: POUR UN PAYS NIVERNAIS MORVAN ACTIF.

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1 COMMERCE ARTISANAT AVEC L ETAT, LE CONSEIL REGIONAL, LE CONSEIL GENERAL, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DYNAMISER LE COMMERCE, L ARTISANAT ET LES SERVICES, LES ENTREPRISES, L ECONOMIE SOCIALE, L INSERTION PAR L ECONOMIQUE Référence à l Axe de la Charte du Pays : POUR UN PAYS NIVERNAIS MORVAN ACTIF. Dans la zone rurale, les bourgs relais et les villages qui ont des services actifs doivent être également protégés par une politique d équilibre notamment en urbanisme commercial. Le territoire veillera particulièrement à également conforter l image des commerçants, artisans, prestataires de service (signalétique), à faciliter leur modernisation, leur formation continue, et leur transmission reprise, y compris par un appel organisé vers l extérieur : cela est particulièrement vrai dans le secteur du cœur du Morvan : de Lormes à Montsauche ou de Villapourçon à Luzy par exemple, ou en centre nivernais (Brinon sur Beuvron St Saulge). Le territoire veillera à ce que les services de l artisanat et du commerce restent au plus proche des habitants (tournées de desserte), en même temps qu ils aient accès à des nouveaux outils (nouvelles techniques de l information et de la communication) et à des démarches de partenariat avec les services publics. Le Pays Nivernais Morvan favorisera la rénovation de bâtiments à usage commercial, y compris dans l activité de restauration. Le territoire veillera à conforter les dynamiques collectives de communication et de promotion du commerce et de l artisanat. MOTIVATION DE L ACTION Contexte de l action et descriptif général : 1 Les besoins du territoire : La grand homogénéité des caractéristiques socio économiques des territoires, basées sur des bourgs de taille modeste, sur un réseau très dense de très petites entreprises, mais aussi sur la création de nouvelles activités de type tertiaire ou de travail à distance en font un véritable territoire de conception des stratégies, de recherche de cohérence et de définition des moyens. Il convient d abord d améliorer l accueil et la coordination entre les chambres consulaires, la boutique de gestion et les agents de développement. Il est nécessaire de permettre au commerçant, à l artisan et au prestataire de service de passer un cap et d investir sur le long terme. Dans ce cadre, il est indispensable de proposer un diagnostic professionnel et personnalisé aux commerçants, artisans, prestataires de service, basé sur des indicateurs objectifs et permettant de dialoguer et de l accompagner sur l avenir : le «cap pour l avenir». Il faut aussi promouvoir l originalité et la qualité des produits dans une démarche collective. Attirer de nouvelles clientèles, s adapter à leur demande. Il faut enfin améliorer l accueil de nouvelles activités. 2 Les politiques de l Etat, de la région et du département : Avec la procédure des OCMACS, mais aussi la mobilisation du FISAC pour des besoins liés à l espace rural, l Etat propose d accompagner les territoires dans le domaine de la modernisation du commerce, de l artisanat et des services. Le Conseil Régional de Bourgogne souhaite mobiliser les crédits territoriaux pour mettre en œuvre une programmation ambitieuse, répondant aux objectifs du schéma régional de développement économique, en complément de la politique des cœurs de village +. Le Conseil Général de la Nièvre encourage également les projets individuels (commerce ambulant ) et collectifs de modernisation de l artisanat et du commerce. La proposition du Pays Nivernais Morvan 13 mai

2 En se faisant le relais local de ces outils, le Pays Nivernais Morvan propose d aider à ensemble pour accompagner ces mutations, les personnes, les entreprises, en déclinant notamment dans les territoires le schéma régional de développement économique. Il faut innover, créer de nouvelles richesses, en luttant contre les fractures économiques et sociales. Nous devons travailler à l accueil de nouvelles entreprises, de nouvelles populations, pour enrichir encore nos territoires de cette diversité. Nous devons avoir une plus grande rigueur et une meilleure organisation, mettre en œuvre une charte collective sur l accueil et l accompagnement. Nous devons prendre en compte de la réflexion du professionnel pour élaborer sa stratégie, générer une plus grande attractivité et permettre l épanouissement de nouvelles activités. Ingénierie : En relation avec la Délégation Régionale au Commerce et à l Artisanat (DRCA), les services économiques de la région et du département, l équipe du Pays Nivernais Morvan est chargée d accompagner la communication de ce programme, l appui méthodologique, la stratégie, le montage des dossiers. L agent de développement local est chargé de co animer, avec un prestataire compétent, l animation opérationnelle, de