Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques"

Transcription

1 Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Souhaitez-vous porter plainte contre votre avocat ou contester sa facture d'honoraires? Janvier 2009 Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits, et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant sur ce site. **Veuillez noter que les renseignements suivants émanent du Barreau du Haut-Canada et d'aide juridique Ontario** Que puis-je faire si je souhaite porter plainte contre mon avocat? Si vous souhaitez porter plainte contre votre avocat, il existe plusieurs démarches que vous pouvez entreprendre selon la nature de votre plainte. Les types de plaintes et les procédures à suivre pour résoudre votre problème sont présentés ci-après et déclinés en deux grandes catégories : 1. les plaintes relatives au comportement de l'avocat ou à la qualité de son travail; 2. les plaintes relatives au montant des honoraires. Si vous avez choisi un avocat à partir de la liste d'aide juridique Ontario que vous a remise votre intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits du BIPEP et que vous éprouvez des difficultés, veuillez nous en faire part. Vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du BIPEP ou appeler notre bureau central au ou PAGE 1 DE 6

2 Plaintes relatives au comportement d'un avocat ou à la qualité de son travail Que faire si je souhaite porter plainte contre mon avocat? Avant d'entreprendre toute démarche, commencez par parler à votre avocat. Celui-ci peut ne pas être au fait de votre mécontentement, ou il peut s'agir d'un simple malentendu quant à vos attentes. Vous pouvez également consigner vos préoccupations par écrit si vous avez des difficultés à obtenir une réponse de votre avocat. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec votre avocat, vous pouvez porter plainte auprès de deux organismes : 1. Le Barreau du Haut-Canada : cet organisme régit la profession d'avocat en Ontario et traite les plaintes relatives au comportement des avocats et à la facturation de leurs honoraires. 2. Aide juridique Ontario : cet organisme examinera votre plainte uniquement si vous détenez un certificat d'aide juridique pour les services de votre avocat. Que se passe-t-il si je me tourne vers le Barreau du Haut-Canada? Le Barreau a établi des règles auxquelles les avocats doivent se conformer. Ces règles régissent le comportement que votre avocat doit adopter envers vous, ainsi que sa façon de travailler. Les deux types de plaintes peuvent être déposés auprès du Barreau. Vous devriez porter plainte aussitôt que possible après l'incident afin que l'enquête puisse avoir lieu en temps opportun. Le Barreau reçoit les plaintes formulées par écrit contre des avocats et y répond. Voici les coordonnées du Barreau : Services des plaintes Barreau du Haut-Canada Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N6 Ligne générale : Sans frais : Télécopieur : Site Web : Assurez-vous d'indiquer vos coordonnées afin que le Barreau puisse communiquer avec vous. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 2 DE 6

3 Le Barreau examine et évalue chaque plainte qui lui est adressée. Lorsque cela est possible, il tente d'aider le plaignant et le membre à résoudre le problème. Au besoin, le Barreau analysera la plainte et prendra des mesures disciplinaires si cela s'avère approprié. La plupart des plaintes sont résolues sans audience disciplinaire officielle. Si votre dossier est clos à la suite d'une décision du service de résolution des plaintes ou du service des enquêtes, vous pouvez faire examiner cette décision par un commissaire indépendant. S'il est porté devant un tribunal, celui-ci peut prononcer un certain nombre de résolutions; il peut par exemple rejeter la plainte ou prendre des mesures disciplinaires à l'égard de votre avocat. Que se passe-t-il si je me tourne vers l'aide juridique? L'Aide juridique dispose désormais d'un processus qui permet de mener des enquêtes sur les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique. Elle examinera toute plainte relative aux services d'un avocat. Là encore, vous devriez d'abord tenter de parler à votre avocat avant d'entamer une procédure officielle en vue de résoudre vos problèmes. Si vous souhaitez porter plainte, vous devez le faire par écrit. Vous pouvez utiliser les formulaires fournis par l'aide juridique ou rédiger une lettre. Votre intervenant en faveur des patients peut vous y aider. Vous devriez déposer votre plainte aussitôt que possible après l'incident. Vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario à l'adresse suivante : Service des plaintes Aide juridique Ontario. Bureau , rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 2H1 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : Site Web : L'Aide juridique examinera votre plainte. Si elle estime que certains points sont préoccupants et affectent les services rendus, elle pourra demander à l'avocat d'entreprendre différentes actions, y compris suivre une formation supplémentaire. Si le problème est majeur, Aide juridique Ontario peut BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 3 DE 6

