Conférence 2. La liberté de création

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1 Conférence 2. La liberté de création 32

2 Plan de la conférence I. La nature de la liberté de créa3on La liberté d expression Nature juridique : iden3fica3on des principales caractéris3ques d un objet juridique La liberté du commerce II. Les limites de la liberté de créa3on L ordre public Les «limites» juridiques : un droit ou une liberté n est jamais absolu (ou excep3onnellement) Les droits personnels

3 I. La nature de la liberté de créa3on : entre liberté d expression et liberté du commerce 1 Liberté de s exprimer Quelle origine? Pour tout dire? A quelles condi3ons? 2 Faut- il traiter de la même manière toutes les expressions? Expressions commerciales (Publicité, cinéma?) Expressions ar3s3ques Expressions informa3ves (roman, cinéma, arts plas3ques) (journalisme, blog) Expressions scien3fiques (thèse, rapport, exper3se)

4 La liberté d expression, cadre juridique naturel de protec3on des expressions Origine historique Fonc3on sociale Déclara3on des droits de l homme (1789) Conven3on européenne des droits de l homme (1950) Charte des droits fondamentaux de l UE (2000) Communica3on des idées et des opinons Liberté de l informa3on Permet la forma3on du jugement et des opinions poli3ques «La presse est le chien de garde de la démocra3e» (formule tradi3onnelle employée par la Cour européenne des droits de l homme

5 Histoire de la liberté d expression créa3ve Adapta3on nécessaire de la liberté d expression à la créa3on Expression non informa3ve Affaire Lindon contre France, Cour européenne des droits de l homme, 2005 Diffama3on d un homme poli3que par un roman Faits réels / fic3on Expression créa3ve Affaire Les Misérables, Cour de cassation, 21 janvier 2007 Publica3on de la «suite» des Misérables sans autorisa3on U3lisa3on créa3ve d une œuvre protégée (droit moral) Pas d objec3f d informer Pas d objec3f de former des opinions poli3ques

6 Le cas du Musée des Beaux- arts de Tours Les faits Projet de photographie d une œuvre du domaine public conservée au Musée de Tours Musée géré par la commune : refus du Maire Action en justice : refus licite? Les enjeux juridiques Dis3nc3on selon le genre d expression? Ar3s3que Informa3f Scien3fique Quelle liberté du photographe? Liberté d expression? Liberté d exercer son activité professionnelle? Quel(s) droit(s) du Musée? Œuvre du domaine public : droit sur l œuvre? Droit de mise à disposition?

7 Les enjeux sous- jacents Liberté d expression Liberté du commerce Message par l image Protec3on comme message Défini3on difficile : poli3que? informa3f? Protec3on comme ac5vité économique Exclusion de l art non marchand? Ac3vité professionnelle du photographe, source de revenus

8 Solu3on : arrêt du Conseil d Etat, 29 octobre 2012 Principe : une autorisa3on administra3ve est nécessaire pour photographier les œuvres du Musée Condi5ons : Exercer une ac3vité économique U3lisa3on compa3ble avec l affecta3on et la conserva3on de l œuvre Solu3on fondée sur la liberté du commerce et de l industrie Innova3on juridique Fondement tradi3onnel de la liberté d expression Vers un double régime : expression informa5ve et expression commerciale? Innova3on philosophique Admeere que le travail du photographe est commercial

9 II. Les limites de la liberté de créa3on : entre liberté de créer et respect des contraintes sociales Peut- on tout dire, tout faire? Théorie de l autonomie de l art Concep3ons philosophiques / poli3ques qui produisent des conséquences juridiques Théorie de l art social ou poli3que Décisions contradictoires en droit français Affaire Luc Delahaye (2004) / Fargues (2012) Ques3on de l aeeinte à la vie privée d une personne photographiée Admission d une «excep5on ar5s5que» Affaire Orelsan (2013) Ques3on de l aeeinte à l ordre public Pas d excuse ar5s5que

10 Comment peser les intérêts en présence? Travail du juge Trancher entre des préten3ons opposées Mise en balance des intérêts opposés Liberté de créa3on Intérêts protégés (vie privée, dignité, etc.) Casuis3que forte

11 Les limites de la liberté de créa3on 1 2 Protec3on de l ordre public Protec3on des droits d autrui Dignité des personnes Moralité Blasphème Protec3on des mineurs Droit à la vie privée Droit à l image Droit d auteur Protec3on de l honneur (diffama3on et injure) Condi3ons : La publica3on du message (no3on de publica3on sur les réseaux sociaux) La volonté de s exprimer (Débat avec Google Suggest) Délais de prescrip3on de 3 mois à compter de la publica3on 3 Excep3ons aux excep3ons : retour à la liberté de créa3on

12 1 L ordre public Protec3on de la dignité humaine Cas «Our Body» Exposi3on de cadavres «plas3nés» Origine indéterminée des corps Ac3on en jus3ce d une associa3on Protec3on contre les discrimina3ons (racisme, sexiste) Loi Pleuven (1972) : diffama3on, injure, provoca3on à la discrimina3on à raison du sexe / race / religion Loi Gayssot (1990) : incrimina3on du néga3onnisme

13 2 Les droits des personnes Honneur Valeurs protégées Honneur des morts Droits subjec5fs correspondant Diffama3on Injure Droit d auteur (droits moraux) Présomp3on d innocence Droit au respect de la mémoire des morts (exercé par les ayants- droits) Vie privée Propriété Droit à la vie privée Droit à l image Droit d auteur (droits patrimoniaux) Droit à l image des biens