l étude à la mise en œuvre des actions individuelles et collectives, le montage des dossiers individuels, la liaison dynamique avec une association de commerçants, artisans et prestataires de service. Les actions sont mises en œuvre dans le cadre des intercommunalités, et d une relation entre bourgs et communes rurales. Contribution de l action à la mise en œuvre de la stratégie de développement local (au regard de la charte) et régional (au regard notamment des priorités d intervention) Nous souhaitons d abord améliorer l accueil et la coordination entre les chambres consulaires, la boutique de gestion et les agents de développement. Dans le cadre du programme «j entreprends en Bourgogne», cette démarche sera matérialisée par la signature d une charte collective «relais accueil économique» dans chaque communauté de communes. Nous travaillerons l optimisation des outils sur la transmission : un point relais transmission sera identifié dans chaque communauté de communes. Il sera le contact de proximité de l action «transcommerce et trans artisanat». Il pourra être le support d une action plus large, le «passeport transmission». Nous répondrons, avec les Communautés de Communes à l enjeu de modernisation et de pérennisation du commerce, de l artisanat, et des services, en articulant les dispositifs d intervention de l Etat (OCMACS) et du Conseil Général, avec une «offre de service» déclinant le schéma régional de développement économique. Nous soutiendrons les actions de mise en valeur des savoirs faire, afin de promouvoir l originalité et la qualité des produits dans une démarche collective, d attirer de nouvelles clientèles, s adapter à leur demande. Nous travaillerons à l accueil et à la mise en place de services aux entreprises tertiaires, par l aménagement de locaux tertiaires, reliés à un projet de territoire : télétravail, pépinière d entreprises, pouponnière, «école de l entreprenariat». Plus values et Caractère intercommunal de l action Le Pays Nivernais Morvan n est pas un territoire de proximité pertinent pour la mise en œuvre opérationnelles d actions collectives : c est plutôt dans le cadre de l intercommunalité que ces questions sont abordées, sauf lorsqu il s agit de filières bien identifiées. Toutefois, la grand homogénéité des caractéristiques socio économiques des territoires, basées sur des bourgs de taille modeste, sur un réseau très dense de très petites entreprises, mais aussi sur la création de nouvelles activités de type tertiaire ou de travail à distance en font un véritable territoire de conception des stratégies, de recherche de cohérence et de définition des moyens. 13 mai

3 Caractère durable de l action C est dans un travail permettant de conforter l existant tout en créant d autres activités économiques, notamment tertiaires, que se situe la réponse durable au problème posé. C est également dans un partenariat durable des chambres consulaires, du pays, des communautés de communes et d une implication des entreprises (unions commerciales, clubs d entreprises) que les actions pourront s inscrirent dans la durée. TYPES D ACTIONS ELIGIBLES et premières déclinaisons opérationnelles possibles (opérations) 1 Intitulé : S organiser pour mieux accueillir, soutenir et accompagner les initiatives, en lien avec la politique du département (accompagnement, transmission) Description : 1 Approfondissement de la charte collective d accompagnement des initiatives déjà initiée par le Conseil Général : Cette charte permettra de définir les rôles respectifs des agents de développement et des compagnies consulaires dans l accompagnement des initiatives. Elle référencera tous les services rendus en proximité, à la Communauté de Communes, sur le modèle des relais accueil. Elle permettra d avoir une véritable proximité. Un point relais consulaire est visible dans chaque communauté de communes. 2 Réalisation d un diagnostic de l offre de locaux d entreprises par communauté de communes 3 Optimisation des outils sur la transmission : un point relais transmission, relayant le dispositif «transcommerce, transartisanat», est identifié dans chaque communauté de communes. 