L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

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1 Fucher, esprit d entreprise CHAPITRE 5 - LA RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL L ADAPTATION A L EVOLUTION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

2 1) Les cnditins La démissin d un CDI s effectue à l initiative du salarié ; Elle dit résulter d une vlnté claire, sérieuse et nn équivque de quitter l entreprise : tel est le cas si cette vlnté s exprime par une lettre manuscrite, datée & signée par le salarié & rédigée en dehrs de l entreprise. Lire les articles en cliquant sur les images 2) Les bligatins du salarié I. LA DÉMISSION Le délai cngé u préavis : le salarié dit respecter un délai en fnctin «des usages pratiqués dans la lcalité u la prfessin (art L ) afin de laisser à l emplyeur le temps de le remplacer. La démissin abusive : si les cnditins de départ du salarié manifestent l intentin de nuire u une légèreté blâmable dmmages & intérêts pur l emplyeur. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

3 II. LE LICENCIEMENT A. Le licenciement pur mtif persnnel Le licenciement Omar et Fred 1) Absence de faute du salarié 2) Faute du salarié Acte psitif u abstentin vlntaire, la faute, seln sa gravité expse u nn sn auteur au licenciement. Mtifs inhérents à la persnne du salarié : incmpétence, perte de cnfiance, insuffisance de résultats ; Nécessaire dans l intérêt de l entreprise. La faute simple : dit être réelle & sérieuse (crrbrée par des faits bjectifs et avérés) sans nécessiter la rupture immédiate du cntrat ; (Ex. : négligence islée, retards répétés, erreurs de caisse) La faute grave : vilatin des bligatins cntractuelles qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis ; (Ex. : critiques malveillantes de l entreprise, injures, abandn de pste, vilence, cncurrence délyale, harcèlement mral u sexuel) «La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied cnservatire, est celle qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise" La faute lurde : Faits d une gravité particulière cmmis dans l intentin de nuire à l entreprise qui rend impssible le maintien du salarié dans l entreprise pendant la durée du préavis. (Ex. : dégradatin vlntaire du matériel de l entreprise, cncurrence délyale, divulgatin de secrets en lien avec l'activité de l'entreprise, malversatins financières ) Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

4 Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin B. Le licenciement pur mtif écnmique Articles L à L , L , L et L du Cde du travail Li n du 8 aût 2016 Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs mtifs nn inhérents à la persnne du salarié résultant : d une suppressin u transfrmatin d empli (tâches nuvelles, infrmatisatin ) d une mdificatin, refusée par le salarié d un élément essentiel du cntrat de travail (qualificatin, la rémunératin et la durée du travail), Et cnsécutives ntamment à : Des difficultés écnmiques caractérisées par l évlutin significative d au mins 1 indicateur écnmique (baisse du chiffre d affaires, pertes d explitatin u dégradatin de la trésrerie u de l EBE...) Une baisse significative des cmmandes u du chiffre d affaires est cnstituée dès lrs que la durée de cette baisse est, en cmparaisn avec la même péride de l année précédente, au mins égale à 1 trimestre pur une entreprise < 11 salariés 2 trimestres cnsécutifs pur une entreprise 11 > & < 50 salariés 3 trimestres cnsécutifs pur une entreprise 50 > & < 300 salariés 4 trimestres cnsécutifs pur une entreprise de 300 salariés et plus. A des mutatins technlgiques (acquisitin de nuveaux utils entraînant de nuvelles méthdes de travail, infrmatisatin ) A une rérganisatin de l entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa cmpétitivité A la cessatin d activité de l entreprise.

