Les contrats d'occupation du domaine public

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1 Les contrats d'occupation du domaine public Passation, droits et obligations, fin du contrat : maîtriser le régime juridique de chaque contrat NOUVEAU Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Cerner le cadre juridique des conventions d'occupation du domaine public Distinguer les conventions d'occupation du domaine public d'autres contrats portant occupation du domaine public Déterminer le montant et le régime des redevances Pour quel public? Responsable juridique Responsable immobilier Responsable foncier et aménagement Responsable de l urbanisme Gestionnaire du domaine Services techniques Maître d'ouvrage public et privé Avocat Notaire Juriste Les plus Apports méthodologiques et techniques Analyse de cas pratiques

3 Programme détaillé Définir les critères d'identification et d appartenance au domaine public La condition de propriété La condition d'affectation La domanialité par la théorie de l'accessoire La notion de contrat d'occupation du domaine public et les différentes formes de contrats portant occupation du domaine Valorisation et occupation privative : cerner les possibilités qui s offrent vous Les différentes formes d'occupation du domaine public (autorisation d'occupation temporaire, conventions d'occupation temporaire) et les sous-concessions La distinction entre autorisation d'occupation temporaire et autres contrats publics (marchés publics, marché de partenariat, concession) La disparition des montages juridique dits «aller-retour» : les conséquences de la disparition des contrats globaux à paiement public différé fondés sur une AOT ou sur un BEA Apprécier le régime juridique de l AOT-COT L AOT-COT dans la nouvelle configuration des contrats publics Le recentrage du recours à une AOT-COT Les modalités de passation Les clauses obligatoires, facultatives, spécifiques et sensibles : les clauses de contrôle, les clauses financières, les clauses de responsabilité La reprise du bien et la remise en état Le régime relatif aux droits réels La durée Les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant La fin du contrat Zoom sur le régime financier : la notion de redevance d'occupation et sa fixation, le contentieux de la redevance Exercice pratique : Rédaction et analyse des clauses d une AOT-COT Conclure un BEA La notion et le champ d application du BEA : les nouveautés depuis la réforme de la commande publique en 2016 Les hypothèses de recours au BEA Le régime juridique du BEA : la durée, les droits réels, les garanties, les clauses financières Les modalités de passation du BEA Les clauses du BEA Exercice d'application : analyse d'un BEA

4 Intervenant Etienne AMBLARD Liste des sessions Le 23 novembre 2017 Paris Le 07 juin 2018 Paris Le 04 décembre 2018 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Les contrats d'occupation du domaine public" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 23 novembre 2017 (Paris) Le 07 juin 2018 (Paris) Le 04 décembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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