LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

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1 COMMUNE DE LURCY LE BOURG (Département de la Nièvre) Budget primitif 2014 Article L du code général des collectivités territoriales Avis n 14.CB.41 Séance du 8 septembre ème avis - LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; VU l'avis rendu n 14.CB.23 du 16 juillet 2014 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, en application de l article L du CGCT, et notifié le 30 juillet 2014 à la commune de Lurcy-le-Bourg, par lequel la chambre constate que le budget primitif n'a pas été voté en équilibre réel au sens de l'article L du CGCT ; Après avoir entendu Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section, en son rapport; CONSIDERANT que la commune de Lurcy-le-Bourg n'a pas transmis à la chambre régionale des comptes, dans le délai de trente jours prévu à l'article L du CGCT, de nouvelle délibération rectifiant le budget initial ; CONSIDERANT que, dans son 1 er avis du 16 juillet 2014, la chambre régionale des comptes avait proposé à la commune de rectifier son budget 2014 de la manière suivante :

2 - concernant le budget principal : suréquilibre de la section de fonctionnement ( en recettes et en dépenses) et équilibre de la section d investissement à ; - concernant le budget de l'assainissement : suréquilibre de la section d exploitation ( en recettes et en dépenses) et suréquilibre de la section d'investissement ( en recettes et 2700 en dépenses) ; CONSIDERANT que, conformément au troisième alinéa de l'article L du CGCT, "si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat" ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'absence de délibération dans le délai imparti par l'article L du CGCT de la commune de Lurcy-le-Bourg; PROPOSE au préfet de la Nièvre de régler le budget de la commune de Lurcy-le- Bourg sur la base des propositions présentées par la chambre régionale des comptes dans son 1 er avis du 16 juillet 2014, conformément aux tableaux ci-joints ; Délibéré à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté. Le huit septembre deux mille quatorze. Présents : M. Schmidt, président, M. Desfretier, premier conseiller et Mme Saint Cyr, présidente de section, rapporteure. La présidente de section, rapporteure, Le président, Dominique SAINT CYR Roberto SCHMIDT

3 BUDGET PRINCIPAL SECTION FONCTIONNEMENT 011 charges à caractère général , , charges de personnel , , atténuation de produits , ,00 65 charges de gestion courante , ,00 66 charges financières 8 150, ,00 67 charges exceptionnelles 022 Dépenses imprévues 3 373, ,00 Total dépenses réelles , , virement sect. Fonct. 042 Opérations d'ordre 706,00 706, Déficit reporté Total dépenses d'ordre 706,00 706,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT , ,00 SECTION FONCTIONNEMENT 70 Produits des services dom , ,93 73 Impots et taxes , ,00 74 Dotations et participations , ,00 75 autres pdts gestion courante , , Atténuation charges , ,00 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 79 Transferts de charges Total recettes réelles , , Opérations d'ordre 002 Excedent reporté , ,28 TOTAL , ,28 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , ,21 RESULTAT , ,21

4 BUDGET PRINCIPAL 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équip 21 Immobilisations corporelles 23 Travaux en cours , ,27 26 Autres dettes 16 remboursements d'emprunts , , dépenses imprévues TOTAL , , Opérations d'ordre 001 Résultat reporté , ,70 Restes à réaliser 2 000, ,00 18 compte de liaison Total dépenses d'ordre , ,70 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT , ,97 10 Dot et fonds propres (sf 1068) 7 000, ,00 13 Subventions d'investissement 3 932, ,00 16 Emprunts en euros , ,24 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 024 Cessions immobilisations , , dépôts et cautionnement reçus 1 500, ,00 Total recettes réelles , , virement sect. Fonct. 706,00 706, , ,73 Restes à réaliser 1 922, , Résultat reporté 042 Opérations d'ordre 0,00. 0,00 TOTAL , ,73 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , ,97

5 BUDGET D ASSAINISSEMENT SECTION D'EXPLOITATION 011 charges à caractère général 1 708, , charges de personnel 014 atténuation de charges 65 charges de gestion courante 66 charges financières 4 537, ,00 67 charges exceptionnelles 022 Dépenses imprévues Total dépenses réelles 6 245, , virement sect. Fonct. 042 Opérations d'ordre D002 résultat reporté , ,72 Total dépenses d'ordre , ,72 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT , ,72 SECTION D'EXPLOITATION 70 Produits des services dom , ,00 73 Impots et taxes 74 Dotations et participations 75 autres pdts gestion courante 013 Atténuation charges 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 79 Transferts de charges Total recettes réelles , , Opérations d'ordre 002 Excedent reporté TOTAL TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT , ,00 RESULTAT , ,28

6 BUDGET D'ASSAINISSEMENT 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d'équip 21 Immobilisations corporelles 23 Travaux en cours 26 Autres dettes , , dépenses imprévues Restes à réaliser 0,00 TOTAL 2 700, , Opérations d'ordre 041 opérations patrimoniales 001 Résultat reporté Restes à réaliser Total dépenses d'ordre TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 700, ,00 Chapitre Libellé Projet de budget pour 2014 Budget Avis CRC 10 Dot et fonds propres (sf 1068) 3 290, ,00 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts en euros 23 Immobilisations en cours 024 Cessions immobilisations 0,00 20 Immob incorporelles Total recettes réelles 3 290, , virement sect. Fonct Restes à réaliser 001 Résultat reporté , , Opérations d'ordre résultat reporté 0,00 TOTAL , ,78 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT , ,78 RESULTAT , ,78