CHAPITRE 11 : COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION

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1 CHAPITRE 11 : COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE A

2 SOMMAIRE 1. LES DOCUMENTS DONT LA COMPATIBILITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU PROJET1 2. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION LIES A L EAU SDAGE LE SAGE SELUNE COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION LIES A L URBANISME LE SCOT DU PAYS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL PRESENTATION GENERALE CONTENU ET ELABORATION DU SCOT LES ENJEUX STRATEGIQUES DU SCOT EXTRAIT DU PADD DE JUIN DOCUMENTS D URBANISME LOCAUX RAPPEL DES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENT D URBANISME COMMUNAUX ZONAGE SUR LES DIFFERENTES COMMUNES SITUEES EN BORDURE DES RETENUES COMPATIBILITE AVEC LES AUTRES DOCUMENTS DE PLANIFICATION PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ORIENTATIONS NATIONALES POUR LA PRESERVATION ET LA REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES PRODUCTION ENERGETIQUE LA DIRECTIVE CADRE SUR LES ENERGIES RENOUVELABLES LE PLAN DE RELANCE DE L HYDROELECTRICITE LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D UNE HYDROELECTRICITE A HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES LE PLAN DE RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE LE PLAN ANGUILLE LE PLAGEPOMI LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE VOCATION PISCICOLE ET LE PLAN DEPARTEMENTAL POUR LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ET LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES ooo ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE B

3 1. LES DOCUMENTS DONT LA COMPATIBILITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU PROJET L article R du Code de l Environnement précise à l alinéa 6 du titre II «d apprécier la compatibilité du projet avec l affectation des sols définie par le document d urbanisme opposable, ainsi que si nécessaire, son articulation avec plans, schémas et programmes mentionnés à l article R et la prise en compte du Schéma Région de Cohérence Ecologique dans les cas mentionnés à l article L.371-3». Le tableau ci-après dresse la liste des documents dont la compatibilité doit être appréciée au regard du projet. Tabl. 1 - LISTE DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION A PRENDRE EN COMPTE PAR LE PROJET SELON L ARTICLE R N Document de planification Articulation avec le projet présenté 1 Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n 1260/ Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L du code de l'énergie 3 Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L du code de l'énergie 4 Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion de l Eau prévu par les articles L et L du code de l'environnement (SDAGE) 5 Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau prévu par les articles L à L du code de l'environnement (SAGE) 6 Document stratégique de façade prévu par l'article L code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L du même code 7 Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L du code de l'environnement 8 Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) prévu par l'article L du code de l'environnement 9 Zone d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) mentionnée à l'article L du code de l'environnement 10 Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L du code de l'environnement Non réalisé sur la région Basse-Normandie A analyser A analyser Non réalisés sur la façade manche Est-mer du Nord Non réalisé sur la façade manche Est-mer du Nord Non validé Projet compatible Non réalisé ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 1

4 N Document de planification Articulation avec le projet présenté 11 Charte de parc national prévue par l'article L du code de l'environnement 12 Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L du code de l'environnement 13 Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L du code de l'environnement 14 Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu par l'article L du code de l'environnement 15 Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L même du code 16 Schéma mentionné à l'article L du code de l'environnement (Schéma Départemental des Carrières) 17 Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L du code de l'environnement 18 Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L du code de l'environnement 19 Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L du code de l'environnement 20 Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L du code de l'environnement 21 Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'ile-de-france prévu par l'article L du code de l'environnement 22 Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L du code de l'environnement 23 Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'ile-de-france prévu par l'article L du code de l'environnement 24 Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L du code de l'environnement Non réalisé dans le département de la Manche Projet compatible Non validé Projet compatible Non validé Projet compatible avec le SRCE BN A analyser Non réalisé A analyser ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 2

5 N Document de planification Articulation avec le projet présenté 25 Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L du code de l'environnement 26 Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R du code de l'environnement 27 Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R du code de l'environnement 28 Directives d'aménagement mentionnées au 1 de l'article L du code forestier (Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts, Directives d aménagement des bois et forêts, schémas régionaux d aménagement des bois et forêts) Non réalisé 29 Schéma régional mentionné au 2 de l'article L du code forestier 30 Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3 de l'article L du code forestier 31 Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article L du code forestier 32 Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L du code minier 33, 4 et 5 du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R du code des ports maritimes 34 Réglementation des boisements prévue par l'article L du code rural et de la pêche maritime 35 Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L du code rural et de la pêche maritime 37 Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L du code des transports 38 Plan de déplacements urbains (PDU) prévu par les articles L et L du code des transports 39 Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification 40 Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par l'article 34 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 3

6 N Document de planification Articulation avec le projet présenté 41 Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions 42 Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris (SRADT) et contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la loi n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris 43 Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par l'article 5 du décret n du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines 44 Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par l'article L du code de l'environnement 45 Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L du même code 46 Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L du code forestier 47 Zones mentionnées aux 1 à 4 de l'article L du code général des collectivités territoriales (eaux usées) 48 Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L du code minier Non réalisé Non réalisé PPRI Sélune prescrit mais non approuvé Projet non concerné par les PPRn et PPRT du département de la Manche 49 Zone spéciale de carrière prévue par l'article L du code minier 50 Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L du code minier 51 Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ancienne ZPPAUP) prévue par l'article L du code du patrimoine 52 Plan local de déplacement prévu par l'article L du code des transports 53 Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L du code de l'urbanisme ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 4

