COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du 18 décembre h00 Siège de la CCPE à Moussey

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1 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réunion du 18 décembre h00 Siège de la CCPE à Moussey Date de convocation : 11 décembre 2014 Nombre de conseillers présents : 23 Nombre de conseillers votants : 25 (2 pouvoirs) Conseillers présents : Martine PELTRE (Assenoncourt) Isabelle BOLDIZAR (Assenoncourt) Monique LUKAS (Avricourt) Georges SEYER (Avricourt) Robert SCHUTZ (Foulcrey) Jean-Louis TOUBHANTZ (Foulcrey) Robert RUDEAU (Fribourg) Béatrice HOST (Fribourg) André DEMANGE (Gondrexange) Marielle VANIER (Gondrexange) Roland ASSEL (Guermange) Christine HERZOG (Hertzing) Daniel LIENARD (Hertzing) Didier GEORGES (Ibigny) Jean-Marc WAGENHEIM (Languimberg) Jean-Paul LEROY (Moussey) Jean-Paul KOHLER (Moussey) Patricia MARCHAL (Moussey) Gérard KELLE (Réchicourt-le-Château) Michel THOMAS (Réchicourt-le-Château) Laurent JACQUOT (Richeval) Roland GILLIOT (Saint-Georges) Damien TIHA (Saint-Georges) Conseillers excusés : Alain PIERSON (Avricourt) Francine BAGARD (Azoudange) Pouvoir à Martine PELTRE Hubert VOINOT (Languimberg) Stéphane ERMANN (Réchicourt-le-Château) Pouvoir à Gérard KELLE Marie-Hélène VAGNER (Richeval) Invité excusé : André PERRIN, Vice-Président du Conseil Général de la Moselle, Conseiller Général du Canton de Rechicourt-le- Château **************************************** M. le Président ouvre la séance à 18h05 et remercie les membres présents. Le quorum étant atteint, la séance peut commencer. 1. Décisions prises par le Président en vertu de l article L du CGCT M. le Président Informe les conseillers communautaires qu aucune décision n a été prise au titre des délégations du conseil depuis la réunion du 28 novembre. 2. Programme d aide au ravalement de façades autorisation de versement d une prime Monsieur le Vice-Président en charge de la commission «Services à la Population» explique aux membres du conseil que les travaux de ravalement de façades effectués par M. Thierry HUBERT sur sa maison sont achevés et conformes aux préconisations du CAUE. Etant donné qu aucune réunion de la commission n aura lieu avant fin janvier début février 2015 et pour ne pas pénaliser M. HUBERT, M. le Vice-Président propose que le conseil autorise le versement de la prime sans attendre. Il est précisé que la commission en sera informée. Conformément au règlement d attribution de la prime au ravalement de façades approuvé le 3 juillet 2014, après consultation de l architecte-conseil du CAUE de la Moselle et sur proposition de M. le Vice-Président en charge de la Commission «Services à la population», M. le Président présente un dossier bénéficiaire : Dossier HUBERT Thierry MOUSSEY Montant HT des Travaux Montant total de la prime Participation Région Lorraine Participation CCPE , ,00 0, ,00 TOTAL , ,00 0, ,00 1

2 Au vu de ces éléments, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Autorise le versement de la prime à ce candidat au compte 6547 du budget principal 2014 Charge M. le Président de faire toutes les démarches en ce sens. 3. Transfert de crédits Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu une somme de avait été prévue au budget primitif 2014 (934) à la ligne 6817 «provisions pour clients douteux». Dans le même temps, au compte 6541 «Créances admises en non-valeur», les crédits budgétaires avaient été ouverts pour ,53, et la somme de ,06 a été consommée. Compte tenu du montant de la liste d'anv non acceptées lors du précédent conseil (9 356,30 ), et en attente du solde du rôle d'om 2014, il est raisonnable d estimer que le risque d impayés subi actuellement par la communauté de communes s élève à Il conviendrait donc de transférer du compte 6541 au compte 6817 pour le porter à ce qui correspondrait le mieux actuellement au risque d'impayés qui figurent dans les états de restes du budget 934. Après avoir entendu les explications données par Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident d effectuer les transferts de crédits suivants : Budget principal : Chapitre 65 compte 6541 : Chapitre 68 compte 6817 : Assainissement 4.1 Création du budget annexe «assainissement collectif» M. le Président rappelle que par délibération en date du 4 septembre 2014, la Communauté de Communes du Pays des Etangs a transféré la compétence assainissement collectif. Toutes les communes ont délibéré en faveur de ce transfert. Monsieur le Président remercie les conseils municipaux d avoir validé ce transfert et en profite pour remercier également les membres de la commission «Technique et réseaux» pour le travail effectué sur ce dossier malgré les délais très courts. Il rappelle que l arrêté est déjà signé mais que la CCPE ne sera compétente qu au 1 er janvier Selon l'instruction budgétaire et comptable M. 49, annexée à l'arrêté du 18 décembre 2013, applicable aux services publics d'assainissement qui constituent des services publics industriels et commerciaux du secteur public local, la Communauté de Communes peut créer un budget annexe assainissement collectif. Ce budget annexe devra contenir toutes les opérations nécessaires à la gestion de ce service. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire : Approuve la création d un budget annexe «Assainissement Collectif», à partir de l année 2015, selon l'instruction budgétaire et comptable M. 49 Décide que le budget sera voté par chapitre Charge M. le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens 2

3 4.2 Création du budget annexe «assainissement non collectif» Philippe MARTIN rappelle aux membres du conseil communautaire le contenu de la délibération prise le 29 avril 2011 : «les dispositions de l article L du CGCT autorisent la CCPE à prendre en charge dans son budget propre les dépenses relatives aux services publics d'assainissement non collectif, lors de sa création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices. Cette faculté a pour conséquence l application de la nomenclature M14 à ce service mais elle ne dispense pas de l application des règles budgétaires et comptables propres aux SPIC. Compte tenu des difficultés à assumer l équilibre budgétaire du SPANC dans les premières années de sa mise en œuvre, M. le Président propose la prise en charge du SPANC dans le cadre du budget principal, ceci afin de créer un budget supplémentaire lorsque l EPCI aura une vision exhaustive de la situation budgétaire. M. le Président précise que la CCPE tiendra une comptabilité analytique pour ce service.» Après discussions avec le trésorier, et compte tenu de cette délibération, M. le Président explique aux conseillers communautaires qu il serait préférable de continuer à fonctionner de cette manière en 2015, pour créer un budget annexe «ANC» en Le Conseil communautaire valide ce choix. 4.3 Débat d orientation budgétaire préparatif du nouveau budget annexe assainissement Philippe MARTIN expose que 2015 sera une année de travaux. L enjeu au niveau budgétaire sera donc de financer ces investissements aux meilleures conditions possibles. Il faudra également être attentif à la situation de la trésorerie, pour tenir compte des décalages entre le paiement des factures aux entreprises et le versement des subventions. Les calculs de simulation budgétaire pour 2015 montre les éléments suivants : - Avec les tarifs envisagés et la participation des communes au titre de la compétence eaux pluviales, la section de fonctionnement dégage un excédent d environ Ce chiffre n'est pas très significatif puisque l année 2015 ne sera pas en rythme de croisière. Les charges sont encore assez limitées (amortissements et le remboursement des emprunts), et les recettes incomplète (la redevance n est pas en pleine puissance) - Compte tenu du coût estimatif des travaux à réaliser et des ressources attendues, le besoin d emprunt s élèvera à environ 2 Millions d'. Il sera couvert à 75% par un prêt de la caisse des dépôts, et il faudra trouver les meilleures conditions auprès d une autre banque pour les 25 % restant. Le Conseil communautaire approuve ces explications. 