Commune de Limoges. Notice de présentation

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1 Commune de Limoges PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 4 Notice de présentation Dossier approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 février 2017 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE DOCUMENTS D URBANISME 64 AVENUE GEORGES DUMAS LIMOGES CEDEX

2 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 2/15 CHAPITRE 1 Introduction Objet de la modification Le Plan Local d Urbanisme de la Commune de Limoges a été approuvé le 27 septembre Depuis il a fait l objet de 6 procédures de modification de droit commun, de 2 procédures de modification simplifiée, d une procédure de révision simplifiée, de deux mises en compatibilité et enfin de 12 procédures de mises à jour. Une révision générale et une modification simplifiée (n 3) sont en cours. Aujourd hui, la Ville souhaite renforcer la dynamique économique du centre ville par la réalisation du projet d aménagement de la place de la République et la requalification de l espace public en réorganisant la circulation, le stationnement et les liaisons piétonnes. Pour accompagner ces projets, elle doit être également un partenaire actif de l activité commerciale de l hyper centre ce qui l amène à prescrire une nouvelle procédure de modification du Plan Local d Urbanisme en vue : de maitriser le développement des activités commerciales dans les zones correspondant aux noyaux villageois traditionnels et à leurs extensions ; de reconsidérer la définition des linéaires commerciaux inscrits au PLU depuis 2007 ; La présente notice de présentation viendra compléter les rapports de présentation du PLU actuellement en vigueur. Pour information : les différentes pièces du PLU actuellement en vigueur sont consultables à l adresse internet « limoges.fr». Cadre législatif En application de l'article L du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour : augmenter les règles de densité pour le logement social dans la limite de 50 % ; augmenter les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique dans la limite de 30 % ; rectifier une erreur matérielle ; les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification de droit commun ou de la révision (allégée ou non). La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances, ni ouvrir à une zone à urbaniser au delà des 9 ans suivants sa création et sous certaines conditions (champ d'application de la révision). Elle ne peut pas majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ses possibilités de construire, ni réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d application de la modification de droit commun).

3 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 3/15 CHAPTITRE 2 Les modifications mis à la disposition du public 2.1 La maitrise de l activité commerciale dans les villages Outre le centre ville, les principaux pôles commerciaux de la Commune se situent en zone Nord (secteurs Family village et Uzurat) puis en zone Sud, sur les secteurs du Martinet et du Ponteix et enfin sur le secteur de Corgnac. PRINCIPAUX POLES COMMERCIAUX Le PLU actuel permet le développement de l activité commerciale sur l ensemble des zones notamment sur les zones d activités économiques (zones UE) et sur les zones urbaines des villages traditionnels et de leurs extensions (zones UH1 et UH2). Le maintien et l organisation du commerce dans les zones d activités sera abordé avec la Métropole dans le cadre de la révision du PLU en cours. Pour ce qui concerne les zones urbaines des villages, le choix du PLU est de préserver et mettre en valeur le bâti traditionnel, considéré comme un élément de patrimoine et d identité nécessaire pour les générations futures. Les constructions sur les terrains environnants des villages, classés en zone UH2, doivent également se réaliser en référence au paysage rural antérieur. Certains villages notamment ceux situés à proximité des zones d activités font l objet de pression foncière à caractère commercial. Le risque sur ces secteurs est de voir se réaliser des constructions qui ne seraient pas en rapport avec les infrastructures existantes (voiries, réseaux..) et à l architecture et la forme urbaine des lieux. Pour ce faire, il est proposé, dans les zones UH1 et UH2 du PLU, de limiter à 300 m² de surface de plancher, les constructions à usage de commerce, d artisanat ou d activités ce qui permet néanmoins de réaliser des services de proximité. L article 2 «Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières» de la zone UH sera rédigé comme ci après : ZONES URBAINES DES VILLAGES

4 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 4/15 REGLES DU PLU ACTUEL Outre les constructions destinées à l habitat, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci après : 2.1. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, quand elles sont liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent ni incommodité ni risque grave pour les personnes et les biens situés dans le voisinage Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou d'activités à condition : d une part, que le trafic de véhicules qu'elles impliquent soit compatible avec les possibilités du réseau routier existant, et d autre part, que les besoins en infrastructures et réseaux n'excèdent pas la capacité des équipements publics existants, sauf à prendre en charge leur adaptation. REGLES PROPOSEES Outre les constructions destinées à l habitat, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci après : 2.1. Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, quand elles sont liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent ni incommodité ni risque grave pour les personnes et les biens situés dans le voisinage Les constructions à usage de commerce, d'artisanat ou d'activités à condition : que le trafic de véhicules qu'elles impliquent soit compatible avec les possibilités du réseau routier existant, que les besoins en infrastructures et réseaux n'excèdent pas la capacité des équipements publics existants, sauf à prendre en charge leur adaptation. que la surface de plancher ne dépasse pas 300 m².

