ZOOM SUR LES FACTURES VÉRIFIEZ QUE VOS FACTURES SONT BIEN CONFORMES À LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR. Actualité Taux de TVA au 1 er janvier 2014

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1 eurexpress N 107 Janvier-Février 2014 LA LETTRE D INFORMATION DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE Actualité Taux de TVA au 1 er janvier 2014 Fiscal Contrôle des comptabilités informatisées Social Cotisations retraite des indépendants Juridique Nouvelles mentions au Kbis ZOOM SUR LES FACTURES VÉRIFIEZ QUE VOS FACTURES SONT BIEN CONFORMES À LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR

2 SOMMAIRE ÉDITO 3 Actualité Taux de TVA au 1 er janvier DOSSIER Zoom sur les factures 7 Fiscal Contrôle des comptabilités informatisées Premier bilan du CICE 8 Social Augmentation des cotisations retraite des indépendants Le rescrit social 10 Juridique Nouvelles mentions Kbis La réglementation des soldes 12 Vos repères et indices Tableaux de bord 14 Patrimoine L assurance-vie multisupport 15 Pratiques Les questions du moment Agenda 16 Actu EUREX Bonnes résolutions Chaque changement de TVA est un moment délicat pour les entreprises. En effet, deux situations sont possibles : soit vous n êtes pas en relation directe avec le client final (en situation de BtoB), soit vous êtes en relation directe avec lui (en situation de BtoC). Une réflexion rapide aurait tendance à nous faire croire que seules les entreprises en BtoC sont impactées par les augmentations de TVA. C est sans compter sur les tracas administratifs et juridiques générés par ces mesures : questions permanentes sur le taux de TVA applicable, avoirs futurs sur expéditions réalisées, entreprises dites à l encaissement qui entrent dans une période fiscalement complexe, mises à jour de logiciels, suivi administratif, Dans le 2 ème cas, celui où vous évoluez en BtoC, les impacts sont encore plus nombreux et portent notamment sur une nouvelle définition des marges à appliquer. Les politiques tarifaires doivent être repensées. Quel est le meilleur moyen d impacter la hausse de TVA sans mettre en danger votre compétitivité? Vaste question. Prenez des conseils avisés, car se déterminer, seul, peut être inconfortable. Nous sommes à vos côtés et vous apportons notre soutien réglementaire, organisationnel ou de gestion suivant les cas. Nous saurons combiner les diverses informations avec les enseignements de votre comptabilité analytique, pour mettre en évidence les meilleures décisions. Alain NEOLIER, Président d EUREX Mis sous presse le 24 décembre 2013 Dépôt légal décembre 2013 Imprimerie MAQPRINT Photo couverture : Fotolia

3 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ PATPITCHAYA TAUX DE TVA : CE QUI A CHANGÉ AU 1 er JANVIER 2014 CERTAINS TAUX DE TVA ONT ÉTÉ MODIFIÉS AU 1 ER JANVIER 2014, LE TAUX RÉDUIT DE 5,5 % RESTANT QUANT À LUI, INCHANGÉ. Votée l an passé, la refonte des principaux taux de TVA applicables en France continentale est entrée en vigueur au 1 er janvier Cependant, contrairement à ce qui était prévu, le taux réduit de 5,5 % a été maintenu (1). Le taux normal relevé à 20 % Pour les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient depuis le 1 er janvier 2014, le taux normal de TVA est de 20 %, contre 19,6 % auparavant. Rappelons que ce taux s applique à toutes les opérations imposables à la TVA qui ne sont pas soumises à un autre taux. Le taux intermédiaire porté à 10 % Un taux intermédiaire de TVA s applique à une liste limitative de produits et de services, à savoir principalement : TOLÉRANCE POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION Le gouvernement a indiqué que les travaux éligibles au taux intermédiaire de TVA pourront continuer à bénéficier du taux de TVA de 7 % en 2014 (au lieu de 10 % en principe) s ils ont fait l objet d un devis signé et de versements d acomptes significatifs (au moins 30 %) au plus tard le 31 décembre Toutefois, contrainte importante à cette exception, les travaux concernés devront être achevés au 1 er mars les prestations de restauration alimentaire ; - certains services d aide à la personne tels que l entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d enfants à domicile, les travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» ; - les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux est porté à 10 % (contre 7 % auparavant) pour les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient depuis le 1 er janvier Le taux réduit maintenu à 5,5 % Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne essentiellement les produits destinés à l alimentation humaine (à l exception de certains produits, notamment, les boissons alcoolisées ou les confiseries), les livres, les services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées et certains abonnements au gaz ou à l électricité. Ce taux devait être réduit à 5 % à compter du 1 er janvier Toutefois, la loi de finances pour 2014 (1) a supprimé cette mesure, conduisant à un maintien du taux réduit à son taux de 5,5 %. (1) sous réserve de la validation de cette mesure par le Conseil constitutionnel et de la publication de la loi au Journal Officiel. Janvier-Février 2014 TAUX APPLICABLE EN CORSE Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse est également passé à 10 % depuis le 1 er janvier 2014.