7 2. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION LIES A L EAU 2.1. SDAGE Le Nouveau Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine Normandie a été validé par le Comité de bassin le 29 Octobre 2009, arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et est entré en vigueur avec la publication au Journal Officiel de la République française le 17 décembre Le SDAGE Seine Normandie est un outil de planification décentralisé qui définit sur la période les grandes orientations pour la gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin. Le SDAGE est l outil principal de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE dite directive cadre sur l eau. En cohérence avec les premiers engagements du Grenelle de l'environnement, le SDAGE sur le bassin Seine-Normandie, a fixé comme ambition d'obtenir en 2015 le "bon état écologique "; sur les deux tiers des cours d'eau et sur un tiers des eaux souterraines, ceci compte tenu des efforts importants à réaliser. Pour atteindre ce niveau d'ambition, le SDAGE propose de relever 8 défis majeurs en s'appuyant sur deux leviers : Défi 1. Défi 2. Défi 3. Défi 4. Défi 5. Défi 6. Défi 7. Défi 8. Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses Réduire les pollutions microbiologiques des milieux Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Gérer la rareté de la ressource en eau Limiter et prévenir le risque d'inondation Levier 1. Acquérir et partager les connaissances Levier 2. Développer la gouvernance et l analyse économique Afin d atteindre les objectifs fixés, ces défis et leviers se décomposent en 43 orientations et 188 dispositions. Les orientations et dispositions dont relève le projet sont listées dans le tableau ci-dessous : ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 5

8 D6: Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides D3: Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses D1: Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques DDTM 50 EDF DPIH DEFI ORIENTATION DISPOSITION COMPATIBILITE DU PROJET O1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux d2 : Prescrire des mesures compensatoires en hydromorphologie pour limiter les effets des pollutions classiques «il est nécessaire de promouvoir activement des mesures en matière d hydromorphologie pour restaurer le fonctionnement naturel, notamment la capacité d épuration des masses d eau.» Le démantèlement des deux barrages permettra à la Sélune de retrouver un fonctionnement naturel avec un équilibre dynamique entre les séquences d'érosion et de dépôt, qui contribue à maintenir une diversité des habitats de la rivière (fonds rapides, zones de mouilles, etc.). Le retour à une hydromorphologie naturelle de la Sélune en lieu et place de deux vastes retenues, contribuera à favoriser, par une amélioration des sections courantes et de l oxygénation, l autoépuration naturelle du cours d eau. O6 : Identifier les sources et parts respectives des émetteurs et améliorer la connaissance des substances dangereuses O9 : Substances dangereuses: soutenir les actions palliatives de réduction, en cas d'impossibilité d'action à la source d22 : Rechercher les substances dangereuses dans les milieux et les rejets «La recherche des substances dans les milieux aquatiques et dans les rejets doit être encouragée afin de cibler l origine des rejets et d améliorer la définition des actions de suppression ou de réduction des flux.» d31 : Soutenir les actions palliatives contribuant à la réduction des flux de substances dangereuses vers les milieux aquatiques «En complément de la conduite d actions de réduction des pollutions à la source, les actions palliatives suivantes sont encouragées : améliorer la gestion des sédiments de curage (installations portuaires, canaux, ) en privilégiant la valorisation; et en particulier restreindre le rejet en mer à proximité des zones d usage sensible (zone d influence précisée par les études d impact).» Dans le cadre du suivi des opérations de vidange et des travaux de gestion des sédiments, des prélèvements et analyses chimiques seront mis en œuvre. Ces analyses seront effectuées sur les eaux et les sédiments le long du linéaire du cours d'eau afin de s'assurer qu'aucun départ de pollution n'a lieu. Dans le cadre des travaux de gestion des sédiments, un confinement des sédiments contaminés du secteur de l'yvrande sera mis en œuvre afin de limiter leur diffusion à l'aval des barrages. O15 : Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques continentaux et littoraux ainsi que la biodiversité d46 : Limiter l impact des travaux et aménagements sur les milieux aquatiques continentaux et les zones humides «Afin d assurer l atteinte du bon état écologique, tout projet soumis à autorisation ou à déclaration prend en compte ses impacts sur la fonctionnalité des milieux aquatiques et humides et/ou sur le lit mineur, les berges et le fuseau de mobilité, pendant et après travaux. L étude que remet le pétitionnaire est réalisée à une échelle hydrographique cohérente avec l importance des impacts prévisibles, notamment en termes d impacts cumulés. Ainsi, l ensemble des incidences du projet doivent être appréhendées, y compris lorsqu il est réalisé en plusieurs phases, de même que ses effets cumulés avec les réalisations existantes et en projet. Cette étude peut comprendre une délimitation précise des zones humides (échelle cadastrale) selon les critères définis dans l article R et un diagnostic complet du cours d eau (lit mineur, berges, ripisylve, annexes hydrauliques et zones humides) dans la zone impactée par le projet.» Objet de la présente étude d'impact ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 6