4.4 Vote des tarifs de la redevance d assainissement collectif Le Président rappelle qu au titre de la compétence assainissement collectif définie à l article L du CGCT et récemment transférée, la communauté de communes assurera à compter du 1 er janvier 2015 le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. L'exécution de l une de ces prestations ouvre droit à perception sur les usagers d'une redevance d'assainissement collectif qui est la contrepartie du service rendu. Cette redevance d'assainissement collectif, conformément aux dispositions des articles L et R et suivants du CGCT, est fixée par délibération de l'assemblée délibérante compétente. Selon l'article R du CGCT, la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution. 3

4 Compte tenu des travaux effectués par la commission «technique et réseaux» et de la présentation qui a été faite d une première approche du budget prévisionnel de ce budget annexe, le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide : Article 1 : la présente délibération est applicable à compter du 1 er janvier Toutefois, afin de simplifier les procédés de facturation, les tarifs mis en place aux articles suivants seront applicables à compter de la prochaine relève de compteurs effectuée par les services d eaux, correspondant ainsi à une nouvelle période de facturation. Exemple : précédente relève le 30/09/2014 et prochaine relève le 31/03/2015. Le tarif en place aujourd hui fixé précédemment par la commune s applique jusqu au 31/03/2015. Il n y a pas de changement de tarif sur cette période de facturation. A compter du 01/04/2014, le tarif applicable sera celui fixé dans les articles de la présente délibération. Article 2 : La liste des habitations non concernées par la présente délibération puisque non raccordables à un système d assainissement collectif, et relevant donc du Service Public d Assainissement Non Collectif, est annexée à la présente délibération. Cette liste est susceptible d être modifiée, par délibération, au gré de l avancement des projets commune par commune. Elle sera définitive une fois les zonages d assainissement arrêtés, après validation par enquête publique. Article 3 : Les communes d Avricourt, Assenoncourt, Azoudange, Foulcrey, Gondrexange, Hertzing, Moussey (avec Bataville) et Saint-Georges ont toutes un projet d assainissement collectif en phase avancée. Toutes ces communes sont ou seront à court terme dotées d une station d épuration dite rustique (lagune ou filtre planté de roseaux), dont les conditions d exploitation sont relativement similaires. Dans toutes ces communes, un réseau de collecte du type «unitaire» existe déjà et est réutilisé pour amener les eaux usées jusqu à la station d épuration. Dans ces conditions, il est décidé de mettre en place deux tarifs de redevance d assainissement, qui dépendent de l état d avancée du projet d assainissement : Lorsque les travaux d amélioration du réseau de collecte, de création de réseau de transfert et de création de la station d épuration sont en service, le tarif applicable aux usagers au titre de la redevance d assainissement est constitué d une part fixe de 60 par an et d une part variable de 1,40 /m 3 d eau potable consommée. Lorsque la commune est en phase d études ou de travaux, le tarif applicable aux usagers au titre de la redevance de collecte des eaux usées est constitué uniquement d une part variable de 1,00 /m 3 d eau potable consommée. Selon le même mécanisme que celui évoqué à l article 1, l application du changement de tarif suite à la mise en service du système d assainissement sera effective à compter de la prochaine relève de compteurs effectuée par les services d eaux, correspondant ainsi à une nouvelle période de facturation. Article 4 : La commune de Réchicourt-le-Château (hors Bataville) dispose d un service d assainissement collectif depuis de nombreuses années, du type «boues activées» (seule commune disposant de ce système sur le territoire), géré sur un budget annexe équilibré, et dont l emprunt est déjà remboursé. Compte tenu de ces spécificités d exploitation du service, il est décidé de maintenir le tarif mis en place précédemment par