CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information, de soutien et d accompagnement opérationnel par téléphone. En aucun cas, la prestation ne saurait être assimilée ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d un avis ou d un conseil fondé sur l application d une règle de droit en vue notamment d une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produites dans un cadre légal. Le Service permet au Client de poser des Questions à un Interlocuteur dédié de VICTOIRES SA concernant la gestion des opérations courantes de sa collectivité. L Interlocuteur dédié de VICTOIRES SA a pour mission principale d apporter des Réponses aux Questions posées dans la limite de son périmètre d expertise. Si une Question venait à dépasser le cadre de sa mission et/ou si la complexité de la Question venait à exiger une expertise particulière, l Interlocuteur dédié en informe le Client. L Interlocuteur dédié de VICTOIRES SA pourra proposer au Client de le mettre en relation avec un avocat du Réseau VICTOIRES SA pour que ce dernier lui apporte des informations complémentaires, par téléphone. ARTICLE 2 : DEFINITIONS Client : Toute personne morale ayant souscrit à l une des offres proposées par VICTOIRES SA pour bénéficier de son Service. Interlocuteur dédié : Interlocuteur privilégié du Client pour répondre à ses Questions, soit directement, soit en l orientant vers un avocat du Réseau VICTOIRES SA. Participant : Toute personne physique habilitée par le Client à poser des Questions à l Interlocuteur dédié. Participant Référent : Participant défini comme tel dans le contrat. Question : Toute prise de contact d'un Participant par téléphone, auprès de l Interlocuteur dédié. Réponse : Toute information fournie au Participant par une prise de contact auprès de l Interlocuteur dédié de VICTOIRES SA. Réseau VICTOIRES SA : Réseau composé d avocats sélectionnés pour leurs compétences et leur expérience par VICTOIRES SA. ARTICLE 3 : OFFRES DE VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à disposition du Client un Interlocuteur dédié de VICTOIRES SA qui intervient dans le cadre de l Offre souscrite par le Client. Les conditions et modalités contractuelles de l Offre souscrite sont décrites dans le contrat. ARTICLE 4 : CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE Le Service est disponible par téléphone tous les jours ouvrés de 9h00 à 17h00 (France Métropolitaine). Les Réponses aux Questions sont fournies par téléphone, à l initiative et selon les modalités déterminées par l Interlocuteur dédié en charge du traitement de la Question. En cas d incapacité à délivrer une Réponse immédiate, l Interlocuteur dédié apporte une Réponse au Participant au plus tard dans les 48h (jours ouvrés) à compter de la réception de la Question. Le Service est strictement réservé aux besoins du Client : l accès au Service est strictement et personnellement réservé aux Participants figurant sur le contrat des présentes, dans la limite de cinq (5) participants par abonnement. Peuvent uniquement figurer sur ce contrat les élus et agents territoriaux du Client. Cette liste peut être modifiée sur demande expresse écrite du Client qui s engage en particulier à signaler et rayer de la liste les personnes n appartenant plus à sa collectivité. Le nombre de modifications des Participants est limité à 2 par année d abonnement. ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES Les informations collectées par VICTOIRES SA le sont à des fins de traitement comptable et de gestion mais aussi marketing, statistiques et promotionnelles. Conformément à la loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations collectées par VICTOIRES SA le concernant.