4 FOTOLIA VÉRIFIEZ QUE VOS FACTURES 2014 SONT BIEN CONFORMES AUX DERNIÈRES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES. FACTURES 2014 ÊTES-VOUS AU POINT? Certains taux de TVA ont été modifiés au 1 er janvier Des changements que vous devez évidemment prendre en compte pour la facturation de vos ventes ou de vos prestations. L occasion de faire le point sur les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures. D autant que certaines, liées à l application de régimes spécifiques de TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées. LES MENTIONS GÉNÉRALES Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général 4 reproduites sur le modèle ci-contre. Le nom, l adresse, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d identification à la TVA, doivent être indiqués. Si votre entreprise prend la forme d une société, mentionnez sa forme juridique et le montant du capital social. Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro individuel d iden- Janvier-Février 2014

5 DOSSIER tification à la TVA en cas d opération réalisée dans un autre pays européen, doivent être renseignés. La date de la facture. Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée. Le numéro de la facture. La désignation et la quantité des produits (ou des services). La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession. Veillez à bien détailler le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit (ou service), le taux de TVA applicable à chacun d eux et le montant total HT, le détail de la TVA, c est-à-dire, pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant, et enfin pour l ensemble des opérations, le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC). Mentionnez toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s il s agit d une remise globale. Précisez la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date. SARL DUPONT 19, Boulevard Montparnasse PARIS Tél. : Fax. : SARL au capital de SIREN RCS Paris N de TVA intracommunautaire : FR Facture n La facture doit également rappeler l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 due en cas de paiement tardif. Les conditions d escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n accordez pas d escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : «Pas d escompte en cas de paiement anticipé». Janvier-Février 2014 Établissement DURAND 7, Boulevard Raspail PARIS N de TVA intracommunautaire : FR.... Paris, le 10 janvier 2014 Code Désignation Quantité Prix unitaire HT Taux TVA Montant HT A 316 Livre X 50 23,00 5,5 % 1 150,00 B 617 Stylo Y 500 2,50 20 % 1 250,00 D 38 Gomme Z 500 0,25 20 % 125,00 REMISE GLOBALE Total HT 2 525,00 Total TVA 338,25 Total TTC 2 863,25 Détail de la TVA Montant HT Taux Montant TVA 1 150,00 5,5 % 63, ,00 20 % 275,00 À régler au plus tard le 28 février 2014 En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de....% par mois de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 sera due. Conditions d escompte : 0,3 % par mois entier en cas de règlement anticipé. En cas d adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer la mention «Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d un centre de gestion agréé».