9 DEFI ORIENTATION DISPOSITION COMPATIBILITE DU PROJET d54 : Maintenir et développer la fonctionnalité des milieux aquatiques particulièrement dans les zones de frayères «Il convient de maintenir, de restaurer et d entretenir de manière ciblée la diversité physique et la dynamique des milieux au niveau des zones de reproduction, d alimentation et de croissance. Cette disposition concerne de nombreuses espèces, entre autres les grands salmonidés et les secteurs à aloses sur l aval des fleuves et affluents de la Seine. Elle concerne aussi les espèces marines exploitant les milieux estuariens et côtiers à des fins de nurserie et de nourricerie. Ces zones doivent être recensées et suivies en application de l article L du code de l environnement. Elles peuvent également être recensées dans les SAGE et autres plans de gestion pour les bassins côtiers (ex : plan de gestion globale de l estuaire de Seine). Ces zones peuvent alors faire l objet de mesures de gestion et de protection adaptées.» d55 : Limiter le colmatage du lit des cours d eau dans les zones de frayères à migrateurs Le présent projet de démantèlement des barrages de la Sélune, vise particulièrement à ouvrir aux populations piscicoles et plus particulièrement aux grands migrateurs (saumon, lamproies, aloses, anguilles) plus de 730 km² de bassin versant qui leur sont aujourd hui totalement interdits par l infranchissabilité des ouvrages. Les têtes de bassin versant sont reconnues comme des sites privilégiés de frayères. Le maintien, la restauration et l'entretien de ces zones seront intégrés au projet de renaturation de la Sélune. Durant les vidanges et les travaux, des mesures sont prises afin d'éviter les phénomènes de colmatage des frayères situées à l'aval des barrages : - Les opérations de gestion des sédiments mises en œuvre dans les retenues permettent de limiter le transport solide vers l'aval. - Lors des phases de vidange des deux barrages, le taux de matière en «Pour protéger les zones réputées être des frayères à migrateurs, il est souhaitable de suspension (MES) à la sortie des ouvrages sera contrôlé. limiter le colmatage du lit et de maîtriser l apport des matières en suspension et des micro-polluants.» - Les impacts potentiels sur les frayères ne concerneront que le cours aval de la Sélune et pour une période limité dans le temps. A contrario, le démantèlement des ouvrages permettra de rendre effectives de nombreuses frayères sur les têtes de bassins, zones de frayères aujourd hui inaccessibles. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 7

10 DEFI ORIENTATION DISPOSITION COMPATIBILITE DU PROJET O16 : Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d'eau O18 : gérer les ressources vivantes en assurant la sauvegarde des espèces au sein de leur milieu d60 : Décloisonner les cours d'eau pour améliorer la continuité écologique «Il s agit de limiter les effets induits du cloisonnement des milieux aquatiques par des ouvrages transversaux ou latéraux. L autorité administrative s assure, dans le respect des dispositions relatives à son pouvoir de police, de la mise en œuvre par les maîtres d ouvrages de la solution optimale selon les cas : 1. Pour les ouvrages n ayant plus de fonction définie, en mauvais état, ou posant des problèmes d entretien et de gestion à leur propriétaire : - la suppression ou l arasement partiel des barrages en allant éventuellement jusqu à la renaturation du site pour retrouver un dynamisme biologique maximal ;» «Toute intervention d ampleur sur un ouvrage transversal aménagé dans le lit des cours d eau (opération de restauration, effacement, arasement) fait l objet d un examen d opportunité du maintien de l ouvrage par rapport aux objectifs environnementaux des masses d eau et axes migratoires concernés et aux différents usages visés au L du code de l environnement.» d74 : assurer la libre circulation des migrateurs amphihalins entre les milieux marins et aquatiques continentaux «Les migrations étant un impératif vital pour les poissons amphihalins, il convient d assurer la libre circulation entre les zones de reproduction et celles de grossissement.» d75 : gérer les stocks des migrateurs amphihalins «Il convient de connaître en permanence l état des stocks pour mieux les gérer. Cette gestion est basée notamment sur les résultats des stations de contrôle des migrations, le suivi des juvéniles, le comptage des captures qui permettent une évaluation régulière de l état de colonisation d un bassin et rendent compte de l efficacité des programmes de gestion mis en œuvre.» Le démantèlement des ouvrages vise spécifiquement à retrouver une continuité écologique sur l ensemble du linéaire de la Sélune. Cette renaturation du cours d eau permettra l atteinte du «bon état» pour une masse d eau qualifiée de naturelle. Les principales raisons qui ont conduit au non renouvellement de la concession EDF et donc au choix de démantèlement des ouvrages sont les suivantes : - la non-conformité des deux barrages au regard de la directive-cadre sur l'eau. - un arrêté de la cour d'appel de Nantes imposant à EDF une «transparence effective aux poissons migrateurs pour fin 2013». - le classement des barrages en zone d action prioritaire avec un engagement d'aménagement ou d'effacement d'ici 2015 selon le «plan de gestion national de l'anguille». - les potentialités importantes de la Sélune pour les poissons migrateurs (saumon, truite de mer, lamproie, alose). A ce titre elle est classée selon l article L du code de l environnement. Le bassin de la Sélune est un axe migrateur majeur pour les poissons amphihalins. Les barrages bloquent l accès à près de 70% des zones favorables du bassin versant pour l accueil du saumon, dont près de la moitié de ces surfaces sont ennoyées sous les retenues des deux ouvrages. Le démantèlement des deux barrages va ainsi permettre un retour à la librecirculation des migrateurs amphihalins entre le milieu marin et le bassin versant de la Sélune. Dans le cadre du suivi à long terme des opérations de démantèlement des ouvrages, un suivi des indices biologiques des populations de migrateurs amphihalins sera effectué à travers le suivi des indices poissons rivière (IPR) et des indices saumon. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 8

