Table des matières. Sommaire... 5 Liste des abréviations... 7 Introduction... 9

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1 Table des matières Sommaire Liste des abréviations... 7 Introduction Première partie L organisation du tribunal international du droit de la mer Chapitre 1 La composition du tribunal Les membres du Tribunal Les conditions à remplir par les candidats La procédure de présentation des candidatures Les Juges désignés et les experts Les Juges ad hoc A. Les conditions de désignation des Juges ad hoc B. Les modalités de désignation des Juges ad hoc C. Les restrictions à la désignation des Juges ad hoc Les experts Le statut des membres du Tribunal Le statut des membres A. Les privilèges et immunités B. L indépendance des membres du Tribunal Le statut des experts Le statut du Tribunal

2 Le tribunal international du droit de la mer Chapitre 2 La constitution des Chambres Les Chambres en matière de différends relatifs aux fonds marins La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins La Chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins Les Chambres préconstituées Les Chambres spéciales permanentes La Chambre de procédure sommaire La Chambre ad hoc A. Les conditions de la création de la Chambre ad hoc B. Le rôle des parties dans la constitution de la Chambre ad hoc Chapitre 3 Le greffe du Tribunal La désignation des Greffiers La révocation des Greffiers Les fonctionnaires du Greffe Deuxième partie La compétence du Tribunal international du droit de la mer Chapitre 1 Le système de règlement des différends : l attribution de compétence au tribunal international du droit de la mer L obligation préalable de négocier LARCIER

3 Table des matières 1. La portée de l obligation préalable de négocier A. L étendue de l obligation préalable de négocier B. Les restrictions à l obligation préalable de négocier C. L effet de cette obligation sur la compétence du Tribunal Le contenu de l obligation préalable de négocier L articulation de l article 283 avec les articles 281 et Le choix des procédures juridictionnelles de règlement des différends Les procédures de règlement juridictionnel des différends A. Le mécanisme obligatoire de règlement des différends B. Le mécanisme optionnel de règlement des différends : les déclarations souscrites par les États parties C. L effet ratione temporis des déclarations Le caractère obligatoire du mécanisme juridictionnel de règlement des différends Chapitre 2 La compétence contentieuse du Tribunal international du droit de la mer La compétence ratione materiae La compétence ratione materiae concurrente A. Les différends relatifs à l exercice de la souveraineté, de droits souverains ou de juridiction Le principe de la soumission à la compétence juridictionnelle Les restrictions affectant la compétence juridictionnelle B. Les différends relatifs à la délimitation des espaces maritimes et à la navigation C. Les différends dont est saisi le Conseil de sécurité de l ONU La compétence exclusive du Tribunal international du droit de la mer A. La compétence obligatoire exclusive B. La compétence obligatoire concurrente La compétence ratione materiae Les différends portés devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins LARCIER 371

4 Le tribunal international du droit de la mer A. La portée de cette compétence B. L analyse théorique Les différends portés devant le Tribunal en vertu de la Partie XV de la convention de 1982 sur le droit de la mer Chapitre 3 La compétence consultative Les organes habilités à demander des avis consultatifs Le schéma initial L élargissement des organes habilités La compétence ratione materiae en matière consultative La compétence ratione materiae La portée de cette compétence ratione materiae Troisième partie La procédure devant le Tribunal international du droit de la mer Chapitre 1 Le procès devant le Tribunal international du droit de la mer L introduction de l instance La présentation de la requête ou du compromis Le contenu de la requête ou du compromis L effet de la requête ou du compromis Les procédures écrite et orale La conduite de la procédure écrite A. Le rôle des agents dans la procédure contentieuse Les choix des agents et avocats La fonction des agents Les difficultés consécutives au choix d agents ou d avocats B. La conduite de la procédure consultative LARCIER

