Rencontre et réunion d information Service Instructeur - Communes
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- Alizée Larocque
- il y a 6 ans
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Transcription
1 Rencontre et réunion d information Service Instructeur - Communes
2 Présentation du service
3 Présentation du service
4 Définition des champs de compétences Service instructeur > Permis de construire > Permis de démolir > Permis d aménager > Déclarations préalables avec création de surface taxable et/ou de surface de plancher > Déclarations préalables portant sur une division foncière
5 Définition des champs de compétences Service instructeur > Permis de construire > Permis de démolir > Permis d aménager > Déclarations préalables avec création de surface taxable et/ou de surface de plancher > Déclarations préalables portant sur une division foncière + Une mission de conseil
6 Définition des champs de compétences Service instructeur Commune > Permis de construire > Permis de démolir > Permis d aménager > Déclarations préalables avec création de surface taxable et/ou de surface de plancher > Déclarations préalables portant sur une division foncière > Une mission de conseil > Déclarations préalables sans création de surface taxable et/ou de surface de plancher > Autorisations de Travaux pour un Etablissement Recevant du Public (sauf quand celle-ci est incluse dans un permis de construire) > Demandes relatives aux enseignes et publicités > Certificats d Urbanisme
7 Schémas d instruction : Le dépôt Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme
8 Schémas d instruction : Le dépôt Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme
9 Schémas d instruction : Le dépôt Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant ENREGISTRE : > Enregistre le dossier dans Cartsads > Edite un recépissé, qui sera remis au pétitionnaire Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme
10 Schémas d instruction : Le dépôt Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant ENREGISTRE : > Enregistre le dossier dans Cartsads > Edite un recépissé, qui sera remis au pétitionnaire Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme AFFICHAGE EN MAIRIE
11 Schémas d instruction : Le dépôt Mr le Maire Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant ENREGISTRE : > Enregistre le dossier dans Cartsads > Edite un recépissé, qui sera remis au pétitionnaire Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme AFFICHAGE EN MAIRIE
12 Schémas d instruction : Le dépôt Mr le Maire Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant ABF Concessionnaire EAU ENREGSITRE : > Enregistre le dossier dans Cartsads > Edite un recépissé, qui sera remis au pétitionnaire Secrétaire de mairie Responsable de l urbanisme Concessionnaire ELECTRICITE Service de l ASSAINISSEMENT AFFICHAGE EN MAIRIE
13 Schémas d instruction : Le dépôt Mr le Maire Administrés VERIFIE : > Que le Cerfa est signé > Que le nombre d exemplaires est suffisant ABF Concessionnaire EAU ENREGSITRE : > Enregistre le dossier dans Cartsads > Edite un recépissé, qui sera remis au pétitionnaire Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme Concessionnaire ELECTRICITE Service de l ASSAINISSEMENT TRANSMET (dans les trois jours ouvrés) : > Un nombre d exemplaires suffisant pour l instruction > Bordereaux d envoi aux concessionnaires > L avis du maire ou toutes observations utiles > Copie du récepissé de dépôt de dossier AFFICHAGE EN MAIRIE RECEPTION PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR POUR INSTRUCTION
14 Schémas d instruction : L instruction 1 COMPLETUDE ET/OU NOTIFICATION DE DELAI : dans le premier mois > Le service instructeur envoie une proposition par mail à la Mairie > La Mairie notifie au pétitionnaire par lettre (A/R ou en main propre contre décharge) > La Mairie envoie au service instructeur le courrier signé, tamponné, et daté > La Mairie envoie au service instructeur la date de réception par le pétitionnaire
15 Schémas d instruction : L instruction 1 2 COMPLETUDE ET/OU NOTIFICATION DE DELAI : dans le premier mois > Le service instructeur envoie une proposition par mail à la Mairie > La Mairie notifie au pétitionnaire par lettre (A/R ou en main propre contre décharge) > La Mairie envoie au service instructeur le courrier signé, tamponné, et daté > La Mairie envoie au service instructeur la date de réception par le pétitionnaire CONSULTATION DES SERVICES : > Le service instructeur peut être amené à réaliser d autres consultations (ARS, DRAC,...) > La Mairie transmet les retours de consultations au plus vite (mail, courrier,...)