11 DEFI ORIENTATION DISPOSITION COMPATIBILITE DU PROJET O19 : mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité 020 : lutter contre la faune et la flore invasive et exotique d78 : modalité d'examen des projets soumis à déclaration ou à autorisation en zones humides «Dans les Zones Humides présentant un Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) et les Zones Humides Stratégiques pour la Gestion en Eau (ZHSGE), il est recommandé que l autorité administrative s oppose aux déclarations et refuse les autorisations pour les opérations ayant un impact négatif sur les milieux aquatiques et humides malgré les mesures compensatoires.» «Les mesures compensatoires (cf. disposition 46) doivent obtenir un gain équivalent sur ces aspects, en priorité dans le bassin versant impacté et en dernier ressort à une échelle plus large. A cet effet, elles prévoient l amélioration et la pérennisation de zones humides encore fonctionnelles (restauration, reconnections, valorisation, meilleure gestion, ) ou la recréation d une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, d une surface au moins égale à la surface dégradée et en priorité sur la même masse d eau.» d90 : Eviter la propagation des espèces exotiques par les activités humaines «Lorsque le milieu est colonisé par des espèces exotiques, les projets de travaux en milieux aquatiques et humides, soumis à autorisation ou déclaration, ont vocation à comporter des mesures concrètes de précaution lors de la phase de travaux et à son issue (exemples : nettoyage des engins sur le chantier avant le déplacement sur d autres chantiers ; mise en dépôt remblais des matériaux extraits de zones infestées sur des surfaces artificielles non connectées à des espaces naturels pour éviter toute propagation).» Une étude a été menée par le conservatoire botanique national de Brest, afin d identifier les «zones humides à enjeux pour la flore et les végétations». Cette étude a été réalisée dans le cadre de l identification des ZHIEP en Basse- Normandie, et identifie les berges de la Sélune au pont de la République comme une zone à forts enjeux. Cette qualification repose sur la présence de «végétations amphibies très rares abritant plusieurs espèces également rares et menacées dans l ouest de la France». La présence de ces végétations est liée à la variation des niveaux d eau produits par le barrage de Vezins. Leur conservation nécessite le maintien d une période d inondation et d exondation estivale. De façon naturelle et ponctuelle, ce type d habitat est amené à réapparaître sur les bords de la Sélune. Durant l ensemble des travaux, des mesures seront prises afin d éviter la propagation des espèces de plantes invasives présentes sur les berges de la Sélune. Les travaux de renaturation des berges dans le cadre de la restauration du cours d eau permettront de limiter la propagation de ces espèces. Des pêches seront mises en œuvres au cours des vidanges afin d éliminer les espèces aquatiques invasives. D une manière générale, il est reconnu que les retenues, par leur artificialisation du milieu, favorisent le développement des espèces invasives aquatiques. Le retour à des conditions naturelles d écoulements permettra le développement des espèces autochtones. Le programme s inscrit dans une dynamique globale de respect de l atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques, compatible avec les objectifs fixés par le SDAGE Seine Normandie et son programme de mesures associé. Le projet est donc compatible avec le SDAGE Seine Normandie. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 9

12 2.2. LE SAGE SELUNE Le SAGE Sélune a été approuvé le 20 décembre Il est actuellement en phase de première révision, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la Loi sur l eau et les milieux aquatiques. Le bassin de la Sélune, couvre une superficie de 1083 km² et compte habitants. Le périmètre du SAGE, fixé par arrêté interpréfectoral du 17 septembre 1997, englobe tout ou partie de 79 communes réparties sur trois départements : la Manche, l'ille et Vilaine et la Mayenne. Le SAGE Sélune se décompose en 9 objectifs permettant de répondre à trois orientations principales : Parvenir au bon état : Objectif 1 : Réduire les apports polluants d origine agricole, domestique et industrielle Objectif 2 : Aménager le territoire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative Objectif 3 : Préserver la faune et la flore des milieux aquatiques Concilier les activités humaines : Objectif 4 : Assurer l alimentation en eau potable des populations Objectif 5 : Le devenir des barrages Objectif 6 : Favoriser le développement des loisirs aquatiques Objectif 7 : Apprendre à vivre avec la crue Assurer la mise en œuvre et le suivi du SAGE : Objectif 8 : améliorer la connaissance Objectif 9 : assurer la cohérence de la gestion de l eau à l échelle du bassin Le tableau ci-après reprend les objectifs du SAGE Sélune susceptibles d être concernés par le projet. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 10

