Les nouveautés fiscales de 2012

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2 Les nouveautés fiscales de 2012

3 Sommaire Les dispositifs fiscaux Le plafonnement global des niches fiscales Le barème de l IR L imposition des plusvalues L imposition des revenus mobiliers

4 Scellier Les permis ne peuvent plus être déposés en RT 2005 depuis le 01/01/2012 Fin du dispositif le 31/12/2012 Double plafonnement de la base de calcul : Prix plafond au m² fixé par zone, décret en attente, préconisation AN : Délai d achèvement du logement : 30 mois qui suivent la déclaration d ouverture de chantier en VEFA Taux : baisse à 16% pour le BBC et 8% pour la RT 2005 et rabot de 15% des niches fiscales

5 Scellier DISPOSITIF Réservation 2011 Acte T Scellier BBC classique intermédiaire 22% 32% 13% 21% Scellier RT 2005 classique intermédiaire 13% 23% 6% 14% Scellier majoré (Outremer) classique intermédiaire 36% 46% 24% 32%

6 Scellier

7 Plan type Scellier intermédiaire BBC Investissement Investissement... Financement Apport Apport Mensualités Loyer net mensuel. Votre participation par mois... par mois par mois Financement

8 Revente Valeur immobilière.... Revente la 16 ème année Solde du financement Capital Sécurité accrue de la famille (Assurance Décès Invalidité comprise) Avantage supplémentaire

9 Fiscalité 9 premières années Assiette réduction % Réduction d impôt X 13 % = périodes de 3 ans Assiette réduction % Réduction d impôt X 8 % = 4 400

10 GAIN FISCAL : Soit : Soit : / an / mois PARTICIPATION NETTE MOYENNE : = / mois

11 LMNPBouvard Fin du dispositif le 31/12/2012 Repoussé au 31/12/2014 si : Demande de permis de construire avant le 01/01/2012 ET le logement fait partie d un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en VEFA avant 2012 Baisse du taux à 14% + Rabot de 15% des niches fiscales DISPOSITIF LMNP Bouvard Réservation 2011 Acte T % %

12 LMNP Amortissement Un statut pérenne En général plus intéressant que le Bouvard en 2012!

13 Girardin Le taux de réduction d impôt n est pas fonction de la date d acte notarié, mais de la date de délivrance du permis de construire Pour les permis délivrés depuis le 01/01/2012 : Il n y a plus de Girardin libre Il n y a plus de majoration de la réduction d impôt pour équipement de production utilisant une source d énergie renouvelable Le plafond Girardin est désormais de ou 11% du Revenu Imposable

14 Girardin Pour les actes signés jusqu au 31/12/2017 : Girardin Permis délivré en 2011 classique intermédiaire 27% + 3% 40% + 4% Girardin Permis délivré en 2012 classique intermédiaire 26%

15 Produits Financiers DISPOSITIF 2012 FCPI/FIP (Capital Investissement) 18% SCPI Scellier classique 13%

16 Plafonnement global des niches fiscales Année de l investissement Plafond applicable % du RI % du RI % du RI % du RI

17 Cumul de plafonds Plafond si RI = 50 K Robien Scellier LMNP Bouvard Crédit d impôt Ce contribuable vatil se voir appliquer le plafonnement global des niches fiscales au titre de l imposition des revenus de 2012?

18 Cumul de plafonds Plafond si RI = 50 K Robien Scellier LMNP Bouvard Crédit d impôt Avantages 2012 (générés en 2012) < OK 2. Avantages 2011 (générés en 2011 ; ou en 2012 après plafond) = < OK 3. Avantages 2010 (générés en 2010 ; ou en 2011 ou 2012 après plafond) = > Avantages 2009 (générés en 2009 ; ou en 2010, 2011 ou 2012 après plafond) = >

19 Cumul de plafonds Plafond si RI = 50 K Robien Scellier LMNP Bouvard Crédit d impôt Avantages 2012 OK 2. Avantages 2011 OK 3. Avantages Avantages Pour l imposition des revenus 2012, le contribuable ne bénéficie donc pas d un avantage fiscal total de , mais de , après application du plafonnement global des niches fiscales.

20 Barème IR Tranches de revenus Jusqu à De à De à De à Plus de Taux applicables 0% 5,5% 14% 30% 41% Un outil à votre disposition dans la boîte à outils du Tronc Commun :

21 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Célibataires, veufs ou divorcés Couples soumis à imposition commune Taux RFF compris entre 250 et 500 K RFF compris entre 500 et K 3% RFF > 500 K RFF > K 4%

22 Plusvalues immobilières Nouvelles modalités à partir du 01 février 2012 (acte notarié) Exonération d un logement autre que la RP si : 1 ère cession Non propriétaire de sa RP Remploi du prix de cession dans l acquisition de la RP dans les 24 mois Plusvalue imposable = Prix de vente Prix d acquisition majoré : Majoration de 7,5% pour frais d acquisition Majoration de 15% pour forfait travaux si détention de plus de 5 ans Suppression de l abattement de 1000 Modification de l abattement pour durée de détention : 2% par an des années 6 à 17 4% par an des années 18 à 24 8% par an des années 25 à 30 Imposition de la plusvalue nette à 19% + 13,5% de Prélèvements Sociaux

23 Plusvalues immobilières Prix d acquisition du bien immobilier de Prix de vente après 15 ans de détention : (revalorisation de 2%/an) Majoration du prix d acquisition : ,5% x % x = Plusvalue brute : = Abattement pour durée de détention de 20% (15 ans) : x 20% = Plusvalue nette = 6 100, imposée à 32,5%, soit d impôt Plusvalue réalisée, nette d imposition : =

24 Plusvalues mobilières L abattement pour durée de détention est supprimé Une possibilité d option pour un report d imposition est créée Le taux d imposition est désormais de 19% + 13,5% de Prélèvements Sociaux

25 Revenus mobiliers Dividendes et assimilés (revenus financiers SCPI par exemple) : le Prélèvement Libératoire passe à 21%, + 13,5% de Prélèvements sociaux Intérêts des Produits de placement à revenu fixe comptes et livrets bancaires, hors livrets réglementés titres de dettes versant un coupon (obligations) PEL âgés de plus de 12 ans le Prélèvement Forfaitaire passe à 24%, + 13,5% de Prélèvements sociaux Retrait d un PEP entre 4 et 8 ans : Le Prélèvement forfaitaire passe à 21%, + 13,5% de Prélèvements sociaux Assurance vie : Intérêt d investir dans une SCPI de rendement via une assurance vie +++ Pas de modification depuis cet été, mais une réforme en vue : il faut prendre date!

26 Merci de votre attention!

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