CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUDOQUEST

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUDOQUEST Préambule L'enseigne LUDOQUEST est commercialisée par notre boutique et sur Internet par la société NEO G SAS, sise 17, Boulevard Vauban ABBEVILLE, au capital social de , immatriculée en France au RCS d Amiens sous le numéro , SIRET , joignable au et sur internet à l adresse Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société NEO G SAS représentée par Monsieur Bruno GINEKIS. La commande éventuelle implique l'adhésion entière et totale à ces Conditions Générales de Vente. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires ou Paypal. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des Conditions Générales de Vente étant le français. LUDOQUEST fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des jeux proposés : Nom commercial, quantités des pièces, année, âge d utilisation, prix en Si l une d entre elles n est pas renseignée, c est que l information n existe pas, notamment en ce qui concerne l âge d utilisation. Cela n affecte en rien la qualité et la destination du produit. La plupart des jeux contiennent des petites pièces et ne sont donc pas appropriés pour les enfants de moins de trois ans. Les photos mettant en avant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet n'a qu'une valeur indicative et n est pas contractuelle, des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement numérique de la photo. Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par LUDOQUEST. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales. La passation d une commande sur le site emporte votre acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d être adaptées ou modifiées à tout moment : il vous appartient donc de les consulter régulièrement et notamment avant de passer votre commande. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre site. Page 1 sur 8

2 I. OBJET Les Conditions Générales de vente définissent les conditions contractuelles de la relation entre «LUDOQUEST» et le client quant à la vente des jeux. Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l exactitude et la conformité des informations fournies à la société NEO G SAS. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d éventuelles erreurs de saisie. Le contrat entre le Client et NEO G SAS ne sera conclu qu au moment de la réception par le Client d un courriel de confirmation de paiement par NEO G SAS. II. LES RESTRICTIONS A LA CONCLUSION DU CONTRAT 1 La territorialité La commande sur le site est réservée dans un premier temps aux utilisateurs résidant uniquement en Europe. 2 L utilisation à des fins personnelles La commande sur le site doit être le fait d une personne physique et en vue de l utilisation personnelle des produits à l exclusion de toute commercialisation sous quelque forme que ce soit et de toute mise à disposition d un tiers à titre gratuit et/ou en contrepartie d une rémunération. Toute violation de cette obligation justifierait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. 3 La capacité de contracter Le client doit avoir la capacité juridique de conclure personnellement un contrat. 4 La faculté et le délai de rétractation En application de l article L du code de la consommation, le client ne dispose pas d un délai de rétractation, à compter de la livraison des produits commandés, pour changer d avis. Les jeux, la plupart «collectors», sont en effet confectionnés, personnalisés selon les attentes des clients et, de par leur nature, susceptibles de se détériorer à l occasion des transports. Page 2 sur 8

3 Toutefois, il est expressément convenu entre les parties, qu aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du produit proposé. Le client s est porté acquéreur d un ou plusieurs jeux contenant des pièces référencées, parfaitement connus et ne pourra en demander le retour si le ou les produits ne lui conviennent pas, sauf en cas de casse ou de détérioration ne relevant pas d un transport indélicat. Auquel cas, le retour des produits devra s effectuer dans leur emballage d origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires. Les frais de port retour sont à la charge du dit client et il lui sera demandé de renvoyer l article en colis suivi à NEO G SAS, 17 Boulevard Vauban ABBEVILLE. À réception et après vérification du bon état des produits reçus en retour, NEO G SAS procédera au remboursement par chèque des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l exclusion de la participation aux frais d'envoi et des éventuelles options de livraison. NÉO G SAS n accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. III. LA CONCLUSION DU CONTRAT 1 Le choix par le client d une proposition «LUDOQUEST» LUDOQUEST offre plusieurs possibilités de vente de jeux selon les conditions mentionnées sur les formulaires présentés sur le site. Le client doit porter son choix sur l une des propositions. 2 La formulation de la commande LUDOQUEST confirmera systématiquement la commande de chaque Client par courrier électronique. Le ou les jeux sera (seront) expédié(s) dans les trois jours francs. En validant sa commande, et après avoir vérifié son contenu et, le cas échéant, l avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l intégralité des présentes Conditions Générales. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu à compter du paiement du prix correspondant. 3 L acceptation de la commande La conclusion du contrat est effective (sous réserve de l exercice de la faculté de rétractation stipulée au II.4) après confirmation de l acceptation par «LUDOQUEST» selon le courrier électronique transmis à l adresse de messagerie mentionnée par le client. Préalablement à cette confirmation de commande, «LUDOQUEST» a la possibilité d inviter le client à transmettre un ou des justificatif(s) de domicile et/ou d identité ; le défaut de suite donnée à cette invitation ou l impossibilité de s assurer de l identité ou de la domiciliation du client exclut toute confirmation de commande par «LUDOQUEST». Page 3 sur 8