5 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 5/ L évolution du linéaire commercial Rappel de la réglementation L article L du code de l urbanisme, créé par l ordonnance n du 23 septembre 2015 indique que le règlement du PLU peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Rappel des orientations du PADD en vigueur Le PADD définit des objectifs dans quatre domaines (activité économique, habitat, déplacements et cadre de vie). Dans le domaine de l activité économique, il est notamment proposé de «Conduire une démarche intégrée associant le développement économique, le tourisme, la valorisation du patrimoine, celle de l'espace public et l'accessibilité». Pour cela, la Ville devra entres autres : Être un partenaire actif d une activité marchande en évolution permanente et créatrice d emplois ; Agir pour maintenir les grands équilibres entre les différents types de commerce, les pôles spécialisés, les grandes enseignes, les lieux de vie et les pôles de commerce de proximité. Rappel des dispositions du PLU en vigueur Pour assurer le maintien des activités commerciales et artisanales en hyper centre, le PLU a inscrit au plan de zonage 2 types de protection : 1. Le linéaire «ac vités commerciales et ar sanales» Au droit d un linéaire reporté au plan de zonage, le rez de chaussée des façades des immeubles sur rue doit obligatoirement être affecté à des activités commerciales ou artisanales ou, à des cafés ou restaurants, à des équipements publics ou d intérêt général. Toutefois seront autorisées : les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage les extensions de locaux existants lorsqu ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2011 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées. 2. Le linéaire «toutes ac vités» Au droit d un linéaire reporté au plan de zonage, le rez de chaussée des façades des immeubles sur rue doit obligatoirement être affecté à des commerces, bureaux ou services, activités artisanales ou des équipements publics ou d intérêt général. Toutefois seront autorisées : les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage les extensions de locaux existants lorsqu ils sont nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2011 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Puis l article 2 des zones UA encadre les conditions de création ou de mutation des activités commerciales et artisanales dans quelques rues de l hypercentre et place Carnot. Il prévoit notamment d y interdire la mutation de locaux commerciaux en bureaux dévolus aux activités de service tertiaires.

6 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 6/15 Le linéaire des rues du Centre ville figurant au PLU actuel

7 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 7/15 Le linéaire de la Place Carnot figurant au PLU actuel

8 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 8/15 Les propositions de modifications du linéaire commercial Depuis 2007, et suivant un mouvement général remarqué au niveau national, il est constaté à travers diverses récentes études un appauvrissement de l offre commerciale des centres villes dont le premier indicateur est celui du taux de vacance. Comme indiqué sur les cartes figurant en annexe, Limoges n échappe pas à ce constat (égal à 14 % en juin 2016) qui impose de redéfinir un certain nombre de règles et d outils. Pour cela et en relation avec les projets urbains notamment le réaménagement de la place de la République, la redéfinition du plateau piétonnier et la reconversion de la Caserne Marceau, il est proposé d utiliser le linéaire commercial pour renforcer l attractivité et la vitalité du centre ville Ceci conduit à reconsidérer le périmètre de l hyper centre marchand, lieu de tous les enjeux, et au sein de celui ci de maîtriser le développement des fonctions commerces/services/habitat/autres D une manière générale le périmètre étudié correspond à celui de l hyper centre sur lequel s applique le projet de redynamisation commerciale. Les modifications portent uniquement sur la redéfinition cartographique du linéaire commercial (pas de changement de la règle écrite). Les tableaux ci après montrent, pour chaque type de linéaire, les objectifs à atteindre et les modifications apportées à certaines rues du centre ville en tenant compte, par rue, de la vacance des locaux et de la proportion d activités et de commerces (voir cartes en annexe du présent rapport). Type de linéaire Commercial et artisanal Objectifs Maintenir un linéaire commercial dans les rues les plus commerçantes et fréquentées Affirmer/préserver les spécificités et l'identité des rues commerçantes thématiques (exemple : "boulevard de la porcelaine", "rue des restaurants") Maintenir une offre commerciale dans des emplacements en mutation du fait de projets urbains Type de Linéaire figurant au PLU actuel toutes activités Nom des voies rue Lansecot rue Ferrerie rue des Halles boulevard Louis Blanc rue Charles Michels rue du Temple (partie basse) Place de la République rue de la Terrasse rue Fitz James (depuis la rue de la Terrasse)

9 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 9/15 Type de linéaire toute activité Objectifs Faciliter l implantation de nouvelles activités et réduire la vacance dans les rues stratégiques et/ou en difficulté Type de Linéaire figurant au PLU Nom des voies actuel commercial rue Adrien Dubouché (entre les rues Turgot et Denis Dussoubs) commercial rue Jean Jaurès (entre boulevard Louis Blanc et Jeanty Sarre) rue d Aguesseau rue Elie Berthet rue Jeanty Sarre rue Rafilhoux place Fontaine des Barres rue des Combes rue Darnet commercial Place Carnot Rue Gondinet Les documents graphiques modifiés Les planches graphiques concernées par la modification du linéaire commercial sont référencées A50, A58, A65 et A66 (voir les plans avant et après modification en annexe du présent dossier de modification du PLU).

10 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 10/15 Le linéaire proposé des rues du Centre ville

11 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 11/15 Le linéaire proposé Place Carnot

12 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 12/15 La situation du linéaire commercial avant et après modification du PLU

13 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 13/15 Taux de vacance commerciale de l hyper centre en juin 2016

14 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 14/15

15 NOTICE DE PRESENTATION MS 4 15/15 CHAPTITRE 3 Les modifications prises en compte lors de l approbation Le dossier de modification simplifiée n 4 mis à disposition du public du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 contenait 2 points : POINT N 1 : La modification de l article 2 du règlement de la zone UH en vue de limiter à 300 m² de surface de plancher toutes activités notamment les commerces ; POINT N 2 : La redéfinition du linéaire commercial du Centre ville, rue par rue, de la vacance des locaux et de la proportion d activités et de commerces. Lors de l approbation de la modification simplifiée n 4, seul le point n 2 est pris en compte. La modification du point n 1 est abandonnée : la question du maintien et de l organisation des activités au sein des zones de villages (UH) sera étudiée dans le cadre de la révision générale du PLU, en cours.