6 DOSSIER A. HAERTLE ATTENTION! Le défaut de facturation ou l omission d une mention obligatoire est susceptible d être sanctionné par une amende pouvant s élever à ! INDIQUEZ LE TEXTE EN VERTU DUQUEL VOUS ÊTES DISPENSÉ DE FACTURER DE LA TVA LES MENTIONS LIÉES AUX RÉGIMES SPÉCIFIQUES DE TVA Certaines mentions doivent également être indiquées sur les factures pour avertir de l application d un régime spécifique en matière de TVA. Exonération ou franchise de TVA Si l opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la disposition du Code général des impôts (CGI) ou de la directive communautaire en vertu de laquelle vous bénéficiez de cette exonération. Et si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : «TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures. Paiement de la TVA par le client Dans certains cas, c est le client qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client «autoliquide» la TVA. Tel sera notamment le cas, la plupart du temps, si vous réalisez des opérations au profit d entreprises ressortissantes d autres États membres de l Union européenne. Les factures correspondantes devant impérativement comporter le numéro d identification intracommunautaire à la TVA de vos clients et la mention : «Autoliquidation». Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c est-à-dire si vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, l administration fiscale exige que vous indiquiez sur la facture la disposition qui fonde l exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) en lieu et place de la mention «Autoliquidation». Application d un régime particulier Certaines entreprises ne sont imposées à la TVA que sur la marge qu elles dégagent de leur activité. Il s agit essentiellement des agences de voyages, des vendeurs de biens d occasion, d objets d art, de collection ou d antiquité. Ces entreprises doivent indiquer sur la facture, selon les cas, la mention «Régime particulier - Agences de voyages», «Régime particulier - Biens d occasion», «Régime particulier - Objets d art» ou «Régime particulier - Objets de collection et d antiquité». LA FACTURE ÉLECTRONIQUE GAJUS Si vous êtes assujetti à la TVA et sous réserve que votre client l accepte, vous pouvez transmettre vos factures par voie électronique, à condition toutefois que l authenticité de leur origine, l intégrité de leur contenu et leur lisibilité soient garanties. Trois procédés de création et de transmission sont admis à ce titre, à savoir la signature électronique, l échange de données informatisées (EDI) ou tout autre moyen technique garanti par des contrôles permettant d établir une piste d audit fiable entre une facture et l opération qui en est le fondement. 6 Janvier-Février 2014

7 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ CONTRÔLE FISCAL : UNE NOUVELLE OBLIGATION Pour les vérifications de comptabilité engagées depuis le 1 er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée PREMIER BILAN DU CICE 9 mois après sa mise en place, le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) a fait l objet d un premier bilan établi par son comité de suivi. À titre de rappel, cet avantage fiscal correspond à 4 % en 2013, et à 6 % pour les années suivantes, des salaires n excédant pas 2,5 fois le Smic. Il ressort notamment de ce rapport qu au 20 septembre 2013, parmi les demandes de préfinancement du CICE présentées à Bpifrance, plus de 58 % concernaient des sommes inférieures à Ces dernières ne représentant cependant que 7,39 % du montant total des demandes. Rapport 2013 du comité de suivi du CICE ATTENTION Le comité de suivi relève une erreur déclarative fréquente des entreprises qui indiquent, dans leur déclaration Urssaf, le montant des salaires éligibles au CICE uniquement de la période concernée par la déclaration. Or, le montant à y indiquer est le montant annuel cumulé des salaires. doivent obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe ). Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraîne l application d une amende fixée à : - en l absence de rehaussement, 5 du chiffre d affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ; - en cas de rehaussement, 5 DR du chiffre d affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ; lorsque le montant de l amende proportionnelle au chiffre d affaires est inférieur à cette somme. De plus, les bases d imposition de l entreprise peuvent être évaluées d office par l administration fiscale! Art. 14, loi n du 29 décembre 2012, JO du 30 TAXE SUR LES REVENUS D ÉPARGNE Jusqu ici, les gains réalisés sur les rachats correspondant aux primes versées jusqu en 1997 sur un contrat d assurance-vie étaient imposés au taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation, au lieu du taux actuel de 15,5 %. Le législateur vient de modifier cette règle en imposant, pour les rachats ou dénouement intervenant depuis le 26 septembre 2013, au taux de 15,5 %, l intégralité des gains enregistrés depuis Toutefois, le Conseil constitutionnel a introduit une réserve en maintenant l application des taux historiques de prélèvements sociaux aux contrats ouverts entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant l ouverture du contrat. Loi n du 23 décembre 2013, JO du 24 7 Janvier-Février 2014

