CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé

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1 CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN Avocat au Barreau de NANTERRE Toque n boulevard Verd de Saint Julien MEUDON Téléphone : Télécopie : Mail : Ci-après dénommé «l Avocat», De seconde part, 1

2 IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT Article liminaire Propos introductif L objet de la présente convention est la détermination des modalités de rémunération de l Avocat par le Client. Le Client se déclare dûment informé : - d une part, de la possibilité qu il bénéficie de l aide juridictionnelle permettant la prise en charge par l Etat des honoraires de l Avocat, lorsque ce dernier accepte d intervenir à ce titre, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli ; - d autre part, de la possibilité que son contrat d assurance personnelle inclue une assurance de protection juridique permettant la prise en charge par la compagnie d assurance des honoraires de l Avocat totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli. Il fait son affaire de la mise en œuvre facultative de ces mécanismes. Article 1 er Taux horaire utilisé Les Parties conviennent que les honoraires de l Avocat seront calculés en fonction du temps consacré par lui à la gestion du dossier en appliquant un taux horaire de 160 (CENT SOIXANTE EUROS) hors taxes à majorer de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Ce taux horaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le Client au cours de la consultation préalable à la signature des présentes. 2

3 Article 2 Diligences de l avocat Le taux horaire convenu à l article 1 er de la présente convention a vocation à être appliqué à toutes diligences juridiques et/ou judiciaires réalisées par l Avocat et parmi lesquelles figurent notamment : - l étude et la communication des pièces ; - la rédaction et le placement de l assignation ; - l étude des conclusions et pièces de la partie adverse ; - la rédaction d un jeu de conclusions récapitulatives ; - le déplacement et la plaidoirie ; - la rédaction de la consultation écrite en vue de l acceptation (ou non) de la décision ; - l assistance à une réunion (d expertise, de signature d un protocole) ; - l organisation d un rendez-vous au cabinet. Il a également vocation à être appliqué au temps consacré par l Avocat aux correspondances suivant le barème ci-après : - page de courrier écrite : 8 minutes ; - courrier reçu : 2 minutes ; - correspondance téléphonique : 5 minutes. Article 3 Modalités de paiement Dans le mois qui suivra la signature de la présente convention, une provision correspondant à quatre heures de diligences sera sollicitée par l Avocat. Le taux horaire ayant été fixé à 160 HT, la facture de provision émise portera sur un montant de (160 x 4 heures =) 640 HT, soit 768 TTC (TVA à 20%). Dès réception du règlement, l Avocat entamera ses diligences. Chaque fois qu il aura consacré le nombre d heures provisionnées à la gestion du dossier, il adressera au Client une facture de provision complémentaire correspondant à quatre heures de travail. En fin de mission, il dressera : - d une part, une fiche de diligences récapitulative (cf. annexe n 1 à la présente convention) permettant de connaître le temps total consacré par lui à la gestion du dossier ; - d autre part, une facture récapitulative d honoraires (cf. annexe n 2 à la présente convention) indiquant l ensemble des provisions versées par le Client. 3

4 Article 4 Dessaisissement Si le Client dessaisissait l Avocat de la défense de ses intérêts, les diligences déjà réalisées par ce dernier seraient rémunérées en application du taux horaire stipulé à l article 1 er de la présente convention. Article 5 Frais et débours, placement Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées par l Avocat, personnellement ou substitué par l un de ses confrères, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). Il est expressément rappelé qu ils n incluent pas les frais et débours qui pourraient être dus à des tiers et parmi lesquels figurent notamment : - les actes et diligences facturés par Huissier de Justice (signification de l assignation et de la décision obtenue par exemple) ; - droit de plaidoirie (13 par plaidoirie) ; - droit de timbre (16 par procédure) ; - honoraires et rémunération d Expert judiciaire. Ces frais constituent des dépens qui devront être payés par le Client mais dont la charge finale incombera à la partie succombant au procès. Article 6 Contestations En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de NANTERRE pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n du 27 novembre 1991 organisant la profession d avocat. Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Fait à MEUDON le, En deux exemplaires. Signature de l Avocat : Signature du Client : Précédée de la date et de la mention «lu et approuvé» 4

5 ANNEXE N 1 : MODÈLE DE FICHE DE DILIGENCES RÉCAPITULATIVE! Nos références : LE CLIENT / L ADVERSAIRE Vos références : Monsieur LE CLIENT Adresse, Code postal, ville, Meudon, le 5 février 2015, FICHE DE DILIGENCES RÉCAPITULATIVE Diligences accomplies sur la période allant du 1 er janvier 2014 au 5 février 2015 I. DILIGENCES JURIDIQUES ET/OU JUDICIAIRES DATE DILIGENCE TEMPS (minutes) 30/01/2014 Rendez-vous cabinet 60 15/02/2014 Rédaction assignation /06/2014 Étude conclusions et pièces adverses 15 15/06/2014 Rédaction conclusions récapitulatives n /09/2014 Plaidoiries TGI NANTERRE 90 15/11/2014 Rédaction consultation écrite 30 05/02/2015 Rendez-vous clôture de dossier 30 Temps total consacré aux diligences juridiques et/ou judiciaires (1) : 390 II. CORRESPONDANCES Pages de courrier écrites (8 minutes) : 8 64 Courriers reçus (2 minutes) : 8 16 Entretiens téléphoniques (5 minutes) : 2 10 Temps total consacré aux correspondances (2) : 90 Temps total consacré à la gestion du dossier (1 + 2) :

6 ANNEXE N 2 : MODÈLE DE FACTURE RÉCAPITULATIVE D HONORAIRES Nos références : LE CLIENT / L ADVERSAIRE Vos références : Monsieur LE CLIENT Adresse, Code postal, ville, Meudon, le 5 février 2015, FACTURE RÉCAPITULATIVE D HONORAIRES N XXX Diligences accomplies sur la période allant du 1 er janvier 2014 au 5 février 2015 Honoraires HT au temps passé (8 heures, cf. fiche de diligences) : 160 x 8 heures = 1.280,00 Provisions HT à déduire : 640 HT le 10/02/2014 (facture n XXX) = - 640,00 Solde HT des honoraires dus : 640,00 TVA (20%) : 128,00 Solde TTC des honoraires dus : 768,00 Paiement au comptant. Art. D du Code de commerce : «Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au 12 e alinéa du I de l article L , est fixé à 40». 1 6

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