2 Si le Participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l effectuer par courrier postal en s adressant à VICTOIRES SA - LégiLocal 38 rue Croix des Petits Champs, Paris. ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE Les données traitées par VICTOIRES SA pour le compte du Client sont susceptibles d'être des données à caractère personnel au sens de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 (ci-après les «Données Personnelles»). Le Client est seul propriétaire des fichiers auxquels a accès VICTOIRES SA, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes. Conformément à la législation en vigueur, VICTOIRES SA s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. VICTOIRES SA garantit : qu'il traitera les Données Personnelles pour le compte exclusif du Client ; qu'il communiquera par écrit sans retard au Client : toute demande contraignante de divulgation des Données Personnelles émanant d'une autorité judiciaire ou d'une autorité publique ; tout accès d'un tiers non autorisé aux Données Personnelles ; qu'il répondra à : toutes les demandes de renseignements du Client relatives au traitement des Données Personnelles ; toute demande reçue directement de la part des Participants pour un traitement de Données Personnelles, sauf autorisation contraire du Participant Référent ; qu'à la demande du Client, il soumettra ses moyens de traitement des Données Personnelles à toute vérification utile qui pourra être effectuée par le Client ou tout tiers désigné par le Client, ainsi que par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés aux fins de constater le respect de ses obligations par VICTOIRES SA au titre du présent article ; qu'il ne fera aucune copie des documents et supports relatifs aux Données Personnelles qui lui sont confiées, autrement que celles nécessaires à l'exécution de la Convention ; qu'il n'utilisera pas les documents et supports relatifs aux Données Personnelles à des fins autres que celles spécifiées aux présentes ; qu'il ne divulguera pas les Données Personnelles à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf en cas de demande émanant d une autorité judiciaire ou publique française; qu'il prendra toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques relatifs aux Données Personnelles ; qu'il prendra toutes les mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des Données Personnelles traitées pendant la durée des présentes ; qu'il procédera, après la cessation de relations contractuelles entre les parties à la destruction et/ou l'effacement définitif des supports des Données Personnelles ; qu'il respectera la législation applicable en matière de protection des données personnelles. VICTOIRES SA est autorisée par le Client à tenir un registre des Questions mentionnant entre autres le nom du Participant, le domaine d intervention et l historique des interventions et des échanges. Le Participant Référent pourra se faire communiquer sur demande expresse écrite le relevé des Questions posées. Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois à compter de son expiration, chacune des parties s engage à considérer le contenu du Contrat comme strictement confidentiel et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents et/ou informations qu elle pourra acquérir ou auxquels elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec l autre partie et concernant, en particulier, l activité, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat et la situation financière de l autre partie. ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Dans le cadre du Service faisant l objet du Contrat, VICTOIRES SA peut être conduit, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Client, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copie de documentation sous forme électroniques.

3 Toutes les Réponses délivrées au Client sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. VICTOIRES SA est et demeure titulaire des droits d auteur de reproduction, de représentation et de suite attachés à l ensemble des documents mis à la disposition de ses Clients. En outre, VICTOIRES SA ne pourrait être tenu de fournir copie d un document dont il ne détiendrait pas les droits d auteur d exploitation. Le Client est tenu de respecter la législation sur les droits d auteur concernant tous les documents mis à sa disposition. Le Client ne pourra en aucun cas transmettre à des tiers, à titre onéreux ou gracieux et sous quelque forme que ce soit, l un ou l autre des éléments ou partie d éléments qui sont mis à sa disposition sous une forme ou une autre par VICTOIRES SA. Les droits ainsi accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres et au bénéfice des Participants, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Toute violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites judiciaires à l encontre du Client. ARTICLE 8 : DUREE ET RENOUVELLEMENT Le Client souscrit à l Offre de son choix pour une durée minimale d un à compter de la date de réception du contrat signé par VICTOIRES SA ou, à défaut, de la date prévue dans les conditions particulières. Le Client a la possibilité de souscrire à l Offre de son choix par le biais du contrat mis à disposition par VICTOIRES SA. Dans ce cas, il recevra un et un courrier de confirmation de sa commande. Une fois la commande confirmée, le Client est engagé dans les termes définis par les présentes et selon les conditions particulières, à l exception de l offre de pré-lancement. Sauf stipulation contraire le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance pour une durée identique, sauf à avoir été résilié par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus un (1) mois avant sa date d échéance contractuelle, et sauf indication contraire dans le contrat. ARTICLE 9 : PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT 9.1 Le prix mensuel de l abonnement au Service est propre à chaque Offre en fonction de sa nature et, le cas échéant, selon les conditions particulières à ce contrat. Ce prix est spécifié sur le contrat. Les prestations rendues en exécution du Contrat sont facturées en début de chaque mois, l activation du Service déclenchant le début du premier mois d abonnement et la première facturation. Le règlement de chaque facture par le Client s effectue : - par prélèvement automatique au comptant - virement (sur une base annuelle pour ce moyen de paiement) En cas de prélèvement automatique, le Client doit remplir et signer la convention de prélèvement figurant en Annexe et fournir un relevé d identité bancaire. Le Client doit tenir informé VICTOIRES SA de tout changement de coordonnées bancaires et faire parvenir le cas échéant à VICTOIRES SA une nouvelle autorisation dûment remplie et un nouveau relevé bancaire. En cas de paiement par chèque, la facturation et le paiement s effectuent sur une base annuelle, terme à échoir. Le Client accepte que le prix des prestations fournies par VICTOIRES SA puisse faire l objet de modifications ultérieures, ce dont VICTOIRES SA l informera au préalable dans un délai raisonnable. 9.2 Pour le virement sur une base annuelle, le paiement de la facture doit s effectuer dans les soixante (60) jours après la date de celle-ci. A défaut, VICTOIRES SA se réserve le droit de suspendre les prestations. 9.3 Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à la majoration des sommes dues de pénalités de retard correspondant à 3 (trois) fois le taux d intérêt légal en vigueur à la date de l échéance et au paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros. En cas de défaut de paiement du Client, VICTOIRES SA pourra suspendre le Service sans que cette suspension puisse dépasser une durée de 3 mois. La suspension des prestations au titre d un défaut de paiement n est en aucun cas suspensive de l obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l intégralité des arriérés de paiement.