la commune, soit 0,80 /m 3 d eau potable consommée. Article 5 : La commune de Languimberg dispose d un service d assainissement du type «lagune naturelle» depuis de nombreuses années, gérée par son budget principal. Les investissements ont été fortement subventionnés, et n ont pas fait l objet d emprunt ni d amortissement. La commune ne réalise quasiment aucun entretien, et bénéficie à titre gracieux des services du SATESE pour les vérifications, les contrôles et les conseils de gestion. La commune n a jamais mis en place de redevance d assainissement. Toutefois, considérant l âge de la lagune, des travaux d entretien du type curage vont prochainement être nécessaires. Compte tenu de cette spécificité d exploitation du service, il est décidé de voter un tarif correspondant à 0,00 /m 3 d eau potable consommée. 4

5 Liste des habitations non concernées par la redevance d assainissement collectif annexée à la délibération n Assenoncourt (9) : Maison forestière (section 9 parcelle 17) Maison forestière de la Breite (section 11 parcelle 9) Route d Azoudange FOLY (section 8 parcelle 131) Route d Azoudange 5001 (section 8 parcelle 39) Rue principale N 50, 57, 58, 62 et école Azoudange : Route Boule : N 33 (section 16, parcelle 45) Rue principale : N 1, 25 Ferme de Boule (section 26, parcelle 7) Ferme du Toupet (section 26, parcelle 6) Fribourg : Toutes les habitations Guermange : Toutes les habitations Ibigny : Toutes les habitations Moussey (4) : Chemin de la baronne : section 28 parcelles 115 et 41 Route d Avricourt : section 27 parcelles 23 et 81 Toutes les habitations Richeval : Avricourt (20): Route de Moussey N 1, 1a, 2, 3, 3bis, 4, 4c, 5, 6 bis, 7 Route de Réchicourt N 184, 185, 185a, 185b, 186, 187 Rue du haut du mont N 13c Rue du Haut des Vignes N 40b Rue de l étang N 230 Chemin du breuil Foulcrey : Rue de Gogney N 62 à 64b Route de Réchicourt N 6 Route de Réchicourt (Section 1, parcelle 98) Gondrexange : Rue de Landange : N 149a, 149b Rue de la gare : N 79 à 150 Route de Réchicourt : N 41 e, 52 Hertzing : Néant Languimberg (6): Fermes MINIGUERRE (section 12 parcelle 36 et 37) Maison forestière de l étang (section 7 parcelle 23) Maison forestière des hauts hêtres (section 8 parcelle 15) Maison de garde Port du Houillon Relais des étangs Réchicourt-le-Château (11): Route d Avricourt Poste ERDF, ferme AU GASSE Route de Moussey : N 4, 5, 5b, 6, 7 Route de Foulcrey : N 5004, CHAUFFOUR Route de Sarrebourg : N 5001 Ancienne gare Haut des vignes section 12 parcelles 2 et 3 Saint-Georges : Route de Réchicourt (section 2, parcelle 94) 4.5 Ouverture d une ligne de trésorerie M. le Président explique que compte tenu du transfert de la compétence assainissement et des projets développés par la collectivité dans le cadre de chacune de ces compétences, la communauté de communes risque fortement de manquer de trésorerie en début d année Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Autorise M. le Président à ouvrir une ligne de trésorerie d un montant de pour une durée d un an renouvelable, Charge M. le Président de la CCPE d effectuer toutes les démarches en ce sens, Autorise M. le Président à signer le contrat auprès de l organisme présentant l offre économiquement la plus avantageuse. 5

6 Jean-Paul LEROY demande s il est possible d utiliser l emprunt contracté par une commune pour régler les factures d une autre commune. La question a été posée à la Caisse des Dépôts. La réponse est oui, l emprunt déjà contracté par la commune pourra être utilisé pour n importe lequel des travaux d assainissement collectif de la CCPE. 4.6 Modification des tarifs du SPANC en cas de vente Vu le règlement de service du Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Pays des Etangs, Vu la délibération du 18 février 2011 fixant les tarifs des redevances d assainissement non collectif Le Président explique que les contrôles diagnostics de l existant sont actuellement facturés à deux tarifs différents selon que le contrôle est réalisé à l initiative de la collectivité, dans le cadre de la campagne de contrôles obligatoires, ou à l initiative