REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

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1 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques que doivent remplir les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire NB : Application d un régime transitoire jusqu au 31 décembre Attention d application obligatoire à compter du 1 er janvier Attention aux contrats mis en place entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 qui ne seraient pas conforme aux nouvelles obligations et notamment les critères du contrat responsables qui sont mis à jour régulièrement. Définition Prévoyance : complément versé à des prestations de la sécurité sociale soit : - la prévoyance à proprement parler (invalidité / décès), - la mutuelle. Toutes prestations sortant de ce champ (indemnité ménage par exemple, indemnité garde d enfant ) ne sont pas des prestations de prévoyance et seront donc en principe considérées comme des compléments de salaire Question à l accoss en attente de réponse sur la prime de naissance notamment. 2 possibilités dans l attente de la réponse de l accoss : - maintien de ces prestations : demander à l assureur d isoler dans la cotisation (ou le taux) la quotepart relative à ces prestations. En cas de contrôle, la réintégration pourra être limitée à cette quote-part. - suppression de ces prestations : en contrepartie les garanties sur les autres risques relevant de la prévoyance peuvent être relevées. Conditions d exonérations : Les contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire sont exclues dans une certaine limite de l assiette des cotisations de sécurité sociale et sous réserve de respecter les conditions suivantes : - être mis en place selon l une des modalités prévues à l article L de Code de la sécurité sociale,

2 - être collectif, - être obligatoire, - remplir les conditions du contrat responsable, - ne pas se substituer à un élément de salaire sur les 12 derniers mois, - être gérés par un organisme habilité. Conséquences Si les contrats ne respectent pas ces conditions pour au moins un salarié, l intégralité des cotisations patronales de la société sera considérée comme un complément de salaire et donc soumis à charges sociales (remise en cause de la déductibilité des cotisations). Examen des différentes conditions A / Etre mis en place selon l une des modalités prévues à l article L de Code de la sécurité sociale - accord collectif, - référendum, - décision unilatérale. NB 1 : Dans le cadre de la mise en place du régime, il est possible d organiser un référendum ou de procéder à une décision unilatérale malgré la présence de représentants salariaux et syndicaux. NB 2 : Dans le cadre de la révision d un régime existant, il convient de respecter les modalités suivantes : Modalité de mise en place Modalités De révision Accord collectif d entreprise Accord ratifié par référendum Décision unilatérale Accord collectif d entreprise OUI OUI OUI Accord ratifié par référendum NON OUI Décision unilatérale NON OUI OUI après dénonciation de l usage OUI après dénonciation de l usage NB 3 : La mise en place par décision unilatérale ne peut pas s appliquer d autorité aux salariés présents à la date de mise en place qui ont toujours la faculté de refuser le contrat. Il s applique d autorité à tous les nouveaux entrants.

3 Dans ce cas, les exonérations ne sont donc pas remises en causes même si certains salariés ne bénéficient pas du contrat mais il doit impérativement être ouvert à tous les salariés et dans la pratique, cela peut être très compliqué à gérer. Recommandation : la mise en place par référendum est recommandée car elle permet de consulter l ensemble du personnel, la décision a donc une légitimité que n ont pas l accord collectif et la décision unilatérale, et elle s impose à tous les salariés. B / Un régime collectif Ensemble du personnel / catégorie objective de personnel Les contrats doivent bénéficier à l ensemble du personnel, ou du moins à une catégorie objective de personnel soit un engagement général et impersonnel. Catégorie objective de personnel : catégories qui sont retenue pour l application du droit du travail : employés, ouvriers, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres (circulaire DSS du 25 août 2005). Exemple : - la classification des cadres retenue par la loi Aubry 2 (19 janvier 2000) soit cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres intermédiaires. - catégories s inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues dès lors qu elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. NB 1 : le niveau de classification et le coefficient de rémunération ne constituent pas en tant que telles des catégories objectives donc dans la pratique difficilement applicable. NB 2 : le régime doit avoir vocation à s appliquer de manière générale, peu importe qu en pratique il ne bénéficie qu à un nombre restreint de personne. En pratique, le contrat peut donc s appliquer qu à une seule personne (cadre dirigeant par exemple) mais il est impératif que le champ des bénéficiaires soit ouvert. NB 3 : le régime de protection sociale complémentaire peut ne bénéficier en pratique qu au mandataire social (cumulant ou non son mandat social avec un contrat de travail) dans la cadre de la catégorie des «cadres affiliés à l AGIRC» (circulaire DSS du 21 juillet 2006). Conditions d accès au régime Il n est pas possible d instaurer des conditions d accès aux régimes (âge du salarié, nature du contrat, durée du travail) autre qu une condition d ancienneté limité à 12 mois (cette dernière ne peut être différente en fonction de la nature du contrat). NB 1 : Cette condition d ancienneté s applique à l ensemble du personnel (CDD / CDI / Saisonniers ). NB 2 : Si il n y a pas de condition d ancienneté, un CDD de 1 jour doit cotiser à défaut, il remet en cause l exonération de l intégralité des cotisations de la société.