8 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE RETRAITE DES INDÉPENDANTS : COTISATIONS EN HAUSSE Les taux des cotisations d assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants augmentent en En effet, afin de financer le dispositif de départ anticipé à la retraite pour longue carrière, un décret du 2 juillet 2012 avait prévu une hausse progressive du taux de cette cotisation pour les artisans et commerçants. Ainsi, son taux est porté de 16,85 % à 16,95 % depuis le 1 er janvier Par ailleurs, pour garantir la pérennité financière du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales, un décret du 28 novembre 2012 a mis en place une augmentation sur 2 ans, en 2014 et en 2015, du taux de cotisation de ce régime. Depuis le 1 er janvier 2014, les revenus n excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), c est-àdire en 2014, sont donc soumis à un taux de 10,1 % et les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le Pass (soit AUREMAR en 2014), à un taux de 1,87 %. Pour mémoire, ces taux étaient respectivement fixés à 9,75 % et 1,81 % en Décret n du 2 juillet 2012, JO du 3 ; circulaire RSI n du 12 juillet 2012 ; décret n du 28 novembre 2012, JO du 30 EMPLOIS FRANCS : DE NOUVELLES ZUS ÉLIGIBLES Depuis juin 2013, l employeur qui embauche un jeune ayant des difficultés d accès à l emploi et résidant dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS) peut bénéficier, sous conditions, d une aide financière. Dans un premier temps, 30 communes seulement étaient visées par ce dispositif dit «des emplois francs». Ce périmètre géographique a été élargi à 133 villes. Désormais, les résidents des ZUS d environ 160 communes peuvent donc bénéficier d une embauche en emploi franc. On citera notamment Bordeaux, Lille/Roubaix, Lyon, Montpellier, Perpignan, Strasbourg et Toulouse. Arrêté du 31 octobre 2013, JO du 6 novembre RUPTURE CONVENTIONNELLE À L ISSUE DE L ENTRETIEN FOTOLIA Pour être valable, la rupture conventionnelle homologuée doit respecter certaines étapes qui sont énoncées par le Code du travail. Ainsi, sa conclusion doit, en particulier, être précédée d un ou de plusieurs entretiens et, une fois la convention signée, l employeur et le salarié doivent respecter un délai de rétractation de 15 jours avant de pouvoir demander son homologation par la Direccte. Dans ce cadre, il arrive fréquemment qu un employeur et son salarié signent leur accord de rupture conventionnelle dans la foulée de ce ou de ces entretiens préalables. Une pratique qu a validée la Cour de cassation dans un arrêt rendu en juillet dernier. Cassation sociale, 3 juillet 2013, n Janvier-Février EN PRATIQUE La signature d une rupture conventionnelle homologuée peut avoir lieu le jour même de l entretien préalable.

9 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ ZOOM SUR LA PROCÉDURE DE RESCRIT SOCIAL COMMENT INTERROGER OFFICIELLEMENT L URSSAF SUR VOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE COTISATIONS? PHOTO-DAVE PUBLICATION DES DÉCISIONS Les décisions de rescrit social susceptibles d intéresser tous les employeurs sont désormais accessibles sur le site Internet après avoir été rendues anonymes. Mais la moisson reste encore maigre puisque seulement cinq décisions ont été, à ce jour, mises en ligne. La procédure de rescrit social permet aux employeurs qui relèvent du régime général de Sécurité sociale d interroger l Urssaf. Présentation d un dispositif auquel vous pouvez recourir dans un souci de prévention. À quoi sert le rescrit social? Par le biais de cette procédure, vous pouvez interroger officiellement l Urssaf sur l application à votre situation d un aspect particulier de la réglementation relative notamment aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale, aux exemptions d assiette ou aux avantages en nature et frais professionnels. Intérêt de cette procédure : offrir une grande sécurité juridique puisqu aucun redressement ne peut en principe intervenir par la suite si vous suivez les prescriptions écrites de l Urssaf. Mais attention, cette demande ne peut être formulée quand un contrôle a ET SI L URSSAF CHANGE D AVIS? Lorsque l Urssaf souhaite modifier la position qu elle a prise dans un rescrit social, elle en informe le cotisant concerné par le biais d une lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision doit être motivée et préciser quelles sont les conséquences sur la situation du cotisant. En outre, cette lettre doit mentionner les recours de l employeur contre cette décision. 9 déjà été engagé (c est-à-dire si vous avez reçu un avis de passage vous informant d un contrôle). Comment interroger l Urssaf? La demande peut être adressée à l Urssaf auprès de laquelle vous êtes tenu de souscrire vos déclarations ou de vous affilier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande doit notamment préciser la réglementation applicable et décrire, de manière précise et complète, la situation à propos de laquelle vous souhaitez obtenir une réponse officielle de l Urssaf. Dans quel délai répond l Urssaf? Lorsqu elle reçoit la demande, l Urssaf dispose tout d abord de 30 jours pour examiner si le dossier est complet (la demande étant réputée complète si l Urssaf ne demande pas pendant ce laps de temps les pièces ou informations qu elle estime manquantes). Passé ce premier délai, l Urssaf dispose ensuite de 3 mois pour vous répondre. En l absence de décision à l issue de ce délai, l Urssaf ne peut alors pas procéder à un redressement de cotisations fondé sur le point de législation faisant l objet de la demande, et ce jusqu à ce qu elle se prononce explicitement. Janvier-Février 2014