4 envisager de suspendre l'avocat de son groupe d'experts pendant quelque temps. Si vous avez un dossier en cours qui nécessite une assistance juridique, Aide juridique Ontario peut vous aider à faire transférer votre certificat à un autre avocat. Vous pouvez également porter plainte de façon plus générale à Aide juridique Ontario contre les services d'un avocat. Comment choisir la procédure à suivre? Vous pouvez déposer une plainte auprès du Barreau, de l'aide juridique ou des deux organismes. De façon générale, vous ne pouvez pas adresser de plainte à l'aide juridique si vous défrayez vous-même les services de votre avocat (à moins d'avoir choisi ce dernier dans la liste d'experts de l'aide juridique). Plaintes relatives à la facturation des honoraires Les honoraires de mon avocat sont trop élevés ou il me facture des services non rendus. Que puis-je faire dans un tel cas? Avant de déposer une plainte officielle à l'égard de la facture d'honoraires de votre avocat, vous devriez d'abord effectuer quelques démarches préliminaires : Commencez par demander une facture détaillée : celle-ci vous indiquera la répartition des honoraires et vous aidera à mettre en lumière les zones problématiques. Si vous ne recevez pas cette facture, vous pouvez communiquer avec le Barreau pour obtenir de l'aide. Vous pouvez également parler à votre avocat afin qu'il vous explique pourquoi ses honoraires sont plus élevés que prévu. Il pourrait alors accepter de les réduire. Les plaintes relatives aux honoraires d'un avocat peuvent être résolues par le biais d'une procédure particulière entreprise auprès du Bureau du liquidateur de la. Les coordonnées de la Cour supérieure de justice sont indiquées à la dernière page du présent guide d'information. Y a-t-il un délai pour porter plainte? Oui, vous devez présenter une demande d'évaluation de la facture d'honoraires au plus tard un mois après l'avoir reçue de votre avocat. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 4 DE 6

5 Passé ce délai, vous pouvez vous adresser à un juge pour avoir la permission de continuer. Si vous étiez malade ou n'étiez pas en mesure d'aller immédiatement de l'avant en raison de circonstances hors de votre contrôle, vous devez en faire part au juge. Que se passe-t-il si je fais évaluer la facture? En premier lieu, la Cour vous communiquera une date d'évaluation. Pour prendre rendez-vous, munissez-vous de la facture originale et de deux copies de celle-ci. Vous devrez payer des frais à la Cour. Le greffier du tribunal vous indiquera ensuite la date de l'évaluation et vous remettra un «Avis de rencontre pour la liquidation des dépens». Dès que vous recevez l'«avis de rencontre pour la liquidation des dépens», vous devez en remettre une copie à votre avocat. Vous pouvez la lui remettre en mains propres ou la lui faire parvenir par courrier recommandé. Si vous la déposez en personne, demandez à un membre du bureau de votre avocat de bien vouloir la signer et d'y indiquer la date. Si personne ne veut le faire, vous devrez remplir un «affidavit de signification» attestant que vous avez remis les documents. Vous pouvez faire appel à un avocat pour l'audience d'évaluation, ou encore vous représenter vous-même. Les audiences sont informelles. Le liquidateur tiendra compte de plusieurs facteurs, dont l'entente conclue en ce qui a trait aux honoraires, le temps passé sur votre dossier, le niveau d'expertise de l'avocat, l'importance de l'affaire pour vous, la somme en jeu, la réussite ou l'échec, ainsi que le montant que vous avez déjà versé. Si je suis incapable de gérer mes finances, puis-je tout de même évaluer la facture de mon avocat? Non. La personne qui administre vos finances peut toutefois le faire pour vous. Puis-je me contenter de ne pas payer la facture? Si vous ne payez pas la facture, votre avocat pourra vous poursuivre et obtenir une décision à votre encontre. Il vous serait alors plus difficile de soutenir que ses honoraires étaient trop élevés, parce que vous seriez engagé dans un processus judiciaire. Cela pourrait également engendrer des coûts supplémentaires étant donné que vous devriez probablement faire appel à un autre avocat pour vous aider à vous défendre. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 5 DE 6