4 Création de l association Synergie Création, outils d accompagnement qui réunit BGE58, la couveuse potentiel 71 et deux coopératives d activités et d emploi (l envol et port parallèle). Le pays relaiera cette initiative sur le territoire et organisera la mise à disposition de locaux en proximité. Intitulé : Aider à la modernisation (diagnostic, mise aux normes, développement ) 1. Opérations collectives de modernisation de l artisanat, du commerce et des services (territoires, filières) : a) Etude préalable, comprenant, le cas échéant, des diagnostics individuels dans un cadre collectif (filière, territoire) : à partir d une volonté territoriale (ex : communauté de communes) ou de filière (ex : artisans d art, mise en place d une opération «commerçants et artisans de pays», stations service, Cafés Hôtels Restaurants, multiservices, ). Ce travail doit s intégrer dans le cadre d une convention avec la communauté de communes et, le cas échéant, avec une association de commerçants et artisans locaux. Cette convention permet de définir conjointement la stratégie et les objectifs du Pays, de l intercommunalité et du commerce et de l artisanat dans ce cadre. L animation de ce dispositif est soutenue par le contrat du Pays Nivernais Morvan sous réserve d une pleine implication du territoire de proximité (communauté de communes, comité de territoire, association de commerçants ). Cette opération peut permettre de réaliser, durant une durée limitée, un diagnostic avec le commerçant ou l artisan. b) Aide à l animation pour la mise en œuvre du programme d action : Aide à l animation pour la mise en œuvre du programme d action, dans le cadre d une opération collective de type «OCMACS» (opération collective de modernisation de l artisanat, du commerce et des services). 13 mai

4 c) Aide à l investissement dans le cadre de cette démarche (modernisation de l outil de travail), accompagnement pour le développement d activités complémentaires, préconisées dans le diagnostic. Cet accompagnement déclenche, le cas échéant, des aides à l investissement si elles répondent aux préconisations du diagnostic. Aide à l investissement et, le cas échéant, à la formation et à la communication, aux commerçants et artisans sur la base des préconisations du diagnostic. Les investissements soutenus seront : le matériel productif, l outil de travail, la mise aux normes lorsqu elle est indispensable au développement du commerce, les travaux de second œuvre, l aménagement intérieur, la façade, la vitrine. Ils sont financés dans le cadre d un plan de développement du commerce. Deux points d étapes sont effectués ensuite, la première et la troisième année suivant la réalisation des travaux. d) Aide aux aménagements publics dans le cadre de l urbanisme commercial Dans le mesure où les préconisations de l étude mettront en en évidence sa nécessité, nous soutiendrons l aménagement de marché, signalétique, l acquisition de matériel collectif, le mobilier urbain Transmission : En préalable ou en complément d une OCMACS, le Pays Nivernais Morvan propose aux communautés de communes qui le souhaitent de soutenir les opérations collectives de transmission. Cette action prolonge et s articule avec le dispositif «transcommerce, transartisanat». Une convention est signée avec la communauté de communes, la commune ou l association de commerçants porteuse. La Chambre de Commerce et de l'industrie de la Nièvre prévoit, dans ce cadre, l'embauche d'un agent missionné sur cette problématique. L action se déroule en deux temps : a) Mise en œuvre d un diagnostic individuel effectué par une chambre consulaire, à la demande de l artisan, du commerçant ou du prestataire de service. b) Dans la mesure où le diagnostic révèle le besoin, une aide aux travaux est proposée au commerçant, artisan, prestataire de service. Les investissements soutenus sont le matériel productif, l outil de travail, la mise aux normes lorsqu elle est indispensable au développement du commerce, les travaux de second œuvre, l aménagement intérieur, la façade, la vitrine. Ils sont financés dans le cadre d un plan de développement du commerce. Deux points d étapes sont effectués ensuite, la première et la troisième année suivant la réalisation des travaux. Cette action est soutenue par le contrat du Pays Nivernais Morvan durant 3 années maximum 3. a Mobilité et desserte commerciale ambulante ou de véhicules de livraisons de produits de première nécessité (alimentaires, granulés ou bois plaquette, filière énergies renouvelables), L aide sera attribuée en déclinaison des préconisations de l étude maillage réalisée en Elle sera attribuée sous condition d une absence de concurrence sur les sites de desserte, de la présentation des circuits de tournée, et d un prévisionnel. Les véhicules d occasions seront acceptés s ils sont conformes aux normes en vigueur. L aménagement des véhicules existants est éligible. b Portage de repas : aide à l'équipement, à la mise aux normes de matériel roulant pour le portage de repas à domicile ou la livraison de lieux de restauration collective (cantines scolaires, ). Les véhicules d occasions seront acceptés s ils sont conformes aux normes en vigueur. L aménagement des véhicules existants est éligible. 13 mai

