EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :09:10 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Numéro : Date : Unité administrative responsable Arrondissement de La Cité-Limoilou Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet A1DA Avril 2017 Date cible : 10 Avril 2017 Objet Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de la Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public relativement aux camions-restaurants et à la vente de nourriture à travers une ouverture d'un établissement de restauration, R.C.A.1V.Q. 312 Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION Dans le cadre de la mise en oeuvre du projet pilote de cuisine de rue, il y a lieu de modifier certains règlements administratifs d'arrondissement afin de permettre la présence de camions-restaurants sur le domaine public qui relève de l'arrondissement et de permettre la vente de nourriture à travers une ouverture d'un bâtiment. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) CV / CE Adoption de Règlement sur les camions-restaurants, R.V.Q CV / CE Adoption de la procédure d'autorisation pour l'exploitation d'un camion-restaurant sur le domaine public municipal - PC CV / CE Prise d'acte du dépôt du rapport sur les recommandations du groupe de travail sur la cuisine de rue en vue de l'implantation d'un projet pilote sur la cuisine de rue en 2017 et 2018 et d'en autoriser la diffusion ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Par cette modification, un camion-restaurant, sous réserve du respect des normes prévues dans un règlement à cet égard, pourrait être opéré sur certaines parties du domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d'arrondissement. Par ailleurs, il serait autorisé de procéder à la vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d'un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public. RECOMMANDATION D'adopter le Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de la Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public relativement aux camions-restaurants et à la vente de nourriture à travers une ouverture d'un établissement de restauration, R.C.A.1V.Q. 312 IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Règlement (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Laurie Laperrière Favorable GPD1101R Page : 1 de 2

2 :09:10 sommaire décisionnel IDENTIFICATION Numéro : Date : Unité administrative responsable Arrondissement de La Cité-Limoilou Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Projet A1DA Avril 2017 Date cible : 10 Avril 2017 Objet Adoption du Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de la Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public relativement aux camions-restaurants et à la vente de nourriture à travers une ouverture d'un établissement de restauration, R.C.A.1V.Q. 312 Approbateur(s) - Service / Arrondissement Claude Lirette Cosignataire(s) Favorable Direction générale Résolution(s) CA AM Date: Date: GPD1101R Page : 2 de 2

3 VILLE DE QUÉBEC Arrondissement de La Cité-Limoilou RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 312 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC RELATIVEMENT AUX CAMIONS-RESTAURANTS ET À LA VENTE DE NOURRITURE À TRAVERS UNE OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION Avis de motion donné le Adopté le En vigueur le Page : 1 de 4

4 NOTES EXPLICATIVES Le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public est modifié. Désormais, un camion-restaurant, sous réserve du respect des normes prévues dans un règlement à cet égard, peut être opéré sur certaines parties du domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d arrondissement. Par ailleurs, la vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public, est permise. Page : 2 de 4

5 RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 312 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC RELATIVEMENT AUX CAMIONS-RESTAURANTS ET À LA VENTE DE NOURRITURE À TRAVERS UNE OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT DE RESTAURATION LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE L ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU, DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public, R.C.A.1V.Q. 146, est modifié par l insertion, après l article 17, de la sous-section suivante : «15. Camions-restaurants «17.1. Un camion-restaurant peut être opéré sur certaines parties du domaine public conformément à un règlement en vigueur.». 2. Ce règlement est modifié par l insertion, après l'article 17.1, de la soussection suivante : «16. Vente de nourriture à travers une ouverture d un établissement de restauration «17.2. La vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public, est permise.». 3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Page : 3 de 4

6 Avis de motion Je donne avis qu à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le commerce sur le domaine public est modifié. Désormais, un camion-restaurant, sous réserve du respect des normes prévues dans un règlement à cet égard, peut être opéré sur certaines parties du domaine public qui relève de la responsabilité du conseil d arrondissement. Par ailleurs, la vente de nourriture préparée sur place, à travers une ouverture d un établissement de restauration, à une personne se trouvant sur le domaine public, est permise. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement. Version du 4 avril 2017 Page : 4 de 4