SEANCE DU 8 FEVRIER 2017
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- Émilien Pierre
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1 SEANCE DU 8 FEVRIER 2017 L'an deux mil dix sept, le huit, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SUHARD. Etaient présents : M. BASZYNSKI Patrick, Mme BEAUFILS Valérie, M. BRIER Henri, M. COULEARD Daniel, Mme PAULIN Caroline, Mme PIERRIN Véronique, M. POURRIAU Jacques, Mme ROCHER Anne-Marie, Mme NEVEU Annie, Mme JADAS Noëlle, Mme Florence ROUSSEAU, M. LERAT Jean-Michel, M. FLEUREUX Damien, M. BOURILLON Frédéric Absents excusés : Mme Manuella EVRARD qui donne pouvoir à M. SUHARD, Mme Carole LAMBIN, M. Gwendal SONNIC, M. François GARREAU Secrétaire de séance : M. Damien FLEUREUX Approbation réunion précédente : Le compte-rendu de la précédente réunion a été approuvé à l unanimité DETR 2017 Requalification rue de Verdun Dans le cadre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour 2017 le projet susceptible d être éligible est : 1 La requalification de la rue de Verdun Après délibération, le conseil municipal adopte le ou les projets précités, décide de solliciter le concours de l Etat et arrête les modalités de financement suivantes : Origine des financements Montant H.T. Maître d ouvrage ,52 Fonds Européens (à préciser) DETR ,88 FNADT Conseil Régional Conseil Général Autre collectivité (à préciser) Autre public (à préciser) Fonds privés TOTAL ,40 Le conseil : - autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour atteste de l inscription du projet au budget de l année en cours - atteste de l inscription des dépenses en section d investissement - atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux Planning prévisionnel de déroulement de l opération Date limite de réception des offres 16 mars 2017 à 12 H Ouverture des plis 17 mars 2017 à 9 H 00 Ordre de service à l entreprise retenue 18 avril 2017
2 Une réunion d information aura lieu par quartier concerné. DETR 2017 sécurisation des écoles au risque attentats Dans le cadre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux pour 2017 le projet susceptible d être éligible est : 1 Sécurisation de l école au risque terroriste Après délibération, le conseil municipal adopte le ou les projets précités, décide de solliciter le concours de l Etat et arrête les modalités de financement suivantes : Origine des financements Montant H.T. Maître d ouvrage 4 613,48 Fonds Européens (à préciser) DETR 4 613,49 FNADT Conseil Régional Conseil Général Autre collectivité (à préciser) Autre public (à préciser) Fonds privés TOTAL 9 226,98 Le conseil : - autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour atteste de l inscription du projet au budget de l année en cours - atteste de l inscription des dépenses en section d investissement - atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux Convention groupement de commandes assainissement rue de Verdun Monsieur le Maire expose : Le syndicat d eau et d assainissement de Sainte Jamme-Montbizot a décidé de lancer une grande opération de mise en séparatif du réseau d eaux usées en centre bourg. Ce projet implique la participation financière de la Commune en ce qui concerne le rétablissement du réseau d eau pluviale et le délestage d une partie vers un fossé au niveau du Houx. La technicité particulière du chantier et la réalisation des travaux seraient grandement facilitées si une seule entreprise intervenait. La mise en séparatif et la création des nouveaux réseaux se font de concert, et c est très difficile voire impossible de faire intervenir deux entreprises sur ce type de chantier. C est pourquoi, le Président du syndicat et moi même avons décidé de vous proposer de procéder à un groupement de commandes sur cette consultation. Je vous propose : - De valider la convention de groupement de commandes telle qu elle est annexée à la présente délibération - De m autoriser à signer les documents correspondants
3 - De me désigner comme titulaire et Madame PAULIN comme suppléante pour siège à la commission d ouverture des plis. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d approuver à l unanimité les propositions de Monsieur le Maire. Demande de subvention auprès de l agence de l eau Monsieur le Maire expose : Le syndicat d eau et d assainissement de Sainte Jamme-Montbizot a décidé de lancer une grande opération de mise en séparatif du réseau d eaux usées en centre bourg. La Commune pour sa part finance la partie qui lui revient dans le cadre d un groupement de commandes mise en place avec le Syndicat et qui concerne la reprise d un réseau d eau pluviale, les branchements des particuliers et le raccordement du réseau avec le ruisseau du Vieux Chêne. Le montant des travaux revenant à la Commune est estimé à ,00 H.T. Je vous propose : - De solliciter auprès de l agence de l Eau Loire Bretagne une subvention de 50 % - De m autoriser à déposer en ce sens un dossier auprès de l agence de l Eau. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d approuver à l unanimité les propositions de Monsieur le Maire. Augmentation durée hebdomadaire de Madame Isabelle BIANCHI Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal décide de porter à 30 heures hebdomadaires la durée de travail de Madame Isabelle BIANCHI à compter du 1 er mars Cautions salle des fêtes Dans le but de faciliter les démarches des locations, les cautions ménage et état des lieux seront totalisées sur le même chèque et rendus à l issue de la réservation si rien n est signalé à l état des lieux sortant. Horaires de la mairie Devant l absence de visiteurs, la prolongation d horaires d ouverture le jeudi soir est supprimée, seule celle du lundi est maintenue jusqu à 18 H 30. Renonciation au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes OBJET : Avis sur le transfert de la compétence «Plan Local d Urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale» à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe Le conseil municipal,