16 Schémas d instruction : L instruction 1 2 COMPLETUDE ET/OU NOTIFICATION DE DELAI : dans le premier mois > Le service instructeur envoie une proposition par mail à la Mairie > La Mairie notifie au pétitionnaire par lettre (A/R ou en main propre contre décharge) > La Mairie envoie au service instructeur le courrier signé, tamponné, et daté > La Mairie envoie au service instructeur la date de réception par le pétitionnaire CONSULTATION DES SERVICES : > Le service instructeur peut être amené à réaliser d autres consultations (ARS, DRAC,...) > La Mairie transmet les retours de consultations au plus vite (mail, courrier,...) 3 DEPOT DE PIECES COMPLEMENTAIRES : > La Mairie édite un récepissé de dépôt de pièces, qu elle remet au pétitionnaire > La Mairie envoie un nombre d exemplaires suffisants au service instructeur
17 Schémas d instruction : L instruction 1 2 COMPLETUDE ET/OU NOTIFICATION DE DELAI : dans le premier mois > Le service instructeur envoie une proposition par mail à la Mairie > La Mairie notifie au pétitionnaire par lettre (A/R ou en main propre contre décharge) > La Mairie envoie au service instructeur le courrier signé, tamponné, et daté > La Mairie envoie au service instructeur la date de réception par le pétitionnaire CONSULTATION DES SERVICES : > Le service instructeur peut être amené à réaliser d autres consultations (ARS, DRAC,...) > La Mairie transmet les retours de consultations au plus vite (mail, courrier,...) 3 DEPOT DE PIECES COMPLEMENTAIRES : > La Mairie édite un récepissé de dépôt de pièces, qu elle remet au pétitionnaire > La Mairie envoie un nombre d exemplaires suffisants au service instructeur 4 ARRETE : > Le service instructeur envoie une proposition d Arrêté par mail à la Mairie
18 Schémas d instruction : La décision Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme
19 Schémas d instruction : La décision Mr le Maire FAIT SIGNER LE MAIRE: Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme
20 Schémas d instruction : La décision Mr le Maire FAIT SIGNER LE MAIRE: Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme TRANSMET L ARRETE : > Signé > Tamponné > Daté SERVICE INSTRUCTEUR
21 Schémas d instruction : La décision Mr le Maire FAIT SIGNER LE MAIRE: Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme TRANSMET L ARRETE : > Signé > Tamponné > Daté ENVOIE le dossier complet et le dossier fiscal pour calcul de la taxe par la DDT SERVICE INSTRUCTEUR
22 Schémas d instruction : La décision Mr le Maire FAIT SIGNER LE MAIRE: Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme TRANSMET L ARRETE : > Signé > Tamponné > Daté ENVOIE le dossier complet et le dossier fiscal pour calcul de la taxe par la DDT SERVICE INSTRUCTEUR ENVOIE la date exacte de notification au pétitionnaire
23 Schémas d instruction : La décision Mr le Maire FAIT SIGNER LE MAIRE: 1 EXEMPLAIRE : au Pétitionnaire GARDE UN EXEMPLAIRE EN MAIRIE POUR ARCHIVAGE Secrétaire de maire Responsable de l urbanisme TRANSMET L ARRETE : > Signé > Tamponné > Daté 1 DOSSIER FISCAL : DDT pour calcul de la taxe ENVOIE le dossier complet et le dossier fiscal pour calcul de la taxe par la DDT SERVICE INSTRUCTEUR 1 EXEMPLAIRE : à la Préfecture pour contrôle de légalité ENVOIE la date exacte de notification au pétitionnaire
24 Mémo technique : Se connecter et créer un dossier Login et Création de dossier Récépissé dépôt de dossier Consultations des services Récépissé dépôt de pièces complémentaires
25 Les données d urbanisme
26 Les données d urbanisme Point sur la collecte des données et documents utilisés pour l'instruction Comment accéder à ces documents numérisés?
27 Les données d urbanisme Point sur la collecte des données et documents utilisés pour l'instruction Pomment accéder à ces documents numérisés? Point sur les DIRU Qu est-ce? Comment sont-ils fabriqués? Où en sommes-nous? Pourquoi avons-nous besoin de vous?
28 Les données d urbanisme Point sur la collecte des données et documents utilisés pour l'instruction Comment accéder à ces documents numérisés? Point sur les DIRU Qu est-ce? Comment sont-ils fabriqués? Où en sommes-nous? Pourquoi avons-nous besoin de vous? Comment partager nos informations et nos compétences?