13 Objectifs du SAGE principes d'action Compatibilité 4 : Restaurer l axe migrateur majeur qu est la Sélune à la fin de l exploitation des barrages 3 : Préserver la faune et la flore des milieux aquatiques 2 : Décloisonner les cours d'eau «La Sélune est classée au titre de l article L432-6 du code de l environnement et est reconnue comme axe migrateur majeur par le SDAGE Seine-Normandie. La libre circulation des poissons migrateurs (saumon, alose, lamproie, anguille, truite de mer) doit être assurée. Différentes expérimentations (barge avec appel d eau, piégeage transport, ) ont montré l impossibilité d assurer la libre circulation des poissons de façon satisfaisante. La suppression des barrages de la Roche qui Boit et Vezins permettrait donc de restaurer les populations de poissons migrateurs (voir objectif 5 : le devenir des barrages). La Directive Cadre sur l Eau fixe l atteinte du bon état des cours d eau en Elle prévoit deux reports d échéance pour atteindre cet objectif soit en 2021 soit en L échéance 2015 étant jugée trop proche compte tenu de l importance des mesures à mettre en œuvre et du délai nécessaire à la cicatrisation des milieux aquatiques, la CLE demande au Préfet de la Manche que l axe migrateur soit restauré à la fin de l exploitation des barrages et au plus tard à l issue de la vidange de 2013.» Objet du projet Définir et mettre en œuvre les mesures de précaution pour la vidange et l effacement des barrages. Des études spécifiques ont été menées sous maîtrise d ouvrage de l Etat (IDRA, 2012) afin de quantifier la nature des sédiments stockés dans les retenues et les risques potentiels de transfert vers l aval de la Sélune et la baie du Mont Saint Michel. 5 : le devenir des barrages 2 : Effacer les ouvrages de Vezins et la Roche Qui Boit à la fin de l'exploitation «La CLE demande à l Etat qu une étude soit menée pour évaluer les risques de l effacement sur les milieux et les usages du cours aval et de la baie du Mont Saint Michel notamment vis-à-vis des sédiments et des micropolluants qui peuvent y être piégés. En fonction des résultats de l étude précédente, la CLE demande à l Etat que soient mises en œuvre les mesures nécessaires à la limitation de l impact de la vidange et de l effacement. La CLE demande également qu une station de mesure au pas de temps adapté soit installée en aval de la Roche Qui Boit pour alerter aussitôt le SIAEP d Avranches Sud et arrêter la production d eau potable si la qualité de l eau ne le permettait plus.» Au regard des résultats obtenus, des préconisations spécifiques de gestion et de confinement des sédiments ont été fixées, afin de garantir la protection des milieux et des usages aval. Une mission de maîtrise d œuvre spécifique sur la gestion des sédiments a été confiée au bureau d études ANTEA par un groupement de commande Etat/EDF. La station d alerte en aval de La Roche Qui Boit a été mise en place via les travaux du SIAEP. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 11

14 Objectifs du SAGE principes d'action Compatibilité 6 : favoriser le développement des loisirs aquatiques 2: Développer les loisirs futurs après effacement des barrages de Vezins et la Roche Qui Boit Prévoir des mesures correctives lors des opérations de vidange et d effacement et les mesures de cicatrisation à leur issue «Des mesures compensatoires seront mises en œuvre vis-à-vis des contraintes imposées aux autres usagers et des éventuels dommages subis lors de la vidange. Les dispositions nécessaires pour suivre les conséquences des travaux sur les milieux aquatiques et les usages seront également prises.» Développer le tourisme pêche saumon «Le développement du tourisme pêche passe par : - la mise en place de parcours de pêche structurés, - la restauration du potentiel naturel et piscicole des cours d eau, - l installation d ouvrages de franchissement ou la mise au cours si les usages le permettent, - la mise en place d infrastructures de tourisme, - la promotion touristique. La CLE demande aux collectivités locales, aux associations de pêche et à leurs fédérations qu une réflexion soit menée pour faire du saumon l espèce phare pour le tourisme pêche.» Valoriser le potentiel touristique de la Sélune «La CLE demande qu un projet soit étudié pour faire de la vallée de la Sélune un pôle touristique important mettant en valeur son environnement. Ce projet devra prendre en compte la Mazure, dont les activités nautiques se pratiqueront désormais en rivière. La CLE encourage les collectivités locales (régions, départements, intercommunalités, communes ) à constituer un groupement pour porter ce projet. La CLE demande à l Etat que les terrains auparavant concédés à EDF soient rétrocédés à ce groupement afin d assurer le développement touristique intégré de la vallée.» Des mesures de suivis spécifiques sont mises en place : - pendant les phases travaux et de vidange afin d encadrer au mieux les impacts potentiels ; - en phase post travaux afin de suivre les résultats de la reconquête des milieux. La renaturation du milieu s accompagnera d une modification du contexte piscicole et par la même du type de pêche. La Sélune accueillera à terme une population de saumon susceptible de répondre à une nouvelle activité de pêche de loisir. L Etat a financé une étude réalisée par le groupement de bureaux d études ETHEIS-SETUP Environnement- GEOPHEN-Aménagement et Tourisme afin de définir le schéma de développement durable de la vallée de la Sélune. L accord de principe de rétrocéder la vallée à un opérateur local a été acté, celui-ci reste à définir. 7: Apprendre à vivre avec la crue 4: réduire la pointe de crue Apprécier l impact des travaux sur les ouvrages hydrauliques Afin de réduire la pointe de crue, il est nécessaire de maintenir l eau le plus en amont possible. La CLE demande que tous les travaux entrepris sur des ouvrages existants soient précédés d une étude évaluant l impact de ce projet sur l écoulement de l eau. Les études hydrauliques effectuées par EGIS en 2012 et par Artelia en 2013 ont permis de montrer que l effacement des barrages n aura pas d impact notable sur les crues à l aval. Le programme s inscrit dans une dynamique globale de respect de l atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques, compatible avec les objectifs fixés par le SAGE Sélune. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 12

