DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union. Tour de France des experts de la douane. Paris 30 juin 2016

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1 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union Tour de France des experts de la douane 1

2 Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des Douanes de l Union» Tour de France des experts de la douane 2 2

3 Plan I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national III- De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire Tour de France des experts de la douane 3 3

4 IDe la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation de marchandises dans des locaux agréés Tour de France des experts de la douane 4 4

5 Solution 1 : Dédouanez en frontière Solution 2 : Dédouanez en domicilié SIMPLICITE FLUIDITE Tour de France des experts de la douane 5 5

6 La PDD dans le CDC : deux situations - Procédure «normale» : domiciliation de domiciliation avec déclaration autorisation (annexe 67) pour la - Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée Tour de France des experts de la douane 6 5

7 Dans le CDU La procédure de domiciliation avec déclaration «normale» devient Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux : Déclaration standard : article 162 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il n y a plus d autorisation = plus de facilité Tour de France des experts de la douane 7 6

8 Dans le CDU La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux : Déclaration simplifiée : article 166 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il y a une autorisation pour la déclaration simplifiée (certains critères OEA) Tour de France des experts de la douane 8 7

9 Dans le CDC, l autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) était fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents en matière de respect des exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la réglementation douanière), article 14 nonies DAC ; - un système efficace de gestion commerciales, article 14 decies DAC ; des écritures - une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DAC. Tour de France des experts de la douane 9 8

10 Dans le CDU, l autorisation de déclaration simplifiée est fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents douaniers, fiscaux et pénaux ; - l existence de procédures internes efficaces d un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés). Conséquences : Moins de critères : absence d exigence de solvabilité financière Modification du contenu : élargissement des antécédents Tour de France des experts de la douane 10 9

11 Dans le CDC Dans le CDU PDD avec déclaration normale Dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux Conséquences Autorisation ( annexe 67 pour la domiciliation, audit des critères OEA : antécédents douaniers/ systèmes efficace des écritures/solvabilité financière) Agrément des locaux Absence d autorisation Dans le CDC Dans le CDU PDD avec déclaration simplifiée Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux Agrément des locaux Conséquences Autorisation (annexe 67) pour domiciliation et déclaration simplifiée Agrément des locaux --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/systèmes efficace des écritures/solvabilité financière Autorisation pour déclaration simplifiée Agrément des locaux --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace des écritures Tour de France des experts de la douane 11 10

12 Dans le CDC Dans le CDU Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Uniquement dans le cas d une PDE (procédure de dédouanement express) Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Pour tous les types de fret Conséquences Autorisation (annexe 67) pour la déclaration simplifiée --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/systèmes efficace des écritures/solvabilité financière Autorisation pour la déclaration simplifiée --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace des écritures Tour de France des experts de la douane 12 11

13 IIDe la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national Tour de France des experts de la douane 13 12

14 Tour de France des experts de la douane 14 13

15 Tour de France des experts de la douane 15 14

16 Solution 1 : Dédouanez en frontière SIMPLICITE + Solution 2 : Dédouanez en domicilié Solution 3 : Le DCN FLUIDITE = Tour de France des experts de la douane 16 5

17 Définition Une personne peut déposer en France auprès d un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d un autre bureau de douane français. Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises Base juridique : article alinéa 2 CDU Tour de France des experts de la douane 17 15

18 Méthodologie Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en dédouanement centralisé national à compter de mai Le bureau de domiciliation du CDC = le bureau de déclaration du CDU Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises. Le bureau de rattachement du CDC = le bureau de présentation du CDU Les marchandises y sont présentées physiquement Tour de France des experts de la douane 18 16

19 Enjeux - S adapter aux évolutions réglementaires de l UE ; - Poursuivre la simplification des procédures en offrant aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement ; - Fluidifier et réduire les coûts des opérations de dédouanement, accompagner la rationalisation de l organisation des entreprises. Tour de France des experts de la douane 19 17

20 Périmètre - Il est ouvert à tous les opérateurs ; - Le dédouanement centralisé s applique à l import et à l export, à tous les types de déclaration en douane et à toutes les marchandises ; - Le DC national est soumis à agrément du schéma de dédouanement de l opérateur. Tour de France des experts de la douane 20 18

21 L organisation Critères du bureau de déclaration : Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles. A ce critère de base peuvent être combinés d'autres critères : - Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou - Bureau compétent pour une partie des flux de marchandises. Éligibilité du bureau centralisé national : de douane au dédouanement Principe : les bureaux de domiciliation actuelle des PDU seront bureaux de déclaration. Tous les bureaux ouverts au dédouanement pourront être bureaux de présentation. Tour de France des experts de la douane 21 19

22 Tour de France des experts de la douane 22 20

23 Tour de France des experts de la douane 23 21

24 Les avantages du DCN Il est ouvert à tous, PME, ETI, start-up ; Il est octroyé sans audit ; Il permet d économiser le transit lorsqu un point frontière est repris comme bureau de présentation ; Il facilite la gestion douanière des autorisations et des contrôles grâce à la mise en place de l interlocuteur unique ; Il est évolutif dans le temps, en fonction des besoins de l entreprise : intégration de nouveaux bureaux de présentation, migration vers des déclarations simplifiées, etc. Tour de France des experts de la douane 24 17

25 IIIDe la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire Tour de France des experts de la douane 25 22

26 Procédure de dédouanement unique ou PDUC : Deux principes : - Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul État-membre (EM de «domiciliation») ; - Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «rattachement»). Deux exigences : - Satisfaire aux critères OEA «simplifications douanières» ; - Autorisation. Tour de France des experts de la douane 26 23

27 Le dédouanement centralisé communautaire : - Cadre structuré ; - Notion d interlocuteur unique développée : Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA. Conséquences : Le dédouanement centralisé communautaire rend nécessaire la mise en place d un système d échanges automatisé des informations entre les bureaux de douane concernés. Attente jusqu en Autorisation réservée aux OEA «simplifications douanières» Tour de France des experts de la douane 27 24

28 Merci de votre attention! Tour de France des experts de la douane 28 25