29 Les données d urbanisme Point sur la collecte des données et documents utilisés pour l'instruction Comment accéder à ces documents numérisés? Point sur les DIRU Qu est-ce? Comment sont-ils fabriqués? Où en sommes-nous? Pourquoi avons-nous besoin de vous? Comment partager nos informations et nos compétences? Et d'autres astuces...
30 Point sur la collecte Tout presque est bon!!!
31 Point sur la collecte Tout presque est bon!!!
32 Comment accéder à ces documents numérisés?
33 Comment accéder à ces documents numérisés?
34 Comment ça fonctionne? Point sur les DIRU
35 Point sur les DIRU Allons voir un DIRU de Balgau
36 Pour qui? PLU = DIRU complet Point sur les DIRU POS = DIRU partiel
37 Votre concours Point sur les DIRU
38 Votre concours Point sur les DIRU
39 Disponibilité des DIRU Sur le territoire de l ADS DIRU publiés! Paramétrage en attente de validation Paramétrage en cours de finalisation..
40 Disponibilité des DIRU Sur votre ComCom DIRU publiés! Paramétrage en attente de validation Paramétrage en cours de finalisation..
41 Partageons!
42 Certificat d urbanisme : Le CUa le C.U. L a : Il est délivré neutre
43 Certificat d urbanisme : Le CUa le C.U. L a : Il est délivré neutre > Demande de renseignements généraux concernant le droit de l urbanisme applicable au terrain.
44 Certificat d urbanisme : Le CUa le C.U. L a : Il est délivré neutre > Demande de renseignements généraux concernant le droit de l urbanisme applicable au terrain. > Le CU ne se prononcera ni de façon positive ni de façon négative parce qu il est quasiment impossible de se prononcer sur la constructibilité d un terrain sans connaître le projet.
45 Certificat d urbanisme : Le CUa le C.U. L a : Il est délivré neutre > Demande de renseignements généraux concernant le droit de l urbanisme applicable au terrain. > Le CU ne se prononcera ni de façon positive ni de façon négative parce qu il est quasiment impossible de se prononcer sur la constructibilité d un terrain sans connaître le projet. Délai : 1 mois - tacite en cas de silence après 1 mois
46 Certificat d urbanisme : Le CUb le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable
47 Certificat d urbanisme : Le CUb le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Demande en vue de savoir si une opération définie dans la demande peut être réalisée sur le terrain.
48 Certificat d urbanisme : Le CUb le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Demande en vue de savoir si une opération définie dans la demande peut être réalisée sur le terrain. > Dans cette hypothèse le CU sera positif ou négatif en fonction notamment du projet et des points sur lesquels doivent légalement se prononcer dorénavant les CU b.
49 Certificat d urbanisme : Le CUb le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Demande en vue de savoir si une opération définie dans la demande peut être réalisée sur le terrain. > Dans cette hypothèse le CU sera positif ou négatif en fonction notamment du projet et des points sur lesquels doivent légalement se prononcer dorénavant les CU b. > Selon l article R du code de l urbanisme: Lorsque le certificat d urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l article L , que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus (CONSEIL : A PRECISER DANS LA DECISION).
50 Certificat d urbanisme : Le CUb Le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable
51 Certificat d urbanisme : Le CUb Le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Localisation approximative du ou des bâtiments dans l unité foncière : Difficulté de se prononcer par rapport aux articles 6, 7, 8 des PLU compte tenu du fait que l implantation proposée par le demandeur est approximative et que les règles d implantation relatives (par rapport à la hauteur) restent invérifiables... Devront également être prises en compte les SUP qui imposent des règles de recul notamment.