10 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE LA VÉRITÉ SUR UN CONCURRENT PAS TOUJOURS BONNE À DIRE! G. FORNASAR Divulguer une information, même si elle est exacte, de nature à jeter le discrédit sur un concurrent CONSEIL Plutôt que de «dénoncer» son concurrent, le fabricant aurait mieux fait d agir en justice contre lui pour tenter d obtenir le retrait de la vente de produits non conformes aux normes réglementaires. peut constituer un acte de dénigrement. Ainsi, une société qui fabriquait des cartouches de gaz avait adressé à plusieurs distributeurs un courrier les informant que les cartouches qu ils commercialisaient, fabriquées par l un de ses concurrents, n étaient pas conformes à la réglementation européenne. Même si l information communiquée était vraie, cette société a été condamnée par les juges à verser à son concurrent des dommages-intérêts pour avoir commis un acte de dénigrement à son encontre. Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n EXTRAITS KBIS : NOUVEAU MODÈLE! Les extraits Kbis des entreprises comportent désormais les nouvelles mentions suivantes : - le nom de domaine du ou des sites Internet de l entreprise ; - la mention du code NAF (nomenclature d activités française) ; - les établissements secondaires installés dans les autres pays de l Union européenne ; - la référence aux autorisations pour les professions réglementées. Et, en plus, pour les sociétés : - l étendue des pouvoirs du liquidateur, le cas échéant ; - la date d immatriculation d origine et le greffe de départ en cas de transfert du siège social ; - la mention de la reconstitution des capitaux propres, le cas échéant. CCRCS, délibération n du 27 mars 2013 PROFESSIONNELS ET DÉMARCHAGE Un particulier qui souscrit un contrat après avoir été démarché à son domicile ou sur son lieu de travail a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours. Et un professionnel? Il a également ce droit à condition que la vente n ait pas de rapport direct avec l exercice de son activité professionnelle. Ainsi, la Cour de cassation a récemment considéré qu un coiffeur, qui avait souscrit un contrat de location d un terminal de paiement après avoir été démarché, ne pouvait pas se prévaloir de ce droit. Ce contrat ayant été conclu pour les besoins de son activité professionnelle. À noter que les sociétés ne bénéficient pas de cette règle protectrice. Cassation civile 1 re, 19 juin 2013, n Janvier-Février BST2012

11 PATRIMOINE JURIDIQUE SOCIAL FISCAL ACTUALITÉ LE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION DES SOLDES LES RÈGLES À RESPECTER PAR LES COMMERÇANTS QUI ORGANISENT DES SOLDES. Les soldes d hiver ont débuté presque partout en France le mercredi 8 janvier L occasion de rappeler la réglementation applicable à ces opérations. Caractéristiques des soldes Les soldes sont définis comme «des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock». Ainsi, trois éléments caractérisent les soldes. D une part, ils font l objet d une publicité qui doit préciser la date de début des opérations ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent. D autre part, durant les soldes, les marchandises doivent évidemment être proposées aux consommateurs à un prix plus faible qu auparavant. À ce titre, le commerçant est tenu d indiquer, sur chaque article soldé, l ancien prix barré, le nouveau prix et le taux de réduction appliqué. Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes. Attention : une amende de est encourue par les commerçants ( par les sociétés) qui ne respectent pas ces règles. ET LES VENTES PROMOTIONNELLES? À tout moment de l année, même juste avant les soldes, les commerçants peuvent pratiquer des ventes promotionnelles portant sur des produits qui sont spécialement sélectionnés pour cette opération. Ils doivent alors indiquer, dans la publicité relative à ces promotions, les produits concernés, l importance de la réduction accordée, et soit la période pendant laquelle l opération se déroule, soit la date de début de l opération accompagnée de l importance des quantités de produits proposées, soit la mention «jusqu à épuisement des stocks». 11 GPOINTSTUDIO EN PRATIQUE Avant de mettre en place des soldes complémentaires, les commerçants doivent souscrire une déclaration auprès du préfet du département concerné un mois au moins avant la date prévue pour le début de l opération. Périodes des soldes Les soldes ont lieu deux fois par an, en été et en hiver, au cours de deux périodes de 5 semaines chacune uniformément déterminées pour l ensemble du territoire national. Plus précisément, les soldes d hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier. Les soldes d été débutent, quant à eux, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures aussi, sachant que la date est avancée à l avant-dernier mercredi lorsque le dernier mercredi tombe après le 28 juin. Des dates dérogatoires sont toutefois prévues dans un certain nombre de départements touristiques, frontaliers ou d outre-mer. Par ailleurs, en plus de ces deux périodes de soldes réglementaires, les commerçants ont la faculté d organiser 2 semaines de soldes (consécutives ou non), à l époque de leur choix. Ces soldes, dits «libres» ou «flottants», devant toutefois impérativement s achever au plus tard un mois avant le début d une période de soldes fixes. Janvier-Février 2014