5 Table des matières 2. La production des pièces de procédure A. Les pièces de procédure B. La production des éléments de preuve Les textes pertinents La mise en œuvre des moyens de preuve. La pratique du Tribunal La délibération initiale La procédure orale La décision du Tribunal La décision est fondée sur le droit L adoption de la décision Les opinions des Juges L exécution de la décision L interprétation ou la révision de la décision Chapitre 2 Les procédures incidentes Les incidents préliminaires Les exceptions préliminaires A. Le régime des exceptions préliminaires B. Les exceptions préliminaires et les mesures conservatoires C. Les exceptions préliminaires et la règle de non-épuisement des recours internes Les procédures préliminaires A. La notion de «procédure préliminaire» B. La mise en œuvre des «procédures préliminaires» C. Les relations entre les «procédures préliminaires» et les exceptions préliminaires La procédure d intervention Le problème du lien juridictionnel devant le Tribunal international du droit de la mer La notion d intérêt d ordre juridique Le formalisme de la procédure d intervention LARCIER 373

6 Le tribunal international du droit de la mer Les demandes reconventionnelles La notion de demande reconventionnelle Le régime procédural des demandes reconventionnelles devant le Tribunal international du droit de la mer Chapitre 3 Les procédures urgentes devant le Tribunal international du droit de la mer Les mesures conservatoires Le pouvoir de prononcer des mesures conservatoires Les conditions nécessaires au prononcé des mesures conservatoires A. La compétence prima facie B. L urgence dans les mesures conservatoires Le pouvoir discrétionnaire du Tribunal international du droit de la mer dans la prescription des mesures conservatoires A. L opportunité de prescrire des mesures conservatoires B. Le pouvoir d agir proprio motu La procédure de prompte mainlevée d immobilisation de navire ou de prompte libération d équipage La mise en œuvre de la procédure de prompte mainlevée d immobilisation de navire ou de prompte libération d équipage devant le Tribunal international du droit de la mer A. La compétence du Tribunal international du droit de la mer La qualité d État partie Le délai de dix jours B. La recevabilité de la demande Le problème de l État du pavillon a. L auteur de la demande b. La question de la nationalité du navire L article 292 et les procédures judiciaires internes a. L existence des recours internes b. La compatibilité des procédures judiciaires internes avec la procédure de l article 292 de la convention de 1982 sur le droit de la mer Le problème du champ d application de l article 292 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer LARCIER

7 Table des matières 2. L examen au fond de la demande A. Le caractère bien fondé de la demande Le lien entre les activités du navire et son arraisonnement Le caractère raisonnable de la caution B. La mainlevée de l immobilisation du navire ou la libération de l équipage La détermination de la caution par le Tribunal international du droit de la mer L exécution de l arrêt Quatrième partie La jurisprudence au fond du Tribunal international du droit de la mer Chapitre 1 La délimitation des frontières maritimes La délimitation de la mer territoriale : l application de la norme équidistance/circonstances spéciales L absence d accord entre les parties A. Le défaut de negotium B. L inexistence de l estoppel La délimitation de la mer territoriale A. L absence de circonstances spéciales : l île Saint-Martin B. La construction de la ligne d équidistance C. Le droit de passage inoffensif La ligne unique de délimitation : l application de la norme équidistance/circonstances pertinentes Les facteurs pertinents A. Les côtes pertinentes B. Les points de base L identification des points de base La double fonction des points de base C. La ligne provisoire de délimitation La pertinence de la ligne unique Le tracé de la ligne d équidistance provisoire LARCIER 375

8 Le tribunal international du droit de la mer 2. Les circonstances pertinentes A. La concavité des côtes et l effet d amputation (cut-off effect) B. L île Saint-Martin La ligne de délimitation définitive A. La méthode choisie B. La ligne ajustée La délimitation maritime au-delà des 200 milles marins La compétence du Tribunal A. La compétence du Tribunal B. L exercice de la compétence La délimitation du plateau continental étendu A. Le droit à un plateau continental étendu : la notion de prolongement naturel B. La ligne de délimitation Le test de proportionnalité Chapitre 2 L affirmation des règles du droit de la responsabilité internationale La consolidation des règles ou principes de la responsabilité internationale L imputation de la responsabilité Le fait générateur de la responsabilité internationale de l État qui patronne La forme de la réparation et le droit à l action en responsabilité L utilisation prudente du Projet d articles de la CDI L exclusion de la responsabilité pour fait international licite L articulation entre règles spéciales et règles générales Bibliographie Table des matières LARCIER