POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS

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1 POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS Adoptée à l assemblée régulière du conseil d administration Tenue le : 17 décembre 2014 Résolution Révisée le : 9 juin 2015 Résolution décembre 2016 Résolution CA

2 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS 2. MISSION ET OBJETS DE LA FONDATION 3. NATURE DES DONS 3.1 Don en espèces et quasi-espèces 3.2 Don de bien en nature 3.3 Don de services 4. MODALITÉS D ENGAGEMENT 5. MOTIFS DE NON ACCEPTATION D UN DON 6. CONDITIONS LIÉES À L INTENTION DU DONATEUR 6.1 Don non destiné à des fins particulières 6.2 Don destiné à des fins particulières 6.3 Capitalisation 7. RECONNAISSANCE DU DONATEUR 8. CONFIDENTIALITÉ 9. APPLICATION DE LA POLITIQUE

3 1. OBJECTIFS La présente politique a pour but de définir les principes directeurs qui régissent les décisions prises par la (Fondation) quant à l acceptation des dons qui lui sont versés. Elle vise également à assurer les donateurs et les administrateurs de la Fondation que des décisions appropriées sont prises à cet effet. Les activités de la Fondation, y compris l acceptation des dons, respectent la mission et les objets de la Fondation. 2. MISSION ET OBJETS DE LA FONDATION La Fondation a pour mission de recueillir des fonds afin de soutenir le développement de soins de proximité sur le territoire de Portneuf. Outre les projets majeurs axés sur la prestation de services spécialisés, elle priorise l humanisation des soins, l achat d équipements de pointe et la qualité de vie des aînés. La Fondation peut également, de son propre chef, ou à la demande d un donateur, créer tout projet qui s inscrirait dans le cadre de sa mission et de ses objectifs, et que son conseil d administration aurait jugé souhaitable et pertinent. La Fondation a ainsi pour objectifs de : soutenir le développement de soins de pointe par l acquisition ou le rehaussement d équipements médicaux; améliorer l accessibilité régionale à des soins de santé spécialisés; favoriser le mieux-être des clientèles ciblées par le programme «Dons dédiés»; soutenir la formation ou le perfectionnement professionnel dans le but de bonifier ou d implanter un service. 3. NATURE DES DONS La Fondation peut accepter les dons définis ci-dessous. Un reçu aux fins de l impôt sera émis à la juste valeur marchande du bien en date de sa réception ou de sa liquidation. Toutefois, tout bien dont la valeur marchande ne saurait être reconnue devra faire l objet d une évaluation, laquelle sera effectuée au frais du donateur, par un évaluateur indépendant possédant les compétences requises pour évaluer ledit bien.

4 La juste valeur marchande signifie généralement le prix le plus élevé, en dollars, qu'un bien rapporterait lors d'une vente effectuée dans un marché libre et sans restriction, entre deux personnes consentantes et averties, renseignées et prudentes, et qui agissent de façon indépendante. 3.1 Don en espèces et quasi-espèces Contribution versée en argent comptant, par chèque, carte de crédit, mandat, retenue salariale ou sur la rente, traite ou virement bancaire. 3.2 Don de bien en nature Don de biens mobiliers ou immobiliers dont la juste valeur marchande peut être établie au moment où le bien fait l objet du don. Le bien devient alors la propriété entière de la Fondation. bien immobilier : bien amortissable tel qu un immeuble résidentiel, commercial ou professionnel; bien mobilier tangible : bien ne pouvant être utilisé dans une forme autre que celle dans laquelle il a été conçu tel qu équipement, œuvre d art, objet historique, archives ou autre de même nature. Tout bien de cette catégorie fera l objet d une vente; bien mobilier intangible : bien de valeur mobilière tel qu actions cotées en bourse et obligations d épargne, assurance sur la vie ou droits intellectuels. 3.3 Don de services Les dons en services peuvent également être acceptés si la Fondation les juge utiles. Ceux-ci ne donnent toutefois pas droit à un reçu aux fins de l impôt. Pour qu un reçu soit émis, le fournisseur doit faire parvenir une facture à la Fondation et remettre, sous forme de don, le paiement reçu pour les services rendus. 4. MODALITÉS D ENGAGEMENT La Fondation accepte les dons assortis des modalités d engagement suivantes : don : engagement accompagné de l intégralité du paiement; promesse de don : engagement à faire un don en plusieurs versements échelonnés sur une période de temps déterminée, généralement 3 à 5 ans, ou engagement payable en un versement unique à une date ultérieure; don planifié : legs par testament, assurance sur la vie, fiducie, FERR, REER, FRV et CRI ou rente de bienfaisance. 5. MOTIFS DE NON ACCEPTATION D UN DON Résolument engagée dans la promotion et le soutien du développement des services de santé sur le territoire de Portneuf, la Fondation s engage à ne pas solliciter et à ne pas accepter de contributions