4 4 Le prix Le prix de vente d un ou plusieurs jeux ainsi que leur frais de livraison sont mentionnés sur l offre contenue sur le site. La commande par le client vaut accord sur ce prix total sans aucune restriction, ni réserve. IV. L EXECUTION DU CONTRAT 1 Le paiement du prix Moyens de commande Par Internet, nos transactions et paiements en ligne sont 100 % sécurisés. Mode de paiement Par carte bancaire, de façon totalement sécurisée et cryptée, ou par Paypal, auquel cas la commande ne partira qu une fois le crédit réalisé. Les prix sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA incluse au taux de 20,0 %) hors participation aux frais d envoi. Les prix donnés sont valables jusqu'au 31 Décembre 2015, sauf fluctuations importantes des prix des jeux ou de la TVA. Les prix sont valables uniquement pour l Europe ou départ France Métropolitaine. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d expédition seront indiqués avant l enregistrement de la commande du client. Le client doit assurer le paiement du prix lors de la commande par carte de paiement sur le site de paiement sécurisé. Le débit de la carte est effectif après confirmation de l acceptation par «LUDOQUEST». Dans l hypothèse de l exercice de la faculté de rétractation, le client se verra crédité du montant prévu au II-4 «La faculté et le délai de rétractation» au plus tard dans les trente jours suivant l exercice du droit. 2 La livraison Frais de livraison (pour une même adresse de livraison) en lien avec la tarification de services de la poste et de Mondial Relais. Page 4 sur 8

5 Choix de livraison Livraison en Point Relais, dans le Point Relais de votre choix, à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail. Pour connaître et sélectionner votre "point Relais" le plus proche, saisissez le code postal de la ville dans laquelle vous souhaitez être livré lors de la validation de votre panier. En cliquant sur le lien "Plan - horaires", situé en face du nom de chaque Relais, un plan s'affiche pour vous permettre de repérer précisément son emplacement géographique et nous vous informons de ses horaires d ouverture. A l'arrivée de votre colis dans le Relais, nous vous envoyons un mail pour vous en informer. Livraison au particulier à une adresse personnelle sont réalisées par LA POSTE en Colissimo. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres afin que vous puissiez récupérer votre colis dans votre bureau de poste. L expédition pourra être effectuée en Colissimo suivi uniquement à la demande du client et avec un supplément pour les frais d expédition. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. LUDOQUEST ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l expéditeur et si une seconde livraison est demandée, celle-ci se fera aux frais du client. Si le colis est de nouveau retourné à l expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LUDOQUEST. Conditions et modalités de livraison spécifiques Notre délai de livraison est d'environ 8 jours après la réception de votre commande. NB : Vous pouvez connaître la disponibilité des produits via le site Internet. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir LUDOQUEST suffisamment tôt en modifiant ses coordonnées sur son compte dans la rubrique «mes abonnements». Au moment de la livraison, nous vous suggérons de vérifier l état et le contenu du ou des colis. En cas d avarie, il vous est recommandé de ne pas accepter le colis et de demander un retour à l expéditeur. Soyez très vigilant au fait de la mention générale «sous réserve de déballage». Elle n a aucune valeur juridique et n autorise donc aucun recours à l encontre du transporteur. Toutes les anomalies importantes, telles qu un colis éventré entraînant une détérioration de produit, doivent être notifiées par lettre recommandée au transporteur prestataire dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée après l expiration du délai précité ne sera pas recevable. Dans l hypothèse d un retard de livraison par le prestataire choisi par «LUDOQUEST», le client doit en prévenir immédiatement «LUDOQUEST» afin d autoriser ses recours envers le prestataire. Page 5 sur 8