52 Certificat d urbanisme : Le CUb Le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Localisation approximative du ou des bâtiments dans l unité foncière : Difficulté de se prononcer par rapport aux articles 6, 7, 8 des PLU compte tenu du fait que l implantation proposée par le demandeur est approximative et que les règles d implantation relatives (par rapport à la hauteur) restent invérifiables... Devront également être prises en compte les SUP qui imposent des règles de recul notamment. > Destination : Articles notamment concernés: 1 et 2 des PLU, L du Code de l Urbanisme
53 Certificat d urbanisme : Le CUb Le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Localisation approximative du ou des bâtiments dans l unité foncière : Difficulté de se prononcer par rapport aux articles 6, 7, 8 des PLU compte tenu du fait que l implantation proposée par le demandeur est approximative et que les règles d implantation relatives (par rapport à la hauteur) restent invérifiables... Devront également être prises en compte les SUP qui imposent des règles de recul notamment. > Destination : Articles notamment concernés: 1 et 2 des PLU, L du Code de l Urbanisme > Desserte par les équipements publics existants ou prévus : Articles notamment concernés: 4 des PLU, L.111-4, R.111-8, R
54 Certificat d urbanisme : Le CUb Le C.U. L b : Il est délivré positif ou négatif selon que l opération est ou non réalisable > Localisation approximative du ou des bâtiments dans l unité foncière : Difficulté de se prononcer par rapport aux articles 6, 7, 8 des PLU compte tenu du fait que l implantation proposée par le demandeur est approximative et que les règles d implantation relatives (par rapport à la hauteur) restent invérifiables... Devront également être prises en compte les SUP qui imposent des règles de recul notamment. > Destination : Articles notamment concernés: 1 et 2 des PLU, L du Code de l Urbanisme > Desserte par les équipements publics existants ou prévus : Articles notamment concernés: 4 des PLU, L.111-4, R.111-8, R Ainsi donc au titre de cet article ne sont pas pris en compte, pour le sens de la décision, notamment: le COS, les CES, compte tenu de l absence de renseignements concernant ces points, et la surface du terrain malgré la connaissance de l éventuelle non conformité à l article 5! Délai : 2 mois - tacite en cas de silence mais le tacite n aura que les effets du CU a
55 Certificat d urbanisme : Les effets juridiques (article L ême alinéa) Sont garanties contre toute évolution défavorable pendant 18 mois: + les dispositions d urbanisme + le régime des taxes + les participations d urbanisme + les limitations administratives au droit de propriété Tels qu ils existaient à la date du certificat sans qu il soit possible de les remettre en cause. A l exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique
56 Certificat d urbanisme : Les effets juridiques (article L ême alinéa) Sont garanties contre toute évolution défavorable pendant 18 mois: + les dispositions d urbanisme + le régime des taxes + les participations d urbanisme + les limitations administratives au droit de propriété Tels qu ils existaient à la date du certificat sans qu il soit possible de les remettre en cause. A l exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique Il résulte de ce qui précède que si le CU continue à apporter des garanties de stabilité, certains CU + impliqueront de la part du demandeur un certain nombre de vérifications. Dans son commentaire sur l article R.410.1, s agissant de la densité pour les CU b, le Dalloz précise que: Ils ne permettent ainsi pas de savoir précisément si les règles d emprise au sol et, surtout le COS, sont respectés. Mais le CU n est pas un pré-permis et ne saurait avoir vocation à le remplacer. Il appartiendra ainsi aux demandeurs eux-mêmes, avec les indications communes données pour tous les CU sur le contenu des règles d urbanisme, de le calculer...
57 Certificat d urbanisme : Les effets juridiques (article L ême alinéa) Sont garanties contre toute évolution défavorable pendant 18 mois: + les dispositions d urbanisme + le régime des taxes + les participations d urbanisme + les limitations administratives au droit de propriété Tels qu ils existaient à la date du certificat sans qu il soit possible de les remettre en cause. A l exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique Il résulte de ce qui précède que si le CU continue à apporter des garanties de stabilité, certains CU + impliqueront de la part du demandeur un certain nombre de vérifications. Dans son commentaire sur l article R.410.1, s agissant de la densité pour les CU b, le Dalloz précise que: Ils ne permettent ainsi pas de savoir précisément si les règles d emprise au sol et, surtout le COS, sont respectés. Mais le CU n est pas un pré-permis et ne saurait avoir vocation à le remplacer. Il appartiendra ainsi aux demandeurs eux-mêmes, avec les indications communes données pour tous les CU sur le contenu des règles d urbanisme, de le calculer... Les garanties sont donc bien relatives. Pour un Administré la meilleure garantie avant l achat d un terrain est de signer un compromis de vente assorti d une clause suspensive liée à l obtention du permis de construire (et/ou autre autorisation d urbanisme nécessaire) purgé de tout recours.
58 Rencontre et réunion d information Service Instructeur - Communes Certificat d urbanisme : deux modéles type Nom, Prénom et qualité du Signataire - CUa / COLMAR -
59 Certificat d urbanisme : deux modéles type - CUa / DDT -
60 Rencontre et réunion d information Service Instructeur - Communes Certificat d urbanisme : deux modéles type - CUb / DDT -
61 Certificat d urbanisme : deux modéles type Questions / Réponses
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