4 Vu la loi n du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement dite «Grenelle II», promouvant les Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux ; Vu la loi n du 24 Mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d Agglomération de la compétence «Plan Locaux d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et Cartes communales.» Vu la loi n du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L et L reprenant les dispositions des textes précités; Vu l arrêté préfectoral en date du 25 Novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, issue de la fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe ; Monsieur Le Maire expose : La loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, dite loi «Grenelle II», a institué le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d Urbanisme (PLU) communal comme l exception. La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 Mars 2014, dite loi «ALUR», prévoit en son article 136 : «La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.» Il apparaît alors qu en l absence d opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l ensemble intercommunal, le transfert s avère automatique. La loi NOTRe n est pas revenue sur ce principe et le conforte en considérant cette compétence comme obligatoire pour l Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sauf conditions d opposition telles qu exposées.
5 Le délai de trois mois spécifié dans les textes s entend par référence à la date de publication de la loi ALUR. Une éventuelle délibération formant opposition au transfert devrait donc être exprimée entre le 26 Décembre 2016 et le 26 Mars Au cours de l année 2016, les commissions mixtes de travail organisées dans le cadre de la préparation à la fusion des communautés de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe ont abordé les principaux enjeux liés à la fusion et à leurs conséquences juridiques. Ainsi, la commission thématique «aménagement de l espace, urbanisme et voirie communautaire», autour des techniciens et élus des deux structures, mais également avec le concours du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans et de son technicien a pu se saisir du cadre juridique et technique en matière d urbanisme. A partir d un état des lieux de la situation des documents d urbanisme communaux, le transfert de la compétence «Plans Locaux d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et Cartes communales» vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe a été unanimement considéré comme prématuré. Ce principe a d ores et déjà été traduit dans les statuts de ladite Communauté de Communes, arrêtés par Mme La Préfète de la Sarthe le 25 Novembre Le libellé de l article 4-1-1, Aménagement de l espace déroge ainsi à la rédaction prévue par les textes en écartant dans son libellé la partie ««Plan Locaux d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et Cartes communales». Compte tenu des éléments développés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, S OPPOSE au transfert automatique de la compétence «Plans Locaux d Urbanisme, documents d urbanisme en tenant lieu et Cartes communales» vers la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, telle que prévue à l article 136 de la loi n du 24 Mars DEMANDE à la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe d être associé à la réflexion à venir concernant l évolution éventuelle de cette compétence. Permanence bureau de vote des élections En annexe, la liste des permanences pour les deux tours des élections présidentielles les 23 avril et 7 mai Les élections législatives se dérouleront les 11 et 18 juin AFFAIRES DIVERSES Réfection de l éclairage public - Choix des luminaires Le conseil municipal a préféré le modèle Tweet au modèle LAGO. L entreprise sera dès demain informée du choix pour lancer la commande. Le délai de fournitures est de plusieurs semaines. Commissions communautaires Les élus ont été invités par Monsieur LERAT à se positionner sur les commissions de leur choix. Le tableau définitif des commissions sera diffusé au conseil lorsque toutes les communes se seront positionnées.
6 TOUR DE TABLE Madame BEAUFILS évoque le projet de réorganisation des services techniques qui sera mis en place au printemps pour une meilleure efficacité. Madame BEAUFILS propose les dates suivantes : Commission des finances le 3 avril 2017 à 20 H Conseil municipal vote du budget le 5 avril 2017 à 20 H. Monsieur BOURILLON indique qu une nouvelle journée jeux électroniques sera organisée en partenariat avec des commerçants locaux. Monsieur BOURILLON se félicite de l accueil reçu par l équipe enseignante de l école sur le projet de suivi et de soutien du Rallye Maroc effectué par un équipage de pompiers volontaires. L ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 40.
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