12 VOS REPÈRES ET INDICES Feuille de paie. Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations à la charge du salarié de l employeur (2) CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % CSG déductible (3) 5,10 % Sécurité sociale - Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,80 % (7) - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % - Allocations familiales totalité 5,25 % - Accidents du travail totalité variable Contribution solidarité autonomie totalité 0,30 % (7) Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés tranche A 0,10 % - Employeurs de 20 salariés et plus totalité 0,50 % Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4,00 % (10) Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B 0,30 % APEC tranches A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % - Cadres (AGIRC) minimum (5) tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs (AGIRC) (5) tranche C variable (8) variable (8) - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A 1,50 % Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9) Versement de transport : (entreprises de plus de 9 salariés) totalité de la contribution 8,00 % totalité (6) variable (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. (2) Attention, les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite «réduction Fillon». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). (6) Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. (7) Attention, l Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,10 %. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. (9) Le forfait social s applique également à d autres gains et rémunérations (intéressement, participation...) au taux de 20 %. (10) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée depuis le 1 er juillet Réduction de charges sociales patronales Fillon Coefficient pour les entreprises de 20 salariés et plus (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] Coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] * Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d opérer une régularisation annuelle ou progressive. Smic et minimum garanti (1) Janvier 2014 Smic horaire 9,53 Minimum garanti 3,51 (1) Montants en vigueur depuis le 1 er janvier Smic mensuel (1) Horaire Nb d heures hebdo mensuelles mensuel* 35 h 151 2/3 h 1 445,42 36 h (2) 156 h 1 496,99 37 h (2) 160 1/3 h 1 548,56 38 h (2) 164 2/3 h 1 600,25 39 h (2) 169 h 1 651,82 40 h (2) 173 1/3 h 1 703,39 41 h (2) 177 2/3 h 1 755,08 42 h (2) 182 h 1 806,65 43 h (2) 186 1/3 h 1 858,22 44 h (3) 190 2/3 h 1 920,28 * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44 e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. Plafond de la Sécurité Sociale 2014 Salaire payé En euros Brut/trimestre Brut/mois Brut/quinzaine Brut/semaine 722 Brut/jour 172 Brut horaire (1) 23 Plafond annuel 2014 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. Avantage nourriture 2014 Frais de nourriture En euros 1 repas 4,60 2 repas (1 journée) 9,20 Frais professionnels 2014 Frais de nourriture En euros Restauration sur le lieu de travail 6,10 Repas en cas de déplacement professionnel (par repas) 17,90 Repas ou restauration hors entreprise 8,70 Janvier-Février