5 C. Les principes fndateurs du licenciement 1) Etre fndé sur un mtif réel & sérieux Cause réelle : présente un caractère exact, précis et bjectif ; Cause sérieuse : revêt une certaine gravité rendant impssible la cntinuatin du travail ; Un licenciement, sans cause réelle & sérieuse = licenciement abusif = dmmages & intérêts pur le salarié ; Un licenciement en raisn de l rigine du salarié, de sn sexe, de ses mœurs, de ses appartenances syndicales, etc., est sanctinné par la nullité (le licenciement n a jamais existé). 2) Respecter le principe du cntradictire Un entretien est prévu au curs duquel le salarié est infrmé des mtifs de sn licenciement & peut exercer un drit de répnse. Les drits de la défense snt respectées, le salarié puvant se faire assister par une persnne chisie parmi le persnnel de l entreprise. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

6 3) Respecter un délai de préavis Délai de prévenance pur permettre au salarié de s rganiser : Mins de 6 mis d ancienneté : la durée du préavis est cnfrme aux cnventins cllectives u usages ; Mins de 2 ans : 1 mis minimum ; 2 ans u + : 2 mis minimum. L emplyeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis = indemnité cmpensatrice. 4) Verser une indemnité de licenciement Destinée à atténuer les cnséquences financières de la perte d un empli ; L indemnité prévue par la li, la cnventin u le cntrat est due au salarié sauf en cas de faute grave u lurde ; 1/5 e de mis de salaire/année d ancienneté + 2/15 e de mis/an au delà de 10 ans d ancienneté ; Exemple : pur un salaire Ancienneté de 3 ans et 6 mis : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = Avec une ancienneté de 12 ans et 9 mis : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = Indemnité cmpensatrice de cngés payés pur les cngés que le salarié n a pas eu le temps de prendre. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

7 D. La prcédure de licenciement Le licenciement pur mtif écnmique ne peut intervenir que lrsque tus les effrts de frmatin et d adaptatin nt été réalisés et que le reclassement du salarié sur un empli relevant de la même catégrie que celui qu il ccupe u sur un empli équivalent assrti d une rémunératin équivalente u, à défaut, et sus réserve de l accrd exprès du salarié, sur un empli d une catégrie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l entreprise u, le cas échéant, dans les entreprises du grupe auquel l entreprise appartient. Les ffres de reclassement ainsi prpsées divent être écrites et précises. 1) Licenciement individuel pur mtif persnnel Ou écnmique 2) Licenciement écnmique cllectif - de 10 salariés sur 30 jurs + de 10 salariés sur 30 jurs Cnsultatin préalable des représentants du persnnel et du cmité d entreprise (entreprises de + de 50 salariés) + mtifs + rdre des licenciements Cnvcatin du salarié à un entretien ; Entretien : Mtif du licenciement + prpsitin de reclassement (écnmique) ; Ntificatin du licenciement : énnciatin des mtifs. Infrmatin de l administratin (Directin réginale des entreprises, de la cncurrence, de la cnsmmatin, du travail et de l empli (DIRECCTE). Cnsultatin des instances représentatives du persnnel (CE u DP) sur le prjet + le PSE (entreprises de + de 50 salariés). Le plan de sauvegarde de l empli est un dcument qui regrupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nmbre des licenciements et à favriser le reclassement des salariés dnt le licenciement est inévitable ; Infrmatin de l administratin Etablissement de l rdre des licenciements Infrmatin des salariés Ntificatin des licenciements à la DIRECCTE & aux salariés cncernés Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

8 III. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture d un cmmun accrd ; Cnventin de rupture hmlguée par la Directin du travail ; Délai de rétractin = 15 jurs ; Indemnité de rupture Allcatin assurance chômage ruptures cnventinnelles en 2015 IV. LES OBLIGATIONS CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le certificat de travail L attestatin ASSEDIC nécessaire à l attributin des allcatins chômage pur tut salarié démissinnaire pur mtif légitime (mutatin du cnjint, mariage ) u salarié licencié ; Le reçu pur slde de tut cmpte par lequel Le salarié recnnaît avir reçu tutes les smmes qui lui snt dues (salaires, cngés payés, indemnités ) ; L applicatin par le salarié de la clause de nn cncurrence. Vérnique AMBLARD, Enseignante Ecnmie&Gestin

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