5 4. Dernier commerce du village : Aide dans le cadre du dernier commerce du village en complément des aides existantes, et d une étude démontrant la viabilité du commerce, d une absence de tournées dans les communes, et, le cas échéant, d actions de diversifications par rapport à une offre standard, permettant d assurer la pérennité du commerce. 5. Café restaurant hôtel de pays : Aide à l aménagement de «cafés restaurants hôtels de pays» répondant aux caractéristiques suivantes : outil essentiel de rencontre et de lien social dans une commune ouverture au public toute l année du café restaurant chambres à prix modéré respect d une charte correspondant à ces objectifs avis favorable de la chambre de commerce concernant la viabilité économique Création et modernisation de l offre commerciale et de service le long du Canal du Nivernais : L aménagement de commerces ou la création d'offre de services directement liés à l activité sur le Canal du Nivernais (alimentation, services, restauration ) sera soutenu par le contrat de pays, après avis favorable du Syndicat Mixte du Canal du Nivernais Intitulé : Valoriser les savoir faire, les produits, mettre en scène nos atouts Description 1. Aide à la communication dans un cadre collectif : l aide est accordée sur la base d un projet global d animation du commerce et de l artisanat, dans le cadre d une action collective des artisans et commerçants d une communauté de communes. Le projet a pour objectif la recherche de nouvelles clientèles, la promotion de nouveaux produits, la mise au point d une stratégie innovante de communication (internet par exemple). Aucun financement n est accordé pour reconduire l existant 2. Aide à l organisation d événementiels ayant un caractère innovant : En prolongement de la mesure 1, aide à l organisation d un événementiel original par an sur le Pays Nivernais Morvan. L événementiel s attachera notamment à utiliser de nouvelles formes de communication (culture, TIC, utilisation du patrimoine local ). 3. Accompagnement pour la vente de produits par le commerce électronique : Aide à la constitution d outils collectifs de vente par internet (site collectif ), sur la base d un accompagnement préalable de la mission numérique du Pays Nivernais Morvan. 4. Mise en place de points de vente de produits locaux dans les commerces du Pays Nivernais Morvan : Animation et mise en place dans les commerces volontaires d un espace «produits locaux». Cette action est menée en étroite liaison avec l association Morvan Terroirs, la chambre de commerce et d industrie, la chambre de métiers, le Parc Naturel Régional du Morvan, la chambre d agriculture, le CERD. Les produits locaux repérés sont de fabrication locale, dans un cadre artisanal, de préférence (mais pas exclusivement) de marque Parc Naturel Régional. Les producteurs du territoire extérieur au Parc du Morvan sont bien évidemment associés à cette démarche. Après une phase d animation menée en étroite liaison avec les comités de territoire, il est proposé d aider à l acquisition et la mise en place d une signalétique, d un visuel et d un espace réservé dans les commerces concernés. Intitulé : Aide à l aménagement de locaux tertiaires en maîtrise d ouvrage publique Description : Aide à l aménagement de locaux tertiaires, dans un cadre collectif, et dans le cadre d un projet de territoire : télé travail, pépinière d entreprises, pouponnière, «école de l entreprenariat». Intitulé : Agir pour l insertion par l activité économique Description : 1. En déclinaison de l étude engagée sur le département, et si nécessaire, étude action concernant le potentiel d emploi d insertion sur le Pays Nivernais Morvan: Il est proposé la 13 mai

6 mise en œuvre d une étude action permettant d évaluer le potentiel d emploi d insertion sur le Pays Nivernais Morvan et la perspective de réponse organisée (création d une structure ou partenariat avec une structure existante). Cette étude aura pour cahier des charges : l étude de besoins collectifs émergents et actuellement non satisfaits l étude du potentiel de personnes intéressées l étude socio économique du ou des marchés repérés l étude financière, juridique et sociale permettant de préciser les différentes étapes et la faisabilité du projet (type de structure d insertion ). 2. Mission pour l accompagnement de l insertion dans les entreprises du Pays Nivernais Morvan : il est proposé de réfléchir à la mise en place d un accompagnement particulier des entreprises du Pays Nivernais Morvan pour l accueil et l embauche de personnes en difficultés sociales. Le public concerné et les entreprises ont besoin d un appui particulier, sous la forme d ingénierie de conseil, d animation et de suivi. Cette mission est limitée dans le temps. Intitulé : Faire connaître et bien utiliser les possibilités offertes par l économie sociale et solidaire Description : 1. Formation action à l économie sociale et solidaire : Il est proposé que la chambre régionale de l économie sociale et solidaire mette en œuvre une formation action auprès des agents de développement du Pays Nivernais Morvan Accompagnement de publics concernés par une démarche de création de micro entreprise : des porteurs de projets, en démarche