6 Des questions? Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Bureau de l'intervenant en faveur des patients de votre région ou avec notre bureau central, au , ou sans frais au Adresses des tribunaux Brockville 41, Court House Square Brockville (Ontario) K6V 7N Kingston Frontenac County Courthouse 5, rue Court Kingston (Ontario) K7L 2N North Bay Tribunal 360, rue Plouffe North Bay (Ontario) P1B 9L Thunder Bay 277, rue Camelot Thunder Bay (Ontario) P7A 4B Whitby Whitby Courthouse 601, Rossland Road Est Whitby (Ontario) L1N 9G Hamilton John Sopinka Court House 45, rue Main Est, bureau 518B Hamilton (Ontario) L8N 2B London 150, avenue Dufferin, bureau 806 London (Ontario) N6A 5N St. Thomas Justice Building 145, rue Curtis C.P. 310, succursale Main St. Thomas (Ontario) N5P 3T Toronto 393, avenue University, 10 e étage Toronto (Ontario) M5G 1E Windsor Tribunal 245, avenue Windsor Windsor (Ontario) N9A 1J BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 6 DE 6

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale

Consultez-nous. Traiter votre plainte par la résolution locale Consultez-nous Traiter votre plainte par la résolution locale 2 Table des matières Qu est-ce que le Bureau du directeur indépendant de l examen de la police?...3 Qu est-ce que la résolution locale?...

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an

PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an PROCESSUS DÉTAILLÉ DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ Source: Financière Sun Life PDF5670-F 03-12 nj-mp-an Il arrive couramment que des employés ne puissent plus travailler en raison

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14 BARREAU DU HAUT-CANADA LSFORMS@LSUC.ON.CA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN EST, TORONTO ON M5H 2N6 TÉLÉPHONE : 416 947-3315 1 800 668-7380 P. 3315 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique

Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique Cour des petites créances Que faire si on vous poursuit en justice? Guide pratique 3 Justice Services judiciaires Sources d information Whitehorse (Yukon) Gouvernement du Yukon Services aux consommateurs

Plus en détail

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage

Plus en détail

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse :

Prénom Second prénom Nom de famille. 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Adresse : NE PAS TÉLÉCOPIER BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Plus en détail

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Questions et réponses supplémentaires sur la formation au pilotage

Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Questions et réponses supplémentaires sur la formation au pilotage Juin 2007 Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel Questions et réponses supplémentaires sur la formation au pilotage 1. Quelles sont les exigences de la Loi de 2005 sur les collèges

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL.

DISTRICT DE MONTRÉAL. OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées c. BANQUE NATIONALE ET AL. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000372-066 N : 500-06-000373-064 Recours collectifs COUR SUPÉRIEURE OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et VIVIAN MALLAY et al. Personnes désignées

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE?

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? LA LOI DE LA RUE No.1 1-1 COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? L Avocat du Street Youth Legal Services (SYLS) à la Clinique Justice for Children and Youth peut vous aider avec de l orientation, des

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner

Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner Les lignes directrices pour les anciens avocats dont les permis ont été révoqués ou qui ont eu la permission de démissionner GÉNÉRALITÉ 1. (1) Dans cette ligne directrice, a) «ancien avocat» S'entend d'un

Plus en détail

www.secal.belgium.be

www.secal.belgium.be Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un

Plus en détail

Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits

Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits Guide à l intention des nouveaux commissaires aux affidavits Félicitations pour votre nomination en tant que commissaire aux affidavits! Le présent guide décrit vos nouveaux pouvoirs et responsabilités.

