COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2015

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2015 L an deux mille quinze, le 31 mars à vingt heures trente, le conseil municipal de LAMASTRE, régulièrement convoqué le 25 mars 2015 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni sous la Présidence de M. Jean Paul VALLON, Maire et Conseiller Départemental de l Ardèche. Etaient présents : Monsieur Jacky CHOSSON, Mesdames Marceline VIGNE et Bernadette CUISSON et Monsieur Jean Luc PEYRARD, adjoints au Maire, Mesdames Emmanuelle BUCAILLE, Marielle PLANTIER, Agnès ROUMEZIN et Isabelle TROUILLETON, Messieurs Philippe BOSC, Vincent DESBOS, Jérôme LEYGLENE, Jean Philippe LEYNIER, Matthieu MANEVAL, Philippe RANC et Michel ROCHETTE, conseillers municipaux. Etaient absents avec procuration : Mme Florence MARCHADOUR avec pouvoir à M. Vincent DESBOS., Mme Josette DEMORE avec pouvoir à M. Jacky CHOSSON, Mme Bernadette MALARD avec pouvoir à M. Jean Paul VALLON Le quorum étant atteint au moment de l ouverture de la séance, et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a désigné M. Jean Luc PEYRARD, secrétaire de séance. Le quorum est resté atteint tout au long de la séance du conseil municipal. 1 Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du 26 Janvier 2015 : Le conseil municipal approuve le compte rendu des délibérations prises lors de la réunion 26 janvier 2015 par 15 voix pour et 4 contre. 2 M. le Maire indique ne pas avoir pris de décisions depuis le 26 janvier Délibérations : DELIBERATION N : TRAVAUX SUR L ECLAIRAGE PUBLIC Demande de subventions auprès du Syndicat Départemental d Energies (SDE 07) Monsieur le Maire informe les élus que trois points d éclairage public nécessitent une remise en état. Il s agit d un projecteur au stade de rugby, d un luminaire en zone industrielle et d un candélabre route de Tournon. Les travaux sont respectivement estimés à H.T., H.T. et H.T., soit un total de H.T., arrondi à H.T. 1

2 M. le Maire précise qu une subvention peut être sollicitée auprès du Syndicat Départemental d Energies de l Ardèche (SDE 07) à hauteur de 50 % sur l exercice Après délibération, les membres du conseil municipal - Approuvent le projet de remplacement d un projecteur et d un luminaire d éclairage public tels que décrits ci dessus, pour un montant de H.T., - Sollicitent une subvention auprès du SDE 07 au titre de l exercice 2015, à hauteur de 50 %, - Donnent pouvoir à M. le Maire pour engager la démarche et signer tout document relatif à ce dossier. DELIBERATION N : CONVENTION D ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D OUVRAGE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIES DE L ARDECHE (SDE 07) Travaux de maintenance d éclairage public Monsieur le Maire rappelle aux élus que le conseil municipal a confié la maintenance de l éclairage public au SDE 07 (Syndicat Départemental d Energies de l Ardèche). Un programme de remplacement des ballons fluo a été décidé en 2014 (postes ). Pour mener à bien ces travaux, il est proposer de donner mandat au SDE 07 en ce qui concerne la maîtrise d ouvrage, pour réaliser les études et les travaux relatifs à l éclairage public, et ce, à titre gratuit. luminaires). Il est précisé que la collectivité conserve le choix du matériel d éclairage public (mats, Le montant estimatif des travaux est de : H.T. ( TTC) La subvention du S.D.E. 07 est évaluée à : La participation de la collectivité sera donc de : Après délibération, les membres du conseil municipal : - Valident la convention de maîtrise d ouvrage déléguée au S.D.E. 07 pour l exécution de l entretien préventif et curatif de ses installations d éclairage public telle que présentée ci dessus, - Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier. DELIBERATION N : REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT D ELECTRICITE AU TITRE DE L ANNEE 2015 Monsieur le Maire rappelle que chaque année il y a lieu de réviser le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. 2

3 Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Il propose au conseil : De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, à savoir 2512 habitants, De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de %. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d électricité au titre de l année DELIBERATION N : REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 21 juin 2010, le conseil municipal a établi un règlement d attribution des subventions communales pour les voyages scolaires. En ce qui concerne les établissements scolaires du premier degré (maternelle et élémentaire), la participation communale est de 11 par jour et par enfant. Cette participation est actuellement plafonnée au quart des enfants de Lamastre par rapport à l effectif total de l établissement scolaire. L école primaire privée et l Association des Parents d Elèves (APPEL) ont sollicité l attribution d une subvention communale dans le cadre des sorties culturelles prévues en mai 2015, à savoir : Vulcania et l Ile aux enfants (sur 2 jours), Soyons et Peaugres. En fonction des sorties, le coût varie de à par élève. Le reste à charge des familles oscille entre 3.60 et 89.00, déduction faite de la seule subvention communale. M. le Maire précise que la participation de la commune ne doit pas conduire à un remboursement supérieur au coût réel de la dépense par enfant, dans le cas où un financement complémentaire serait obtenu par ailleurs par l association des Parents d Elèves. Aussi, M. le Maire propose au conseil municipal : De fixer à 11 par jour et par élève lamastrois, la participation maximale de la commune pour les sorties scolaires de l école primaire privée décrites ci dessus, ce qui correspond à un crédit maximum de , De maintenir les autres points du règlement indiqués à la délibération n du