d un usager, dans la cadre d une transaction immobilière. Cet écart de tarif est justifié par le délai d intervention plus court qui ne permet pas de mutualiser certains frais fixes comme les déplacements. Aujourd hui, compte tenu de la réalité des contraintes d exercice de ces contrôles, et du fait que les contrôles diagnostics de l existant sont en passe d être achevés partout sur le territoire, l écart de tarifs ne trouve plus de justification. Il est donc proposé d harmoniser le tarif du contrôle diagnostic en cas de vente pour le faire passer de 200 à 125, soit le prix du contrôle diagnostic hors cas de vente. Après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire : Fixent les tarifs des redevances d assainissement non collectif comme suit : Redevance de contrôle diagnostic hors cas de vente : 125 Redevance de contrôle diagnostic en cas de vente: 125 Redevance de contrôle conception: 75 Redevance de contrôle de bonne exécution: 125 Redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement: 100 Fixent les majorations de pénalités et de redevances prévues à l article 9.2 du règlement du SPANC de la Communauté de Communes du Pays des Etangs à 100% Didier GEORGES demande si des remboursements vont être effectués pour les habitants ayant déjà réglé les 200 dans le cadre d une vente. M. le Président explique que malheureusement, une telle décision n a pas d effet rétroactif. Robert RUDEAU demande des explications concernant les majorations de pénalités et de redevances. Philippe MARTIN lui indique que ces pénalités sont prévues pour les habitants qui refuseraient de réaliser le contrôle. 5. Déchets 5.1 Modification du règlement de facturation pour harmonisation avec les autres Communautés de Communes Vu les articles L et suivants et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le règlement de facturation de la redevance incitative et celle du 13 avril 2012 le modifiant, M. le Président rappelle que le règlement de facturation fixe les conditions d établissement de la facturation de la redevance pour l enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Suite au transfert de la compétence «gestion des déchets» au syndicat mixte du Pays de Sarrebourg, il convient de modifier ce règlement afin de l actualiser et d harmoniser les pratiques sur l ensemble des territoires. 6

7 Le règlement modifié est présenté aux membres du conseil communautaire. Concernant la dotation en bac sanitaire, Didier GEORGES demande comment est géré le renouvellement annuel de la convention passée entre la CCPE et les habitants. Un courrier est transmis à l approche de la date anniversaire à chaque détenteur d un bac sanitaire, accompagné d un formulaire à remplir et à retourner à la CCPE. Les justificatifs nécessaires (certificat médical, facture d achat de protections et notification de l Aide Personnalisée d Autonomie) datant de moins de 6 mois doivent être joints au formulaire. Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré : Approuvent les modifications proposées au règlement de facturation de la redevance incitative, Fixent la date d application de ce nouveau règlement au 1 er janvier 2015 Chargent M. le Président d effectuer toutes les démarches en ce sens. La nouvelle version du règlement de facturation de la redevance incitative est annexée à la délibération. 5.2 Modification des tarifs 2015 Vu les articles L et suivants et L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n du 18 décembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le règlement de facturation de la redevance incitative, Vu la délibération du 13 avril 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé le dispositif permettant la dotation en poubelle supplémentaire des ménages comprenant un adulte ou un enfant confronté à des problèmes pathologiques d incontinence, Vu la délibération du 30 novembre 2011 par laquelle le Conseil Communautaire a mis en place une redevance particulière pour les systèmes de bornes semi-enterrées, Considérant les hausses de la TVA et de la TGAP qui se sont appliquées en 2014 et dont il avait été décidé