6 En cas de produit non-conforme à la description sur notre site internet, merci de nous contacter par mail à dans un délai de trois jours ouvrables. V LA RESILIATION DU CONTRAT 1 A l initiative du client Le client peut résilier le contrat moyennant le respect des conditions stipulées au IV «L'exécution du contrat». 2 A l initiative de «NEO G SAS» «NEO G SAS» a la faculté de résilier le contrat en cas de manquements du client à l une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement du prix. Le client est alors tenu de restituer sans délai les jeux en sa possession, sous peine de poursuites en cas de défaut de restitution. Désactivation du compte client Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d une commande, des agissements contraires aux intérêts de NEO G SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l accès au service de LUDOQUEST, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu ils soient à la société NEO G SAS qui se réserve le droit de refuser toute commande d un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. 3 Force majeure L exécution des obligations de «NEO G SAS» sera suspendue en cas de survenance de force majeure, tels la guerre, les émeutes et les catastrophes. 4 Réclamations Toute réclamation doit être adressée par le client au siège social de «NEO G SAS» et comporter obligatoirement les données d identification du client, ainsi que les motifs de la réclamation le cas échéant. Page 6 sur 8

7 VI RESPECT DE LA VIE PRIVEE Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro Données nominatives Les données collectées par NEO G SAS sur son site lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s opposer à l'utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle de LUDOQUEST de même qu'à leur utilisation par des tiers. Le client autorise LUDOQUEST à lui adresser toute correspondance écrite et/ou informatique et documents publicitaires. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : NEO G SAS 17 Boulevard Vauban ABBEVILLE ou par mail à contact@ludomania.fr L'accès au site internet se fait par un login (identifiant) et un mot de passe et sous l entière responsabilité du client. «NEO G SAS» pourra de façon discrétionnaire et en avertissant le client, modifier, changer, radier un mot de passe ou/et un login (identifiant) pour un nouveau et ce à tout moment. Le client reconnaît que l'utilisation de ses login et de ses mots de passe manifeste son consentement sans réserve aux opérations initiées, avec toutes les conséquences de fait et de droit en découlant, par référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la souscription de la formule choisie par le client. Les identifiants et mots de passe sont toujours présumés avoir été utilisés par le client. Il appartient au client d assurer la conservation et le secret de son identifiant et de ses mots de passe. Le client est seul responsable de l utilisation qui en est faite, et des conséquences de cette utilisation. VII UTILISATION DU SITE INTERNET Le client s engage à utiliser le site et son contenu en conformité avec toutes les lois, règles et règlements. En outre, il s oblige à ne pas envoyer ou transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipements de télécommunications liés au site. L internaute ou le client s oblige enfin à ne pas usurper l'identité d'une autre personne en utilisant le site. Le client est responsable de la mise à jour et du maintien de l'exactitude des renseignements personnels fournis, y compris les informations de carte de crédit. Si des mises à jour sont nécessaires, elles doivent être réalisées directement sur le site Page 7 sur 8

8 VIII PROPRIETE INTELLECTUELLE L'intégralité des éléments constituant le site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et relève de la législation Française et internationale sur ceux-ci ainsi que sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des objets présentés sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. NEO G SAS stipule ici qu il n a aucune relation commerciale de quelque nature que ce soit avec les marques proposées sur son site. De plus, NEO G SAS n a contracté aucun accord spécifique ou non avec les détenteurs de cette marque. Le site, la boutique, le ou les modes de commercialisation ainsi que leurs spécificités, la communication marketing et commerciale qui s en suit sont la propriété exclusive de NEO G SAS et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de NEO G SAS, à l'exception des éléments dont les droits sont détenus par les fabricants des produits présentés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue internet de LUDOQUEST sur tout support et par tout procédé est strictement interdite et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs. IX DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Vente étant le français. Les litiges éventuels entre LUDOQUEST et tous les particuliers, collectivités ou entreprises sont de la compétence du tribunal de commerce d'amiens, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Il est également convenu qu en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. Règlement des litiges Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut s adresser à LUDOQUEST par à ludoquest@ludomania.eu. Intégralité Dans le cas où l une des clauses du présent contrat serait nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Page 8 sur 8