CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CIF / XXX CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 !2 A LA REQUETE DE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) Société Anonyme, au capital de euros dont le siège social est 26/28 rue de MADRID à PARIS (8ème arrondissement), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n PCS PARIS, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST ensuite de la réalisation définitive de la fusion au 1er mai 2016 par voie d'absorption de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, laquelle société venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d'une fusionabsorption par la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2009, agissant poursuites et diligences de son responsable contentieux, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 1er mai 2016 par son Directeur Central Territorial, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté de substitution par le Directeur Général Délégué, suivant délibération en date du 1er mai Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : - Monsieur XXX PROCEDURE Agissant en vertu : De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Michel MOLINIE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Michel MOLINIE, Xavier SARRADET, Anne-Sophie ANDRIEU, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TOULOUSE (Haute-Garonne), 2 avenue Jean Rieux, en date du 8 décembre 2008, contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

3 !3 MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE aux droits duquel est venu le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST et aux droits duquel vient aujourd hui le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT, au profit de Monsieur XXX, Le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST aux droits duquel v i e n t a u j o u r d h u i l e C R E D I T I M M O B I L I E R D E F r a n c e DEVELOPPEMENT a, suivant acte de la SELARL BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 19 janvier 2016, fait notifier un commandement de payer valant saisie à : - Monsieur XXX D avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l acte, entre les mains de l huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, La somme de ,63 suivant décompte ci-dessous arrêté au 20 novembre 2015 : AU TITRE DU PRET A TAUX FIXE DATE DE DECHEANCE DU TERME : 18 AOUT 2015 Sommes dues antérieurement à déchéance du terme ,83 Sommes dues au titre déchéance du terme : - capital restant dû ,90 - Indemnité de déchéance du terme 4.044,52 Total sommes dues au jour déchéance terme ,25 Sommes dues postérieurement à déchéance du terme PRINCIPAL ACCESSOIRES REPORT ,25 Intérêts taux 5,45 % sur ,73 EUROS

4 !4 du 19/08/2015 au 20/11/2015 soit 94 jours 1.004,94 Prime d assurance vie avancée pour compte emprunteurs de 09/2015 à 11/2015 soit 3 mois x 32,80 98, , ,34 - Les intérêts au taux de 5,45 % et accessoires à courir du 21 novembre 2015 jusqu'au règlement définitif.. MEMOIRE TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET A TAUX FIXE SAUF MEMOIRE AU 20/11/ ,59 AU TITRE DU PRET A TAUX 0% DATE DE DECHEANCE DU TERME : 18 AOUT 2015 Sommes dues antérieurement à déchéance du terme 1 8, 1 5 Sommes dues au titre déchéance du terme : - capital restant dû ,00 Total sommes dues au jour déchéance terme ,15 Sommes dues postérieurement à déchéance du terme PRINCIPAL ACCESSOIRES REPORT ,15 Prime d assurance vie avancée pour compte emprunteurs

5 !5 de 09/2015 à 11/2015 soit 3 mois x 3,63 10, ,15 10,89 TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET A TAUX 0% AU 20/11/ ,04 - Les frais de la présente procédure MEMOIRE Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution et la déclaration qu à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l immeuble se poursuivra et qu à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2 ème bureau) le 10 mars 2016, volume 2016 S, Numéro 11 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par Monsieur le Comptable des Finances Publiques du service de la publicité foncière de TOULOUSE (2 ème bureau) le 11 mars Par acte de la SELARL BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 6 mai 2016 le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l audience d orientation du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 7 JUILLET Conformément à l article R alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :

6 !6 - la copie de l état hypothécaire délivré le 16 octobre 2015, - la copie de l état hypothécaire délivré le 11 mars 2016 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l assignation délivrée au débiteur le 6 mai 2016 pour l audience d orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION DES BIENS : Dans un ensemble immobilier situé à TOULOUSE (31100) 1 rue Henri Dunant, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE 842 AL 381 1, rue Henri Dunant 28 a 87 ca Certifié conforme au centre des impôts fonciers de Toulouse. LE LOT NUMERO 9 : Dans le bâtiment A, un appartement F4 numéro A9, au 4ème étage représentant les 107/10.000èmles de la propriété du sol et des parties communes générales et les 110/1.000èmes des parties communes spéciales. LE LOT NUMERO 109 : Une cave située au sous-sol du bâtiment A représentant les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 2/1.000èmes des parties communes spéciales. Ledit immeuble ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu part Maître Maurice TREMOSA, notaire à TOULOUSE, le 13 février 1958 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TOULOUSE le 12 mars 1958, volume 5348, numéro 35 modifié aux termes d'un acte administratif en date du 3 avril 1990, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 21 mai 1990, volume 90 P, numéro Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et

7 !7 circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Lesdits biens appartiennent à Monsieur XXX pour les avoir acquis selon acte reçu par Maître Michel MOLINIE, notaire à TOULOUSE, en date du 8 décembre 2008, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 6 février 2009, volume 2009 P, numéro 1152 repris pour ordre selon attestation rectificative en date du 18 février 2009 publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 9 mars 2009, volume 2009 P, numéro RENSEIGNEMENTS D'URBANISME : Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, a reçu de la Mairie de TOULOUSE les renseignements d'urbanisme en date du 28 AVRIL 2016 ci-après annexés. DESCRIPTION DES BIENS : Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu de Maître BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE (31), un procèsverbal descriptif en date du 9 MARS 2016 ci-après annexé.

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