ACTE D ENGAGEMENT (AE)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Marché à procédure adaptée selon les articles 27 et 34 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ACTE D ENGAGEMENT (AE) Pouvoir adjudicateur Communauté de Communes du Pays de Valois Objet de la consultation Etudes du transfert des compétences Eau Potable et Assainissement A.E. Page 1 sur 12

2 Sommaire 1. CONTRACTANT MISSIONS DU TITULAIRE DELAIS D EXECUTION DELAIS D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS 5. OFFRE DE PRIX MONTANT SOUS-TRAITE MONTANT SOUS-TRAITE DESIGNE AU MARCHE MONTANT SOUS-TRAITE ENVISAGE PAIEMENTS... 7 A.E. Page 2 sur 12

3 ACTE D'ENGAGEMENT 1. Contractant Je soussigné, Nous soussignés (Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire) : agissant pour mon propre compte 1 ; agissant pour le compte de la société 2 :... agissant en tant que mandataire du groupement solidaire 3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint Pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du. / / - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et des documents qui y sont mentionnés ; 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement A.E. Page 3 sur 12

4 - après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés dans le décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. M ENGAGE (NOUS ENGAGEONS) sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, à exécuter la mission de maîtrise d œuvre aux conditions particulières ci-après qui constituent l offre. L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 2. Missions du titulaire Le marché pour le transfert des compétences Eau Potable et Assainissement est décomposé de la façon suivante : Tranche ferme Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic des services Phase 2 : Evaluation de la qualité des services Phase 3 : Elaboration du Plan Pluriannuel d Investissement ( et ) Phase 4 : Proposition de modalités et de scénarii de transfert de compétences Tranches optionnelles Tranche optionnelle 1 : - Niveau 1 : Accompagner et préparer la mise en œuvre du transfert de la compétence Eau potable - Niveau 2 : Accompagner et préparer la mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement Tranche optionnelle 2 : Suivi des compétences transférées 3. Délais d exécution : Le délai d exécution total du marché est de 22 mois. Les délais d exécution maximum pour chaque élément de mission sont mentionnés sur chaque bon de commande. Ces délais seront calculés à partir des délais indiqués ci-dessous et conformément aux engagements du titulaire : Tranche ferme : - Délai de réalisation de la phase 1 : 120 jours - Délai de réalisation de la phase 2 : 30 jours - Délai de réalisation de la phase 3 : 90 jours - Délai de réalisation de la phase 4 : 90 jours Tranche optionnelle 1 : - Délai de réalisation des niveaux 1 et 2 : 240 jours A.E. Page 4 sur 12

5 Tranche optionnelle 2 : - Délai de réalisation : 365 jours 4. Délais d établissement des documents : Les documents principaux relatifs à chaque fin de phase devront être fournis comme indiqué dans l article 6 du C.C.T.P. Les documents devront être transmis par le titulaire par tout moyen permettant d attester leur date de réception par le Maître d Ouvrage. 5. Offre de Prix Le mois d établissement des prix est le mois de Mars 2017, appelé mois zéro - M0 Conditions générales de l offre de prix : a) est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0 fixé ci-dessus, b) établie sur la base du bordereau des prix unitaires, c) résulte de l appréciation de la complexité de l opération, Le montant de la rémunération est fixé dans chaque bon de commande, par application du bordereau des prix unitaires aux quantités de prestations ou d éléments de missions prévues. Les annexes 1 et 2 précisent respectivement : - La liste des personnes affectées au projet avec leur niveau de qualification, - Le Bordereau des Prix s (BPU) Montant du marché : Tranche ferme Tranche optionnelle 1 Tranche optionnelle 2 Total HT Montant HT A.E. Page 5 sur 12

6 6. Montant sous-traité 6.1 Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n 3 au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du soustraitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Tranche(s) concernée(s) : -Montant hors T.V.A : T.V.A. au taux de... %, soit : Montant T.V.A. incluse : Euros (en toutes lettres) J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 6.2 Montant sous-traité envisagé Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance les concernant au représentant légal du maître d ouvrage. Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le soustraitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : A.E. Page 6 sur 12

7 Nature de la prestation Montant hors T.V.A. Montant de la T.V.A. Montant T.V.A. incluse Total 7. Paiements (Pour le cas d entrepreneurs groupés solidaires choisir l une des deux solutions suivantes :) Solution 1 : Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - à... Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autre que les mandataires, donnent par les présentes à ce mandataire qui accepte procuration à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. Toutefois, le maître de l'ouvrage se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. OU A.E. Page 7 sur 12

8 Solution 2 : Le maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Répartition des paiements en % Désignation de l entreprise Désignation du compte à créditer A.E. Page 8 sur 12

9 ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original A... Le... Signature du candidat Porter la mention manuscrite Lu et approuvé ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A... Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du... Le... DATE D EFFET DU MARCHE Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le Par le titulaire destinataire MODIFICATION(S) ULTERIEURE(S) AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (A renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettre) à :... Montant initial : - Ramené à :... - Porté à :... A.....le.. 4 Signature 4 Date et signature originales A.E. Page 9 sur 12

10 A remplir par le titulaire ACTE D'ENGAGEMENT - ANNEXE 1 Liste des personnels affectés au projet avec niveau de qualification Spécialité Nom Niveau et qualification Références Fait en un seul original, A..., le... LE TITULAIRE (Mention manuscrite "Lu et Approuvé") A.E. Page 10 sur 12

11 A remplir par le titulaire ACTE D'ENGAGEMENT - ANNEXE 2 Bordereau des Prix s Elément de mission Tranche Ferme Phase 1 : Etat des lieux et diagnostics des services Unité Prix HT Coût TOTAL par élément de mission HT Phase 2 : Evaluation de la qualité des services Phase 3 : Elaboration du plan pluriannuel d investissement Phase 4 : Proposition de modalités de transfert Tranche optionnelle 1 Niveau 1 : Accompagnement et préparation à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau potable Niveau 2 : Accompagnement et préparation à la mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement Tranche optionnelle 2 Suivi des compétences transférées Fait en un seul original, à... Le... LE TITULAIRE (Mention manuscrite "Lu et Approuvé") A.E. Page 11 sur 12

12 ACTE D'ENGAGEMENT - ANNEXE 3 DC 4 : Déclaration de sous-traitance A.E. Page 12 sur 12