13 Mis à jour le 24 décembre 2013 Indice du coût de la construction Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim Exemple de révision d un loyer commercial : bail prenant effet le 15 décembre Dernier indice connu à cette date : 2 e trimestre 2010, soit Loyer annuel initial : Loyer annuel révisé au 15 décembre 2013 : x (1 637 : 1 517) = ,03 Indices et taux d intérêt Année 2013 Sept. Oct. Nov. Déc. Indice BT01 881,2 Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Euribor à 1 mois 0,128 % 0,128 % 0,132 % 0,216 % Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,0805 % 0,0924 % 0,1057 % 0,1694 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre Comptes courants d associés Date de clôture de l exercice Taux maximal déductible (1) 28 février ,79 % 31 janvier ,79 % 31 décembre ,79 % 30 novembre ,80 % 31 octobre ,82 % (1) Pour un exercice de 12 mois. Indice des loyers commerciaux Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,64 + 2,25 %* 104,44 + 2,56 %* 105,31 + 2,88 %* 106,28 + 3,26 %* ,01 + 3,25 %* 107,65 + 3,07 %* 108,17 + 2,72 %* 108,34 + 1,94 %* ,53 + 1,42 %* 108,50 + 0,79 %* * Variation annuelle Indice de référence des loyers Année 1 er trim. 2 e trim. 3 e trim. 4 e trim ,69 + 1,60 %* 120,31 + 1,73 %* 120,95 + 1,90 %* 121,68 + 2,11 %* ,37 + 2,24 %* 122,96 + 2,20 %* 123,55 + 2,15 %* 123,97 + 1,88 %* ,25 124,44 124,66 + 1,54 %* + 1,20 %* + 0,90 %* * Variation annuelle Indices des prix à la consommation (tous ménages) 2013 Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Base 127,52 127,14 127,73 127,43 127,26 127,21 Hausse mensuelle 0,2 % - 0,3 % 0,5 % - 0,2 % - 0,1 % 0,0 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,9 % 1,1 % 0,9 % 0,9 % 0,6 % 0,7 % Euros contre devises* Canada Grande-Bretagne Dollar Canadien 1,4621 Livre Sterling 0,8401 Danemark Cour. Danoise 7,4606 États-Unis Dollar 1,3749 Hong-Kong Dollar de HK 10,6586 Japon Yen 141,61 * Cours du mercredi 18 décembre 2013 Barème kilométrique motocyclettes pour 2012 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 1 ou 2 CV 0, (d x 0,083) 0,208 3,4 et 5 CV 0, (d x 0,069) 0,232 5 CV et plus 0, (d x 0,067) 0,289 Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2012 Puissance Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km < à 50 cc 0, (d x 0,063) 0,144 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Barème kilométrique automobiles pour 2012 Puissance administrative Jusqu à km De km jusqu à km Au-delà de km 3 CV et moins 0, (d x 0,242) 0,283 4 CV 0, (d x 0,274) 0,327 5 CV 0, (d x 0,3) 0,359 6 CV 0, (d x 0,316) 0,377 7 CV et plus 0, (d x 0,332) 0,396 (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en Norvège Cour. Norvégienne 8,3795 Pologne Zloty 4,1783 Suisse Franc Suisse 1,2211 Rémunération de l épargne réglementée Taux (1) Plafond Livrets A et bleu 1,25 % (2) Livret d épargne populaire (LEP) 1,75 % Livret de développement durable (anciennement Codevi) 1,25 % Plan d épargne logement (PEL) 2,50 % (hors prime) Compte d épargne logement (CEL) 0,75 % (hors prime) (1) Taux en vigueur depuis le 1 er août (2) Pour les personnes physiques. Attention Les barèmes de remboursement des frais kilométriques pour 2013 ne sont pas encore connus à l heure où nous mettons sous presse. Janvier-Février

14 ACTUALITÉ FISCAL SOCIAL JURIDIQUE PATRIMOINE L ASSURANCE-VIE MULTISUPPORT : UN CONTRAT SUR MESURE COMMENT VALORISER SON ÉPARGNE AVEC UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE INVESTI SUR UN LARGE PANEL DE SUPPORTS. Depuis près de 20 ans, les rendements moyens des fonds en euros n ont cessé de s éroder pour s établir désormais sous le seuil symbolique de 3 %. Pour valoriser davantage leur épargne, les investisseurs doivent donc, le plus souvent, se tourner vers les contrats d assurance-vie multisupport. Diversifier ses placements Les contrats en assurance-vie multisupport sont composés d unités de comptes offrant la possibilité aux épargnants de répartir librement leurs versements sur un grand nombre de supports choisis notamment en fonction de leur profil de risque et de leur horizon de placement. Ces derniers peuvent ainsi détenir non seulement des produits sans risque (fonds en euros notamment), mais également des produits plus dynamiques tels que des parts d OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) investis en actions ou en obligations. Mieux encore, les épargnants peuvent détenir des actifs immobiliers en réalisant l acquisition de parts de SCPI (société civile LIMITER LA PRISE DE RISQUE Les contrats d assurance-vie multisupport permettent donc de doper le rendement de son épargne. Mais revers de la médaille : l épargnant doit accepter de prendre le risque de perdre une partie de son capital si le ou les actifs de référence choisis de placement immobilier) ou d OPCI (organisme de placement collectif immobilier). Cette possibilité de diversification est particulièrement importante, car elle permet notamment de se prémunir contre certains événements qui frapperaient une classe d actifs en particulier (baisse de la Bourse, déstabilisation du marché obligataire ). STRATÉGIE POSSIBLE Les investisseurs qui souhaitent préparer leur retraite peuvent s exposer aux actifs les plus risqués en début de contrat puis réduire progressivement le risque jusqu à sécuriser totalement leur épargne à l approche de l échéance qu ils s étaient fixée. (actions françaises par Adapter à tout moment son contrat exemple) venaient à baisser. Autre intérêt de détenir une assurance-vie multisupport, la composition du portefeuille peut être C est pourquoi les assureurs ont développé une nouvelle modifiée à tout moment en effectuant ce que l on gamme de produits multisupport on parle d unités de ports. Ces arbitrages peuvent, en pratique, être réa- appelle «des arbitrages» entre les différents sup- compte protégées offrant lisés pour concrétiser une plus-value, pour profiter une garantie du capital au d une opportunité de marché ou pour adapter le terme du contrat. contrat aux besoins de l épargnant. Janvier-Février MICROWORKS