4 A échéance de ce délai de 3 mois et si le Client n a pas remédié à sa défaillance, le Contrat pourra être résilié par et sans autre formalité par VICTOIRES SA. Le Client sera informé également par courrier simple de cette résiliation. Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat mais aussi de l intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu à la date d échéance normale du Contrat. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE Chacune des parties s engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable. VICTOIRES SA est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l art dans l exercice de sa mission et le service de ses prestations dans le cadre et les conditions du Contrat. Le montant de la réparation due par VICTOIRES SA au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à VICTOIRES SA par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de VICTOIRES SA. C'est au Participant et seulement à lui de juger de la pertinence des écrits utilisés et de la validité dans le temps des informations recueillies qui entrent dans le cadre d'informations juridiques mais en aucun cas dans celui du conseil approprié. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas faire valoir sans risque ces informations dans un cadre légal. ARTICLE 11 : RESILIATION Chacune des parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l autre partie à l une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu elle pourrait réclamer VICTOIRES SA peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s engage à payer à VICTOIRES SA le montant des prestations restant dû en fonction de l Offre souscrite. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l entier préjudice subi du fait de cette résiliation. ARTICLE 12 : REFERENCES Le Client autorise expressément VICTOIRES SA à mentionner son nom à titre de référence commerciale à l attention de ses prospects et/ou de sa clientèle. ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que (non limitatif) : les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l exercice de l activité de VICTOIRES SA, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de VICTOIRES SA, doit être considéré comme un cas de Force Majeure. Par suite d un cas de Force Majeure, VICTOIRES SA peut être amené à suspendre ses prestations. Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprennent dès lors que l effet de la force majeure vient à cesser et pour la durée qui restait à courir au moment de la suspension. ARTICLE 14 : INTEGRALITE DE L ACCORD DES PARTIES Le Contrat constitue l intégralité de l accord des parties relatif à l objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs. ARTICLE 15 : NULLITE

5 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont réputées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les dispositions nulles et non avenues, les parties s'efforceront, dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention. ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION Le fait pour l une des parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle détient au titre des présentes, à moins que cette renonciation ne soit expressément mentionnée dans le Contrat. ARTICLE 17 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES Les parties déclarent qu elles ont la faculté de contracter et de s engager sans aucune réserve l une envers l autre. Les parties sont et demeurent indépendantes l une de l autre. Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les parties et rien de ce qui figure aux présentes n'est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d une partie l agent de l autre, à quelque fin que ce soit. Les parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l autre partie. ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. En cas de non-respect par les parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable. EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPETENCE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

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