Règlement de la Consultation
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- Anaïs Sénéchal
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1 MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Conseil Départemental de l Hérault Pôle des solidarités Foyer départemental de l enfance et de la famille 709 av de la Justice de Castelnau Montpellier Tél: EVALUATION EXTERNE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE Date et heure limites de réception des offres 22 juillet 2015 à 16 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 8 «TMPNOMRED»
2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 8 2
3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Evaluation externe du Foyer départemental de l Enfance et de la Famille Le Foyer départemental de l enfance et de la famille est un établissement public social qui regroupe 13 services répartis sur 6 sites : Le site principal : le Foyer de l enfance à Montpellier - 4 sites sur l agglomération de Montpellier - 1 site sur Béziers. L établissement dispose de 126 lits et de 220 places. Dans le cadre du déploiement d une démarche continue de l amélioration de la qualité, le site a fait l objet d une évaluation interne en juin L évaluation externe des activités sociales viendra donc compléter la démarche engagée et ce, conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur. Règlementation : - Loi nº du 2 janvier Article L du Code de l action sociale et des familles - Décret nº du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux - Décret nº du 3 novembre 2010 relatif au calendrier d évaluation et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux - Circulaire DGCS/SD5C/2011 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans l établissement des services sociaux et médico-sociaux - Recommandations des bonnes pratiques de l ANESM Conformément à l article et suivants du Code de l action sociale et des familles, le Foyer départemental de l enfance doit procéder à l évaluation de la qualité des prestations délivrées sur le champ de ses activités. Lieu(x) d exécution : Commune de Montpellier Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics Décomposition de la consultation Les études sont réparties en 4 phases définies comme suit : Phase(s) Détail des phases 01 Présentation du plan de communication et rencontre de coordination avec le chef de projet pour adapter les modalités de l intervention 02 Visite sur site 03 Transmission du pré-rapport à l établissement 04 Transmission du rapport définitif à l établissement 3
4 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes : Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les études seront financées selon les modalités suivantes : Marché(s) financé(s) par les ressources propres de la Collectivité Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes 4
5 Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) La décomposition du prix global forfaitaire Le cahier des charges Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1 ou forme libre) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Par exemple KBis, et le cas échéant, délégation de pouvoir précisant les montants délégués (si la personne signataire est différente de celle(s) désignée(s) au KBis) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Une présentation de l organisme et la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans le domaine social. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Une copie de l habilitation délivrée par l ANESM pour effectuer les évaluations définies par le décret Nº du 15 mai En cas de retrait de l habilitation avant la réalisation de la prestation, l organisme avertira l établissement. La prestation sera annulée sans que l organisme ne puisse exiger un quelconque dédommagement. Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. 5
6 Les candidats sont tenus de fournir les pièces de la candidature, même si des documents et renseignements exigés pour la présente consultation ont déjà été fournis dans le cadre d une précédente procédure. Toutefois, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements ci-dessus, si le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat doit mentionner dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace, dont l accès doit être gratuit. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques (sous-traitants, co-traitants ou autres, ) sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Décomposition du prix global et forfaitaire Une note méthodologique faisant apparaître la compréhension des enjeux, des objectifs de l évaluation externe de la structure, le plan d intervention adapté à la diversité des services: étapes, méthodologie proposée, questionnaire évaluatif, modalités de recueil des informations et d organisation des visites sur site, planning de réalisation de la prestation, moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation. La méthodologie devra répondre aux objectifs du chapitre II du décret Nº du 15 mai 2007 : aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d exécution. La note indiquera également la composition de l équipe des évaluateurs, leurs références (curriculum vitae) dans le champ social ou médico-social que ce soit en tant que professionnel qu évaluateur (mentionner les références et préciser leur nature); La composition de l équipe ne pourra être modifiée dans l accord de l établissement. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Capacités techniques et financières Capacités professionnelles 6
7 Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Note méthodologique 60% 2-Prix des prestations 40% Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que des prix portés au BPU et les autres montants seront corrigés, après demande de confirmation par fax au candidat au moment de l analyse. En cas de non confirmation de l offre ou de non réponse, l offre sera éliminée comme non cohérente. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. En cas de négociations, celles-ci se dérouleront selon les modalités suivantes : - Les négociations seront engagées avec tous les candidats ayant présenté une offre conforme, irrégulière, inacceptable ou inappropriée. Seules seront exclues des négociations les offres hors délai. - Les négociations seront menées dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de traçabilité des échanges. Les négociations se dérouleront dans le strict cadre des critères de jugement des offres. - Le pouvoir adjudicateur négociera avec la possibilité d éliminer les candidats par phases successives en application des critères de jugement des offres. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté en inscrivant en haut à gauche de l enveloppe : OFFRE MARCHE / NE PAS OUVRIR : Evaluation externe du Foyer départemental de l Enfance et de la Famille Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L HERAULT Foyer départemental de l enfance et de la famille 1, rue des tourterelles MONTPELLIER Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. 7
8 Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L HERAULT Foyer départemental de l enfance et de la famille 1, rue des tourterelles MONTPELLIER Tél Joêlle Grouas Renseignement(s) technique(s) : CONSEIL GENERAL DE L HERAULT Foyer départemental de l enfance et de la famille 1, rue des tourterelles MONTPELLIER Tél Joêlle Grouas Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Voies et délais de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - CS Montpellier Cedex Tél. : courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Fax : En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Monsieur le Président du Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics Préfecture de Région - Secrétariat général pour les affaires interrégionales 30 rue Paul Peytral Marseille Cedex 20 Pour obtenir des renseignements relatifs à l introduction des recours, les candidats devront s adresser à : Greffe du Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - CS Montpellier Cedex Tél. : courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Fax :
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