14 La diffama3on Sanc3onnée par la loi du 29 juillet 1881, art. 29 «Toute alléga-on ou imputa-on d'un fait qui porte a*einte à l'honneur ou à la considéra5on de la personne» «même si elle est faite sous forme dubita5ve ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'iden5fica5on est rendue possible» Diffama3on contre les personnes, les corps (professions) ou selon le sexe, religion, race. Précisions : Le locuteur est présumé de mauvaise foi Peu importe le mode de diffusion : oral, écrit, média, web, etc. Sanc3on civile et pénale

15 Le civil et le pénal Civil Pénal Règles Autoriser, prohiber, prescrire Ex. l aeeinte à un droit de propriété intellectuelle est prohibée : contrefaçon Objec3f Réparer un dommage Ex. Manque à gagner de l auteur, perte de pres3ge, etc. Sanc3onner un comportement Ex. Punir le contrefacteur, Sanc3on Une répara3on : Dommages- intérêts, retraits de la marchandise, etc. Une peine : Prison, amende, interdic3on d exercer, etc.

16 Les condi3ons de la diffama3on Alléga3on ou imputa3on d un fait précis Aeeinte à l honneur ou à la considéra3on Base factuelle suffisante Faits suscep3bles de preuve Ie. supporter un débat contradictoire Faute juridique Faute morale Exemple : affaire «Complice de l inavouable» Pas de débat possible sur le terme «inavouable» Donc pas de diffama3on Exemple : Affaire «La frondeuse» L infidélité n est pas une faute morale Les faits jus3fica3fs de la diffama3on Excep3on de vérité Excep3on de bonne foi

17 L injure Prévue par l art. 29. al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 Défini3on : terme outrageant, de mépris ou invec3ve Condi3ons : Expressions outrageantes, terme de mépris ou invec3ve Visant un corps, un groupe ou une personne déterminée Prise en compte du contexte : «camelot» injurieux pour un tradeur Employé avec inten3on de nuire Publicité

18 Dis3nguer injure et diffama3on Pourquoi les dis3nguer? Ques3on de technique procédurale : il faut choisir dès l assigna3on, sans pouvoir revenir en arrière! Critère de dis3nc3on Diffama5on : imputa3on d un fait précis, suscep5ble de faire l objet d un débat contradictoire Injure: pas de démonstra3on possible du propos Exemple Cri5que d un ouvrage «Effroyable imposture» «Méthode de salaud» Démonstra5on possible (au moins de l imposture) = diffama3on Démonstra5on impossible = injure

19 Le droit à la vie privée et le droit à l image Eléments de la vie publique Eléments de la vie privée Tout sauf les éléments de la vie privée Condamna3on automa3que: pas besoin de montrer un préjudice Situa3on maritale Image Coordonnées Etc. Affaire La frondeuse Pas de protec3on juridique : librement reproduc3ble Sanc3on civile et pénale

20 La rencontre de la vie privée et de la fic3on : autofic3on, autobiographie Termes du débat Vie privée : éléments de la réalité Liberté d expression (intérêt social) ou liberté de créa3on (intérêt créa3f?) Fic5on : éléments subjec3vés contexte romanesque Les solu5ons «Fragment d une femme perdue», PPDA (TGI, 7 sept. 11) Chris5ne Angot, TGI, 27 mai 13 : pas de doute sur «l enracinement du récit dans la réalité» Nicolas Fargues, TGI, 16 mai 12 «Colère», Lionel Duroy (TGI, 22 mai 13): l aeeinte à la vie privée suppose la démonstra3on d un préjudice d une par5culière gravité Dis3nc3on des éléments anodins et «secrets»

21 Principe Le droit d auteur Le droit d auteur est une limite à la liberté de créa3on Interdic3on de reproduire Interdic3on de représenter Interdic3on de modifier Excep3ons Droit de cita3on Droit de parodier Œuvre sous licence Crea3ve Commons

22 Exemple : l arrêt CEDH, Donald c/ France, 10 janvier 2013 Mise en ligne de photographies de défilés de mode sans autorisa3on Analyse de la mise en ligne comme un moyen d expression Par une société dont l objet est de vendre les photographies Qualifica3on d expression commerciale Solu3on du conflit entre liberté d expression et droit d auteur : La limita3on de la liberté d expression par le droit d auteur est valable

23 Exemple : l affaire Utrillo Passage télé d une affiche d exposi3on contenant une œuvre d Utrillo Objec3f du journaliste d informer de la tenue de l exposi3on Ac3on en jus3ce de la veuve d Utrillo : demande reçue!! Mais depuis : excep3on par le législateur autorisant la reproduc-on ou représenta-on par-elle ou intégrale d une œuvre d art graphique, plas-que ou architecturale dans un but d informa-on immédiate

24 Une limite dépassée : le droit à l image des biens Affaire du Café Gondré Reproduc3on de l image du bâ3ment pour une carte postale Le droit de reproduire l image d une chose est une préroga3ve exclusive du propriétaire Fin de la jurisprudence en 2007 Liberté de reproduire l image d un bien Sauf droit d auteur Designer, architecte, etc.

25 3 Les excep3ons aux excep3ons : le retour à la liberté de créa3on Les événements d actualité Le débat d intérêt général La fic3on et l humour Affaire «Osez Bové» L intérêt du public autorise une plus grande liberté d expression Distorsion de la réalité Ex. Zidane / Alévêque (1 re instance) La dignité Limite absolue à la liberté d expression Affaire Our Body Affaire Dieudonné