Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques

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1 Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques GUIDE D'INFORMATION Souhaitez-vous porter plainte contre votre avocat ou contester sa facture d'honoraires? Janvier 2009 Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits, et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant sur ce site. **Veuillez noter que les renseignements suivants émanent du Barreau du Haut-Canada et d'aide juridique Ontario** Que puis-je faire si je souhaite porter plainte contre mon avocat? Si vous souhaitez porter plainte contre votre avocat, il existe plusieurs démarches que vous pouvez entreprendre selon la nature de votre plainte. Les types de plaintes et les procédures à suivre pour résoudre votre problème sont présentés ci-après et déclinés en deux grandes catégories : 1. les plaintes relatives au comportement de l'avocat ou à la qualité de son travail; 2. les plaintes relatives au montant des honoraires. Si vous avez choisi un avocat à partir de la liste d'aide juridique Ontario que vous a remise votre intervenant en faveur des patients ou le conseiller en matière de droits du BIPEP et que vous éprouvez des difficultés, veuillez nous en faire part. Vous pouvez communiquer avec votre bureau régional du BIPEP ou appeler notre bureau central au ou PAGE 1 DE 6

2 Plaintes relatives au comportement d'un avocat ou à la qualité de son travail Que faire si je souhaite porter plainte contre mon avocat? Avant d'entreprendre toute démarche, commencez par parler à votre avocat. Celui-ci peut ne pas être au fait de votre mécontentement, ou il peut s'agir d'un simple malentendu quant à vos attentes. Vous pouvez également consigner vos préoccupations par écrit si vous avez des difficultés à obtenir une réponse de votre avocat. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec votre avocat, vous pouvez porter plainte auprès de deux organismes : 1. Le Barreau du Haut-Canada : cet organisme régit la profession d'avocat en Ontario et traite les plaintes relatives au comportement des avocats et à la facturation de leurs honoraires. 2. Aide juridique Ontario : cet organisme examinera votre plainte uniquement si vous détenez un certificat d'aide juridique pour les services de votre avocat. Que se passe-t-il si je me tourne vers le Barreau du Haut-Canada? Le Barreau a établi des règles auxquelles les avocats doivent se conformer. Ces règles régissent le comportement que votre avocat doit adopter envers vous, ainsi que sa façon de travailler. Les deux types de plaintes peuvent être déposés auprès du Barreau. Vous devriez porter plainte aussitôt que possible après l'incident afin que l'enquête puisse avoir lieu en temps opportun. Le Barreau reçoit les plaintes formulées par écrit contre des avocats et y répond. Voici les coordonnées du Barreau : Services des plaintes Barreau du Haut-Canada Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest Toronto (Ontario) M5H 2N6 Ligne générale : Sans frais : Télécopieur : Site Web : Assurez-vous d'indiquer vos coordonnées afin que le Barreau puisse communiquer avec vous. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 2 DE 6

3 Le Barreau examine et évalue chaque plainte qui lui est adressée. Lorsque cela est possible, il tente d'aider le plaignant et le membre à résoudre le problème. Au besoin, le Barreau analysera la plainte et prendra des mesures disciplinaires si cela s'avère approprié. La plupart des plaintes sont résolues sans audience disciplinaire officielle. Si votre dossier est clos à la suite d'une décision du service de résolution des plaintes ou du service des enquêtes, vous pouvez faire examiner cette décision par un commissaire indépendant. S'il est porté devant un tribunal, celui-ci peut prononcer un certain nombre de résolutions; il peut par exemple rejeter la plainte ou prendre des mesures disciplinaires à l'égard de votre avocat. Que se passe-t-il si je me tourne vers l'aide juridique? L'Aide juridique dispose désormais d'un processus qui permet de mener des enquêtes sur les avocats qui acceptent des certificats d'aide juridique. Elle examinera toute plainte relative aux services d'un avocat. Là encore, vous devriez d'abord tenter de parler à votre avocat avant d'entamer une procédure officielle en vue de résoudre vos problèmes. Si vous souhaitez porter plainte, vous devez le faire par écrit. Vous pouvez utiliser les formulaires fournis par l'aide juridique ou rédiger une lettre. Votre intervenant en faveur des patients peut vous y aider. Vous devriez déposer votre plainte aussitôt que possible après l'incident. Vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario à l'adresse suivante : Service des plaintes Aide juridique Ontario. Bureau , rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 2H1 Téléphone : Sans frais : Télécopieur : Courriel : complaints@lao.on.ca Site Web : L'Aide juridique examinera votre plainte. Si elle estime que certains points sont préoccupants et affectent les services rendus, elle pourra demander à l'avocat d'entreprendre différentes actions, y compris suivre une formation supplémentaire. Si le problème est majeur, Aide juridique Ontario peut BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 3 DE 6