15 3. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION LIES A L URBANISME LE SCOT DU PAYS DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL PRESENTATION GENERALE Le Schéma de Cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel est administré par un Syndicat Mixte ou siègent deux représentants élus pour chacune des communautés de communes du Pays, de la commune canton d'isigny-le-buat et de la commune isolée de Sainte-Cécile. Il se compose de 17 communautés de communes, 1 commune-canton, 1 commune isolée (rassemblant au total 18 communes), Son périmètre correspond aux limites du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel. Le SCoT a été approuvé le 13 juin Le SCoT permet de mettre en cohérence les politiques d aménagement du territoire en matière d habitat, d infrastructures, de déplacements, d implantations commerciales et de protection de l environnement, ceci à l échelle de l ensemble des communes participantes. Son but principal étant de définir l évolution du territoire du Pays de la Baie dans une perspective de développement durable. La composition du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale de du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel est régi par les articles L et R.122-1, R.122-2, R , R du Code de l urbanisme. Fig. 1. PHASES D ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE 1 Les paragraphes suivants ne tiennent pas compte des modifications intervenues au 01/01/14 concernant les regroupements de collectivités. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 13

16 CONTENU ET ELABORATION DU SCOT Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations générales assortis de documents graphiques. (Article R du CU). Le rapport de présentation présente l état initial, justifie les choix retenus pour établir le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le Document d orientations générales ; il évalue les incidences prévisibles des orientations du schéma sur l environnement. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable constitue le projet politique des élus du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel: Il fixe les objectifs des politiques publiques d urbanisme en matière d habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable ne s impose pas juridiquement, mais il fonde le document normatif (dit document d orientations générales). Le document d orientations générales et les documents graphiques qui l accompagne constitue des orientations opposables notamment aux Plans Locaux d Urbanisme (PLU) et aux «cartes communales» et permettent la mise en œuvre réglementaire du PADD. Seuls les documents graphiques du Document d orientations générales ont un caractère normatif LES ENJEUX STRATEGIQUES DU SCOT EXTRAIT DU PADD DE JUIN 2008 Le PADD du SCoT du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel a été conçu à travers une démarche de réflexion ayant associé un grand nombre d'acteurs du territoire. Cette réflexion a été conduite selon une démarche croisée combinant des ateliers thématiques et des ateliers géographiques, dans l'objectif d'obtenir une vision transversale et stratégique du projet à mettre en œuvre sur le territoire. Ces ateliers ont été organisés entre septembre et décembre L EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE ENJEU N 1 : SE DONNER LES MOYENS D AGIR EN COHERENCE POUR L AFFIRMATION ET LA RECONNAISSANCE D UNE EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE Coordonner l ensemble des politiques liées à l environnement Confier la coordination de la politique environnementale à une instance de niveau Pays Développer des objectifs communs avec les territoires voisins Coordonner les actions en faveur de la préservation de la ressource en eau (qualité et quantité) Sensibiliser la population aux bonnes pratiques environnementales ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 14