15 LES QUESTIONS DU MOMENT AGENDA JANVIER/FÉVRIER 2014 MODIFICATION D UN TESTAMENT Il y a quelques années, j ai fait établir mon testament par mon notaire qui l a ensuite inscrit au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible? Réponse : oui, vous pouvez apporter à votre testament authentique (c est le nom que l on donne au testament rédigé par un notaire et enregistré au Fichier central des dernières volontés) toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si beaucoup de changements sont envisagés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament. Sachant que si vous pouvez modifier un testament authentique par un simple testament que vous rédigez seul et que vous conservez chez vous, le recours à un notaire est conseillé. Car il saura rédiger au mieux de vos intérêts les modifications que vous envisagez. REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS J emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais? Réponse : une telle possibilité, qui prend tout son sens lorsque les frais professionnels sont récurrents et d un montant globalement constant, est soumise à plusieurs conditions. D abord, vous devez obtenir l accord de chaque salarié concerné. Ensuite, la rémunération finalement perçue par ces salariés doit toujours être au moins égale au Smic (ou au minimum conventionnel s il lui est supérieur). Enfin, la somme forfaitaire allouée en remboursement des frais professionnels ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel engagé. 15 P. ATKINS Janvier-Février JANVIER Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre Entreprises de 9 salariés au plus n ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 4 e trimestre Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2013 : paiement du solde de l impôt sur les sociétés et de la contribution sociale. 31 JANVIER Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2013 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes. 15 FÉVRIER Entreprises dont l effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2013 : paiement du solde de l impôt sur les sociétés et de la contribution sociale. 28 FÉVRIER Sociétés soumises à l IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2013 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

16 eurexactu VOEUX 2014 En 2013, les équipes d Eurex ont été ravies de pouvoir vous accompagner dans la gestion de vos activités et la réalisation de vos projets. Nous vous remercions vivement de la confiance que vous nous avez accordée. En 2014, Eurex se réjouit de continuer à évoluer à vos côtés et d être le partenaire de votre réussite en vous permettant de créer de la valeur et de poursuivre une croissance durable. L ensemble des collaborateurs du Groupe vous souhaite une année 2014 pleine d audace! Les implantations d Eurex Nord Seine-Maritime Calvados Val d Oise Paris Bas-Rhin Haut-Rhin DOCUMENTATION ET SIMULATEURS Il y a un an, Eurex lançait une base documentaire sur Internet, en complément de votre revue Eurexpress. Ce service donne accès à des articles d actualités, des informations dans le domaine social, fiscal, juridique, patrimonial, économique, ainsi que des dates et chiffres utiles (taux, indices, barèmes et cotisations). Des outils pratiques, comme les simulateurs, permettent également de calculer des frais kilométriques, un seuil de rentabilité, la valeur acquise et le taux de rendement d un placement ou encore de déterminer les congés d un salarié. Consultez ce service : Ain Rhône Haute-Savoie Loire Savoie Ardèche Vaucluse Isère Drôme Alpes-Maritimes Groupe Eurex 3 rue du Champ de la Vigne Seynod De votre audace, faites un capital!