4 envisager de suspendre l'avocat de son groupe d'experts pendant quelque temps. Si vous avez un dossier en cours qui nécessite une assistance juridique, Aide juridique Ontario peut vous aider à faire transférer votre certificat à un autre avocat. Vous pouvez également porter plainte de façon plus générale à Aide juridique Ontario contre les services d'un avocat. Comment choisir la procédure à suivre? Vous pouvez déposer une plainte auprès du Barreau, de l'aide juridique ou des deux organismes. De façon générale, vous ne pouvez pas adresser de plainte à l'aide juridique si vous défrayez vous-même les services de votre avocat (à moins d'avoir choisi ce dernier dans la liste d'experts de l'aide juridique). Plaintes relatives à la facturation des honoraires Les honoraires de mon avocat sont trop élevés ou il me facture des services non rendus. Que puis-je faire dans un tel cas? Avant de déposer une plainte officielle à l'égard de la facture d'honoraires de votre avocat, vous devriez d'abord effectuer quelques démarches préliminaires : Commencez par demander une facture détaillée : celle-ci vous indiquera la répartition des honoraires et vous aidera à mettre en lumière les zones problématiques. Si vous ne recevez pas cette facture, vous pouvez communiquer avec le Barreau pour obtenir de l'aide. Vous pouvez également parler à votre avocat afin qu'il vous explique pourquoi ses honoraires sont plus élevés que prévu. Il pourrait alors accepter de les réduire. Les plaintes relatives aux honoraires d'un avocat peuvent être résolues par le biais d'une procédure particulière entreprise auprès du Bureau du liquidateur de la. Les coordonnées de la Cour supérieure de justice sont indiquées à la dernière page du présent guide d'information. Y a-t-il un délai pour porter plainte? Oui, vous devez présenter une demande d'évaluation de la facture d'honoraires au plus tard un mois après l'avoir reçue de votre avocat. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 4 DE 6

5 Passé ce délai, vous pouvez vous adresser à un juge pour avoir la permission de continuer. Si vous étiez malade ou n'étiez pas en mesure d'aller immédiatement de l'avant en raison de circonstances hors de votre contrôle, vous devez en faire part au juge. Que se passe-t-il si je fais évaluer la facture? En premier lieu, la Cour vous communiquera une date d'évaluation. Pour prendre rendez-vous, munissez-vous de la facture originale et de deux copies de celle-ci. Vous devrez payer des frais à la Cour. Le greffier du tribunal vous indiquera ensuite la date de l'évaluation et vous remettra un «Avis de rencontre pour la liquidation des dépens». Dès que vous recevez l'«avis de rencontre pour la liquidation des dépens», vous devez en remettre une copie à votre avocat. Vous pouvez la lui remettre en mains propres ou la lui faire parvenir par courrier recommandé. Si vous la déposez en personne, demandez à un membre du bureau de votre avocat de bien vouloir la signer et d'y indiquer la date. Si personne ne veut le faire, vous devrez remplir un «affidavit de signification» attestant que vous avez remis les documents. Vous pouvez faire appel à un avocat pour l'audience d'évaluation, ou encore vous représenter vous-même. Les audiences sont informelles. Le liquidateur tiendra compte de plusieurs facteurs, dont l'entente conclue en ce qui a trait aux honoraires, le temps passé sur votre dossier, le niveau d'expertise de l'avocat, l'importance de l'affaire pour vous, la somme en jeu, la réussite ou l'échec, ainsi que le montant que vous avez déjà versé. Si je suis incapable de gérer mes finances, puis-je tout de même évaluer la facture de mon avocat? Non. La personne qui administre vos finances peut toutefois le faire pour vous. Puis-je me contenter de ne pas payer la facture? Si vous ne payez pas la facture, votre avocat pourra vous poursuivre et obtenir une décision à votre encontre. Il vous serait alors plus difficile de soutenir que ses honoraires étaient trop élevés, parce que vous seriez engagé dans un processus judiciaire. Cela pourrait également engendrer des coûts supplémentaires étant donné que vous devriez probablement faire appel à un autre avocat pour vous aider à vous défendre. BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 5 DE 6

6 Des questions? Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Bureau de l'intervenant en faveur des patients de votre région ou avec notre bureau central, au , ou sans frais au Adresses des tribunaux Brockville 41, Court House Square Brockville (Ontario) K6V 7N Kingston Frontenac County Courthouse 5, rue Court Kingston (Ontario) K7L 2N North Bay Tribunal 360, rue Plouffe North Bay (Ontario) P1B 9L Thunder Bay 277, rue Camelot Thunder Bay (Ontario) P7A 4B Whitby Whitby Courthouse 601, Rossland Road Est Whitby (Ontario) L1N 9G Hamilton John Sopinka Court House 45, rue Main Est, bureau 518B Hamilton (Ontario) L8N 2B London 150, avenue Dufferin, bureau 806 London (Ontario) N6A 5N St. Thomas Justice Building 145, rue Curtis C.P. 310, succursale Main St. Thomas (Ontario) N5P 3T Toronto 393, avenue University, 10 e étage Toronto (Ontario) M5G 1E Windsor Tribunal 245, avenue Windsor Windsor (Ontario) N9A 1J BUREAU DE L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES PAGE 6 DE 6