Plus en détail

Commission de l énergie de l Ontario

Commission de l énergie de l Ontario Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2010-0142 Avis de requête et d audience de Toronto Hydro-Electric System Limited en vue d obtenir l approbation de modifier ses tarifs de distribution

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE?

COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? LA LOI DE LA RUE No.1 1-1 COMMENT OBTENIR DE L ASSISTANCE JURIDIQUE? L Avocat du Street Youth Legal Services (SYLS) à la Clinique Justice for Children and Youth peut vous aider avec de l orientation, des

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE DE MODIFICATION DU TARIF DE TRANSPORT D ÉLECTRICITÉ DE HYDRO ONE NETWORKS INC.

AVIS DE REQUÊTE DE MODIFICATION DU TARIF DE TRANSPORT D ÉLECTRICITÉ DE HYDRO ONE NETWORKS INC. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2006-0501 AVIS DE REQUÊTE DE MODIFICATION DU TARIF DE TRANSPORT D ÉLECTRICITÉ DE HYDRO ONE NETWORKS INC. Le 25 octobre 2005, la a introduit

Plus en détail

Formulaire de plainte à l'ombudsman des vétérans

Formulaire de plainte à l'ombudsman des vétérans Formulaire de plainte à l'ombudsman des vétérans Protégé une fois rempli. Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique dans le seul but de ne pas alourdir le texte. Appel : M. Nom de

Plus en détail

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE

LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE LE DROIT À L AVOCAT POUR LES DEMANDEURS D ASILE Vous avez une audience devant la CISR (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) pour faire entendre votre demande d asile/demande de refuge,

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande La Sécurité sociale veut être certaine que vous bénéficiez bien des

Plus en détail

Vous avez un problème juridique Vous parlez français

Vous avez un problème juridique Vous parlez français Vous avez un problème juridique Vous parlez français Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d un avocat, d une avocate ou d un ou d une parajuriste? Connaissez

Plus en détail

École du Barreau du Québec RAPPORT FORMATIF MAGISTRATURE

École du Barreau du Québec RAPPORT FORMATIF MAGISTRATURE RAPPORT FORMATIF MAGISTRATURE L'évaluation formative se veut avant tout l'occasion d'une rencontre qui vise à faire le point en cours de stage; le rapport formatif est l'outil privilégié pour ce faire.

Plus en détail

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée

Demander un placement dans une maison de soins de longue durée Demander un placement dans une maison de soins de longue durée CASC du Nord-Ouest Présenter une demande de placement dans une maison de soins de longue durée Après avoir décidé de demander un placement

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON

CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Fiche d information du locataire CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Préparée par le Programme d avocats de service en droit du logement et financée par Aide juridique Ontario La présente

Plus en détail

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil

Avis d élections des membres du conseil. Calendrier 2016 des élections des membres du conseil 438, avenue University bureau 1900 Toronto ON M5G 2K8 Téléphone : 416 961-8558 Sans frais : 1 888 961-8558 elections@ordre-epe.ca ordre-epe.ca/elections Date : Jeudi le 28 avril 2016 Avis d élections des

Plus en détail

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal

AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION. Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal AVIS D AUDIENCE D APPROBATION DE LA TRANSACTION Recours collectifs concernant les cartes de crédit de la Banque de Montréal Entente de 5,3 millions de dollars Une entente de règlement est intervenue entre

Plus en détail

AVIS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DE L ACTION COLLECTIVE À PROPOS DES ACTIONS DE PENN WEST PETROLEUM LTD.