4 Contribution patronale uniforme Elle doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel. NB : Pour les contrats prévoyant des couvertures pour les familles ou célibataire, le niveau de la cotisation patronale doit être égal en fonction de l option choisie. Cas des salariés absent (longue maladie, maternité, congés parental ) : la situation n est pas tranchée par l accoss mais il est recommandé de maintenir les cotisations qui peuvent être prises en charge à 100 % par l employeur. C / Un régime obligatoire La mise en place ou révision par accord collectif ou référendum est une source collective et s applique donc d autorité à l ensemble des salariés. Le caractère obligatoire d un engagement unilatéral n est pas automatique. Il ne peut être imposé aux salariés que s il ne met aucune cotisation à la charge du salarié. + Cf A / NB 3. Sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime, des exceptions ont été fixées par les circulaires DSS du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006 : - Salariés en CDD et travailleurs saisonniers : ils doivent justifier d une couverture complémentaire obligatoire ou non souscrite par ailleurs, - Salariés à employeurs multiples : idem CDD et saisonniers, - Salariés déjà couvert par le régime de leur conjoint : une adhésion facultative peut être prévue dans l accord initial sous réserve que les salariés concernés justifient de leur affiliation au régime de leur conjoint par ailleurs. Cette dérogation ne vaut que pour les salariés présents à la date de mise en place du régime et ne concerne pas les embauches postérieures. - Salariés déjà couvert par une assurance individuelle : la dispense d affiliation ne peut être que temporaire pour les salariés déjà présent dans l entreprise au moment de la mise en place du contrat et pour la durée restant à courir entre la date de mise en place du régime obligatoire et la date d échéance du contrat individuel. Cette dérogation ne vaut que pour les salariés présents à la date de mise en place du régime et ne concerne pas les embauches postérieures. Les salariés bénéficiant de cette dérogation doivent par ailleurs justifier de leur affiliation à une assurance individuelle. - Salariés bénéficiant de la CMU complémentaire : une adhésion facultative peut être prévue dans l accord initial sous réserve que les salariés concernés justifient qu ils bénéficient de la CMU complémentaire. - Salariés présent dans l entreprise lors de la mise en place du régime par décision unilatérale et mettant à la charge des salariés une participation financière.

5 Dans la pratique : - le régime à la possibilité de renoncer au système collectif mais il a également la faculté d y adhérer. Il en résulte par exemple que certains salariés concernés par ces dérogations peuvent y renoncer alors que d autres peuvent y adhérer. - il convient de justifier tout les ans de l affiliation à un autre régime (CDD et saisonniers, salariés employeurs multiples, salariés couvert par la couverture d un conjoint, salariés bénéficiant de la CMU). Attention une déclaration sur l honneur n est pas suffisante. - difficulté d obtenir les informations à jour Possibilité d inclure dans les contrats de travail une clause qui prévoit l information de l employeur en cas de changement en cours d année mais le contrôle est difficile. Recommandation : ne pas utiliser ces dérogations mais éventuellement la condition d ancienneté qui s appliquera à l ensemble du personnel. D / Un contrat responsable Le contenu du contrat responsable a été fixé par le décret du 29 septembre 2005 et est régulièrement complété. Il s agit : - d une interdiction totale ou partielle de prise en charge de certaines prestations (ex : la participation forfaitaire de 1 qui doit restée à la charge de l assuré, prime de naissance, indemnité de garde d enfant pour maladie ), - et d une obligation de prise en charge totale ou partielle d autres prestations. E / Gestion du régime par un organisme habilité - une institution de prévoyance régie par le titre III du Code de la sécurité sociale, - une institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du Code de la sécurité sociale, - une société d assurance relevant du Code des assurances, - une mutuelle relavant du livre II du Code de la mutualité. Limite d exonération sociale A / Régime de prévoyance - 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (proratisé s il y a lieu), - et 1.5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part patronale destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.

6 La fraction des contributions de l employeur qui excède la limite d exonération doit être intégrée dans l assiette des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées. Par contre, il n y a aucune réintégration dans les bases AGIRC/ARCCO, ni dans la base CSG / CRDS. B / Régime de retraite Limite d exonération pour une fraction n excédant pas la plus élevée des 2 limites suivantes : - 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (proratisé s il y a lieu), - ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations déduction faite de la part patronale et dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Informations des salariés Lors de la mise en place des contrats (ou de sa modification), l employeur est tenu de remettre à chaque salarié une notice d information détaillée définissant les garanties et leur modalités d application ainsi que les limites et exclusion des garanties, que celles-ci soient obligatoires ou facultatives. Conséquences d un défaut ou d une insuffisance d information : - Toute modification (par exemple, de nouvelles exclusions comme par exemple le forfait de 1 ) intervenue sans avoir été portée à la connaissance des salariés leur sera inopposable. - En l absence de remise de la notice d information, l on ne peut refuser d indemniser le salarié au motif que le contrat ne couvrait pas l accident dont il a été victime. Conclusion : - vérifier les notices d informations fournis par les assureurs (information complète?), - remettre les notices en mains propres contre décharge, - information annuelle car une mise à jour des contrats sera très régulière (cf critères du contrat responsable). Septembre 2008

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