4 Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, APPROUVE la proposition qui lui est faite concernant l attribution d une subvention communale pour les sorties scolaires organisées par l école primaire privée et l Association des Parents d Elèves en mai prochain, FIXE le montant à 11 maximum par jour et par enfant lamastrois, soit un crédit total maximum de En cas d obtention d autres sources de financements, elles seront déduites du coût du voyage et la commune versera une subvention, dans la limite de la participation restant à charge des familles, MAINTIENT les autres conditions d attribution des subventions communales pour les sorties scolaires indiquées dans la délibération n du 21 juin Vote à l unanimité, Mme Plantier et M. Desbos n ayant pas pris part au vote. DELIBERATION N : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU TIR SPORTIF DU HAUT VIVARAIS Monsieur le Maire rappelle que par le passé, le conseil municipal a encouragé les jeunes sportifs locaux lors de leurs déplacements pour des compétitions de niveau national. M. le Maire informe les élus que quatre jeunes lamastrois du Tir Sportif du Haut Vivarais (T.S.H.V.) se sont illustrés lors du championnat de France qui s est déroulé à Agen en février dernier. Il propose de verser une aide financière à ce club afin de participer aux frais de déplacement. Le montant proposé est de 50 euros par jeune de Lamastre, soit une subvention exceptionnelle de 200 (deux cents) euros. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, APPROUVE la proposition qui lui est faite concernant l attribution d une subvention exceptionnelle de 200 (deux cents) euros au profit du Tir Sportif du Haut Vivarais pour la participation de quatre jeunes lamastrois à une compétition de niveau national. DONNE AUTORISATION à M. le Maire de procéder au mandatement de ladite somme. DELIBERATION N : REGIME INDEMNITAIRE D UN PERSONNEL COMMUNAL Modification Monsieur le Maire rappelle que par délibération n du 22 mai 2013, le conseil municipal a déterminé le régime indemnitaire du grade de garde champêtre principal. L article 15 de la loi n du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. 4

5 En conséquence, M. le Maire propose de modifier le taux relatif à l attribution de l Indemnité Administrative et Technique (IAT) précédemment fixé à 2.25 et de le passer à 4 pour tenir compte des contraintes inhérentes à ce grade et à la modification de la loi. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, - FIXE le taux de l Indemnité Administrative et Technique (IAT) à 4 sur le grade de garde champêtre principal à effet du , - MAINTIENT les autres termes de la délibération n du 22 mai 2013, - CHARGE M. le Maire de l application de la présente délibération. DELIBERATION N : SIVU DES INFOROUTES Adhésion de communes et d un syndicat M. le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal les demandes d adhésions au Syndicat Mixte des Inforoutes des structures suivantes : 1) demandes d adhésions de Communes à titre isolé : Banne, Berrias et Casteljau, Châteaubourg, Lafarre, Saillans, Saint Remèze, Saint Paul Le Jeune. 2) demande d adhésion du Syndicat suivant : Syndicat Départemental d'equipement de l'ardèche (S.D.E.A.). Ces demandes ont reçu un avis favorable du Comité Syndical des Inforoutes lors des séances des 16 Juin 2014, 3 Novembre 2014 et 4 Février Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces demandes. Après délibération, le Conseil municipal approuve l'adhésion des structures ci dessus indiquées au Syndicat Mixte des Inforoutes. DELIBERATION N : RETRAIT D UNE DECISION DE PREEMPTION M. le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2015 le conseil municipal a décidé d exercer le droit de préemption urbain sur une Déclaration d Intention d Aliéner du 24 décembre 2014 adressée par l Office Notarial BARNAVON, en vue d une vente de l immeuble cadastré section F 1180, sis zone industrielle de Sumène à LAMASTRE, au prix révisé de en lieu et place des visés dans la déclaration d intention d aliéner. M. le Maire précise que par courrier du 20 février 2015 reçu le 23 février 2015, le Sous Préfet de TOURNON SUR RHONE a émis des observations de forme, sur certaines mentions que devait contenir la délibération tenant à la superficie exacte du bien préempté (la décision indiquait «environ» ), la date d instauration du droit de préemption sur la zone UI, et sur certaines imprécisions tenant au nombre de conseillers municipaux présents, en exercice, les procurations et ainsi le quorum sur les votes. 5

6 Il indique que ces griefs de pure forme n altèrent pas le choix qui était fait par la collectivité en faveur du développement économique compte tenu de la rareté des disponibilités foncières à usage d activités sur le territoire communal, et de la volonté de veiller au maintien et à l installation d entreprises, bénéfique en termes d activité professionnelle et de création d emplois ; pour autant M. le Sous Préfet estime que la délibération souffre d irrégularités sur la forme, et demande à la Commune à ce qu elle «revoit cet acte et prenne une nouvelle délibération en tenant compte des observations mentionnées ci dessus». M. le Maire souligne que, s il convient de prendre en considération les observations de la souspréfecture, le délai pour prendre une nouvelle délibération de préemption en remplacement expirait le 24 février, soit le lendemain de la réception de cette lettre d observations ; qu il n était pas légalement ni matériellement possible, au regard du délai, de prendre cette nouvelle délibération. Il invite ainsi le conseil municipal à prendre acte de ces observations, et à décider en conséquence de procéder au retrait de la délibération du 26 janvier 2015 portant exercice du droit de préemption. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : CONSIDERANT les observations du Sous Préfet de TOURNON SUR RHÔNE, CONSIDERANT l impossibilité d exercer à nouveau le droit de préemption par écoulement du délai réglementaire DECIDE : La délibération n du 26 janvier 2015 est retirée. La présente décision sera notifiée au Sous Préfet et aux destinataires désignés dans la déclaration d intention d aliéner. M. Le Maire est mandaté pour exécuter la présente et l ensemble de ses suites. EMET LE VŒU que l acquéreur vienne présenter son projet pour en préciser la portée économique. Affiché en mairie le et publié sur le site internet officiel de la commune de Lamastre : «lamastre.fr» Jean Paul VALLON, Maire de LAMASTRE, Conseiller Départemental de l Ardèche. 6

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