5 financières, de cadeaux ou toute autre forme d appui d individus ou d entités dont les activités ou les intérêts sont incompatibles avec sa mission et ses valeurs. Aussi, la Fondation doit refuser les dons dans les cas suivants : un don contraire à la loi ou à l ordre public; un don qui pourrait entraîner toute forme de discrimination illégale; un don qui ne serait pas conforme à ses politiques; un don qui ne lui serait pas utile; un don pour lequel une contrepartie autre qu une reconnaissance adéquate serait attendue; un don pour lequel le donateur désignerait directement le bénéficiaire sans processus d attribution ou cadre administratif acceptable; un don assorti de conditions faisant en sorte que le donateur conserve un contrôle indu sur la gestion et l utilisation des sommes versées; un don qui engendrerait des responsabilités financières ou autres jugées inadéquates ou désavantageuses pour la Fondation; un don de bien pour lequel il existe une possibilité que le bien ne puisse être vendu dans un délai raisonnable. 6. CONDITIONS LIÉES À L INTENTION DU DONATEUR Tout don fait à la Fondation doit être destiné et utilisé aux fins de la Fondation ou de ses entités liées. 6.1 Don non destiné à des fins particulières En l absence d indications du donateur quant à la destination et à l utilisation du don, celui-ci sera affecté aux priorités émergentes et utilisé dans le respect des objectifs et responsabilités de la Fondation, et conformément à sa «Politique d attribution des fonds». 6.2 Don destiné à des fins particulières Lorsqu un donateur souhaite que son don soit dirigé vers un fonds dédié existant, la Fondation est responsable de s assurer que celui-ci sera utilisé dans le respect de la volonté du donateur et des objectifs de ce fonds. Lorsqu un donateur destine son don à des fins particulières ne correspondant pas à un fonds existant, la Fondation doit s assurer que les fins visées par le donateur sont acceptables et que le montant du don justifie la création d un fonds particulier (fonds dirigé). La création d un fonds dirigé est normalement assortie d une durée déterminée par les délais de réalisation du projet. Le fonds est ensuite fermé. À moins d avis contraire du donateur, les sommes non utilisées d un tel fonds sont redirigées vers le fonds général de la Fondation. 6.3 Capitalisation Un don est capitalisé lorsque seuls les intérêts générés par l investissement ou une partie de ceux-ci sont utilisés annuellement. Les intérêts sont ainsi utilisés en partie pour financer les

6 projets et activités de la Fondation, l autre partie étant réinvestie dans le capital afin d en préserver la valeur au fil du temps. La capitalisation doit être demandée et signée par le donateur dans un protocole d entente et ce, pour une période minimale de 5 ans. L intégralité ou une partie du don peut être capitalisée. 7. RECONNAISSANCE DU DONATEUR La Fondation s engage à faire bénéficier le donateur des modalités de reconnaissance consenties aux donateurs ayant fait un don de même valeur et prévues dans sa «Politique de reconnaissance». 8. CONFIDENTIALITÉ Sauf indication contraire du donateur, les renseignements à son sujet que la Fondation n est pas tenue de rendre publics sont traités de façon strictement confidentielle. De plus, tout donateur peut exiger que son don soit traité de façon anonyme. 9. APPLICATION DE LA POLITIQUE La direction générale de la Fondation est responsable de l application de la présente politique. Celleci en fait rapport et soumet au besoin les propositions de dons au comité «Vérification et contrôle» et/ou au comité «Attribution des fonds» afin que ceux-ci fassent une recommandation appropriée au conseil d administration de la Fondation. Ces comités sont appelés à réviser périodiquement ladite politique. La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d administration de la Fondation.

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