Glossaire. Convention négociée entre les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires, ou entre les gouvernements de certaines de ces entités.

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Roger Larivière
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1 1. Glossaire Accord de coopération Convention négociée entre les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires, ou entre les gouvernements de certaines de ces entités. Budget Prévision des dépenses nécessitées par les besoins de l'état ou d'autres collectivités pour une période déterminée, et des recettes nécessaires pour couvrir ces dépenses. Acte par lequel ces recettes et ces dépenses sont autorisées. Comité de concertation Réunion de ministres fédéraux, communautaires et régionaux, chargée de prévenir les conflits entre ces différents pouvoirs. Contrôle budgétaire Procédure de confrontation entre les données budgétaires initiales et les réalisations (recettes et dépenses effectives). Cet exercice, typiquement mené au premier trimestre de chaque année, permet de déceler préventivement les écarts éventuels par rapport aux recettes et/ou aux dépenses inscrites au budget et de prendre des mesures correctives. Coût budgétaire du vieillissement Évolution, généralement exprimée en points de pourcentage du PIB, des dépenses sociales (pensions, soins de santé, incapacité de travail, chômage, allocations familiales et autres) sur la période durant laquelle on prévoit un vieillissement de la population. Croissance potentielle Estimation du taux de croissance du PIB lorsque les facteurs de production (travail, capital) sont utilisés de manière optimale, en l'absence de tension sur le marché des biens et services et sur celui du travail (c'est-à-dire avec une inflation limitée). Elle résulte d'une modélisation de l'économie, basée sur une estimation de l'évolution de la quantité de travail disponible, de l'évolution du capital disponible et des gains de productivité réalisés par les entreprises ("productivité globale des facteurs"). Dépenses primaires Dans les comptes des administrations publiques, les dépenses primaires désignent les dépenses à l'exclusion des charges d'intérêts dues sur la dette.

2 2. Dette brute consolidée Mesure des engagements financiers bruts consolidés de l'ensemble des administrations publiques d'un pays (le pouvoir fédéral, les entités fédérées, les administrations locales et la sécurité sociale). Le qualificatif "brut" signifie que les avoirs financiers des administrations publiques n'en sont pas déduits. Le qualificatif "consolidé" signifie qu'elle exclut les dettes contractées entre sous-secteurs des administrations publiques. La dette brute consolidée est typiquement rapportée au PIB, formant ainsi un indicateur facilitant les comparaisons internationales. Ecart de production Décalage entre la croissance effective et la croissance potentielle (aussi appelé "output gap"). Un écart de production positif (resp. négatif) est synonyme de haute (resp. basse) conjoncture. Espérance de vie Nombre moyen d années qu une personne peut espérer vivre, en fonction de son âge. Ces chiffres sont établis statistiquement sur la base des taux de mortalité. Multiplicateur budgétaire Facteur indiquant dans quelle mesure une impulsion budgétaire déterminée influence la croissance de l activité. A court terme, le multiplicateur est généralement positif: une politique budgétaire expansive peut stimuler l activité économique, alors que des mesures de consolidation ont un effet défavorable. Contrairement aux effets de court terme, les effets à long terme d un assainissement budgétaire qui permet d assurer la soutenabilité des finances publiques sont favorables (multiplicateur négatif). Ainsi, la réduction des charges d intérêts résultant d une diminution de la dette publique permet de libérer davantage de moyens pour réaliser des dépenses publiques productives ou pour alléger la pression fiscale et parafiscale. Objectif à moyen terme En application du pacte de stabilité et de croissance, chaque État doit se doter d un objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Il s agit d une valeur de référence du solde budgétaire propre à chaque pays, exprimée en termes structurels. L OMT de la Belgique est fixé à partir de 2017 à 0 % du PIB, soit un solde structurel à l'équilibre. Pacte de stabilité et de croissance Pacte signé au Conseil européen d'amsterdam en 1997 et qui vise à prévenir les déficits budgétaires des pays qui ont adopté l'euro. Il impose aux États membres d avoir à terme des budgets proches de l équilibre ou excédentaires. Le pacte de stabilité et de croissance se compose de deux volets. Le volet préventif du pacte vise à éviter que les politiques budgétaires ne prennent des orientations susceptibles de poser problème. Le volet correctif du pacte doit permettre de corriger les déficits budgétaires excessifs ou de réduire les dettes publiques trop élevées. Selon le traité de l'ue, un déficit de plus de 3 % du PIB est un déficit excessif. De même, la dette publique est jugée excessive lorsqu elle dépasse 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme adéquat.

3 3. Programme de stabilité Document transmis chaque année au mois d avril (dans le cadre du semestre européen) par chaque État membre de l Union européenne à la Commission, qui présente la stratégie et la trajectoire de ses finances publiques en vue d'atteindre l'objectif à moyen terme. Semestre européen Cycle annuel de coordination des politiques au sein de l'ue. Il veille à ce que les politiques budgétaires et économiques des États membres demeurent conformes à leurs engagements européens: leurs finances publiques sur la base des règles du pacte de stabilité et de croissance, et leurs plans de réforme économique sur la base des recommandations par pays et des objectifs à long terme en matière de croissance et d emploi issus de la stratégie Europe Solde de financement Egalement appelé solde budgétaire, il correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Selon qu'il est positif, nul ou négatif, on dira que le budget est en excédent (ou en surplus), à l'équilibre ou en déficit. Solde net à financer Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il est donc par définition plus large que le solde budgétaire et représente, lorsqu il est négatif, l importance de l appel public sur le marché des capitaux auquel le pouvoir public devra recourir pour satisfaire à ses obligations financières ou, autrement exprimé, son besoin de liquidités. Solde structurel Le solde de financement structurel des administrations publiques reflète la situation budgétaire du pays abstraction faite de l influence des facteurs conjoncturels et temporaires. Son évolution indique l'orientation suivie par la politique budgétaire: expansive en cas de détérioration, restrictive en cas d'amélioration. Tax shift Réforme fiscale introduite par le gouvernement Michel en Il visait à opérer un glissement entre catégories de recettes fiscales en veillant à ne pas affecter le solde budgétaire. En pratique, il s'est agi de réduire la taxation des revenus du travail tout en augmentant d'autres types de recettes, notamment les prélèvements sur la consommation, les revenus du capital ou les activités polluantes. Sources: Banque nationale de Belgique, Commission européenne, Centre de recherche et d'information socio-politiques, Chambre des représentants.

4 4. Abréviations BCE Banque centrale européenne BCN Banque centrale nationale BFP Bureau fédéral du plan BNB Banque nationale de Belgique CE Commission européenne CEV Comité d étude sur le vieillissement CSF Conseil supérieur des finances DEI Demandeur d emploi inoccupé DGS Direction générale Statistiques FMI Fonds monétaire international INAMI Institut national d assurance maladie-invalidité IPCH Indice des prix à la consommation harmonisé IPCN Indice des prix à la consommation national IPP Impôt des personnes physiques OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OLO Obligation linéaire OMT Objectif à moyen terme ONEM Office national de l emploi ONP Office national des pensions ONSS Office national de sécurité sociale PIB Produit intérieur brut PSC Pacte de stabilité et de croissance SEBC Système européen de banques centrales SEC 2010 Système européen des comptes 2010 SPF Service public fédéral TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne UEM Union économique et monétaire

5 5. Statistiques Belgique BNB NBB.Stat Zone euro BCE Statistical Data Warehouse Europe Eurostat Monde OCDE

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