ministériels (et quelques opérateurs), dans le cadre du NPRNRU une enveloppe est réservée aux projets d intérêt local (identification par le préfet de département, dans les quartiers prioritaires) - sélectivité des opérations et éco- conditionnalité : les opérations inscrites dans les CPER devront répondre à des éco- conditionnalités nationales et régionales (référentiel technique à venir) La seconde partie de la circulaire est relative aux orientations générales pour la négociation des CPER. Elle insiste sur l importance du dialogue à mener avec les collectivités et le processus de consultation sur le projet de contrat ainsi que l évaluation stratégique et environnementale à mener avec la région. Télécharger la circulaire du 11 aout 2014 : CPER pdf

3 Politique de la ville Périmètres des quartiers prioritaires Les contours des quartiers politique de la ville 1. Instruction relative à la définition des contours de quartiers prioritaires de la politique de la ville CGET 31 juillet 2014 Dans une instruction du CGET à destination des Préfets de Région et de Département du 31 juillet 2014, l État précise les raisons qui ne peuvent pas justifier l annexion des friches et des services et équipements collectifs aux territoires règlementaires. - Les friches : la volonté d inclure des friches pour la construction de nouveaux logements par les bailleurs sociaux pour bénéficier de l abattement de TFPB (les nouvelles constructions font l objet d une exonération pendant 15 ans même hors géographie règlementaire) ; ni par l anticipation sur d éventuels dispositifs d aides au développement économique. - Les services et équipements : o la «nouvelle bonification indiciaire» (NBI) peut être accordée selon le décret de 2006 pour des fonctions dans les services et équipements en périphérie des ZUS et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones (la réforme de la fonction publique tiendra compte de la nouvelle géographie règlementaire) ; o l éligibilité au NPNRU : les opérations ANRU ne concerneront que les quartiers règlementaires, toutefois certaines opérations pourront être situées à proximité (requalification d équipement par exemple) o le bénéfice des crédits spécifiques : la notion de «quartier vécu» doit permettre de déployer des moyens renforcés au bénéfice d acteurs implanté en dehors du quartier règlementaire mais dont l action bénéficie à sa population en majorité. Pour d autres raisons, les demandes d annexion des friches et équipements par les collectivités peuvent être examinées et retenues en cohérence avec le projet de territoire, à titre exceptionnel et dans des limites raisonnables. Télécharger l instruction du CGET : content/uploads/2014/08/d%c3%a9finition- des- contours- de- quartiers- prioritaires- de- la- politique- de- la- ville.pdf 2. Point d information sur la réforme de la politique de la ville (14 juin 2014) ORIV 2 pages Cette note rappelle particulièrement les 3 types de zones qu a institués la nouvelle politique de la ville : - les quartiers prioritaires règlementaires : qui bénéficieront des crédits politique de la ville (BOP 147), de la mobilisation du droit commun (État- collectivités) et de tous les avantages automatiques associés à ce statut. Une première cartographie a été communiquée le 17 juin dernier 2, le périmétrage officiel est en cours de négociation localement (maximum 30 septembre) pour la publication du décret à l automne. o Parmi ces quartiers prioritaires, le Conseil d Administration de l ANRU retiendra 200 quartiers qui pourront bénéficier du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) à projet d intérêt national o D autres pourront, sur expertise faire l objet d opération d intérêt local. - La notion de territoire «vécu» : il ne fait pas l objet de périmétrage précis. Cette notion fait référence aux usages des habitants des quartiers prioritaires et permet aux acteurs et équipements des quartiers d ajouter une éligibilité à la politique de la ville liée à la population. o N. B. Certaines opérations de renouvellement urbain pourront se situer sur le territoire vécu si la requalification est nécessaire - Les quartiers de veille : Ce statut ne concerne que les quartiers qui étaient préalablement en politique de la ville et n y sont plus depuis la réforme. Ils ne bénéficient pas des crédits spécifiques mais de la mobilisation du droit commun. 2 Consulter la cartographie dynamique : des- nouveaux- quartiers

4 Télécharger le mémo de l ORIV : alsace.org/wp- content/uploads/oriv_info_reforme_politique_ville.pdf Pour aller plus loin : lire la page 36 de la foire aux Questions Repéré pour vous L IRDSU a réalisé avec le cabinet RCC (Rémy Croulouzon) une série de 9 fiches «Clés lecture» autour de 9 enjeux stratégiques pour les nouveaux contrats de ville. Chacune rappelle ce qui dit la loi pour la ville et la cohésion urbaine, les principaux enjeux et les questions qui vont se poser pour la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville. - «Participation citoyenne et conseils citoyens» - «Lutte contre les discriminations» - «Gouvernance, organisation et partenariats» - «Ingénierie et équipes- projets» - «Histoire et mémoire des quartiers» - «Mobilisation du droit commun» - «Territoires de veille active» - «Observation et diagnostic» - «Fonds européens» Télécharger les fiches de l IRDSU: propositions/9emes- journees- nationales- 9- fiches- cles- de- lecture- pour- nourrir- les- echanges- sur- les- contrats- de- ville/ À vos agendas! Les prochains temps forts de Villes au Carré Rencontre interrégionale Comment préparer le volet économique des contrats de ville? le 18 septembre à Tours : vous inscrire directement en ligne en cliquant sur ce lien Rencontre interrégionale Participation citoyenne et politique de la ville, vers un renouvellement des pratiques le 25 septembre à Tours : vous inscrire directement en ligne en cliquant sur ce lien Seconde rencontre interrégionale sur L habitat, le cadre de vie et la GUP dans les contrats de ville le 7 octobre à Tours : vous inscrire directement en ligne en cliquant sur ce lien Le 18 septembre à 16h à Tours, Villes au Carré vous invite à son assemblée générale

5 En continu... Panorama de presse de la politique de la ville : politiquedelaville. Toute l actualité sélectionnée en continu par les 20 centres de ressources politique de la ville pour vous informer rapidement sur les politiques territoriales de cohésion urbaine et sociale, en métropole et Outre- mer. Presse écrite, audio et vidéo, les informations relayées sont de portée nationale : expression de journalistes, chercheurs, observateurs, politiques, témoignages d acteurs Vous y trouverez des éléments de synthèse sur l actualité et des analyses pour comprendre les débats qui traversent ce champ des politiques publiques. Dossier- ressource sur la réforme de la politique de la ville : ressources.info/opac/index.php?lvl=etagere_see&id=17 Un dossier complet regroupant une quarantaine d ouvrages pour tout comprendre sur la réforme de la politique de la ville. Concertation nationale, contributions, bilan de la préfiguration des contrats de ville, conventions interministérielles, textes de loi, foire aux questions, rapports, notes d analyse : tout y est! Toute l actualité de Villes au Carré sur Suivez- nous aussi sur et!