Budget des SPANC: Comment maintenir l équilibre? Rencontre des SPANC de PACA et de Corse du 10 Décembre 2013

Transcription

1 Budget des SPANC: Comment maintenir l équilibre? Rencontre des SPANC de PACA et de Corse du 10 Décembre 2013

2 1/Qualification juridique budgétaire des activités du SPANC - Les services Publics d eau et d assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (Article L du CGCT). - Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (Article L du CGCT).

3 2/Les redevances - Tout service public d assainissement, quel que soit son mode d exploitation, donne lieu à la perception de redevances d assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R à R (Article R du CGCT). - Le conseil municipal ou l organe délibérant institue une redevance pour la part du service qu il assure et en fixe le tarif (extrait du R du CGCT).Ces redevances sont calculées en tenant compte de la situation, de la nature et de l importance des installations, exemple: distinguo entre diagnostic ventes et diagnostics périodiques, différences de tailles d installations (extrait du R du CGCT). Ces redevances permettent donc au SPANC de générer des recettes au même titre que les services d eau et d assainissement collectif.

4 3/Les règles budgétaires - Les règles budgétaires applicables sont celles de l instruction du Plan comptable M49 qui en définit les lignes budgétaires. - En cas de délégation du service, les délégataires ne sont pas soumis à l instruction comptable M49 mais d un compte rendu établi dans le rapport annuel. - Le SPANC et le SPAC peuvent, si la collectivité exerce les deux compétences les réunir en un budget commun. Cependant deux sections budgétaires doivent apparaître et les redevances ou charges d un service ne peuvent être confondues avec l autre (Avis du CE n 358,783 du 10/04/96). - Comme tout SPIC, le SPANC a donc un budget annexe différent du budget Général de la collectivité de rattachement. Le SPANC possède donc des règles budgétaires strictes et ne peut financer ses dépenses qu au travers des redevances.

5 4/Les exceptions budgétaires Un certain nombre d exceptions aux règles budgétaires peuvent être envisagées (Article L du CGCT), comme par exemple : -Un budget unique SPANC/SPAC peut être envisagé dès lors que la commune ne dépasse pas 3000 habitants ou que le groupement ne comprend pas de commune dépassant ce seuil. -La prise en charge par le budget général de tout ou partie des dépenses du budget SPANC pendant les cinq premières années d existence du service -Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. -Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

6 5/ Dépenses d investissement Appareils informatiques Les achats de véhicules représentent un important investissement.

7 6/ Dépenses de fonctionnement Les charges de personnel pour les SPANC représentent la majeure partie des dépenses annuelles qui pèsent sur le service.

8 7/ Recettes de fonctionnement

9 8/ Établir une redevance: contrôle périodique Deux données fondamentales permettent au SPANC le calcul du montant de la redevance : -La taille de son parc d installations -La périodicité des contrôles de bon fonctionnement souhaitée par les élus. Ce qui donne théoriquement : Nombre d installations / Fréquence = Nombres de contrôles annuels Appareils informatiques Ce résultat donne un nombre de contrôles par an à faire à minima afin de respecter la fréquence. La collectivité compétente devra donc mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs (dépenses de fonctionnement). Il est bien évident que d autres facteurs sont à prendre en compte dans l établissement d une redevance.

10 9/ Vue d un contrôle de l existant Communication Appareils informatiques Communication Une visite du SPANC ne s effectue pas que sur le terrain

11 10/ construire une relation SPANC/Usager L équilibre budgétaire est étroitement lié à la qualité du service rendu aux usagers : - Des agents formés à l assainissement non collectif Communication -Redevances justifiées et justifiables auprès de l usager -Information et communication auprès de l usager -Service conforme à la réglementation en vigueur -Réactivité suite aux demandes des usagers (prise de rdv, envoi des rapports et factures) Une meilleure qualité du service = Une meilleure acception du SPANC par l usager Ces facteurs et bien d autres, permettent à l usager de mieux accepter et de comprendre l intérêt du SPANC et, facilitent l équilibre budgétaire.