KIT FISCAL LMNP EHPAD MARTINIQUE

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1 KIT FISCAL LMNP EHPAD MARTINIQUE PERSONNE PHYSIQUE ou INDIVISION PRESENTATION DE NOTRE ENVOI ORDRE DE MISSION Loueur en meublé non professionnel Page 1 MANDAT DE GESTION FISCALE Pages 2 & 3 OPTIONS FISCALES BIC et TVA Page 4 PROCURATION Pages 5 & 6 RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Page 7 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL (LMNP) Page 8 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSION Page 9

2 ORDRE DE MISSION : Loueur en meublé non professionnel 1 ORDRE DE MISSION - LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL INDIVIDUEL Création du dossier (au SIE et au GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENTS) Constitution du dossier permanent client Déclaration de début d activité au SIE et au GREFFE du TRIBUNAL Dépôt Options fiscales (BIC TVA) Etablissement des demandes de remboursement de la TVA sur acquisition des Murs et du mobilier, au fur et à mesure du paiement des appels de fonds et sous réserve d être en possession de tous les documents nous permettant de déposer les demandes de remboursement auprès de l administration fiscale. Suivi Annuel Comptable et Fiscal Tenue de la comptabilité sur informatique et édition du grand livre, des journaux et de la balance comptable. Dépôt des liasses fiscales (2031 et annexes) et déclarations de TVA au SIE ou au CGAS (si option CGAS). Etablissement des annexes OG (si option CGAS) Réclamation en matière de C.F.E (le cas échéant). Prise en charge des honoraires d un cabinet d EC membre de l alliance EURUS dans le cadre d un contrôle fiscal portant sur la demande de remboursement de crédit de TVA établie par le cabinet SR CONSEIL dans le cadre de sa mission. Courrier mentionnant le report des résultats à indiquer sur la déclaration suivi des déficits fiscaux reportables. Honoraires de base nt BASE H.T. Débours forfaitaires H.T TVA 8.5% TOTAL T.T.C OPTION (cochez la case) AMORTISSEMENT TRADITIONNEL LOI BOUVARD REDUCTION D IMPOT (sous réserve de remplir les conditions visées à l article 199 sexviciès du CGI) Années suivantes = Base H.T : + 3% environ par an Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués en meublé, il y a lieu de les ajouter à cette même déclaration et le forfait annuel sera majoré de HT par appartement supplémentaire, dès l année de prise en compte du ou des nouveaux biens immobiliers. Taux de TVA en vigueur dans les DOM TOM, si établissement principal en Martinique Clause de reconduction : Le mandat de gestion fiscale est soumis à tacite reconduction chaque année. Il pourra être dénoncé par chacune des parties au plus tard le 30 septembre par lettre recommandée avec avis de réception. Tout contrôle fiscal approfondi fera l objet d une facture complémentaire. A, Le, Signature : NOM Adresse Prénom Personnel portable RESIDENCE CONCERNEE Tél Professionnel Fax

3 M A N D A T D E G E S T I O N F I S C A L E 2 MANDAT DE GESTION FISCALE (1 er original) MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE (Résidents français) Je soussigné(e) Demeurant à Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n Déclare par la présente, constituer pour mandataire le cabinet SR CONSEIL - Résidence Plein Ciel BOURG ST MAURICE N SIRET APE 6920 Z, à laquelle je donne pouvoir : D effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte dont vous trouverez ci-joint le RIB D établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l activité de loueur en meublé De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l administration fiscale s y rapportant et d effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes Réservé à SR CONSEIL Réservé à l acquéreur* «Bon pour acceptation du mandat» «Bon pour mandat» * Veuillez faire précéder votre signature de la mention «bon pour mandat»

4 M A N D A T D E G E S T I O N F I S C A L E 3 MANDAT DE GESTION FISCALE (2 ème original) MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE (Résidents français) Je soussigné(e) Demeurant à Acquéreur dans la résidence Du/des appartement(s) n Déclare par la présente, constituer pour mandataire le cabinet SR CONSEIL - Résidence Plein Ciel BOURG ST MAURICE N SIRET APE 6920 Z, à laquelle je donne pouvoir : D effectuer les formalités nécessaires au remboursement de la TVA dont le montant sera viré sur le compte dont vous trouverez ci-joint le RIB D établir et de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l activité de loueur en meublé De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l administration fiscale s y rapportant et d effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes Réservé à SR CONSEIL Réservé à l acquéreur* «Bon pour acceptation du mandat» «Bon pour mandat» * Veuillez faire précéder votre signature de la mention «bon pour mandat»

5 O P T I O N S F I S C A L E S B I C e t T.V.A 4 OPTIONS FISCALES BIC ET TVA ADRESSE PERSONNELLE Nom ou indivision Prénoms Adresse Pays de résidence principale ADRESSE RESIDENCE Nom de la résidence Adresse de la résidence Appartement(s) numéro Lot(s) CARACTERISTIQUES Option en matière de TVA J opte pour le régime du réel normal trimestriel Je renonce à la franchise en base en application de l article 293 F du CGI Option en matière de BIC J opte pour le régime simplifié en matière de BIC reconnais que cette option est incompatible avec une activité au régime MICRO ou AUTOENTREPRENEUR Date : Signature(s) :