AVIS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DE L ACTION COLLECTIVE À PROPOS DES ACTIONS DE PENN WEST PETROLEUM LTD. AVIS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DE L ACTION COLLECTIVE À PROPOS DES ACTIONS DE PENN WEST PETROLEUM LTD. VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR CELUI-CI POURRAIT AFFECTER VOS DROITS. Cet avis

Plus en détail

COUR TERRITORIALE DU YUKON. Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004

COUR TERRITORIALE DU YUKON. Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004 COUR TERRITORIALE DU YUKON DIRECTIVE DE PRATIQUE N O 4 Enquêtes préliminaires Modifications au Code criminel en vigueur le 1 er juin 2004 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les modifications au Code criminel portant

Plus en détail

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Notre objectif est de veiller à ce que vous receviez le meilleur service et toute l attention désirée durant le processus

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé La sécurité sur nos routes constitue un élément essentiel de la protection des membres de nos collectivités. C est pourquoi nous imposons l obligation d

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

Vous avez un problème ou des questions?

Vous avez un problème ou des questions? Vous avez un problème ou des questions? Voici où trouver les personnes qui peuvent vous aider «Je veux savoir que ma banque s occupe de mes problèmes.» «Je veux savoir à qui parler de mon problème.» «Je

Plus en détail

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte

Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)

Code postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez) BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.

Plus en détail

La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO.

La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO. 1 Narrateur : À compter du 1 er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Directives pour le demandeur

Directives pour le demandeur Cocher une fois la tâche accomplie TD Assurance Assurance Directives pour remplir la trousse dedemandederèglement de l'assurance crédit en cas de décès La trousse de demande de règlement de l'assurance

Plus en détail

Politique du Barreau du Haut-Canada

Politique du Barreau du Haut-Canada Politique du Barreau du Haut-Canada Accessibilité pour les personnes ayant une incapacité : Prestation de services, renseignements, communication, emploi et milieu bâti En vigueur le 1 er janvier 2014

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E

Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E Commission des services financiers de l Ontario 5160, rue Yonge Toronto, ON M2N 6L9 Services de règlement des différends Réponse de l assureur à une Demande d arbitrage Formulaire E N o du dossier d arbitrage

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et-

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et- Commission d accès à l information du Québec Dossier : CV 04 00 08 Date : Le 20 décembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Plaignant -et- INDUSTRIELLE-ALLIANCE, Assurance et services financiers

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles

10c - L avocat. Service juridique droit des personnes et des familles 10c - L avocat L avocat peut vous défendre, vous assister et vous représenter pour régler un conflit ou pour obtenir un droit, soit dans le cadre d un procès, soit pour régler un litige à l amiable. Il

Plus en détail

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR

ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR ÉTAPES SUIVANTES POUR L EXPÉDITEUR/DEMANDEUR Si votre réclamation est rejetée, en totalité ou en partie, vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation, ou de la maintenir en passant aux étapes suivantes.

Plus en détail

(Mention obligatoire)

(Mention obligatoire) AVIS D EXÉCUTION PRÉPARÉ EN VERTU D UNE LOI PARTICULIÈRE (articles 681 et 682 C.p.c.) (article 103.1, Loi sur l aide aux personnes et aux familles) (article 31.0.1, Loi sur l aide financière aux études)

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR)

Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Document d obtention du consentement des patients pour l inscription au Registre canadien de greffe (Registre CTR) Objet Le Registre canadien de greffe (Registre CTR) comprend la liste nationale des patients

Plus en détail

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte

Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Bureau du tuteur et curateur public Foire aux questions sur la tutelle pour adulte Tutelle pour adulte Guide pratique 1 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse (Yukon)

Plus en détail

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines

Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Règlement d arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaines Version

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca

Votre vie Privée. le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée. www.ipc.on.ca et Votre vie Privée le Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée www.ipc.on.ca Votre vie Privée et le Bureau du commissaireà l information et à la protection de la vie

Plus en détail

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) 1. Renseignements sur le payeur (*champs obligatoires) Prénom* Initiale(s) Nom de famille* Adresse où est fourni le service Numéro/Rue Appartement/Bureau

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique

La Commission des services juridiques du Nunavut. Appel d un refus d aide juridique La Commission des services juridiques du Nunavut Appel d un refus d aide juridique 2014 COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES DU NUNAVUT C. P. 125, Gjoa Haven, Nunavut X0B 1J0 Tél. : (867) 360-4600 téléc.