d insertion, souhaitent créer une micro entreprise. Afin de les accompagner, il est proposé aux agents de développement une formation. Le Pays Nivernais Morvan aura un rôle fédérateur, d ensemblier, pour organiser cette formation action. MAITRES D OUVRAGE POTENTIELS 1. Action 1 : Signature d une charte collective «relais accueil économique» : Pays Nivernais Morvan. Les partenaires signataires pourront être les chambres, Communauté de Communes, Pays Nivernais Morvan, boutique de gestion, Conseil Général, Fibre Active, CERD. Action 2 : Réalisation d un diagnostic de l offre de locaux d entreprises : Communauté de Communes, Comité de développement ou de territoire, en partenariat avec Fibre Active et le Pays Nivernais Morvan. Action 3 : Optimisation des outils sur la transmission : Communauté de Communes, Comité de développement ou de territoire. Action 4 : Synergie Création Association, coopérative d activité et d emploi, maison de l emploi et de la formation, couveuse, boutique de gestion,. 13 mai

7 OCMACS : a) Etude préalable, dont diagnostic individuel dans un cadre collectif (filière, territoire) : chambre consulaire, communauté de communes, commune, comité de territoire, Pays b) Animation du programme d action : chambre consulaire, communauté de communes (à défaut commune), comité de territoire, association de commerçants c) Aide à l investissement dans le cadre de cette démarche (mise aux normes, outil de travail) : entreprise d) Aide aux aménagements publics dans le cadre de l urbanisme commercial : commune, communauté de communes 2. Transmission : diagnostic : communauté de communes, commune, comité de territoire mise en œuvre : entreprise 3. Camions de tournée, de livraison, portage de repas : entreprise, association, établissement public de santé 4. Dernier commerce du village : commune, communauté de communes, entreprise 5. Café hôtel restaurant de pays : entreprise, commune, communauté de communes. 6. Canal du Nivernais : Syndicat Mixte du Canal, communauté de communes, commune, entreprises, association. 1. Aide à la communication dans un cadre collectif : associations commerciales, communauté de communes, comité de territoire 2. Aide à l organisation d événementiels ayant un caractère innovant : associations commerciales, communauté de communes, comité de territoire 3. Accompagnement pour la vente de produits par le commerce électronique : commerçants, artisans et prestataires de service 4. Vente de produits locaux : Animation : chambres consulaires, Parc du Morvan, comités de territoire Mise en œuvre : association, chambres consulaires. 4 Communauté de communes, communes Conseil Général ou Mission Locale, ou Syndicat Mixte du Pays Nivernais Morvan ou Communauté de Communes ou association sur la base d un cahier des charges précisant le champ territorial d étude. 2. Maison de l emploi, association conventionnée Conseil Général, avec la chambre régionale de l économie sociale et solidaire, en relation avec le Pays Nivernais Morvan, comités de territoire. 13 mai

8 CRITERES SPECIFIQUES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE MISE EN OEUVRE Justificatifs portant sur l implication intercommunale Accueil sur le périmètre de 1. l intercommunalité Implication intercommunale dans la mesure de ses compétences Implication intercommunale dans la mesure de ses compétences Implication intercommunale dans la mesure de ses compétences Le périmètre du Pays Nivernais Morvan est pertinent pour l action d insertion par l activité économique, avec des déclinaisons locales, en particulier sur la base du travail de l UTAMS et des Communautés de Communes intéressées. Le périmètre du Pays Nivernais Morvan est pertinent pour l organisation de l information sur l économie sociale et solidaire, mais l action doit être mise en œuvre au niveau local, en particulier avec les Communautés de Communes intéressées Autres disposition particulières : Justificatifs portant sur l éco conditionnalité L environnement est étudié dans le cadre du diagnostic (énergies renouvelables par exemple). L aide au camion de tournée sera conditionnée à des critères environnementaux dès lors qu un système de pompes sera structuré sur le pays, ce qui n est pas le cas actuellement (une seule pompe à GPL sur un rayon de 50 km, aucune autre source d énergie disponible). L image environnementale sera favorisée. L aménagement des locaux tertiaires sera soumis à une étude d énergie. Pas de lien direct, mais les métiers de l environnement seront étudiés Pas de lien direct, mais les métiers de l environnement seront étudiés 13 mai