17 ENJEU N 2 : URBANISER EN RESPECTANT L ENVIRONNEMENT ET EN PROTEGEANT LES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS Economiser l espace et limiter l étalement urbain Limiter l étalement urbain par la densification des bourgs et des opérations d aménagement concerté Préserver l espace agricole Tenir compte de la notion de capacité d accueil (assainissement, eau, zones naturelles ) avant tout développement de l urbanisation Raisonner la répartition des capacités d accueil touristique Vers davantage de qualité dans les modes d urbanisation Inciter les collectivités à mettre en place des formes d urbanisation respectueuses de l environnement (éco-conception, Haute Qualité Environnementale, Approche Environnementale de l Urbanisme ) Mettre en place deux types de «cahiers d orientations» au niveau du Pays et (ou) par secteur géographique Mettre en place une charte paysagère de la Baie du Mont Saint-Michel Améliorer la qualité paysagère de certaines zones d activités et intégrer cette préoccupation dans les nouveaux projets Préserver les espaces naturels Valoriser les paysages emblématiques et identitaires du Pays Préserver le patrimoine remarquable et les corridors écologiques ENJEU N 3 : VALORISER LES ACTIVITES ECONOMIQUES EN LIEN AVEC LA PRESERVATION DE L ENVIRONNEMENT Economiser l énergie et développer les sources renouvelables - Promouvoir les filières en lien avec l éco-conception - Engager une politique de maîtrise des consommations d énergie - Développer la filière éolienne de façon raisonnée - Développer et pérenniser la filière bois-énergie en s appuyant sur un plan de gestion des haies - Développer les autres énergies renouvelables Développer les signes de qualité environnementale du Pays - Favoriser la certification environnementale des entreprises et en fonction des demandes labelliser une zone d activités économique de niveau Pays - Mettre en place de nouvelles formes d accueil de la population touristique respectueuses de l environnement - Soutenir les démarches locales de certification et de labellisation des produits de la mer et de l agriculture Agriculture, pêche, conchyliculture : vers des pratiques plus respectueuses de l environnement - Inciter les exploitations agricoles à limiter leur impact environnemental - Promouvoir la filière «bio» et mettre en place des plateformes de commercialisation - Favoriser une pêche et une conchyliculture préservant les ressources naturelles Vers une gestion plus responsable des déchets ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 15

18 SOLIDARITES TERRITORIALES, SOCIALES ET INTERGENERATIONNELLES ENJEU N 1 : COORDONNER ET ORGANISER LES SERVICES AFIN QU ILS PROFITENT A TOUS : VERS UNE PROXIMITE ET UNE QUALITE ACCRUES Mettre en place des politiques spécifiques pour les publics vulnérables - Mettre en place une plateforme d aide aux personnes âgées et aux personnes démunies s appuyant notamment sur l économie sociale et solidaire - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en renforçant les capacités d accueil (logements adaptés, accessibilité des bâtiments) des publics fragiles - Assurer l accueil des personnes dépendantes et désorientées dans des équipements sanitaires et gérontologiques répondant aux besoins (lits médicalisés, services ) Conserver des services dans le tissu rural - Organisation décentralisée de l offre de formation, avec un guichet unique facilement identifiable par les bénéficiaires - Aider au maintien et au développement des services dans les pôles de l intérieur du Pays : petite enfance, culture et loisirs - Diffusion des bonnes pratiques et redimensionnement des services existants - Mettre en place une politique volontariste de maintien des services en milieu rural - Mettre en place une politique de sauvegarde des derniers commerces de proximité ENJEU N 2 : RECHERCHER LA MIXITE Maintenir et créer du lien social - Valoriser le concept du «projet» auprès du public jeune - Valoriser les espaces publics comme des lieux majeurs de convivialité et développer les animations et l événementiel dans l intérieur du Pays - Promouvoir la vie associative Logements : vers un accroissement et une diversification du parc - Développer la mixité et la diversité des logements, notamment dans l Avranchin et le Granvillais - Améliorer les logements sociaux du Mortainais ENJEU N 3 : UNE SOLIDARITE TERRITORIALE REAFFIRMEE Un développement économique solidaire - Rééquilibrer le développement économique du Pays en s appuyant sur les potentialités des pôles de l intérieur - Favoriser le développement du tourisme dans l intérieur du Pays notamment en poursuivant la mise en réseau des acteurs touristiques du Pays Partager les contraintes - Obtenir des compensations à l échelle du Pays en matière d environnement et d aménagement du territoire au projet de ligne THT - Partager les efforts consentis par les collectivités accueillant les centres de stockage ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 16

19 UN PAYS ATTRACTIF ET PERFORMANT ENJEU N 1 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT : VERS DAVANTAGE DE PERFORMANCE ET D INTEGRATION ENVIRONNEMENTALE Moderniser la desserte ferroviaire - Prolongement de la liaison TGV Dol-de-Bretagne Pontorson jusqu à Avranches et Granville - Electrification de la ligne Granville-Paris Développer des transports en commun adaptés aux besoins - Développer les transports urbains dans les agglomérations de Granville et Avranches - Développer les transports en commun en période estivale entre Granville et Avranches - Encourager le transfert modal vers les transports collectifs Améliorer les infrastructures routières existantes ENJEU N 2 : DEVELOPPER, ATTIRER LES ENTREPRISES ET RAJEUNIR LA POPULATION ACTIVE Organiser l accueil des activités économiques - Elaboration d un schéma de l offre foncière avec la définition de parcs d activités de niveau Pays - Implantation d un «nanoparc» à plus forte valeur ajoutée (tertiaire, R&D) - Raisonner l implantation de zones commerciales à une échelle supracommunautaire - Renforcer les centralités commerciales des cœurs de villes, des bourgs et des quartiers - Fourniture du très haut débit aux zones d activités économiques du niveau Pays et aux autres zones dont les activités l exigent Valoriser et développer les activités existantes - Valorisation des zones d activités spécifiques dédiées : portuaires, nautiques, conchylicoles - Développement des pôles d excellence favorisant les réseaux d entreprises et une fertilisation croisée «formation / R&D / création d entreprises / métiers d art / nouvelles technologies» - Organisation et promotion de formations répondant aux besoins des entreprises (NTIC, éco-conception ) - Développement des services à la personne, notamment en réponse à l accroissement des besoins des personnes âgées - Développer les groupements d employeurs pour répondre aux besoins spécifiques des activités saisonnières - Corréler les politiques d emplois des entreprises et les politiques d habitat ENJEU N 3 : TOURISME : SOUTENIR L ORGANISATION DE PRODUITS TOURISTIQUES ET METTRE EN PLACE UNE STRATEGIE MARKETING DYNAMIQUE DE NIVEAU PAYS Développer de nouvelles offres touristiques - Développer le tourisme à destination de cibles de clientèles, en priorité des jeunes et des familles - Elaborer et commercialiser de nouveaux produits touristiques de niveau Pays sur le littoral et dans l intérieur - Développer le tourisme maritime en lien avec le projet de développement du port de Granville : liaisons avec les îles Anglo-normandes (transport passagers/véhicules ) - Concevoir des produits touristiques de découverte thématique couplés avec une visite du littoral et du Mont Saint Michel ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 17