Plus en détail

Les rapports d inspection

Les rapports d inspection Introduction Les rapports d inspection et la Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée Projet conjoint de la ville de Newmarket et du Bureau du commissaire à l information

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ. Hydro One Networks Inc.

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ. Hydro One Networks Inc. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2012-0136 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ Hydro One Networks Inc. Hydro One Networks

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.)

Affidavit à l appui d une demande de garde ou de droit de visite (Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.) ONTARIO situé(e) au Requérant(e)(s) (Nom du tribunal) Adresse du greffe Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2013-0381 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE SOUMISSION POUR EXAMEN D UNE DEMANDE DE TARIFS POUR L EXERCICE 2014 FORMULÉE PAR L INDEPENDENT

Plus en détail

Le Comité d identification, de placement et de révision (CIPR)

Le Comité d identification, de placement et de révision (CIPR) Le Comité d identification, de placement et de révision (CIPR) IMPORTANT : LIRE AUSSI LE MODULE : PRÉPARATION AU CIPR Objectifs Connaître le processus complet pour identifier les élèves en difficulté d

Plus en détail

Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions

Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions Programme d encadrement professionnel pour avocates Foire aux questions Qu est-ce que le Programme d encadrement professionnel pour avocates? Le Programme d encadrement professionnel pour avocates, un

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LE COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LE COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC LE COMPTABLE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE Bureau du Tuteur et curateur public Le comptable de la Cour supérieure de justice ISBN 978-1-4249-3915-2 Imprimeur de la

Plus en détail

Modification du calendrier des phases du Cours de formation professionnelle («C.F.P.»)

Modification du calendrier des phases du Cours de formation professionnelle («C.F.P.») Modification du calendrier des phases du Cours de formation professionnelle («C.F.P.») Les modifications du calendrier comprennent tous les changements à l ordre consécutif habituel des trois phases du

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte!

Services aux entreprises. Code de conduite et règlement des insatisfactions. C est votre satisfaction qui compte! Services aux entreprises Code de conduite et règlement des insatisfactions C est votre satisfaction qui compte! 02 03 Vers l harmonisation des relations avec les entreprises Dans le but de développer et

Plus en détail

Votre permis a été. suspendu. pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision.

Votre permis a été. suspendu. pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision. Votre permis a été suspendu pour 30, 60 ou 90 jours? Vous avez droit à une révision. QUI peut faire une demande de révision à la Société? Toute personne dont le permis ou le droit d'en obtenir un est suspendu

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification

Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification Formule de plainte relative à une demande d accès ou de rectification Plainte déposée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) Rem. : Dans la LPRPS, une

Plus en détail

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Charte droit familial collaboratif approuvée en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

Plus en détail

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire?

bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Que dois-je faire si je veux garder mon permis de conduire? bureau des obligations familiales Important : Les renseignements fournis dans le présent guide ne sont que

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause REJB 2000-18782 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-077338-999 DATE : 29 mai 2000 EN PRÉSENCE DE : Armando Aznar, J.C.Q. Claude Sicard Demandeur-intimé

Plus en détail

Examen des marchés publics

Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian International Trade Tribunal TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Examen des marchés publics Tribunal canadien du commerce extérieur Examen des marchés

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D INFRACTION CRIMINELLE IDENTIFICATION Numéro de membre ou de dossier : Nom : Prénom : Courriel : Téléphone : INSTRUCTIONS Vous avez déclaré avoir été reconnu coupable d une infraction

Plus en détail

RAPPORT FORMATIF AVOCAT

RAPPORT FORMATIF AVOCAT RAPPORT FORMATIF AVOCAT L'évaluation formative se veut avant tout l'occasion d'une rencontre qui vise à faire le point en cours de stage; le rapport formatif est l'outil privilégié pour ce faire. Le stagiaire

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses

Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales Questions et réponses Q1. Pourquoi les personnes morales doivent-elles déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements

Plus en détail