6 P R O C U R A T I O N 5 PROCURATION (1 er original) Je soussigné(e)... demeurant... Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir au Cabinet SR CONSEIL représenté par Pierre SIRODOT... dont le siège social est 82 rue de la Petite Eau / LA MOTTE SERVOLEX Rés. Le Plein Ciel / 77 R. de la Bourgeat / BOURG ST MAURICE... de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature :

7 P R O C U R A T I O N 6 PROCURATION (2 ème original) Je soussigné(e)... demeurant... Agissant en qualité de... de l entreprise... Donne par les présentes pouvoir au Cabinet SR CONSEIL représenté par Pierre SIRODOT... dont le siège social est 82 rue de la Petite Eau / LA MOTTE SERVOLEX Rés. Le Plein Ciel / 77 R. de la Bourgeat / BOURG ST MAURICE... de faire pour moi et en mon nom, tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant mon entreprise auprès des registres. En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire. Fait à... Le... Signature :

8 R EN S E I G N E M E N T S I M P O R T A N T S 7 SITUATION PROFESSIONNELLE (très important) ACTIVITE SALARIEE RETRAITÉ AUTRE (précisez) : ACTIVITE NON SALARIEE (cochez ci-dessous) : Micro BIC Micro BNC Auto-entrepreneur BIC Auto-entrepreneur BNC Régime Réel (BIC, BNC, BA) Forfait BA Avez-vous d autres locations? (nues ou meublées en France) OUI NON Si OUI, Cabinet chargé d établir vos déclarations fiscales : NOM Téléphone Contact CONSTITUTION DU DOSSIER FISCAL (Documents à nous retourner) Proposition de mission Mandat fiscal (2 originaux) Option fiscale BIC et TVA Procuration (2 originaux) Extrait d acte d achat Bail commercial Facture du mobilier RIB (indispensable) POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SERVICE CREATION DES DOSSIERS Valérie BOCH Standard BSM : : (ligne directe) : : RESPONSABLE DEPARTEMENT FISCALITE Béatrice ARPIN Directeur Associé : ou (lignes directes) : COORDONNEES DIVERSES : Standard SR CONSEIL FRANCIN : Fax : COLLABORATEUR en charge du suivi de votre dossier : Ses coordonnées vous seront communiquées lors de l envoi de notre courrier d accueil.

9 LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE non professionnel 8 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS Obligations comptables - Tenue d un livre-journal présentant le détail des recettes par mode de règlement, - Enregistrement journalier des dépenses payées, - Tenue du registre des immobilisations. Traitement comptable PRODUITS Loyers exercice (encaissés et à recevoir) Produits divers Exemple : (remboursement des charges locatives) CHARGES Charges d exploitation (honoraires de gestion, charges de copropriété, dépenses d entretien, etc ) Honoraires comptables / cotisation CGA Assurances des murs Taxe foncière Contribution Foncière des Entreprises (CFE) Intérêts, assurances sur prêts et frais de dossier Frais d acquisition (si non comptabilisés en immobilisation) Amortissements des murs, hors terrain (par composants) Amortissement du mobilier (5 à 10 ans) Traitement fiscal Catégorie fiscale : BIC LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE Limitation de la dotation aux amortissements en application des dispositions de l article 39 C du CGI. En cas de déficit fiscal : pas d imputation possible sur les autres revenus mais uniquement sur les revenus de même nature soit : LMNP) Report du déficit fiscal sur 10 ans (imputable sur un bénéfice LMNP uniquement) Plus-values de cession imposables selon le régime des particuliers Si location par mandat et selon la nature du mandat (saisonnier ou année) non déductibilité d une quotepart des charges Dates de dépôt des déclarations fiscales Au plus tard le 30 avril : liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (version papier) Au plus tard le 17 mai : liasse fiscale 2031 et annexes 2033 (version TDFC) Au plus tard le 30 avril : déclaration annuelle de TVA (version papier et télé-déclaration+télé-paiement) Au plus tard le 21 du mois suivant chaque trimestre civil : déclaration trimestrielle de TVA Au plus tard le 21 du mois suivant chaque mois : déclaration mensuelle de TVA Au plus tard le 31 mai : déclarations des revenus (version papier) Au plus tard fin juin En fonction des n de département (version INTERNET)

10 R E N O N C I A T I O N non professionnel 9 RENONCIATION A LA PROPOSITION DE MISSION (à compléter si vous ne souhaitez pas faire appel aux services de notre cabinet) Je soussigné(e) Acquéreur dans la résidence Déclare avoir parfaite connaissance des obligations tant fiscales que comptables liées à notre investissement réalisé rentrant dans le cadre d une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Et souhaite faire notre affaire personnelle du traitement des dites obligations y compris de la récupération de TVA. Date : Signature :

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