20 Organiser les acteurs du tourisme - Proposer une offre touristique construite et organisée - Poursuivre la mise en réseau des sites touristiques (trésors cachés) et des acteurs du tourisme - Accroître la promotion des cafés villageois et des restaurants gastronomiques ENJEU N 4 : DEVELOPPER LA COMMUNICATION DE NIVEAU PAYS POUR LE FAIRE MIEUX CONNAITRE ET LE RENDRE PLUS ATTRACTIF Communiquer sur l excellence environnementale qui confère une image de modernité au territoire Développer des politiques de communication ciblées : développement économique (à destination des entreprises et des populations actives en recherche d emploi), tourisme, environnement et services à la population Organiser l offre culturelle à travers l élaboration d une stratégie Pays et développer une politique d événementiel culturel valorisant l identité et la modernité du Pays Il prend acte de la décision d effacement des barrages mais, dans la mesure où les opérations ne sont pas définies, il ne développe pas cette problématique. Selon les termes du document d orientations générales : «Des scénarios sont évoqués pour certaines pistes d action, les choix ne sont pas faits. Les conditions de faisabilité et de mise en œuvre doivent être précisées. La problématique du maintien de l activité économique de la base de loisirs «La Mazure» et de son développement (Propriété de la Commune d Isigny-le-Buat), si elle reste attachée au projet global reste un cas à traiter en priorité car la plus impactée par la décision d effacement». Le projet est compatible avec les orientations du SCOT qui comporte une seule recommandation sur le maintien de l activité économique de la base de loisirs. Le projet n est simplement pas prévu au SCOT, pour autant aucune orientation du SCOT ne s oppose à ce projet. ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 18

21 3.2. DOCUMENTS D URBANISME LOCAUX Les deux barrages concernent directement 3 communes : DUCEY, ISIGNY-LE-BUAT et SAINT- LAURENT-DE-TERREGATTE. Les autres communes sont : PARIGNY, SAINT HILAIRE DU HARCOUËT, VIREY, SAINT BRICE DE LANDELLES, SAINT MARTIN DE LANDELLES RAPPEL DES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENT D URBANISME COMMUNAUX Carte Communale La carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. Elle détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme, et est définie aux articles L et suivants, R et suivants du Code de l'urbanisme. Contrairement au plan local d'urbanisme, la carte communale ne comporte pas de règlement, et c'est donc le règlement national d'urbanisme qui s'applique. Plan d occupation des Sols Le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) est l un des instruments de planification territoriale issu de la loi d orientation foncière de Il représente à la fois un document de portée juridique fixant les dispositions législatives règlementaires relatives à l occupation et à l utilisation du sol et un outil d aménagement et de gestion de l espace. Depuis les lois de décentralisation de 1983, ce document est élaboré à l initiative et sous la responsabilité des communes. L article L du code de l urbanisme issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 impose que la révision d un P.O.S. approuvé soit aujourd hui soumise au régime juridique des Plans Locaux d Urbanisme (P.L.U.) tel que défini dans les articles L et suivants du nouveau code de l urbanisme. Plan Local d Urbanisme Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation ;. le projet d'aménagement et de développement durable de la commune ; un règlement ; des documents graphiques et annexes. Il peut aussi comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs (Documents graphiques associés). L article L du Code de l Urbanisme issu de la loi SRU, définit les principes qui précisent en matière d urbanisme la notion de développement durable : Principe d équilibre : «assurer l équilibre entre le développement des Communes urbaines et rurales et la protection des espaces naturels». Principe de diversité et de mixité sociale : «assurer la diversité des fonctions Urbaines et la mixité sociale dans l habitat». Principe de respect de l environnement : «assurer une utilisation économe de l espace, la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l air, de L eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la préservation des espaces naturels». ARTELIA DIRECTION REGIONALE OUEST PAGE 19