La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

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1 La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place un mécanisme de «portabilité des garanties santé-prévoyance» en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu. C est une réelle avancée dans un contexte économique, social et financier tendu. La date d effet de cette nouvelle garantie collective, initialement applicable à compter du 19 janvier 2009, a été reportée à deux reprises (1 er mai 2009 et 1 er juillet 2009) afin de permettre aux partenaires sociaux d apporter des éléments techniques utiles à sa mise en œuvre. Lors d une ultime séance de négociation le 18 mai 2009, les partenaires sociaux ont décidé par avenant n 3 de modifier l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et de fixer une date d effet de cette garantie pour le 1 er juillet Texte de l article 14 issu de l avenant n 3 du 18 mai 2009 «Pour garantir le maintien à l accès à certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits. A cet effet, il est convenu : - que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. 1

2 Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ; Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise ou par un système de mutualisation défini par accord collectif. A défaut d accord collectif, ce système de mutualisation peut être mis en place dans les autres conditions définies à l article L du code de la sécurité sociale. Il résulte des modalités de financement des garanties ci-dessus que o le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties ; o s il entend y renoncer, cette renonciation qui est définitive, concerne l ensemble des garanties et doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail ; o le non-paiement par l ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d échéance des cotisations, libère l ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ; o le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçu au titre de la même période. Pour bénéficier des dispositions relatives au maintien des garanties précitées, l ancien salarié doit fournir à l ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage. L ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévues par l article 14 ci-dessus. La notice d information, prévue par les textes en vigueur, fournie par l organisme assureur, et remise au salarié par l employeur, mentionnera les conditions d applications de la portabilité». 2

3 Explications Eu égard au caractère récent de cette nouvelle garantie, nous nous trouvons dans une période qui ne permet de répondre que partiellement aux nombreuses interrogations. Néanmoins, pour vous aider à comprendre ce nouveau mécanisme, nous vous présentons les explications suivantes. 1- Les employeurs concernés Sous réserve de l extension de ce nouvel avenant qui devrait normalement intervenir, toutes les entreprises relevant du champ de compétence des organisations patronales signataires sont concernées. Ainsi, l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 s applique à toutes les entreprises dont l activité est représentée par le MEDEF, la CGPME et l UPA, soit : - l industrie ; - le commerce ; - les services ; - et l artisanat. Cependant, les organisations patronales représentatives dans le secteur agricole ne relevant pas du champ de ces trois organisations, et n étant pas signataires, les entreprises de ce secteur ne sont pas concernées. 2- Les bénéficiaires Le maintien de garanties bénéficie aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail «ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage», c'est-àdire résulte : - d un licenciement : o pour motif personnel ; o ou pour motif économique. - d une rupture conventionnelle ; - d une démission pour «juste motif». 3

4 Cependant, le licenciement pour faute lourde est clairement exclu du dispositif. Le bénéfice de la portabilité des garanties collectives est réservé aux chômeurs indemnisés ayant précédemment bénéficié, en qualité de salariés, du (des) régime (s) prévoyance et/ou santé. Qu en est-il des salariés titulaires d un contrat à durée déterminée (CDD)? Rien n est précisé dans l article 14 même dans sa nouvelle rédaction. Cependant, selon les partenaires sociaux, les fins de contrats à durée déterminée devraient bénéficier du dispositif sous réserve, bien entendu, de répondre aux mêmes conditions que les autres salariés. 3-Les conditions d ouverture L ancien salarié doit remplir plusieurs conditions : - La rupture du contrat du contrat de travail doit être réelle ; - La rupture du contrat du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ; - La rupture du contrat du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l assurance chômage ; - le salarié doit avoir ouvert des droits à couverture chez son dernier employeur ; - le salarié doit avoir une ancienneté d un mois minimum. 4-La durée de la portabilité L ancien salarié bénéficie du maintien de ses couvertures pendant une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois et tant qu il perçoit les allocations Assedic. Exemple : - Ancienneté inférieur à 1 mois : aucun maintien, - Ancienneté de 1 à 5 mois : maintien possible pendant 1 mois maximum, - Ancienneté de 6 à 7 mois : maintien possible pendant 6 mois maximum, - Ancienneté de plus de 9 mois : maintien possible de 9 mois maximum. 4

5 5-La nature des garanties maintenues L obligation de l employeur porte sur le maintien des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Il s agit d un maintien à l identique de la couverture des actifs. En cas de modification du contrat collectif des actifs à la hausse ou à la baisse, les modifications de garanties et/ou des tarifs doivent être appliquées à l ancien salarié. Les contrats de retraite supplémentaire ne sont pas concernés par ce dispositif, chaque branche professionnelle ayant toutefois la latitude d étendre à ce risque le mécanisme de maintien des droits et du financement. 6-Le financement du maintien de garanties Le texte prévoit que le financement est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions qu antérieurement, c est à dire même répartition employeur/salarié et même taux de cotisation. 7-La date de départ du maintien de garanties Selon l article 14 de l ANI, l ancien salarié bénéficie d une façon automatique de la portabilité des couvertures prévoyance et santé. En d autres termes, le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. 8-La perte du maintien de garanties La perte de garanties peut résulter : - soit d une renonciation expresse : La renonciation du salarié doit se faire par écrit à l ancien employeur et dans un délai de 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail ; - soit d un non paiement par l ancien salarié de sa quote-part : Le non-paiement par l ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date 5

6 d échéance des cotisations, libère l ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir. 9-Les bases appliquées pour le calcul des prestations en cas d incapacité temporaire La nouvelle rédaction de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 prévoit, en cas d incapacité temporaire de travail, que les prestations versées ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçu au titre de la même période. 6

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