9 1. 2. Types de crédits (territoriaux/sectoriel) Ensemble des mesures : Conseil Régional : crédits territoriaux pour les aides et les plafonds proposés, en complément et contrepartie des aides du FISAC pour l Etat, et des fonds sectoriels du Conseil Général. Sur le point 4., le Conseil Régional n aide pas certains aménagements publics (acquisition de matériel, mobilier urbain). Taux d intervention (définition d une fourchette) Aide aux structures employant un agent de développement et assurant une mission répondant au label «relais accueil économique» : voir financements sectoriel conseil général 1. OCMACS : a)etude : Etude financée avec les crédits du contrat de pays, à hauteur de 50 %, plafonnée à d aides. b) Aide à l animation : Le contrat du Pays Nivernais Morvan aidera à hauteur de 30 %, plafonné à d aides par an. c) Aide à l investissement : 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet. Cette aide pourra être portée à à titre exceptionnel. Le montant maximum d aide est de par communauté de communes, pour l ensemble des interventions. d) Aide aux aménagements publics dans le cadre de l urbanisme commercial L aide du contrat du Pays Nivernais Morvan est de 20 % maximum, avec un plafond de d aides par communauté de communes. 2. Transmission : Etude : une aide de 50 % maximum par diagnostic, plafonnée à 230 de dépenses éligibles par diagnostic, est apportée par le contrat de pays durant une durée de 3 ans. Cette aide est versée directement à la structure porteuse organisatrice, sur présentation du réalisé. Travaux : L aide du contrat de Pays Nivernais Morvan est de 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet, porté à à titre exceptionnel. Le seuil de recevabilité plancher est de d aide par projet. Dans le cas où ce seuil ne soit pas franchi, un financement sera recherché à travers le fond de développement du territoire, dont la communauté de communes a la responsabilité de gestion. 3. Commerce ambulant, portage de repas : 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet. 4. Dernier commerce du village : 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet. 5. Café restaurant hôtel de pays : 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet. 6. Commerce Canal du Nivernais : 20 % maximum des dépenses subventionnables, plafonné à d aide par projet. 13 mai

10 Conseil Régional : Crédits territoriaux pour les aides et les plafonds proposés, en complément et contrepartie des aides du FISAC pour l Etat, et des fonds sectoriels du Conseil Général Conseil Régional : fonds territoriaux ou fonds sectoriels pour les aides et les plafonds proposés, en complément des fonds sectoriels du Conseil Général Conseil Régional : fonds territoriaux ou fonds sectoriels pour les aides et les plafonds proposés, FNADT, FDP, fonds sectoriels 1. Communiquer dans un cadre collectif : l aide du contrat de pays porte sur 30 % de l opération, plafonnée d aides. L intervention d un spécialiste de la communication est souhaitée. 2. Aide à l organisation d événementiels ayant un caractère innovant : L intervention du contrat de pays porte sur 50 % du coût de l opération, plafonné à d aides. Aucune manifestation ne peut être aidée plus d une fois. Aucun dossier ne peut être aidé s il ne présente pas de perspective d équilibre financier à terme. 3. Accompagner la vente de produits par le commerce électronique : Mise à disposition de la mission numérique du Pays Nivernais Morvan pour une mission d animation globale. 4. Mettre en place des points de vente de produits locaux : Etude : 50 % plafonné à de dépenses subventionnables. Action : aide à l acquisition et la mise en place d une signalétique, d un visuel et d un espace réservé dans les commerces concernés. L aide du contrat de pays est plafonnée à 50 % du coût de l opération et à d aides. Aide à l aménagement de locaux tertiaires : Aide de 30 %, plafonnée à d aide par projet (acquisition de bâtiments, aménagements, matériel, mobilier ) Seuls les locaux répondant à une démarche innovante et collective (pépinières, pouponnières, école de l entreprenariat, centre de télé travail, de services aux entreprises ) seront financés. 5.1 Etude potentiel d emploi d insertion, aide au démarrage : (50 %) 5.2 Accompagnement de l insertion dans les entreprises du pays nivernais morvan : 30 % 6.1Formation des acteurs à l économie sociale : pas de financement 6.2 Accompagnement de publics spécifiques : pas de financement DISPOSITIFS D EVALUATION 1. Nombre de porteurs de projets accueillis, fonctionnement du réseau, compétences des agents de développement 2. Nombre d opérations collectives réalisées, nombre de projets soutenus, nombre de d actions de transmissions réussies 3. Nombre de projets soutenus 4. Nombre de projets soutenus et d emplois directs créés. 5. Existence et efficacité d une charte sur l accompagnement de publics en difficulté vers la création d entreprise, nombre de personnes suivies intégrées dans l entreprise, création effective d une structure d insertion adaptée aux besoins 6. Connaissance et utilisation des techniques de l économie sociale et solidaire dans l accompagnement des porteurs de projet. 13 mai