de lisser l impact sur 2 ans, Considérant que la gestion de la compétence «déchets» a été transférée au syndicat mixte du Pays de Sarrebourg le 01/01/2014, et qu il est nécessaire d harmoniser la gestion du service et de la facturation sur tout l arrondissement, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de la redevance incitative. Il est rappelé aux conseillers communautaires que les tarifs de la redevance incitative ont déjà été augmentés en 2014 suite aux hausses de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et de la TVA. Robert RUDEAU interroge M. le Président sur la présence d une grille tarifaire spécifique aux points de regroupement. Cette grille tarifaire a été créée notamment pour les habitants de villages montagneux (Exemple : Dabo) où le camion de collecte n a pas accès aux bacs en porte à porte. Dans ce cas de figure, les habitants sont amenés à placer leurs bacs en un point de regroupement défini avec Sita. Les conseillers communautaires demandent que cette grille tarifaire n apparaisse pas dans la délibération de la CCPE étant donné qu aucune commune du territoire n est concernée. Après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire : Fixent les tarifs de la redevance incitative applicables aux différents usagers pour l année 2015, selon la grille annexée à la présente délibération. Pour : 24 Contre : 1 Abstention : 0 7

8 Grilles tarifaires pour l année annexée à la délibération n Grille tarifaire applicable aux Ménages (résidence principale et secondaire) Volume de la poubelle Part fixe annuelle 10 levées forfaitaires Soit un abonnement annuel forfaitaire de Part variable de la 11 ème à la 26 ème levée Part variable de la 27 ème à la 52 ème levée 80 l 48,00 30,00 78,00 3,00 / levée 6,00 / levée 140 l 102,00 45,00 147,00 4,50 / levée 9,00 / levée 240 l 188,00 70,00 258,00 7,00 / levée 4,00 / levée Grille tarifaire applicable aux Ménages équipés d une poubelle pucée mutualisée Volume de la poubelle Part fixe annuelle Part variable 80 l 48,00 4,50 / levée 140 l 102,00 6,75 / levée 240 l 180,00 10,50 / levée 340 l 240,00 14,25 / levée 660 l 470,00 26,25 / levée Grille tarifaire applicable aux ménages ayant signé une convention pour la dotation d une poubelle supplémentaire (bac sanitaire) Volume de la poubelle Abonnement annuel forfaitaire Part variable Dotation supplémentaire de 80 l 0 1,50 / levée Grille tarifaire applicable aux Non Ménages Volume du bac / de la poubelle Déchets valorisables Abonnement annuel forfaitaire Déchets résiduels Part fixe annuelle déchets résiduels Part variable (à la levée) 80 l 15,00 4,50 / levée 140 l 13,00 20,00 6,75 / levée 240 l 21,00 29,00 10,50 / levée 340 l 29,50 37,00 14,25 / levée 660 l 55,50 64,00 26,25 / levée Gille tarifaire applicable aux bornes semi enterrées en zone d hébergement touristique : Borne dédiée aux Collecte part fixe annuelle Collecte part variable (à la tonne) Traitement part variable (à la tonne) Abonnement annuel au dispositif de contrôle d accès Déchets ménagers résiduels 740,00 15,00 75,00 150,00 Déchets ménagers valorisables 880,00 120,00 150, Convention pour le reversement au syndicat mixte de la redevance OM perçue par la CCPE Le Président explique aux membres du Conseil que les communautés de communes adhérentes instituent et perçoivent les redevances d enlèvement des ordures ménagères, en lieu et place du syndicat mixte. Cette dérogation permet de conserver cette recette dans l assiette du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers d euros de recettes pour chaque collectivité. Le syndicat mixte édite les factures et prépare le rôle qui est pris en charge par la comptable de la communauté de communes. Les sommes perçues doivent être ensuite reversées au syndicat mixte. En l absence de convention sur les modalités de reversement, le reversement doit être effectué à la date de prise en charge du rôle. Afin de ménager au mieux la trésorerie de chacune des structures, il est proposé de réaliser régulièrement le reversement des montants effectivement perçus. 8

9 La communauté de communes est tenue de reverser le produit intégral de la redevance d enlèvement des ordures ménagères, soit le produit brut. Cela signifie que les admissions en non-valeur sont à la charge de la communauté de communes, en tant que gestionnaire du rôle. Les annulations de titres sont déduites du montant à reverser. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide : D approuver les termes du projet de convention entre le Syndicat Mixte et les communautés de communes adhérentes relatives au reversement des redevances d enlèvement des ordures ménagères. De charger le Président de signer cette convention. En annexe : Convention portant sur le reversement des redevances d enlèvement des ordures ménagères 5.4 Edition des factures directement par le syndicat mixte à compter de l exercice 2015 Monsieur le Président rappelle aux membres présents qu en 2014 la CCPE était la seule collectivité de l arrondissement à poursuivre la gestion des ordures ménagères. En 2015, après avoir éditer la facture du 2 ème semestre 2014, la gestion sera entièrement transférée au Pôle Déchets du Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg afin de dégager du temps de travail permettant de se focaliser sur la compétence assainissement. 6. Divers 6.1 Calendriers de collecte 2015 Les calendriers de collecte 2015 ont été livré à la CCPE. Chaque commune est chargée de les distribuer aux habitants avant le 31 décembre Forêt des Enigmes Monsieur le Président indique que le repreneur potentiel ne souhaite finalement pas donner suite. Le dossier est donc clos et il va falloir démonter les installations. Concernant le chalet, l Office National des Forêts devrait bientôt fournir une estimation de sa valeur. Un expert de la société SVP (service d assistance juridique et technique) a été contacté pour prendre conseil sur la meilleure manière de solder les conventions liées à l exploitation du parc (convention d affermage avec France Aventures et convention d occupation avec ONF). Il a confirmé que la convention d affermage qui lie la CCPE à France Aventures est très favorable à la CCPE, puisque «le délégataire s engage à exploiter à ses frais et risques le service public de gestion des parcours aériens de découverte en forêts». De ce fait, la CCPE peut demander à France Aventures de financer le démontage des ateliers de jeux. 6.3 Etude de requalification du site de Bataville Le marché public de prestation intellectuelle a été lancé et la convention de groupement de commande est en cours de signature par les membres. 6.4 Itinéraire cyclable Gondrexange La problématique liée à l itinéraire cyclable réalisé de l écluse 2 à l écluse 7 en par la société Lingenheld n ayant pas trouvé d issue favorable à ce jour, l aide juridique de GROUPAMA a été sollicitée par Monsieur le Président de la CCPE. Le dossier est en cours d examen par un expert. Un avocat va être mandaté pour cette affaire. 9

10 7. Tour de table Monsieur le Président donne la parole aux Vice-Présidents : Jean-Paul KOHLER : un article sur l installation des vidéoprojecteurs interactifs dans les écoles du territoire est paru dans le Républicain Lorrain Gérard KELLE : les réunions de chantier sur la piste cyclable se poursuivent chaque lundi matin. La cérémonie des vœux de la CCPE et de l Amicale des Maires et des adjoints du Canton de Réchicourt aura lieu le vendredi 16 janvier 2015 à 18h00 à la salle des fêtes de Gondrexange. Ainsi qu aux maires : André DEMANGE : aborde la question des modes d accueil périscolaire à Gondrexange. La CCPE a été alertée par l institutrice sur le manque de moyen d accueil des enfants. Cette problématique va faire l objet d une réunion en janvier mais Philippe MARTIN rappelle que les statuts de la CCPE ne permettent pas d intervenir en lieu et place des communes concernées. Gérard KELLE : annonce qu une réunion va avoir lieu concernant un possible regroupement scolaire entre Avricourt/Réchicourt et Avricourt 54. Il propose que le Président et le Vice-Président de la CCPE assistent à cette réunion. ************************************ L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. 10